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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 18 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marché financiers (ESMA) a fait une déclaration publique pour exposer les implications du Brexit pour les agences de notation de crédit basées aux RU. Si ce dernier quitte l'UE sans un accord  de retrait, les agences de notation basées au RU ne satisferont plus aux conditions d'inscription de l'ESMA, note cette dernière, et, en conséquence, leur inscription seront retirées, leur statut deviendra alors celui relevant de pays tiers, hors UE. 

Dans ce cas, commente l'ESMA, les notations de crédit en cours des agences basées au RU ne pourront continuer à être utilisées à des fins réglementaires dans l'UE que si elles sont approuvées   par une agence de notation située dans un état membre de l'UE. 

Dans le cadre des mesures nécessaires pour réduire le risque de rupture brutale dans un scénario de sortie sans accord, les agences de notation basées au RU, lors des deux dernières années, on transféré leurs activités commerciales et de notation à des agences existantes dans l'UE 27, ou, dans certains, en ont crée une nouvelle dans un de ces pays, précise l'ESMA. Cette dernière ajoute que dans le cas d'un Brexit sans accord, les conditions de validation de notes de crédit des agences basées dans le RU, seront les même que celles des pays tiers. 

 

 

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Date de publication: 18 mars 2019
Auteur:
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La société Beyond Ratings est basée à Paris et a vocation à émettre des notations souveraines  et des notes de finances publiques. L'enregistrement, précise l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) prend effet à compter du 18 mars. Rappelons que le règlement relatif aux agences de notation vise à garantir que les notations de crédit émises dans l'UE respectent les normes minimales de qualité , de transparence et d'indépendance en prévoyant que seules les sociétés enregistrées auprès de l'ESMA peuvent légalement émettre des notations de crédit pouvant être utilisées à des fins réglementaires par les établissements de crédit; les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance, les institutions de retraites,   les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement , les gestionnaires de fonds alternatifs et les contreparties centrales. Le règlement de l'ESMA couvre notamment:

- la gouvernance des agences de notation et la gestion des conflits d'intérêt;

- l'élaboration et l'application de méthodes d'évaluation du risque crédit;

- la divulgation d'informations à l'ESMA et aux participants du marché.

Une fois enregistrée, les agences de notation sont soumises au contrôle et à la surveillance continue de l'ESMA pour s'assurer qu'elles continuent de remplir les conditions d'inscription. L'ESMA peut imposer les sanctions et des pénalités lorsqu'elle juge qu'une agence de notation n'a pas rempli ses obligations en vertu du règlement de cette dernière. 

Le nombre total d'agences de notation enregistré dans l'UE  s'élève à 28. Sur ces 28 agences, 4 opèrent en structure de groupe représentant 19 entités juridiques dans l'UE, soit un nombre total d'agences de 43. 

 

 

 

 

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Date de publication: 15 mars 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en garde le public contre les activités de la société PORTO IMMO SCPI qui incite les épargnants, en s’appuyant sur son site internet www.porto-immo.com, à investir dans la société civile de placement immobilier (SCPI) du même nom sans autorisation. La société PORTO IMMO SCPI ne dispose d’aucun des statuts légaux l’autorisant à proposer aux investisseurs sur le territoire français de souscrire à des parts de SCPI, précise l’AMF.

Cette dernière recommande donc aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes se réclamant de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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Date de publication: 15 mars 2019
Auteur: DB
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Le législateur suisse a créé au 1er janvier 2019 une nouvelle catégorie d'autorisation, l’autorisation dite «Fintech». En conséquence, l’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA)  complète les exigences définies en matière d'audit prudentiel pour les entreprises appartenant à cette nouvelle catégorie dans sa circulaire sur les activités d'audit. Les exigences posées aux entreprises Fintech se fondent sur les activités d'audit déjà établies pour les banques et les négociants en valeurs mobilières mais en appliquant une étendue d’audit réduite pour les établissements concernés ainsi qu’une obligation d’établir des rapports simplifiée mais davantage concentrée sur les risques spécifiques des modèles d'affaires Fintech.

