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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 9 avr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  a publié des avis pour la Commission européenne concernant les prestataires de services de fourniture de données (Data reporting service providers-DRSP). Le conseil se concentre sur les frais, amendes et pénalités applicables aux DRSP soumis à la supervision européenne ainsi que les critères déterminant si certains DRSP peuvent être exemptés de la surveillance de l'ESMA (critères de dérogation). Ce documement vise à fournir un cadre simple et clair à partir des cadres existants pour les référentiels centraux et les référentiels de titrisation et en rationalisant l'approche pour l'évaluation des critères de dérogation.

Suite à l’analyse des autorités de surveillance européennes, précise l’ESMA, l’autorisation et la supervision des mécanismes autorisés de reporting  (Authorised reporting mechanisms -ARM) Examen, autorisation et supervision par les AES des mécanismes de notification autorisés (ARM) et les accords de publication approuvé (Approved publication arrangements-(APA) seront transférés des autorités compétentes à l'ESMA, déclare cette dernière.

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Date de publication: 8 avr. 2021
Auteur: DB
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La Banque de France vient de faire savoir qu’elle avait mis en place, via la création de son Centre sur le Changement Climatique (« Climate Change Center»), un pilotage rapproché de l’ensemble de ses initiatives, pour s’assurer de leur bonne articulation et renforcer davantage encore sa capacité d’action vis-à-vis du système financier au sens large. Le Centre jouera le rôle de hub pour l’ensemble des actions engagées par les différentes directions générales dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et assurera leur coordination ; précise la Bdf. En particulier, dans le contexte du plan Construire Ensemble 2024 (nouveau plan stratégique d’entreprise récemment annoncé), il s’agit de renforcer l’efficacité de l’action de la Banque de France en s’appuyant sur une expertise dédiée et en contribuant au développement des synergies.

Le Centre veillera également à l’articulation des initiatives avec les priorités du Network for Greening the Financial System (NGFS), initiative internationale dont la Banque de France assure le secrétariat depuis son lancement en décembre 2017. Le Centre, qui reprend les moyens actuels du Service de Finance Durable (SFD), est placé au sein du Pôle de Stabilité Financière (PSF), commun à la Direction Générale de la Stabilité Financière et des Opérations (DGSO) et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et rattaché à la Direction de la Stabilité Financière (DSF). Il sera présidé par Nathalie Aufauvre, Directrice Générale de la DGSO, et dirigé par Bertille Delaveau et son adjoint Clément Bourgey. Des économistes seront par ailleurs associés au centre sur le changement climatique.

Le Centre sur le Changement Climatique sera opérationnel à compter du 1er avril 2021. Par ailleurs depuis 2018, la Banque de France rappelle qu’elle met en œuvre une démarche d’investissement responsable (IR) sur ses portefeuilles d’actifs dont elle a la pleine et entière responsabilité : les portefeuilles adossés à ses fonds propres et aux engagements de retraites, soit 23 milliards d’euros au total. La stratégie d’IR de la Banque de France est structurée en trois axes : un axe climat aligné sur l’accord de Paris de 2015, un axe d’enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), un axe d’engagement actionnarial.

La Banque centrale  publie  son 3ème rapport annuel d’investissement responsable. En 2020, la Banque de France a atteint l’ensemble des objectifs qu’elle s’était fixés, amélioré ses performances climatiques et ESG, et renforcé sa stratégie :

•             Objectifs atteints : poche actions du portefeuille dédié aux fonds propres alignée 2°C, investissements TEE (Transition écologique et énergétique) de plus de 1,7 mds d’euros, 20% d’exclusions ESG (Enjeux environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), taux de présence en assemblées générales de 90%.

•             Amélioration des performances climatiques et ESG des portefeuilles : par exemple, s’agissant de la poche actions du portefeuille dédié aux fonds propres, -51,5% de tonnes d’équivalent carbone par millions d’euros investis et -41,4% d’exposition aux énergies fossiles.

•             Renforcement de la stratégie : durcissement des exclusions en matière d’énergies fossiles avec notamment l’annonce d’une sortie du charbon en 2024 au plus tard, analyse pour la première fois de l’impact biodiversité des portefeuilles, renforcement du volet social de la stratégie.

