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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 15 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son tableau de bord trimestriel des risques ainsi que les résultats du questionnaire d'évaluation des risques (Risk Assessment Questionnaire -RAQ). Les données du troisième trimestre montrent une hausse des ratios de fonds propres et une amélioration du ratio NPL (Non performing loans), tandis que le rendement des capitaux propres (Return on equity- RoE) est resté nettement inférieur au coût des fonds propres des banques. Le tableau de bord des risques comprend, pour la première fois, des données sur les moratoires et les systèmes de garantie publique, souligne l’EBA.

 Les ratios de fonds propres ont continué de s'améliorer au troisième trimestre 2020, note cette dernière. En raison d'une nouvelle augmentation du capital et de la contraction des actifs pondérés en fonction des risques, le ratio CET1 a augmenté de 40 points de base à 15,1%. Le ratio de levier a également augmenté de 5,2% au T2 à 5,5% au T3 (tous deux basés sur une définition entièrement échelonnée).

Le ratio de prêts non performants (NPL) a poursuivi sa baisse, passant de 2,9% au T2 à 2,8% au T3, soutenu par une contraction du volume des NPL et une hausse du total des prêts et avances. Le ratio des prêts faisant l'objet d'une abstention est resté inchangé à 2% et le volume des prêts faisant l'objet d'une abstention a augmenté d'environ 2,5% T / T. La part des prêts de stade 2 dans le total des prêts contractés au T3 de 20 points de base (pb) à 8%, alors que la part des prêts de stade 1 a augmenté de 20 pb.

Selon les résultats du RAQ, plus de 75% des banques s'attendent à une dégradation de la qualité des actifs des portefeuilles d'entreprises ainsi que du crédit à la consommation. Alors que 60% des banques s'attendent à ce que leur coût du risque pour l'exercice en cours ne dépasse pas 100bps, la plupart des analystes estiment qu'il se situera dans une fourchette de 100-150 bp.

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Date de publication: 15 janv. 2021
Auteur: DB
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Les banques françaises, a fait savoir la Fédération bancaire française (FBF), tiennent à réaffirmer leur total soutien envers les professionnels dont l'activité est impactée par la crise sanitaire. Deux à quatre mois avant la date anniversaire de souscription du PGE, les chefs d'entreprise sont invités à étudier avec leurs banquiers les modalités de remboursement souhaitées selon leurs situations particulières, déclare ainsi la FBF.

Ceci concerne environ 200 000 entreprises en avril 2021, 140 000 entreprises en mai, 170 000 en juin, 50 000 en juillet, et 100 000 entre août et décembre 2021, précise-t-elle. A l'issue de la première année les chefs d'entreprise auront le choix de rembourser le PGE ou de fixer avec leurs banquiers une durée d'amortissement. Si de nombreuses entreprises choisiront probablement de rembourser leur PGE à l'issue de la première année, d'autres pourront souhaiter au contraire l'amortir sur plusieurs années.

La profession bancaire, poursuit la FBF, est confiante dans ce processus et accompagnera tous ses clients dans leurs décisions de façon adaptée à chaque situation. Aussi, dans la continuité des engagements pour soutenir l'économie, les banques s'engagent aujourd'hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Il pourra ainsi intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu'à 6 ans, explique la FBF.

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Date de publication: 14 janv. 2021
Auteur: DB
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Le dernier baromètre EY du capital risque confirme l’accélération de la French Tech qui devient le 1er écosystème de l’Union Européenne en termes de levées de fonds en passant pour la première fois devant l’Allemagne, a fait savoir le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. « Pour la première fois, la France passe devant l’Allemagne et devient, en raison du Brexit, le 1 er écosystème tech de l’Union Européenne. Ces bons résultats illustrent à la fois la vitalité des startups françaises et l’impact positif de la politique du gouvernement en faveur de la French Tech, a souligné Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé du numérique, qui note que « jamais aucun gouvernement n’a fait autant pour ses startups. Depuis 2017, nous avons introduit une série de mesures unanimement saluées par les entrepreneurs telles que le lancement du French Tech Visa pour simplifier le recrutement de talents étrangers, la mobilisation de 6Md€ de fonds privés via l’initiative Tibi, la réforme des BSPCE ou encore la création des programmes d’accompagnement French Tech Next40/120 ».

Malgré un contexte sanitaire et économique très troublé, les startups françaises ont poursuivi leur croissance en 2020, réalisant 620 levées de fonds pour un montant total de 5,4 milliards d’euros. Ce montant, encore jamais atteint, est l’illustration de la maturité et de l’attractivité de l’écosystème tech français qui a su faire face à la crise avec résilience et permis de faire émerger 4 nouvelles licornes. Entre 2019 et 2020, la croissance des levées de fonds a fait un bond de 7% en France alors qu’elle s’est repliée de 14% en Allemagne. Les chiffres pour les levées de fonds d’un montant de plus de 50 millions d’euros sont encore plus porteurs d’espoir quant à la capacité de la French Tech de continuer son ascension européenne, commente ainsi Bercy : là où le Royaume-Uni enregistre une hausse de 10% et l’Allemagne une baisse de 28%, la France réalise une progression inédite de 89%.