Par ailleurs, Le Conseil fédéral a adapté au 1er avril 2019 les dispositions sur le «bac à sable». Rappelons que le terme « bac à sable », de l’anglais « sandbox »  désigne, en sécurité informatique, un mécanisme utilisé pour diminuer les risques, pour un système d'exploitation, lors de l'exécution d'un logiciel. Dans l'univers du Web, le terme évoque l'environnement qui permet de tester des logiciels ou des sites Web, en empêchant toute interaction de logiciels malveillants externes, de pirates, de ressources système ou d'autres applications avec l'application protégée.

Il est ainsi possible, dans le cadre du bac à sable, de placer les dépôts acceptés jusqu’à un seuil maximal d’un million de francs. Les opérations dites d’intérêts sont toutefois interdites; elles restent exclusivement réservées aux banques. La FINMA présente son interprétation du concept d’opération d’intérêts en adaptant la circulaire «Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires». La sécurité juridique s’en trouve améliorée pour les personnes souhaitant à l'avenir utiliser ce bac à sable, précise la FINMA.

Ces nouveautés, commente la FINMA, requièrent que sa pratique de surveillance soit adaptée. C'est pourquoi l’autorité de surveillance ouvre une audition sur les circulaires 2008/3 «Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires» et 2013/3 «Activités d’audit». L’audition dure jusqu’au 15 mai 2019. Les circulaires partiellement révisées doivent entrer en vigueur à l'automne 2019.

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Date de publication: 14 mars 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir qu'elle avait mis au point un ensemble de mesures visant à aider les consommateurs qui investissent via des plateformes d'investissement a trouver et choisir plus facilement les solutions les plus avantageuses pour eux. Ce package présenté dans le rapport final de son étude de marché sur les plateformes d'investissement , comprend les règles proposées par la FCA et le relevé des actions entreprises par le secteur financier. 

Globalement, la FCA, constate que si la concurrence fonctionne bien, certains consommateurs, cependant, peuvent avoir du mal à bien faire leurs choix et à bouger vers une plateforme qui corresponde mieux à leurs besoins. Les consommateurs, note-t-elle, peuvent avoir du mal à changer de fournisseur en raison du temps, de la complexité et des coûts qui y sont associés, en partie à cause des frais de sortie qu'ils supportent et des difficultés pour passer d'une catégorie à une autre.

La FCA a lancé une consultation sur ses propositions qui consistent à fixer des règles qui permettent aux consommateurs de changer de plateforme et de rester dans le même fond sans avoir à vendre leurs vendre leurs investissements et qui visent aussi à limiter les frais de sortie. La restriction proposée sur les  frais de sortie  s'appliquerait aux plateformes, ainsi qu'aux entreprises offrant un service comparable aux clients particuliers. 

Par ailleurs, la FCA a salué les progrès réalisés par l'industrie financière pour améliorer le processus de commutation, et plus récemment par la mise en place de son initiative STAR visant à améliorer l'efficacité du  processus de transfert dans les secteurs de l'investissement pour les particuliers et des retraites. La FCA a précisé qu'elle examinera les progrès réalisés pour améliorer ce processus de commutation d'ici 2020, et qu'elle envisage de prendre des mesures réglementaires supplémentaires si nécessaire. 

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Date de publication: 14 mars 2019
Auteur: DB
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) Marc Ophèle, a récemment fait une intervention, dans le cadre du Club Finance d’HEC, sur le thème « La régulation financière à l’épreuve du Brexit ». Le  président de l’AMF  n’a pas caché ses inquiétudes quant à la possibilité d’une sortie sans accord de l’Union Européenne (UE) du Royaume Uni (RU). Un scénario qu’il n’’hésite pas à qualifier de « désastre ».

Pour Marc Ophèle, la probabilité d’une sortie sans accord le 29 mars est donc forte. Le secteur financier y est préparé et un « hard Brexit » ne devrait pas entraîner directement dans le secteur financier de crise majeure. Mais il est clair, souligne le président de l’AMF, qu’il affecterait en profondeur les chaines de production et d’approvisionnement de l’économie «réelle » à un moment où le cycle économique semble déjà se renverser en Europe ; ce ne sera pas sans conséquences pour le secteur financier.