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Date de publication: 8 avr. 2021
Auteur: DB
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Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES ou ESA- European security authorities) - EBA, EIOPA et ESMA - a publié  son rapport annuel 2020, qui présente un compte rendu détaillé de tous les travaux conjoints réalisés au cours de l'année écoulée. Sous la présidence de l'Autorité bancaire européenne (EBA) , la commission mixte a joué un rôle central en 2020 pour assurer une coopération étroite entre les autorités dans le contexte de la pandémie COVID-19, souligne le rapport de l’ESA.

Dans le cadre des efforts continus des AES pour surveiller l'évolution du marché et les risques intersectoriels, le comité conjoint a également préparé la première évaluation intersectorielle des risques COVID-19. Au cours de l’année écoulée, poursuit le rapport, le comité mixte s’est également adapté au champ d’application modifié des questions relevant de sa compétence, tel que défini dans le règlement fondateur révisé des AES. La protection des consommateurs est restée une priorité essentielle avec la finalisation du rapport, y compris des conseils à la Commission dans le cadre du règlement PRIIP.

En outre, le comité mixte a apporté une contribution substantielle à l'élaboration du cadre de financement durable, notamment en s'acquittant des mandats découlant du règlement sur la divulgation de la finance durable, du travail conjoint sur la divulgation et de la contribution conjointe à la consultation sur la directive sur l'information non financière, commente l’ESA.

L'innovation technologique et la cybersécurité sont également devenues des sujets de premier plan en 2020 et les AES ont renforcé leurs efforts pour faciliter la coopération et la coordination sur la finance numérique de manière plus générale. Le comité mixte a continué à travailler également dans les domaines de la titrisation et des conglomérats financiers.

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Date de publication: 7 avr. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait obtenu un gel des avoirs et d'autres recours d'urgence dans le cadre d'une action d'exécution d'urgence contre l'acteur basé à Los Angeles Zachary Horwitz et sa société, 1inMM (one in a million) Capital, LLC en relation avec un présumé système de Ponzi qui a permis de recueillir plus de 690 millions de dollars.

Horwitz et 1inMM auraient dit aux investisseurs qu'ils achetaient des droits de films, prétendument pour les revendre à Netflix et HBO ; en fait, 1inMM n'avait en fait aucune relation commerciale avec l'une ou l'autre des sociétés. Selon la plainte de la SEC, Horwitz a faussement prétendu avoir vendu avec succès des droits de films à Netflix et HBO alors qu'en fait, ni Horwitz ni 1inMM n'avaient jamais vendu de droits de films ou fait des affaires avec HBO ou Netflix. Horwitz aurait montré aux investisseurs des accords et des courriels fabriqués concernant les prétendus accords avec HBO et Netflix.

La plainte allègue que Horwitz et 1inMM ont promis aux investisseurs des rendements supérieurs à 35% et ont pendant de nombreuses années payées des rendements supposés sur des investissements antérieurs en utilisant des fonds provenant de nouveaux investissements. La plainte allègue en outre que Horwitz a détourné des fonds d'investisseurs pour son usage personnel, y compris l'achat de sa maison de plusieurs millions de dollars, des voyages à Las Vegas et pour payer un célèbre décorateur d'intérieur.

 La plainte de la SEC accuse Horwitz et 1inMM d'avoir violé les dispositions anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Outre le gel des avoirs et d'autres mesures d'urgence accordées par la Cour, la plainte vise également une injonction permanente, une restitution, des intérêts avant jugement et des sanctions civiles contre Horwitz et 1inMM. La Cour a fixé une audience au 19 avril 2021 afin de déterminer si le gel des avoirs devait rester en vigueur pendant toute la durée du litige.

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Date de publication: 7 avr. 2021
Auteur: DB
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Dans le cadre de la révision du règlement ELTIF ((European long-term investment funds -ELTIFs ou Fonds européens d'investissement à long terme (FEILT)), l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire des propositions pour rendre ce type de fonds européens plus attractifs auprès d’un plus grand nombre d’investisseurs tout en préservant un cadre protecteur pour les épargnants, précise l’autorité de surveillance.

Les fonds ELTIF ont pour objectif d'apporter des financements de longue durée à des projets d'infrastructure, des sociétés non cotées ou à des petites et moyennes entreprises (PME) cotées, qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette, rappelle l’AMF. Lancés en 2015, ils n’ont pas connu le succès escompté. La revue des règles qui les encadrent est l’occasion de mieux les mettre en adéquation avec les attentes des investisseurs institutionnels et des épargnants.