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Mots-clés :
Ernst & Young (EY)
Date de publication: 13 janv. 2021
Auteur: DB
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La chambre de recours paritaire des autorités européennes de surveillance (European authority security (ESA)  - Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers) a décidé à l'unanimité de rejeter le recours formé par l'agence de notation de crédit Scope Ratings GmbH contre l'European Securities et l'Autorité des marchés (AEMF) en ce qui concerne l'interprétation des dispositions juridiques applicables du règlement sur les agences de notation de crédit (Credit Rating Agencies (CRA) Regulation.-ARC).

La méthodologie des obligations sécurisées 2015 du requérant, son application dans le contexte des notations non sollicitées émises par le requérant en 2015 et la modification ultérieure de cette méthodologie par le requérant en 2016 sont au cœur de ce recours, souligne l’ESMA. Le 28 août 2020, rappelle cette dernière, le requérant a contesté la décision du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA du 28 mai 2020, et publiée sur le site Internet de l'ESMA le 4 juin 2020, qui constatait :

-que Scope Ratings avait enfreint les points 43 de la section I, 3a et 3b de la section II et 4a de la section III de l'annexe III du règlement ANC,

-qui prenait une mesure de surveillance sous la forme d'un avis public conformément à l'article 24 du règlement ANC ;

 -infligé à Scope Ratings une amende conformément à Article 36 bis du règlement ANC.

La chambre de recours a décidé à l'unanimité de rejeter le recours. En particulier, la chambre de recours a estimé que l'ESMA n'avait pas commis d'erreur de droit dans son interprétation des dispositions légales applicables du règlement ANC.

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Date de publication: 13 janv. 2021
Auteur: DB
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La doctrine relative à l’élaboration du document d’enregistrement universel a été actualisée et consolidée au sein d’un nouveau guide (position-recommandation DOC-2021-02), a fait savoir  l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui précise que toute la réglementation sur le document d'enregistrement universel dans un seul guide.

Ainsi, à l’occasion de l’entrée en application du Règlement (UE) n°2017/1129 en date du 14 juin 2017 (« Règlement Prospectus ») et de ses règlements délégués, l’AMF a regroupé et mis à jour au sein d’un nouveau guide plusieurs recommandations relatives à l’élaboration du document d’enregistrement universel. L’objectif principal de ce guide, qui porte la référence DOC-2021-02, est organisé autour de 3 priorités :

•    présenter la réglementation applicable au document d’enregistrement universel (« DEU ») ;

•    préciser la façon dont les émetteurs présentent les informations requises les concernant ; et

•    regrouper les positions et recommandations de l’AMF et de l’ESMA en la matière.

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Date de publication: 12 janv. 2021
Auteur: DB
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A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté les priorités du régulateur pour les douze mois à venir. Après une année marquée par un contexte sanitaire sans précédent en raison de la pandémie de coronavirus, l’AMF sera pleinement mobilisée pour accompagner la reprise économique, a-t-il fait savoir.

La pandémie de Covid-19 a été synonyme en 2020 d’un double choc, sanitaire puis économique. Tout au long de l’année, malgré les périodes de confinement, l’Autorité a poursuivi ses missions de protection de l’épargne investie dans les produits financiers, de veille de la bonne information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés.

En matière de protection de l’épargne, face à des risques d’arnaques accrus dans un contexte de surexposition des épargnants à Internet et aux réseaux sociaux, l’AMF a renforcé sa vigilance pour compléter ses listes noires des entités et sites internet non autorisés et publier les url de sites usurpateurs d’acteurs régulés, multipliant les alertes et les actions de pédagogie auprès du public. L’an passé, elle a par ailleurs  obtenu le blocage de l’accès à de nouvelles adresses internet, via des ordonnances judiciaires ou à la suite de l’envoi d’une mise en demeure, dont pour la première fois des adresses de sites proposant des placements en biens divers sans autorisation. 

Si la période l’a obligée à concentrer ses efforts sur la gestion de crise, l’AMF a mené à bien la majorité de ses priorités 2020 découlant de sa stratégie à cinq ans #Supervision2022, en faveur du financement des entreprises par les marchés par exemple. Elle a aussi fait entendre sa voix à l’appui d’initiatives européennes en faveur de l’Union des marchés de capitaux (UMC) et d’une finance numérique. En matière de finance durable, l’AMF a publié une doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion collective et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs. Elle a également rédigé avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un premier rapport sur le suivi des engagements du secteur financier pour le climat.