Au-delà de la gestion d’une sortie sans accord, le Brexit incite également à s’interroger sur l’avenir de l’UE27 en matière de services financiers, poursuit le président de l’AMF. Ainsi, dans son propos, Marc Ophèle examine d’abord ce que signifie le Brexit dans le domaine des services financiers, quels en sont les risques immédiats et quelles solutions ont été apportées par le secteur financier et les autorités publiques ? Une synthèse complète donc, sur les aspects et les enjeux du Brexit.

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Date de publication: 13 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une déclaration sur son approche de l'application de certaines dispositions essentielles de la directive MiFID II/ / MiFIR et d'évaluation ( Benchmark- BMR) si le Royaume-Uni devait quitter l'UE sans un accord. La déclaration  détaille ainsi les aspects suivants de MiFID II et de BMR:

- la dérogation MiFID II C (6); 

- l'obligation de négociation pour les produits dérivés;

- la transparence après négociation et les limtes de position;

-la transparence post-négociation pour les transactions de gré à gré entre entreprises d'investissement de l'UE et contreparties britanniques;

- et dans le cadre du BRM; le registre des administrateurs de l'ESMA et l'évaluation des pays tiers.

L'ESMA, par ailleurs, a précisé qu'il existait encore des incertitudes quant au calendrier  et aux conditions définitifs du Brexit. En conséquence, si le calendrier et les conditions du Brexit devaient changer, elle adaptera également son approche et en informera rapidement le public. 

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Date de publication: 13 mars 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a infligé une amende de plus de 29 millions de $ The Carphone Warehouse pour les manquements ayant conduit à la vente abusive de "geek Squad", un produit d'assurance et de support technique pour téléphone portable. Cette affaire fait suite à une enquête de la FCA ouverte après une série de dénonciations. Rappelons que The Carphone Warehouse est un distributeur  indépendant de téléphones mobiles et de services de télécommunication en Europe.

La FCA a conclu que le Carphone Warehouse n'avait pas donné à ses conseillers commerciaux la formation adéquate pour bien conseiller les clients de Geek Squad. Ils n'avaient notamment pas la compétence pour bien évaluer les besoins du client et déterminer si ce produit était bien adapté pour eux, précise la FCA. Ils ont juste été formés, poursuit l'insititution de contrôle, pour recommander Geek Squad a des clients déjà assurés via leur assurance habitation ou leurs compte bancaires.

Au cours de la période d'enquête, note la FCA, The Carphone House a réalisé des ventes réglementées de police de près de 445 millions de £ et une grande partie de ces polices a par la suite été annulée. Les taux d'annulation élevés sont un indicateur d'un risque  de ventes inappropriées que la société n'a pas pris en compte, souligne la FCA.

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Date de publication: 12 mars 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) a annoncé qu'elle avait interdit l'exercice de la profession bancaire à deux anciens banquiers d'affaires d'une filiale de Goldman Sachs pour avoir participé à une escroquerie visant à détourner des milliards de $  d'un fond souverain malaisien, un des deux protagonistes a également été condamné à une amende de 1,42 million de $. 

Les deux hommes, rappelle la Fed, ont coordonné les offres d'obligations organisées par Goldman Sachs pour le fond 1Malaysia Developpment Berhad, en 2012 et 2013. Ils ont à cette occasion détourné des fonds et corrompu des fonctionnaires du gouvernement en Malaisie et à Abu Dhabi. Ils ont finalement été poursuivi par un tribunal de New-York pour conspiration en vue de violer la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger et d'organiser un processus de blanchiment d'argent. Les deux hommes ont plaidé coupable. 

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Date de publication: 12 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé des poursuites contre 79 conseillers en investissement qui devront reverser plus de 125 millions de $ à leurs clients, pour l'essentiel des particuliers. Ces actions proviennent de la directive  que  la SEC a publié en février 2018 ( Share Class Selection Disclosure Initiative- SCSDI)  en vue d'identifier et de corriger rapidement les préjudices subis à l'occasion de la vente d'actions de fonds communs de placement par des conseillers en investissement.

Cette initiative a incité les conseillers en investissement  à signaler eux-mêmes les violations de la loi sur les conseillers résultant de conflits d'intérêts non révélés, à indemniser rapidement les investisseurs et à examiner et corriger les informations relatives aux frais.Selon la directive SCSDI, les 79 conseillers se sont donc dénoncés eux-mêmes à la SEC. 

les attendus de la SEC ont donc conclu que les conseillers en investissement, visés par la présente action, n'avaient pas divulgué de manière adéquate le conflit d'intérêt lié à la vent d'une catégorie d'actions de fonds communs de placement  à coûts élevés, alors qu'une catégorie d'actions à coûts pus faibles était disponible. 