Pour le régulateur, cette revue doit être l’occasion de faire en sorte que le développement des fonds ELTIF soutienne davantage le financement de l’économie européenne tout en permettant aux investisseurs de diversifier leur épargne en s’exposant à des actifs de long terme dans un cadre sécurisé. Le papier de position de l’AMF met en avant les propositions suivantes :

•            relever de 500 millions à 1 milliard d'euros le plafond de capitalisation boursière des émetteurs cotés dans lesquels les ELTIF sont autorisés à investir ;

•            clarifier l’éligibilité au portefeuille des entreprises financières telles que les holdings d’acquisition et les SPV, afin de permettre l’investissement dans les montages propres au capital-investissement ;

 •           autoriser des fonds ELTIF qui seraient dédiés uniquement aux investisseurs professionnels, en les dotant d’une structure plus souple incluant par exemple la possibilité de recourir aux dérivés ou de constituer des structures maîtres - nourriciers ;

•            supprimer le seuil minimum d'entrée de 10 000 € par épargnant, tout en maintenant le devoir de conseil et le questionnaire d’adéquation préalablement à toute commercialisation aux investisseurs de détail ;

•            maintenir le caractère fermé des ELTIF, afin d’assurer la cohérence entre la politique de rachat et le profil de liquidité des actifs sous-jacents, mais envisager des mécanismes de liquidité périodique et promouvoir les plateformes susceptibles d’offrir un marché secondaire pour les fonds ELTIF ;

•            si toutefois les co-législateurs décidaient d’autoriser les ELTIF à offrir des rachats plus fréquents et donc à basculer d’un statut de fonds fermés à celui de fonds ouverts, prévoir des exigences strictes de gestion de la liquidité et confier la supervision des fonds ELTIF par l’ESMA.

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Date de publication: 6 avr. 2021
Auteur: DB
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Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié  des principes pour la résilience opérationnelle, qui visent à rendre les banques plus aptes à résister, à s'adapter et à se remettre des événements indésirables graves, a annoncé la Bank of International Settelement (Banque des Règlements Internationaux-BRI) Outre les principes de résilience opérationnelle, le Comité procède également à des révisions de ses principes de bonne gestion du risque opérationnel ( Principles for the sound management of operational risk-PSMOR) reflétant la relation naturelle entre la résilience opérationnelle et le risque opérationnel. Cela fait suite à une consultation sur les deux documents en août 2020. Compte tenu du rôle critique joué par les banques dans le système financier mondial, le renforcement de la résilience des banques à absorber les chocs liés aux risques opérationnels, tels que ceux résultant de pandémies, de cyberincidents, de défaillances technologiques ou de catastrophes naturelles, offrira des garanties supplémentaires au système financier and son ensemble, souligne la BRI. Ces dernières années, la croissance des menaces liées à la technologie a accru l'importance de la résilience opérationnelle des banques. La pandémie de Covid-19 a rendu la nécessité de faire face à ces menaces encore plus pressantes. En ce qui concerne le risque opérationnel, le Comité a apporté un nombre limité de révisions techniques qui consistent à :

• aligner le PSMOR sur le cadre de risque opérationnel Bâle III récemment finalisé ;

• mettre à jour les orientations le cas échéant dans les domaines de la gestion du changement et des TIC ;

• améliorer la clarté globale du document de principes.

Les principes de la résilience opérationnelle s'appuient sur le PSMOR et sont largement dérivés et adaptés des orientations existantes sur l'externalisation, la continuité des activités et la gestion des risques, publiées par le Comité ou les autorités de surveillance nationales sur plusieurs années, note la BRI. En s'appuyant sur les orientations existantes et les pratiques actuelles, le Comité cherche à élaborer un cadre cohérent et à éviter les doubles emplois. Les principes de résilience opérationnelle se concentrent sur la gouvernance ; la gestion des risques opérationnels ; la planification et tests de continuité des activités ; la cartographie des interconnexions et des interdépendances ; la gestion des dépendances tierces ; la gestion des incidents ; et la résilience de la cybersécurité et des TIC.

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Date de publication: 2 avr. 2021
Auteur: DB
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Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA)  qui forment l’ESA (European  Supervisary Authorities) ont publié leur premier rapport conjoint d'évaluation des risques de 2021. Le rapport souligne à quel point la pandémie de COVID-19 continue de peser lourdement sur les perspectives de reprise à court terme. Il met également en évidence un certain nombre de vulnérabilités sur les marchés financiers et met en garde contre d'éventuelles corrections supplémentaires du marché.