Priorités d’action 2021

Dans un environnement encore marqué par le coronavirus, l’AMF s’est fixée pour 2021 les priorités suivantes :

  • se mobiliser pleinement pour surmonter la crise sanitaire et économique : l’AMF accompagnera les émetteurs dans leurs opérations et leurs communications financières pour permettre la bonne information des investisseurs et en veillant à la qualité du dialogue actionnarial. Elle contribuera aux évolutions réglementaires en réponse aux turbulences de marché connues au printemps 2020 ;
  • participer aux réformes qui définiront la réglementation financière de demain : l’AMF contribuera à l’UMC et à la revue des textes à l’agenda avec un triple objectif de protection des investisseurs, de financement de l’économie et de compétitivité européenne à l’heure où l’Union voit sortir le Royaume-Uni. Elle poursuivra son implication en faveur de marchés européens innovants en matière de finance numérique ;
  • accélérer la transition vers la finance durable en accompagnant la place dans la mise en œuvre du cadre règlementaire et vers une information extra-financière de qualité tout en facilitant les approches innovantes ;

Parallèlement, en interne, le régulateur poursuivra ses objectifs de réduction des délais de sa filière répressive, de renforcement du suivi des sociétés de gestion et de généralisation de l’approche de la supervision par les risques grâce à une utilisation plus importante de la donnée.


Priorités de supervision

Depuis 2018, l’AMF publie ses priorités de supervision pour l’année. Pour 2021, elle a retenu parmi ses priorités thématiques de suivi et de contrôle :

Concernant les sociétés de gestion :

  • la mise en œuvre des obligations de meilleure sélection et de meilleure exécution dans le cadre de la directive sur les Marchés d’instruments financiers ;
  • le dispositif interne de prévention des abus de marché ;
  • l’établissement et la transparence des coûts et frais dans la gestion collective ;
  • la valorisation et la liquidité des fonds immobiliers ;
  • le suivi et le contrôle des sociétés de gestion par les dépositaires.

 

Concernant les intermédiaires et infrastructures de marché :

  • la sécurité des systèmes d’information des infrastructures de marché ;
  • la mise en œuvre des obligations de transparence post-négociation sur les instruments obligataires ;
  • les dispositifs mis en place par les intermédiaires producteurs d’instruments financiers en matière de gouvernance des produits ;
  • la mise en œuvre du règlement européen pour une titrisation simple, transparente et standardisée ;
  • les activités transfrontières et leur intégration dans les dispositifs de contrôle de conformité des établissements ;
  • les plans de transition vers les indices de référence.

 

Concernant les acteurs de la commercialisation et du conseil :

  • la supervision des conseillers en investissements financiers ;
  • le respect des règles d’évaluation du caractère approprié et de l’adéquation par les prestataires de services d’investissement.

Dans le cadre du pôle commun AMF-ACPR, les conséquences des modes de distribution et de souscription de plus en plus digitalisés sur la compréhension et le consentement des particuliers seront étudiés. Le pôle commun concentrera également ses travaux sur la prévention des arnaques et, par ailleurs, la communication faite aux clients lors de la commercialisation de produits présentés comme durables.

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Date de publication: 11 janv. 2021
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA ) a déclaré qu’elle était alertée sur le fait  que certaines sociétés proposent des investissements dans des crypto-actifs, ou des prêts ou des investissements liés à des crypto-actifs, qui promettent des rendements élevés. Investir dans des crypto-actifs, ou des investissements et des prêts qui y sont liés, implique généralement de prendre des risques très élevés avec l'argent des investisseurs, en conséquence, note-elle, si les épargnants investissent dans ces types de produits, ils doivent être prêts à perdre tout leur argent. 

Comme pour tous les investissements spéculatifs à haut risque, les épargnants doivent s'assurer qu'ils comprennent dans quoi ils investissent, les risques associés à l'investissement et les protections réglementaires applicables., commente l’organisme de contrôle britannique. Pour les investissements liés aux crypto-actifs, il est peu probable que les épargnants aient accès au Financial Ombudsman Service (FOS) ou au Financial Services Compensation Scheme (FSCS) en cas de problème, commente la FCA, qui précise que les épargnants peuvent en savoir plus sur les activités de crypto-actifs réglementées par la FCA dans PS19 / 22: Guidance on Cryptoassets.

Les épargnants, poursuit la FCA, doivent se méfier s'ils sont contactés à l'improviste, poussés à investir rapidement ou promis des rendements qui semblent trop beaux pour être vrais. Elle conseils ainsi de visiter les pages ScamSmart de la FCA pour plus d'informations sur la manière dont les épargnants doivent se protéger contre la fraude. Les entreprises proposant ces produits doivent s'assurer qu'ils sont conformes à toutes les exigences réglementaires pertinentes et sont autorisés par la FCA lorsque cela est nécessaire. Rappelons que depuis le 10 janvier 2021, toutes les entreprises britanniques de crypto-actifs doivent être enregistrées auprès de la FCA conformément à la réglementation pour lutter contre le blanchiment d'argent. Opérer sans enregistrement est une infraction pénale.