Rappelons que selon la SCSDI, les conseillers en investissement, en tant que fiduciaire, ont l’obligation de divulguer de manière honnête et complète aux clients actuels et potentiels leurs conflits d'intérêts manifestes, y compris ceux découlant d'incitations financières et d'agir en fonction de ces informations. CE principe est inscrit dans un formulaire de la SEC, dit "Form ADV", que les sociétés d'investissement doivent remplir et qui rappelle aux conseillers leur obligation générale de divulguer de manière exhaustive, les faits importants se rapportant à leurs activités de conseil et exige, notamment, que soient révélés les rémunérations et les honoraires perçus par les conseillers  et leurs  affiliés. 

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Date de publication: 11 mars 2019
Auteur: DB
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Les données du rapport annuel de l'Autorité bancaire européenne (EBA) montrent que le nombre des très hauts revenus dans les banques de l'UE, soit les rémunérations de plus de 1 million d'euros, a légérement augmenté en 2017, passant de 4597 en 2016 à 4859. Le ratio moyen entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour ces hauts salaires a coninué de baisser, passant de 104% en 2016 à 101,08% en 2017.

Dans le secteur de la gestion d'actifs, le ratio moyen entre le variable et le fixe est passé de 358% à 402%, dépassant de loin le ratio maximal de 200%. L'EBA note ainsi que plusieurs états membres autorisent l'application de dispensent au personnel de ce secteur d'activité, bien que la directive sur les exigences de fonds propres (Capital requirement directive- CRD IV) ne prévoie pas explicitement cette possibilité. 

La plus grande population de hauts contribuables de l'UE avec 3567 personnes de situe au RU, soit plus de 73% du nombre total de hauts revenus,  et la plupart d'entre eux sont rémunérés en £ britannique. 

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Date de publication: 11 mars 2019
Auteur: DB
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Les Autorités européennes de surveillance (European Supervisory Authority-ESA)  ont adressé à la Commission européenne une lettre avec un amemdement sur les projets de normes techniques de réglementation visant à modifier le règlement délégué régissant les règles applicables au document d'informations clés ( Key Information Document-KID) pour les Produits d'investissement packagés de détail fondés sur l'assurance  ( Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs).

L’amendement, précise l'ESA, clarifie l'application du KID aux fonds d'investissement lorsque ceux-ci sont proposés en tant qu'option d'investissement sous-jacentes à un PRIIP, dénommée "Produits à options multiples" ou "Multi-option products-MOP).  Cet amendement, comment l'ESA, fait suite à une récente décision des co-législateurs européens de différer de deux ans l'application du KID à ces fonds d'investissement, de la fin de cette année au début de l'année 2022.

La finalité de cet amendement est de fournir, dans cet intervalle de temps, une sécurité juridique pour les acteurs du marché avant l'expiration de la disposition actuelle du règlement délégué sur les PRIIP à la fin de cette année. L'ESA rappelle qu'avant que les projets de normes techniques de réglementations ( Regulatory Technical Standard- RTS) ne deviennent contraignants, ils doivent être approuvés par la Commission européenne, puis contrôlés par le parlement européen et le Conseil

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Date de publication: 8 mars 2019
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a décidé de repousser à «au moins la fin de cette année» la remontée de ses taux d'intérêt. Une décision qui a surpris les observateurs, qui prévoyaient plutôt le statuquo sur l'évolution des taux, dont l'horizon avait auparavant été fixé à l'été 2019. L’institution européenne, qui a stoppé fin décembre son programme de rachats nets massifs de dette publique et privée (quantitative easing), a donc annoncé une nouvelle vague de prêts géants et bon marché aux banques.  Elle entend ainsi, a précisé son président Mario Draghi, «préserver des conditions de crédit favorables» et une bonne transmission de la politique monétaire à l'économie". Ce plan d'aide, déployé entre septembre prochain et mars 2021, soit plus tôt que prévu, facilite la redistribution des liquidités sous forme de crédits aux entreprises et aux ménages.