Les conditions macroéconomiques se sont améliorées au second semestre 2020, soutenues par les efforts de politique budgétaire et monétaire en cours, mais la résurgence de la pandémie COVID-19 depuis le dernier trimestre de 2020 a conduit à une incertitude économique croissante, note le rapport. Le début du déploiement des vaccinations constitue un point d'ancrage crucial pour les attentes à moyen terme, mais des capacités de production insuffisantes, des retards de livraison ainsi que des risques liés aux mutations du virus pèsent lourdement sur les perspectives de reprise à court terme, poursuit l’étude européenne.

L'incertitude macroéconomique ne s'est généralement pas reflétée dans les évaluations des actifs et la volatilité des marchés, qui ont retrouvé leurs niveaux d'avant la crise, mettent en évidence un risque persistant de découplage des évaluations des fondamentaux économiques. Compte tenu de ces risques et incertitudes, les ESA conseillent aux autorités nationales compétentes, aux institutions financières et aux acteurs du marché de prendre les mesures politiques suivantes :

• Se préparer à une dégradation attendue de la qualité des actifs.

• Continuer à développer de nouvelles actions pour s'adapter à un environnement de taux d'intérêt «bas à long terme » et à ses risques.

• Garantir de saines pratiques de prêt et une tarification adéquate des risques.

• Suivre des politiques prudentes sur les dividendes et les rachats d’actions.

• Les fonds d'investissement devraient encore améliorer leur préparation face aux augmentations potentielles des rachats et aux chocs de valorisation.

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Date de publication: 2 avr. 2021
Auteur: DB
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INBONIS Rating, en tant qu’agence de notation pour PME et ETI agréée par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) rejoint le groupe de travail « Investissement de Long Terme » ainsi que le Collège « Investisseurs » de Paris EUROPLACE pour apporter sa contribution aux travaux des principaux acteurs de la place parisienne, a fait savoir Paris Europlace.  Cette dernière et INBONIS Rating partagent la volonté de s’inscrire comme partie prenante de la conception de l’écosystème financier européen et français, notamment sur la formation d’un véritable marché de financement des PME et ETI, commentent les deux entités.

 INBONIS Rating, à travers la voix de son Président, François David, considère ce partenariat comme « une opportunité d’intégrer un écosystème afin de participer activement à la démocratisation de la notation de crédit comme catalyseur de la création d’un marché de financement pour les PME et ETI grâce à un fléchage plus vertueux de l’épargne ».

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Date de publication: 1 avr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) vient de publier son rapport d’activité 2020. Elle constate que les établissements financiers sont restés solides tout au long de cette année difficile marquée par le coronavirus. Outre les activités de surveillance induites par la pandémie, la FINMA a exercé son activité de surveillance sans restriction, souligne-t-elle.

L’année 2020 et l’activité de la FINMA ont été fortement marquées par la pandémie de coronavirus, note l’institution fédérale. La crise du coronavirus a, pour la première fois, mis à l’épreuve les dispositions réglementaires prises après la crise financière de 2008. Les volants de fonds propres réglementaires constitués ces dernières années ont été extrêmement utiles pour la stabilité et la sécurité. La boîte à outils réglementaire a également fait ses preuves, notamment grâce à la flexibilité spécialement prévue pour de telles situations. Grâce à des allègements limités dans le temps, la FINMA a ainsi pu créer des marges de manœuvre ciblées. Pour finir, la crise du coronavirus a également mis au défi les plans de business continuity des acteurs du marché financier et de la FINMA en tant qu’autorité. Il s’est révélé que les acteurs étaient bien préparés à la crise, commente cette dernière.

En plus des défis liés à la pandémie, la FINMA a poursuivi son activité de surveillance de manière conséquente. Malgré le télétravail et le confinement, elle a par exemple effectué une centaine de contrôles sur place auprès des banques, soit 6 % de plus que l’année précédente. En outre, la FINMA a préparé intensément les cadres institutionnels et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la LSFin et de la LEFin : dans ce contexte, elle a autorisé cinq organismes de surveillance, trois organes d’enregistrement ainsi que deux organes de contrôle des prospectus et a préenregistré quelque 2 500 gestionnaires de fortune indépendants. La FINMA se dit ainsi prête à traiter rapidement les requêtes en autorisation des trustees et gestionnaires de fortune indépendants attendues ces prochains mois. La FINMA a par ailleurs fait une priorité du contrôle des assureurs-maladie complémentaire, en raison de décomptes de prestations opaques et parfois injustifiés.