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Date de publication: 11 janv. 2021
Auteur: DB
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Les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent désormais effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, a fait savoir la Banque centrale.  Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale ; il est accessible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

Une fois créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, précise cette dernière,  le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter, valider son dossier et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle. L’ensemble de la procédure est protégé par FranceConnect, solution technique mise en place par les pouvoirs publics pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne, souligne la Banque.

Au-delà du dépôt en ligne, les solutions de dépôt existantes demeurent possibles, poursuit la Banque de France.  Un dossier de surendettement peut ainsi être déposé aux guichets de la Banque de France, qui est présente dans chaque département ; pendant le confinement, ses succursales restent ouvertes au public aux horaires habituels ; il est recommandé de prendre rendez-vous avant de se présenter. Un dossier de surendettement peut également être envoyé à la Banque centrale par voie postale.

Une page dédiée du site internet de la Banque de France détaille les différentes modalités de dépôt ainsi que la liste des justificatifs à joindre au dossier.

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Date de publication: 8 janv. 2021
Auteur: DB
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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont annoncé la signature d'un nouveau protocole Compréhension (Memorandum of,Understanding -MOU) concernant la coopération et l'échange d'informations au regard  de certains organismes de compensation de dérivés enregistrés établis aux  États-Unis qui sont des contreparties centrales (central counterparties -CCP) reconnues par l'ESMA dans le cadre  du Règlement sur les infrastructures de marché européen (EMIR).

A travers le MOU, l'ESMA et la CFTC expriment leur volonté de coopération renforcée quant aux plus grandes contreparties centrales américaines opérant dans l'Union européenne avec la perspective de renforcer la collaboration définie dans le protocole d'entente CFTC-ESMA de 2016 relatif aux CCP reconnus par l’UE, soulignent les deux parties.

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Date de publication: 8 janv. 2021
Auteur: DB
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Le président de la Fédération bancaire française (FBF), Pierre Brassac, dans la Revue Banque, a fait, en ce début d’année, un tour d’horizon des grandes évolutions que connaissent les banques françaises sous l’effet de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’économie. Le financement des entreprises et le devenir du PGE sont des sujets majeurs pour 2021, montre avec force son propos.

Les moratoires de crédits professionnels, d’abord, qui ont représenté environ 20 milliards d’euros avec une approche et un traitement réellement personnalisé. Le Prêt garanti par l’État (PGE), ensuite, a représenté la deuxième mesure exceptionnelle des banques pour soutenir l’économie, pour faire un pontage de trésorerie et accompagner les entreprises viables avant la crise jusqu’à leur reprise d’activité. À mi-novembre, déclare le président de la FBF, plus de 610 000 entreprises ont bénéficié de 125 milliards d’euros de PGE.

Et les résultats sont là, affirme-t-il : une étude récente montre que 99 % des entreprises qui avaient perdu plus de 90 % de leur chiffre d'affaires durant le premier confinement ont survécu. Notre premier chantier sera celui-ci, poursuit-il : continuer à soutenir les entreprises qui en auront besoin. Il est d’ailleurs toujours possible pour les chefs d’entreprise de souscrire un PGE jusqu’au 30 juin 2021. 2021 marquera aussi le temps du remboursement du PGE ou, pour ceux qui choisiront cette option, le début de son amortissement.

Pour rappel, à l’issue de la première année, le chef d’entreprise, avec l’aide de son conseiller bancaire, déterminera la meilleure solution concernant la question du remboursement de son PGE. Son amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires. Au vu des informations disponibles à ce jour notamment sur les conditions de marché, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5 % par an, pour les TPE / PME, en fonction de la maturité choisie, garantie d’État de 0,5 à 1 % comprise. Le PGE, note le président de la FBF, sera à prix coutant, c’est-à-dire à marge financière nulle. Il sera aussi possible d’aménager l’amortissement avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.

Le PGE est un dispositif souple et les banques étudient, pour chaque situation, les solutions les meilleures. Les banques continueront à accompagner leurs clients, à trouver avec eux et pour eux, les solutions les meilleures pour faire de la relance un succès, note Pierre Brassac. Par ailleurs, poursuit-il, les prêts participatifs, qui seront délivrés par les banques et soutenus par l’État, ont pour objectif de renforcer le haut de bilan des entreprises ; ils visent à permettre à des PME et ETI qui ont un potentiel de croissance mais ne peuvent pas ou ne veulent pas, pour différentes raisons, accéder au marché, d’investir et de se développer, afin de se relancer plus vite et d’être compétitives dans les prochaines années.

Ces prêts, de long terme, devraient être disponibles à partir de la fin du premier trimestre 2021 et jusqu’à fin 2022. Ils seront distribués par les banques, à un taux proche de 5 %, précise-t-il.  Ce dispositif est en cours de co-construction entre les Pouvoirs publics et les banques. Il vise à mettre en place jusqu’à 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres dans les entreprises. Ils seront donc proposés pendant une période post-crise limitée, à une catégorie précise d’entreprises qui aujourd’hui n’ont pas accès ou ne veulent pas accéder aux instruments de marché traditionnels.