 -Ainsi, le taux d’intérêt sur les opérations principales de refinancement et les taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt resteront inchangés à 0,00%, 0,25% et -0,40% respectivement. Le Conseil des gouverneurs s'attend maintenant à ce que les taux directeurs de la BCE restent à leurs niveaux actuels au moins jusqu'à la fin de 2019, et en tout état de cause aussi longtemps que nécessaire pour assurer la poursuite de la convergence soutenue de l'inflation vers des niveaux inférieurs, mais proches de 2% à moyen terme.

 -Par ailleurs, Une nouvelle série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées trimestrielles (Quarterly targeted long-term refinancing operation- TLTRO-III) sera lancée à compter de septembre 2019 pour se terminer en mars 2021, chacune d'une échéance de deux ans. Ces nouvelles opérations contribueront à préserver des conditions de crédit favorables et la bonne transmission de la politique monétaire. Selon TLTRO-III, les contreparties auront le droit d'emprunter jusqu'à 30% du stock d'emprunts éligibles au 28 février 2019 à un taux indexé sur la base du taux d'intérêt des principales opérations de refinancement sur la durée de chaque opération. A l'instar du programme TLTRO, TLTRO-III comportera des incitations intégrées pour que les conditions de crédit restent favorables.

-Enfin, pour maintenir des conditions de financement favorables, la BCE continuera à réinvestir son stock d'obligations à échéance «bien au-delà» de la date à laquelle elle aura commencé à relever les taux d'intérêt.

 Les décisions de la BCE s'inscrivent «dans le contexte de la forte révision à la baisse de ses perspectives de croissance réelle et d'inflation», Elle n'attend plus que 1,1 % de croissance en 2019 et 1,6 % en 2020, alors qu'elle prévoyait 1,7 % pour chacune de ces années en décembre. Côté inflation, Mario Draghi se dit convaincu que «l'on atteindra, avec le temps», l'objectif officiel d'une hausse des prix proche de 2 %. Pas à court terme en tout cas. L'inflation ne dépassera pas 1,2 % en 2019 et 1,5 % puis 1,6 % les deux années suivantes, prévoit désormais la Banque centrale, qui tablait auparavant sur une pente aboutissant à 1,8 % en 2021.

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Date de publication: 7 mars 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) vient d’annoncer qu’elle allait alléger ses tests de résistance vis-à-vis des grandes banques sauf pour plusieurs banques étrangères dont Deutsche Bank, Crédit Suisse et UBS, en limitant le recours à "l'objection qualitative", prévue dans  l'approche  Comprehensive Capital Analysis and Review (CCAR). Ces tests de résistance (Stress tests) avaient été mis en place après la crise financière de 2008 par la loi Dodd-Franck pour évaluer la capacité des banques a résister à une situation de crise. La Fed, en conséquence, a décidé de cesser de faire objection aux plans de distribution de capitaux (dividendes, rachats d'actions...) de la grande majorité des 18 grandes banques soumises aux tests de résistance annuels dits "qualitatifs".

Rappelons que cette "objection qualitative" permet à la banque centrale américaine de déclarer les banques en échec en raison de manquements opérationnels ou dans la gestion du risque même si elles ont suffisamment de fonds propres. Ces changements de la banque centrale éliminent donc l'objection qualitative pour la plupart des banques, « en raison des améliorations quant à leur plan d'utilisation des capitaux enregistrée par les banques les plus importantes", a déclaré la Fed. . Cette exemption, toutefois, ne sera pas appliquée à cinq banques sur 18. Ce sont les holdings américaines de la banque britannique Barclays, des banques helvétiques UBS et Crédit Suisse, de la banque allemande Deutsche Bank et de la banque canadienne TD Bank. Deutsche Bank, seulement aux Etats-Unis, avait échoué l'année dernière à la deuxième phase des tests de résistance de la Fed qui avait décelé "des faiblesses matérielles" dans la planification de sa distribution de liquidités. Les banques américaines Goldman Sachs et Morgan Stanley avaient quant à elles obtenu un feu vert conditionnel mais elles seront néanmoins exemptées cette année a priori de la menace d'une objection du régulateur à leur plan d'utilisation de liquidités. La Fed a cependant précisé que, si pendant quatre ans, les banques étrangères obtiennent un feu vert à leur projet de distribution de capitaux, l'objection potentielle du régulateur sera levée.