Dans son activité d’application du droit qu’est l’enforcement, la FINMA a conduit, en 2020, 628 investigations (2019 : 816) et 33 procédures d’enforcement (2019 : 30) (statistiques relatives à l’enforcement). La FINMA s’est une nouvelle fois intéressée à des cas complexes aux ramifications internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle a rendu et publié des décisions contre Julius Baer et Banca Credinvest, concernant des relations d’affaires dans le périmètre de Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) (casuistique). Entre 2016 et 2019, la FINMA a ainsi mené, dans plus d’une vingtaine de cas, des procédures contre des établissements et des dirigeants responsables en relation avec des cas de corruption, tels que 1MDB, Petrobras et FIFA.

 

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Date de publication: 1 avr. 2021
Auteur: DB
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Mise en place en avril 2020 à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, la task-force nationale de lutte contre les arnaques réunit les services de l’Etat et les autorités de contrôle mobilisés contre la recrudescence des escroqueries constatée dans le contexte de la crise sanitaire. Elle publie une version enrichie de son guide de prévention pour aider particuliers et entreprises à déjouer les offres et manœuvres frauduleuses ; un guide auquel a participé l’Autorité des marchés financiers (AMF), rappelle cette dernière.

Le guide pratique de la task-force nationale anti-arnaques est complété de quatre nouvelles fiches sur les usurpations d’identité, particulièrement répandues dans le domaine des propositions frauduleuses de produits d’épargne, sur les faux sites administratifs, sur les dérives du « dropshipping » (livraison directe) et sur les promesses d’enrichissement facile des réseaux illicites de vente multi-niveaux (Multi-Level Marketing ou MLM).

La task-force nationale, à laquelle participent entre autres, avec l’AMF, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la DGCCRF, les ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’ANSSI et la CNIL, a rassemblé dans ce guide les conseils utiles au grand public et aux professionnels pour repérer les tentatives d’escroqueries et s’en prémunir, mais aussi les signaler aux autorités et services compétents, précise l’AMF.

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Date de publication: 31 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a infligé une amende à cinq entités du groupe Moody's, basées en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Royaume-Uni, un total de 3,7 millions  € et émis des avis publics pour manquements au  Règlement des agences de notation ( Credit Ratings Agencies Regulation - CRAR) concernant l'indépendance et les conflits d'intérêts entre actionnaires. Les manquements relevés sont liés à :

1. l'émission de notations de crédit (notations) en violation de l'interdiction d'émettre de nouvelles notations entités dans lesquelles l'actionnaire d'une agence de notation de crédit (ARC) dépasse la participation de 10% de l’entité notée et / ou en est membre du conseil d’administration ;

 2. le défaut de divulgation des conflits d'intérêts liés au seuil de propriété de 5% ;

3. les politiques et procédures internes inadéquates pour gérer les conflits d’intérêts d'actionnaires Il a été établi, note l’ESMA, que toutes les violations résultaient de la négligence de Moody's. Les cinq entités visées par l’action sont Moody's Investors Service Ltd (Moody's UK), Moody's France S.A.S. (Moody's France), Moody's Deutschland GmbH (Moody's Allemagne), Moody's Italia S.r.l. (Moody's Italy) et Moody's Investors Service España S.A. (Moody's Spain).

L'ESMA estime qu'il est essentiel d'assurer des notations indépendantes de bonne qualité et de protéger les investisseurs et que les agences de notation identifient soigneusement, puis éliminent ou gèrent et divulguent les conflits d’intérêt dont elles peuvent être l’objet afin d’éviter l’ingérence des actionnaires dans le processus de notation.

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Date de publication: 30 mars 2021
Auteur: DB
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La chambre de recours commune des autorités européennes de surveillance (European supervisory Authorities -ESA) qui comprend  l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) a décidé à l'unanimité que le recours formé par une institution financière souhaitant rester anonyme (l’appelant «A» ) contre l'Autorité européenne des marchés financiers, (ESMA) , est irrecevable. L'appel concernait le lancement d'une enquête sur une violation présumée du droit de l'UE par une autorité nationale compétente (NCA). Au cœur de cet appel se trouve une décision de l'ESMA de ne pas enquêter sur l'approche adoptée par la NCA d'un État membre en ce qui concerne la valorisation des produits de détail structurés (Structured Retail Products -SRP) et l'identification d'une série de dispositions du droit de l'UE qui, selon l'appelant «A», n’ont pas été appliquées correctement par la NCA.