Interrogés sur l’évolution des prêts non performants (NPL), le président de la FBF, souligne que, rapportés à la taille des bilans bancaires, les taux des prêts non performants des banques françaises sont parmi les plus faibles d’Europe. Cela tient historiquement, explique-t-il, à une gestion rigoureuse des risques par les banques françaises, tout en étant capable d’accompagner les besoins de financement des clients particuliers et entreprises comme en témoigne la forte dynamique des crédits depuis la crise de 2008. Par ailleurs, les caractéristiques des financements immobiliers français (taux fixe, garanties via le cautionnement notamment, taux d’effort) sont autant d’éléments qui expliquent les moindres taux de NPL en France et qui sont des atouts majeurs de la résilience du secteur bancaire français.

L’économie française redémarre progressivement, commente ainsi le président de la FBF. L’ensemble des mesures prises par les banques (PGE, moratoires, rééchelonnements de dettes proposés par les banques aux entreprises) ou bien encore par l’État (moratoires sur charges sociales et fiscales, chômage partiel, fonds de solidarité…) sont autant d’actions qui ont permis de maintenir la solvabilité des emprunteurs et qui contiennent ainsi la progression des taux de NPL en France.

Les banques françaises sont solides, elles pratiquent le crédit responsable, et leur modèle est résilient, affirme ainsi Pierre Brassac. Elles sont entrées dans la crise avec des ratios de fonds propres largement supérieurs aux minima, notamment grâce à leur modèle et à la diversité de leurs activités. Leur base, solide, leur permet d’encaisser la hausse du coût du risque, c’est-à-dire la variation de leurs provisions, conclut-il.

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Date de publication: 7 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a attiré l’attention des épargnants sur la prorogation, sous réserve de plusieurs ajustements, des mesures particulières organisant la tenue des assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire. Elle encourage les sociétés cotées à suivre certaines bonnes pratiques.

En raison de la persistance de la crise sanitaire et des mesures prises pour y répondre, le gouvernement a pris - par une ordonnance du 2 décembre 2020 - diverses dispositions aux fins de proroger l'ordonnance du 25 mars 2020, rappelle l’AMF.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a permis de simplifier et d’adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales. Elle visait à permettre aux organes des entités concernées de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces entités. En particulier, l'ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé, de façon exceptionnelle et temporaire, la tenue des assemblées à huis clos, c'est-à-dire sans que leurs membres - et les autres personnes ayant le droit d'y assister, tels que les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel - n'y participent physiquement.

Au-delà de la prorogation qu’elle opère, l’ordonnance du 2 décembre 2020 apporte plusieurs modifications à l'ordonnance du 25 mars 2020, en renforçant certains droits des actionnaires dans le cadre des assemblées générales à huis clos, commente l’AMF qui donne dans son document publié le détail de ces dispositions.

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Date de publication: 6 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui supervise les agences de notation de crédit (ANC) et les référentiels centraux (TR), a supprimé l’enregistrement des agences de notation de crédit suivantes basées au Royaume-Uni (Royaume-Uni):

• AM Best Europe-Rating Services Ltd;

• DBRS Ratings Ltd;

• Fitch Ratings Ltd;

• Fitch Ratings CIS Ltd;

• Moody's Investors Service Ltd;

• The Economist Intelligence Unit Ltd.

L’ESMA a également supprimé l’enregistrement des référentiels centraux suivants basés au Royaume-Uni:

• DTCC Derivatives Repository Plc;

• UnaVista Limited;

• CME Trade Repository Ltd;

 • ICE Trade Vault Europe Ltd.

Les décisions de l'ESMA font suite à la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l'UE, qui a eu lieu le 31 décembre 2020. Le règlement CRA et le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi que le règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres et de réutilisation (securities financing transactions and of reuse -SFTR), oblige l'ESMA à retirer l'enregistrement d'une entreprise lorsqu'elle ne remplit plus les conditions sous lesquelles elle a été enregistré, y compris être une personne morale établie dans l'UE, rappelle l’ESMA.

 

 

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Date de publication: 5 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne a publié une synthèse de son rapport 2019 qui présente ses réalisations et ses priorités pour l’avenir.  En introduction du rapport, l’EBA rappelle qu’elle a reçu de la Commission européenne un appel à avis sur la mise en œuvre de Bâle III des réformes post crise, dont l'objectif principal est de réduire la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques (Risk-weighted assets -RWA) et d’améliorer la comparabilité des ratios de solvabilité des banques » entre les juridictions.