Les tests 2019, qui mesurent les comptes des grandes banques face à des hypothèses de crise, seront menés à partir du 5 avril et la Fed en annoncera les résultats d'ici le 30 juin. Cette année, ces tests de résistance tablent sur un scénario de sévère récession mondiale avec un taux de chômage aux USA en hausse de 6 points à 10%. Le cadre des tests qualitatifs demande par ailleurs à 13 banques sur 18, qui ont d'importantes opérations de courtage, de soumettre leurs comptes à l'épreuve hypothétique d'un "choc mondial sur les marchés". Onze doivent aussi envisager comment elles se relèveraient de la faillite d'un partenaire, a également indiqué la Fed.

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Date de publication: 6 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses lignes directrices finales qui précisent comment les établissements financiers devraient évaluer l'estimation d'une perte en cas de défaillance (Loss given default-LGD) liée aux conditions d'un ralentissement économique. Les avis se concentrent, notamment, sur les exigences relatives aux normes d'évaluation de la perte en période de crise. Ces lignes directrices, précise l'EBA, complètent son travail plus vaste sur la révision de l'approche de la BRI visant à réduire la variabilité injustifiée des résultats des modèles internes, tout en préservant la sensibilité au risque des  exigences de fonds propres. Ces lignes directrices sont identifiées conformément à la norme technique de réglementation ( Regulatory technical standrads-RTS) et comprennent trois types d'approches: 

- Les approches de Type 1 peuvent être appliquées lorsque les banques disposent de suffisamment de données sur les pertes pour la période identifiée. 

-Les approches de type 2 peuvent être appliquées lorsque les banques ne disposent pas suffisamment de données sur les pertes pour la période identifiée.

Les approches de type 3 peuvent être appliquées dans des cas plus rares, où les approches 1 et 2 ne peuvent être utilisées. Dans ce cas, note l'EBA, les banques doivent appliquer une marge de sécurité minimale (Minimum margin of conservatism- MoC) de 15 points de pourcentage sur les estimations LGD. 

Enfin, une valeur de référence est mise en place, qui agit comme un objectif non contraignant lors de l'estimation finale de la LGD e période de ralentissement économique. 

 

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Date de publication: 6 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a annoncé que BB & T Securities avait accepté  de restituer plus de 5 millions de $ à des investisseurs particuliers et de payer une pénalité de 500 000 $ pour régler les accusations portant sur une information donnée à ses clients qui consistait à leur faire  croire qu'ils recevaient un service de courtage complet avec un fort rabais, alors que des options nettement moins coûteuses étaient disponibles pour ces clients.

Selon la SEC, la société de courtage a utilisé des déclarations trompeuses et des informations inadéquates sur ses services de courtage et ses prix afin de convaincre des clients d'utiliser ses services. Ainsi, précise la SEC, cette société a facturé des commissions en moyenne 4,5 fois plus élevées que celles  que les clients auraient payées avec d'autres options de courtage, et la société a masqué cette différence de prix en affirmant qu'elle accordait aux clients un rabais de 70% sur ses commissions de transactions. 

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Date de publication: 5 mars 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a confirmé la mise en place d'un plafonnement des prix visant à protéger certains des clients les plus vulnérables du Royaume-Uni dans le secteur de la location avec option  d'achat (Rent-to-own-RTO). Le plafond, a précisé la FCA, sera introduit à partir du 1er avril 2019 et fera économiser aux consommateurs britanniques jusqu'à 22,7 millions de £ par an. 

Ainsi, dans sa déclaration, la FCA a indiqué que les mesures suivantes s'appliqueraient au secteur de la location vente:

- fixer un plafond de crédit total de 100% introduisant une obligation pour les entreprises de comparer les prix de base (y compris la livraison et l'installation) aux prix pratiqués par trois détaillante de référence;

- empêcher les entreprises d'augmenter le prix de leurs primes d'assurance (par exemple, la couverture contre le vol et les dommages accidentels), des garanties prolongées ou des charges d'arriérés, afin de  récupérer les revenus perdus par le plafonnement des prix. 