La demande de l'appelant contre l'ESMA vise l'approche adoptée par l'ACN sur le concept de «juste valeur» des SRP et, en particulier, quels coûts implicites devraient être considérés comme étant inclus dans la juste valeur d'un SRP et quels autres coûts et commissions  peuvent être considérés comme distincts et externes à la juste valeur?  Après un examen poussé de la demande par la chambre des recours, l’EBA a finalement rejeté le recours.

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Date de publication: 30 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a publié une nouvelle liste des nouveaux sites récemment identifiés dans la catégorie biens divers et qui ne disposent pas des autorisations nécessaires :

  • www.gwp-conseil.com
  • itmehpad.com
  • lamaisonlivreo.com
  • petrus-conseil.com
  • placementsfaciles.fr/container
  • rubis-patrimoine.biz
  • st-conseils.com
  • 74invest.com

Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée à l’AMF pour être commercialisée, rappelle cette dernière. La liste blanche des offres enregistrées en biens divers est consultable sur le site internet de l’AMF. La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace Épargnants → Protéger son épargne →  Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique :Épargne → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 29 mars 2021
Auteur: DB
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L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des documents d’enregistrement universels (DEU) et des prospectus a été mise à jour en janvier 2021, vient de signifier l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications ont été apportées à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Délégué (UE) 2019/815 du 17 décembre 2018 relatif au format d’information électronique unique et de la mise en service du nouveau portail de l’ESMA. L’AMF rappelle ainsi  les modalités de dépôt des DEU qui font l’objet d’un contrôle a posteriori.

Le document d’enregistrement universel (DEU) est déposé :

•            auprès de l’AMF via l’extranet Onde accessible sur le site internet de l’AMF et ;

 •           sur le site de l’émetteur (article 9 paragraphe 7 du Règlement Prospectus).

 Afin de faciliter les dépôts dans l’extranet, le guide pratique du dépôt du DEU a été mis à jour, note l'AMF.

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Date de publication: 26 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié trois documents réglementaires visant à lutter contre les pratiques de réduction des risques sur la base des preuves rassemblées dans son appel à contributions. Ces documents font un point sur le respect des obligations en matière de lutte contre la monnaie et le financement du terrorisme (LBC / FT) dans le droit de l'UE qui n'oblige pas les institutions financières à refuser ou à mettre fin aux relations commerciales avec des catégories entières de clients qu'elles considèrent comme présentant un risque de BC / FT plus élevé.

Dans ces documents, l'EBA a également défini les mesures que les institutions financières et les autorités compétentes devraient prendre pour gérer efficacement les risques associés aux relations d'affaires individuelles. La réduction des risques fait référence aux décisions prises par les institutions financières de ne pas fournir de services aux clients dans certaines catégories de risques. Cela peut laisser les clients sans accès au système financier.

 La réduction des risques peut être un outil de gestion des risques légitime dans certains cas, mais elle peut également être le signe d'une gestion inefficace des risques de BC / FT, avec des conséquences graves, commente l’EBA.

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Date de publication: 25 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a publié les résultats de l'Action de surveillance commune (ACVM ou Common Supervisory Action -CSA)) 2020 sur la gestion des risques de liquidité (Liquidity risk management -LRM) des OPCVM. Le CSA a montré que le niveau global de conformité aux règles applicables sont satisfaisantes dans la plupart des cas, mais il y a place à l'amélioration de la gestion de la liquidité de certains OPCVM analysés. L'exercice a également mis en évidence les domaines dans lesquels l'ESMA œuvrer pour promouvoir davantage de convergence entre les autorités nationales compétentes (ANC).

Cet exercice a été lancé le 30 janvier 2020, rappelle l’ESMA. Son objectif était que toutes les ANC mènent des activités de surveillance coordonnées pour évaluer si les gestionnaires d'OPCVM respectent leurs obligations LRM. Le CSA a également été l'occasion de renforcer l'échange permanent de connaissances et expérience en matière de supervision parmi les ANC, l’autorité européenne de surveillance.