Par ailleurs, note l’EBA, des conseils supplémentaires lui ont été demandés  sur la mise en œuvre du cadre révisé pour le risque de marché - c'est-à-dire la revue fondamentale du Trading Book (Fundamental Review of the Trading Book -FRTB) - dans l'UE.

En réponse à l’appel de la Commission, l'EBA  a préparé un avis, qui comprenait un évaluation politique spécifique de la version révisée du cadre de Bâle dans les domaines du risque de crédit, des opérations de financement sur titres (Securities financing transactions- SFT), de  risque opérationnel et du plancher de production; une évaluation des cadres révisés pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (Credit valuation adjustment -CVA) et pour risque du marché; et une évaluation de l’impact macroéconomique  des réformes de Bâle III.

 Ces évaluations, précise l’EBA, sont destinées à être intégrées dans une proposition législative de la Commission pour la mise en œuvre de Bâle III dans l’UE.

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Date de publication: 4 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié un avis actualisé fournissant des orientations sur les dispenses de transparence pré-négociation (Pre-trade transparency waivers) pour les instruments de capitaux propres et autres que de capitaux propres. Cet avis traite des orientations relatives aux systèmes de demande de cotation, des orientations sur la manière dont les plates-formes de négociation devraient demander une dérogation à leur autorité nationale compétente et des mises à jour sur les problèmes fréquemment rencontrés lors de l'évaluation des notifications de dérogation.

Le document met à jour l'avis de l'ESMA de juillet 2020, fournissant des orientations sur les dérogations de transparence pré-négociation et fournit aux parties prenantes des informations sur l'évaluation de l'institution européenne dans le contexte de l'émission d'avis sur les dérogations à la transparence pré-négociation au cours des trois dernières années. L'avis vise à contribuer à l'application cohérente des dérogations à la transparence pré-négociation dans toute l'Union européenne.

L'avis continuera d'être mis à jour si l'ESMA rencontrait d'autres problèmes fréquents dans le cadre de l'évaluation des notifications de dérogation.

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Date de publication: 4 janv. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié  une déclaration et une demande de commentaires concernant la garde des titres d'actifs numériques par des courtiers afin d'encourager l'innovation autour de l'application de la règle 15c3-3 du Securities Exchange Act relative aux titres d'actifs numériques.

La déclaration expose la position de la Commission selon laquelle, pendant une période de cinq ans, un courtier opérant dans les circonstances énoncées dans la déclaration ne sera pas soumis à une mesure d'exécution de la Commission sur la base que le courtier estime avoir obtenu et maintenu la possession physique ou le contrôle des titres d'actif numérique entièrement payés et à marge excédentaire du client aux fins du paragraphe (b) (1) de la règle 15c3-3.

Ces circonstances, entre autres, incluent le fait que le courtier limite ses activités aux titres d'actifs numériques, établit et met en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour atténuer les risques associés à la conduite d'une entreprise tournée vers les titres d'actifs numériques et fournit aux clients certaines informations concernant les risques de s'engager dans des transactions impliquant des titres d'actifs numériques.

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Date de publication: 31 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Royaume-Uni a mis en œuvre l'engagement du G20 d'améliorer les marchés des dérivés de gré à gré en délocalisant l'obligation de négociation des dérivés (Derivatives trading obligation- DTO) du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR) en vertu de la loi de retrait de l'UE. Le DTO britannique s'applique aux mêmes catégories de produits dérivés que le DTO de l'UE.

La Financial Conduct Authority (FCA) se félicite ainsi de l'annonce selon laquelle le Royaume-Uni et l'UE ont convenu d'un accord de commerce et de coopération et de la déclaration commune associée sur la coopération en matière de réglementation des services financiers.

La FCA continue de considérer l'accord d'équivalence mutuelle entre le Royaume-Uni et l'UE comme le meilleur moyen d'éviter les perturbations pour les acteurs du marché et d'éviter la fragmentation de la liquidité des produits DTO, réduisant ainsi les coûts pour les investisseurs.

Sans équivalence mutuelle, certaines entreprises, en particulier les succursales d'entreprises de l'UE à Londres, seront prises dans un conflit de droit entre les DTO de l'UE et du Royaume-Uni, note la FCA. En l'absence de solution coordonnée, la FCA dit utiliser le Temporary Transitional Power (TTP) pour modifier l'application du UK DTO comme suit. Lorsque les entreprises soumises au DTO du Royaume-Uni négocient avec ou pour le compte de clients de l'UE soumis au DTO de l'UE, elles pourront effectuer ou exécuter ces transactions sur les plates-formes de l'UE à condition que:

-les entreprises prennent des mesures significatives pour s'assurer que le client n'a pas mis en place des arrangements pour exécuter la transaction sur une plate-forme de négociation à laquelle le Royaume-Uni et l'UE ont accordé l’équivalence ;

-et la plateforme de l'UE a le statut réglementaire nécessaire pour faire des affaires au Royaume-Uni. Ces sites incluent ceux qui sont reconnus comme place financière internationale à l'étranger, qui ont obtenu l'autorisation temporaire appropriée ou sont certains de bénéficier de l'exclusion des personnes à l'étranger.