La FCA, par ailleurs, a noté que, dans certains cas, les utilisateurs de RTO finissaient par payer au total plus de quatre fois le prix de détail de certains produits.  Le plafond vise donc à lutter contre ces prix très élevés. Cette initiative, souligne l'autorité de contrôle a été soutenue par les associations de consommateurs. 

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Date de publication: 4 mars 2019
Auteur: DB
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Dans cet avis, l'EBA demande aux autorités responsables de la garantie des dépôts (Deposit Guarantee Schemes Designated Authorities- DGSDA) de veiller à ce que les déposants des succursales d'établissements de crédit du RU dans l'UE soient correctement protégés par les systèmes de garantie des dépôts de l'UE, en cas de Brexit sans accord. 

Le retrait du RU de l'UE, note  l'EBA, n'aura probablement aucune incidence sur la protection des dépôts dans la grande majorité des établissements de crédit opérant dans l'UE. Mais, ajoute-t-elle, cela pourrait  affecter les filiales d'établissements de crédit britanniques dans l'UE, en fonction des décisions prises par les autorités britanniques sur leur éventuelle exclusion du champ d'application du régime  de protection des déposants du RU, après son retrait de l'UE. 

Dans son avis, qui s'adresse uniquement au DGSAD, l'EBA estime que ces dernières doivent prendre des mesures actives pour que les dépôts dans ces filiales opérant dans l'UE continuent à être correctement protégées après le retrait du RU de l'UE.  Ainsi  afin de de pouvoir protéger ces dépôts des filiales britanniques dans l'UE, l'EBA recommande à ces filiales de devenir membre des autorités européennes responsable de la garantie des dépôts.  

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Date de publication: 4 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a communiqué les résultats des calculs annuels de transparence des actions et instruments assimilés à des actions. Ces calculs inclus :

-l'évaluation de la liquidité selon les articles 1 à 5 du Commission Delegated Regulation (CDR 2017/567);

- la détermination du marché le plus important en termes de liquidité  (Most relevant market-MRM), conformément à l'article 4 du CDR 2017/587 (CDR 1);

-la détermination du volume de négociation quotidien moyen (Average daily turnover- ADT) pertinent pour la détermination des seuils de grande échelle, avant et après la transaction;

- la détermination du marché le plus important en termes de liquidité, conformément à l'article 4 du CDR 2017/587 (RTS 1);

- la détermination du nombre quotidien moyen de transactions sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité pertinente pour la détermination du régime de la taille des pas de cotation (Ticks size).

Il existe actuellement, rappelle l'ESMA, 1344 actions liquides et 389 instruments assimilables à des actions, autres que des actions, soumis aux exigences de transparence de MiFID II/ MiFIR. Les calculs annuels de transparence de l'ESMA sont basés sur les données fournies au système de transparence des instruments financiers (Financial InstrumentsTransparency System- FITRS) par les plates-formes de négociation et les accords de publication (Arrenge publication arrengments- APA) relatifs à l'année civile 2018.Ces calculs, précise l'ESMA, sont applicables à partir du 1er avril 2018, jusqu'à cette date, les calculs de transparence transitoire (Transitional transparency calculations-TTC) continuent de s'appliquer. 

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Date de publication: 1 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation sur ses lignes directrices relatives à l'atténuation du risque de crédit dans le contexte de l'approche avancée basée sur la notation interne (Advance internal rating-based- A-IRB) visant à éliminer les différences importantes qui subsistent entre les approches en matière d'atténuation du risque crédit (Credit risk mitigation- CRM)  qui sont dues soit à des pratiques de supervision différentes, soit à des choix spécifiques à une banque. 

Ce projet de lignes directrices complète le rapport de l'EBA sur la gestion de la relation client, qui était axée sur l'approche standard et sur l'approche de base (Foundation IRB approach- F-IRB). Cette consultation se déroule jusqu'au 25 mai 2019. 

Ces lignes directrices, précise l'EBA, fournissent des indications sur l'application des dispositions relatives à la gestion de la relation client actuellement énoncées dans le règlement sur les exigences de fonds propres applicables aux établissements utilisant l'approche A-IRB.  Elles clarifient, notamment, les conditions d'éligibilité pour différentes techniques de gestion de la relation client, à savoir la protection de  crédits financés et non financés, avec, par exemple,  les garanties offertes aux établissements financiers.  

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