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Date de publication: 24 mars 2021
Auteur: DB
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En amont de la révision de la directive AIMF et dans le prolongement de sa réponse à la consultation de la Commission européenne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait part de ses recommandations pour une supervision plus efficace des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif.

Depuis sa mise en œuvre en 2013, la directive  AIFM a permis avec succès l’émergence d’un marché interne des fonds d’investissement alternatifs (FIA) efficient et assorti de standards solides reconnus à l’international, estime l’AMF. Cependant, note-telle, des points de fragilité demeurent, comme la fragmentation des responsabilités de supervision entre plusieurs autorités compétentes nationales en cas de recours par les gestionnaires de FIA au passeport gestion, le fonctionnement de la délégation ou encore le caractère hétérogène de la disponibilité des outils de gestion de liquidité dans les différentes juridictions, en l’absence de règles harmonisées au sein de l’UE.

Dans l’objectif de promouvoir une supervision plus efficace et mieux adaptée aux risques clés tels que les risques de liquidité, l’AMF prône un cadre réglementaire amélioré et harmonisé pour la gestion d’actifs, via des amendements à la directive AIFM, qui pourraient être répercutés également dans la directive UCITS lorsque cela permet de réduire les différences inutiles entre les deux directives. Dans ce contexte, l’AMF soutient les propositions suivantes :

•             Dans les situations où la supervision est fragmentée entre plusieurs autorités du fait du recours au passeport gestion, un rôle de supervision prépondérant devrait être donné à l’autorité compétente en charge de la supervision du gestionnaire de fonds pour contrôler l’ensemble de ses activités dans l’UE. Cela comprendrait un accès à toute information pertinente à la supervision de cette entité pour tous les fonds gérés ;

•             Tout en reconnaissant les bienfaits de la délégation en matière d’organisation et d’expertise, il conviendrait, comme le souligne l’ESMA, d’examiner certains types de délégation extensive – comme ceux qui conduisent les gérants à déléguer l’intégralité de la gestion de portefeuille pour fournir uniquement des services de middle et back-office –  afin de vérifier que les gestionnaires AIFM et UCITS restent bien responsables des fonctions et décisions clés ;

•             Un examen détaillé des règles de reporting est nécessaire pour améliorer la capacité des régulateurs à superviser les fonds d’investissements et à surveiller les différents types de risques liés à leurs activités, à la fois au niveau micro et macro ;

•             Un cadre européen devrait être mis en place pour permettre l’usage des outils de gestion de liquidité dans toutes les juridictions de l’UE et imposer la possibilité de recourir au mécanisme de plafonnement des rachats (gates) ;

•             Une harmonisation et une cohérence plus poussées devraient être introduits entre les directives AIFM, UCITS et MIF afin de minimiser les écarts de règles non justifiés pour les entités fournissant les mêmes services.

Concernant cette dernière proposition, l’AMF recommande des règles communes pour les gestionnaires d’actifs en matière de gestion des conflits d’intérêts, de reporting, de délégation, de gestion du risque de liquidité et de définition du levier.

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Date de publication: 23 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié une déclaration publique sur son approche de la surveillance des limites de position des dérivés sur matières premières (Commodity derivatives).

L'objectif de cette déclaration, commente l’ESMA , est de clarifier l'application des limites de position et de coordonner les actions de surveillance des autorités nationales compétentes ( National Competent Authorities-NCA), en attendant la modification législative introduite par le MiFID II Recovery Package pour les dérivés sur matières premières. Ce changement législatif commencera à s'appliquer au début de 2022, précise l’ESMA

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Date de publication: 23 mars 2021
Auteur: DB
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Afin de soutenir la reprise après le grave choc économique causé par la pandémie de Covid-19, des modifications adoptées sous le nom de « train de mesures de relance par les marchés des capitaux » ont été apportées au Règlement Prospectus. Prévues par le Règlement (UE) n°2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021, elles sont applicables à compter du 18 mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, a expliqué l’Autorité des marchés (AMF) dans un document.

Un nouveau type de prospectus simplifié, appelé « prospectus de relance de l’Union », a été créé. Destiné aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des PME (comme Euronext Growth), ce prospectus, plus court, devrait permettre à ces sociétés de lever plus facilement des capitaux pour répondre à leurs besoins de financement, tout en veillant à ce que des informations adéquates soient fournies aux investisseurs, commente l’AMF.