Cette modification de l’application du DTO britannique s’applique aux entreprises britanniques, aux entreprises de l’UE utilisant le régime d’autorisations temporaires (Temporary permissions regime-TPR) du Royaume-Uni et aux succursales d’entreprises étrangères au Royaume-Uni. Les transactions conclues par un organisme de l'EEE pour les fonds de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d'investissement alternatif (FIA) de l'EEE ne relèvent actuellement pas du champ d'application du DTO britannique.

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Date de publication: 31 déc. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide le projet de loi de finances pour 2021, vient d’annoncer Bercy.  L’essentiel des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, note le ministère.

Avec cette validation du Conseil constitutionnel, les principales dispositions du budget 2021 peuvent désormais entrer en vigueur, en particulier :

- de nouveaux moyens d’urgence pour soutenir l’emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, de la culture, du sport et du soutien au secteur de la montagne, et pour renforcer le plan « un jeune, une solution ». Au total, la prévision de dépenses d’urgence du PLF 2021 représente 20 Md€ ;

- le plan de relance de l’économie de 100 Md€ sur 2020-22, dont plus de 36 Md€ d’autorisations d’engagement pour la seule mission Relance du PLF21 et près de 22 Md€ de crédits de paiement dès 2021, ainsi que 10 Md€ par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce. Avec la stimulation de l’économie, ce plan place la préservation de l’environnement au premier rang des priorités avec un tiers des moyens alloués à l’accélération de la transition écologique.

Le Conseil constitutionnel a notamment validé la révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, qui permettra de mobiliser plus efficacement les ressources publiques à destination des énergies renouvelables.

S’agissant des dépenses ordinaires des ministères, le cap est maintenu afin de poursuivre les orientations prises depuis 2017, notamment réinvestir dans les dépenses d’avenir, dans l’éducation et la recherche, et réarmer le régalien, en donnant à nos armées, à nos forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain. Ce budget témoigne également de la poursuite des efforts mis en œuvre pour transformer l’action publique et renforcer son efficience, en maîtrisant l’évolution de la dépense et de l’emploi public. Le PLF21 instaure en particulier une règle de retour à l’équilibre des comptes de l’opérateur de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, à horizon de 2022.

La priorité donnée à la transition écologique se traduit par les moyens sans précédent prévus à ce titre au sein du budget ordinaire comme du plan de relance, mais aussi par la présentation, pour la première fois au sein de l’OCDE, d’une évaluation de l’impact environnemental des dépenses qui, retracée au sein d’une annexe budgétaire spécifique, permet d’éclairer la société civile et les parlementaires. Le budget 2021 poursuit également les baisses d’impôts engagées depuis 2017 : le pouvoir d’achat des ménages, et notamment des classes moyennes, sera renforcé par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, et la compétitivité des entreprises bénéficiera de la poursuite de la trajectoire de diminution du taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à la cible de 25% en 2022.

Par ailleurs, le budget 2021 poursuit le verdissement de notre fiscalité avec la validation, par le Conseil constitutionnel, du malus sur la masse des véhicules de tourisme, disposition issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, et qui permet de tenir compte de l’impact sur l’environnement de l’ensemble du cycle de production et d’utilisation des véhicules. Plusieurs autres mesures fiscales issues de la convention citoyenne pour le climat ont également été introduites par la loi de finances pour 2021, notamment l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance en faveur des véhicules électriques.

Enfin, le budget 2021 renforce le soutien inédit et massif apporté en 2020 aux territoires, en compensant aux collectivités leur perte de recettes, afin de préserver les services publics de proximité. Les régions bénéficieront d’une compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA calculée sur le niveau payé par les entreprises en 2019, soit le plus haut niveau observé, avant les effets de la crise économique. Les départements les plus fragiles bénéficieront du maintien, par l’Etat, du fonds de péréquation des DMTO à hauteur de 1,6 Md€ afin de disposer de ressources péréquées inchangées en dépit de la crise. Le bloc communal disposera de la reconduction du « filet de sécurité » des recettes fiscales en 2021 pour leur assurer de la visibilité et lui permettre d’investir dans les territoires.

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Date de publication: 30 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier dernier, et la période de transition arrive à son terme le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent des titres britanniques au sein de leur PEA (Plan d’épargne en actions), peuvent  les conserver jusqu’au 30 septembre 2021, ce qui laisse quelques mois pour adapter les portefeuilles, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a publié un document qui fait le point sur la nouvelle situation post Brexit pour les détenteurs de  PEA et de  PEA PME-ETI (pour les actions des petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire) ;  des placements fiscalement avantageux qui encouragent l’investissement dans les actions de sociétés européennes, rappelle l’AMF.  Ils ne peuvent donc être composés que de titres de sociétés de l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire des pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein, et de parts de placements collectifs (fonds communs de placement et Sicav) investis à plus de 75 % dans des titres de ces sociétés.