Pour ce faire, ce prospectus qui revêt la forme d’un document unique, est :

•             de taille limitée (30 pages au maximum de format A4 pour le prospectus dont 2 pages pour le résumé)  ;

•             présenté et mis en page d’une manière qui en rend la lecture aisée (caractères de taille lisible) ;

 •            disponible pour des augmentations de capital allant jusqu’à 150% du capital de sociétés cotées depuis au moins les dix-huit derniers mois et qui émettent des actions fongibles avec des actions existantes émises précédemment ; et

•             approuvé par l’autorité compétente dans un délai réduit à 7 jours ouvrables.

L’émetteur informe l’AMF au moins cinq jours ouvrables avant la date envisagée du dépôt d’une demande d’approbation. Le résumé et le prospectus doivent inclure une description des impacts économiques et financiers de la crise sanitaire sur l’émetteur.

 Ainsi, une déclaration sur les effets anticipés de la crise ainsi que des informations sur la stratégie et les objectifs financiers et non financiers à long terme devra être fournie y compris, si cela est pertinent, une référence spécifique à l’incidence économique et financière éventuelle de la pandémie de Covid-19 sur l’émetteur et à l’incidence future attendue de cette dernière. Cette description sera d’au moins 400 mots dans le prospectus et de 200 mots dans le résumé.

Le prospectus comprend en complément les informations suivantes :

•             l’identification de la société émettrice des actions ; •     la description des facteurs de risque importants qui sont propres à l’émetteur ou aux actions offertes au public et/ou admises à la négociation sur un marché réglementé ;

 •            les états financiers publiés au cours de la période de douze mois précédant l’approbation du prospectus ; •                tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés ;

 •            la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard, ainsi qu’en matière de rachats d’actions ;

•             la description des tendances récentes ;

•             la perception d’aides d’État ;

 •            la description de l’offre, ses raisons, l’utilisation prévue du produit d’émission et la dilution qu’elle engendre ;

•             une déclaration sur le fonds de roulement net et une déclaration sur le niveau des capitaux propres et de l’endettement à une date ne remontant pas à plus de 90 jours avant la date du prospectus de relance de l’Union ;

•             des informations sur tout intérêt lié à l’émission, notamment les conflits d’intérêts. Le détail de ces informations figure en annexe au Règlement (UE) n°2021/337. Pour les établissements de crédit : relèvement du seuil d’exemption de prospectus d’offre au public de 75 M€ à 100 M€. Les établissements de crédit peuvent, sans établir de prospectus, émettre d'une manière continue ou répétée par offres au public de titres autres que de capital dans la limite de 150 millions d'euros sur une période de douze mois pour autant que ces titres :

 •            ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables ; et

•             ne confèrent pas le droit de souscrire à d’autres types de valeurs mobilières ou d’en acquérir et ne soient pas liés à un instrument dérivé. Cette limite était précédemment fixée à 75 M€.

Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, la publication d’un supplément déclenche un droit de rétractation que les investisseurs peuvent exercer dans un délai de trois jours ouvrables (au lieu de deux antérieurement) à compter de la publication du supplément. L’intermédiaire financier prend contact avec les investisseurs qui bénéficient du droit de rétractation avant la fin du premier jour ouvrable suivant celui où le supplément a été publié (et non plus nécessairement le jour de publication du supplément), explique l’AMF.

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Date de publication: 22 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a reconnu l’adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution établissant des normes techniques de mise en œuvre (implementing technical standards -ITS ) sur les divulgations du pilier 3 de l’accord de Bâle sur  les établissements financiers . L’acte d’exécution, qui est basé sur le projet final d’ITS sur les divulgations publiques des institutions, soumis par l’EBA en juin 2020, a été adopté par la Commission le 15 mars 2021, mais sa publication au Journal officiel de l’UE est toujours en attente. La divulgation des ITS s'appliquera à partir du 30 juin 2021.

Les ITS sur la divulgation publique des établissements fournissent un cadre complet de divulgation du pilier 3 qui vise à faciliter sa mise en œuvre par les établissements et à améliorer la clarté pour les utilisateurs de ces informations, précise l’EBA. Ils mettent également en œuvre les changements réglementaires introduits par le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR2) et alignent le cadre de divulgation sur les normes internationales.

Tous les documents connexes publiés sur le site Internet de l'EBA ont été mis à jour pour refléter l'adoption de l'acte d'exécution, souligne l’institution européenne.

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