Une fois la période de transition terminée, note l’AMF, les titres de sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA PME-ETI. Ils devront donc être vendus ou transférés sur un compte-titres ordinaire. Les placements collectifs qui sont investis dans des sociétés britanniques perdront également leur éligibilité si l’exclusion des titres britanniques ne permet plus d’atteindre le quota de 75 % d’investissement en titres de sociétés de l’EEE. En cas de perte d’éligibilité, ils devront également être cédés ou transférés sur un compte-titres ordinaire.

-Un délai supplémentaire de 9 mois à compter du 31 décembre 2020

Afin de permettre aux épargnants de modifier leurs investissements dans les PEA et PEA-PME ETI s’ils le souhaitent, des mesures transitoires ont été mises en place par le gouvernement français, rappelle l’AMF. L’éligibilité au PEA et PEA-PME ETI des titres britanniques et des placements collectifs impactés par le Brexit est provisoirement prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Il sera donc possible de conserver dans le PEA les titres britanniques ou les placements collectifs investis en titres britanniques pendant cette période supplémentaire. Par ailleurs, précise l’AMF, en cas de perte d’éligibilité d’un titre dans le PEA ou le PEA-PME, l’intermédiaire de l’investisseur devra l’informer avant le 30 avril 2021.

-Pas d'impact dans les comptes-titres

Le Brexit, explique ainsi l’AMF, n’a aucune conséquence pour les titres de sociétés britanniques ou les fonds et Sicav investis en titres britanniques détenus sur un compte-titres ordinaire. Par ailleurs, les placements collectifs de droit britannique, qui ne pourront plus être commercialisés en France après le 31 décembre 2020, pourront être conservés sur un compte-titres (mais pas dans un PEA ou un PEA-PME ETI). Attention, dans ce cas, souligne l’AMF, ils ne bénéficieront plus des règles protectrices européennes, notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation, souligne l’autorité de contrôle.

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Date de publication: 30 déc. 2020
Auteur: DB
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Dans la perspective de la fin de la période transitoire ayant suivi la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait savoir qu’elle accompagne les acteurs de la gestion d’actifs afin d’anticiper les conséquences qui en découleront. Elle a, dans un document, précisé l’impact de ce nouveau contexte institutionnel pour la gestion d’actifs.

Statut de pays tiers pour le Royaume-Uni au 1er janvier 2021

 La période de transition issue de l’accord conclu le 31 janvier 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prend fin le 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni, bien que devenu pays tiers, continue à appliquer le droit de l’Union et toute référence aux Etats membres dans le droit de l’Union s’entend comme incluant le Royaume-Uni. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le statut de pays tiers du Royaume-Uni deviendra pleinement effectif, souligne l’AMF.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’ « introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ».

Sur ce fondement, note l’AMF, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, précisée par l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoit un ensemble de mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Ces mesures transitoires ont pour objectif d’aider les acteurs exposés à un risque réglementaire, après le 31 décembre 2020, à procéder à une transition sans précipitation et dans le meilleur intérêt des investisseurs. Les délais accordés devraient ainsi permettre, le cas échéant, aux sociétés de gestion d’ajuster leur stratégie d’investissement et les actifs sous gestion afin de prévenir les risques de non-conformité à l’issue de la période de transition, commente l’autorité de contrôle.

Ces mesures transitoires, proches de celles qui avaient été adoptées, dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE, par l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 et l’arrêté du 22 mars 2019, devenus caducs, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles ne concernent que les exigences d’actifs éligibles pour les fonds de capital investissement et les PEA et PEA PME-ETI, et ne traitent pas de la fiscalité applicable relevant le cas échéant notamment de précisions au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP), précise l’AMF.

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Date de publication: 29 déc. 2020
Auteur: DB
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Pour accompagner les acteurs de la place financière, l'Autorité des marchés financiers met à la disposition des intervenants de marché les éléments d'information utiles à la poursuite de leurs activités à l’expiration de la période de transition (1er janvier 2021), publiés par la Commission européenne et l'ESMA au cours de ces derniers mois.

L’AMF publie ainsi une synthèse les conséquences du Brexit sur l’ensemble des acteurs du marché :

-Chambres de compensation : équivalence et reconnaissance temporaire

-Dépositaires centraux de titres : équivalence temporaire

-Exemptions pour les novations de contrats liées au Brexit

-Impact du Brexit sur l’application de MiFID 2 et MIFIR

-Obligation de négociation des actions (share trading obligation - STO)

-Obligation de négociation des dérivés (derivatives trading obligaton – DTO)

 -Données de marché et calculs de seuils MIF 2

-Déclaration des transactions au titre d’EMIR et de SFTR

-Administration d’indice -Obligation d’information des clients

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