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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 1 juin 2020
Auteur: DB
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La FINRA a annoncé qu'elle avait ordonné à la société  Stifel, Nicolaus & Company, Incorporated de payer environ 1,9 million de dollars en restitution, majoré des intérêts, à plus de 1700 clients dans le cadre de transferts anticipés de Unit Investment Trusts (UIT)n ou Fiducie d'investissement participation unitaire. La FINRA a également infligé une amende de 1,75 million de dollars à la firme pour avoir fourni des informations inexactes à ses clients concernant les frais de roulement encourus et pour des infractions à la surveillance.

Rappelons  qu’un  UIT est une société d'investissement qui propose aux investisseurs des actions, ou «parts», dans un portefeuille fixe de titres dans le cadre d'une offre publique unique qui se termine à une date d'échéance spécifique, souvent après 15 ou 24 mois. Les UIT sont généralement conçus comme des investissements à long terme et ont des frais de vente en fonction de leur nature à long terme, y compris des frais de vente initiaux et différés et des frais de création et de développement. Un représentant inscrit qui recommande qu'un client vende sa position UIT avant la date d'échéance, puis «reconduit» ces fonds dans un nouvel UIT, fait supporter au client des frais de vente accrus au fil du temps, ce qui soulève des problèmes d'adéquation.

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Date de publication: 29 mai 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé l’inculpation de  la société de services de blockchain BitClave PTE Ltd, dont le siège est à San Jose, en Californie, pour avoir mené une offre initiale non enregistrée  de titres d'actifs numériques (ICO). BitClave a accepté de régler les frais en retournant le produit de l'offre et en versant une somme  supplémentaire à distribuer aux investisseurs via un fonds équitable.

Selon l'ordonnance de la SEC, de juin à novembre 2017, BitClave a levé plus de 25 millions de dollars en vendant ses jetons d'activité aux consommateurs  (Consumer Activity Tokens -CAT) à environ 9500 investisseurs, y compris des investisseurs aux États-Unis. L'ordonnance constate que, comme expliqué dans son offre, BitClave a prévu d'utiliser le produit de l'ICO pour développer, administrer et commercialiser une plateforme de recherche basée sur la blockchain pour la publicité ciblée destinée aux consommateurs. BitClave a souligné qu'il s'attendait à ce que les jetons augmentent en valeur et a pris des mesures pour rendre les jetons disponibles à la négociation sur des plateformes tierces de négociation d'actifs numériques après l'ICO.

L'ordonnance  de la SEC conclut que BitClave n'a pas enregistré leurs offres et ventes de CAT, qui constituaient des titres.  Ces jetons ont  depuis été supprimé de la plupart des plateformes de trading tierces, et BitClave est en train de mettre fin à ses opérations et ne prévoit pas de continuer à développer ou à prendre en charge la plateforme.

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Date de publication: 28 mai 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ( FINMA)  a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Ces organes de contrôle examinent et approuvent les prospectus relatifs aux offres au public de valeurs mobilières. La publication de prospectus approuvés est obligatoire à partir du 1er décembre 2020.

La FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Selon la loi sur les services financiers (LSFin), les organes de contrôle réglementés ont la tâche de vérifier quant à leur intégralité, cohérence et clarté puis d’approuver les prospectus devant être publiés dans le cadre d’une offre au public de valeurs mobilières ou d’une demande d’admission de valeurs mobilières destinées à la négociation auprès d’une bourse. Pour ce faire, une qualité uniforme et appropriée des prospectus doit être garantie. Les deux organes de contrôle aujourd’hui approuvés disposent déjà d’une certaine expérience dans l’examen de prospectus dans le cadre d’agrément de valeurs mobilières destinées à la négociation en Bourse.

Les organes de contrôles ont besoin d’être agréés par la FINMA, rappelle cette dernière.  Cependant, notre-t-elle, une fois cet agrément obtenu, la FINMA n’exerce plus de surveillance prudentielle sur ces organes de contrôle. Conformément à la loi, la compétence de vérifier les prospectus revient exclusivement aux organes de contrôle. Ceux-ci doivent cependant annoncer à la FINMA tout changement important et lui transmettre tous les ans un rapport d’activité.

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Date de publication: 28 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un avis à la suite de la notification par l'autorité macroprudentielle française, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), de son intention de proroger une mesure introduite en 2018 sur l'utilisation de l'article 458, paragraphe 9, du le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR) afin de protéger les établissements contre une prise de risque excessive et d'empêcher l'accumulation de vulnérabilités futures.

La mesure vise à resserrer, pour les institutions françaises mondiales ou d'autres institutions d'importance systémique, les limites d'exposition élevée applicables aux grandes sociétés non financières (SNF) fortement endettées résidant en France ou aux groupes de NFC connectés évalués comme étant fortement endettés et basés en France. Sur la base des éléments de preuve présentés, l'EBA  ne s'oppose pas à la prorogation de la mesure proposée, qui sera appliquée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. En particulier, avec l'application de cette mesure, les établissements français d'importance systémique n'encourront pas une exposition supérieure à 5% de leur capital éligible pour les SNF ou pour les groupes de SNF connectés jugés très endettés.

La limite de 5% servira de filet de sécurité pour protéger ces institutions contre la prise de risques excessive et empêcher l'accumulation de vulnérabilités futures. Dans son avis, adressé au Conseil, à la Commission européenne et aux autorités françaises, l'EBA reconnaît que l'objectif de limitation des niveaux d'endettement des grandes SNF françaises déjà endettées est approprié en vue de promouvoir la stabilité financière et de prévenir de futurs chocs systémiques aux économies française et européenne.

L'EBA encourage également les autorités françaises à suivre de près l'évolution de la pandémie de COVID-19 et à être prêtes à désactiver rapidement la mesure si elle entraîne des conséquences imprévues.

 

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Date de publication: 27 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  un rapport thématique sur la notation des obligations de prêt garanties (Collateralised Loan Obligations -CLO) dans l'Union européenne.

Le rapport donne un aperçu des pratiques de notation CLO et identifie les principales préoccupations prudentielles et les risques à moyen terme de cette classe d'actifs, ce qui comprend,  l'organisation interne des agences de notation de crédit (ARC), leurs interactions avec le CLO émetteurs, les risques opérationnels, influence commerciale sur le processus de notation et la  nécessité d’une analyse spécifique pour les CLO.

Le rapport souligne également l'impact que COVID-19 peut avoir sur les méthodologies CLO. L’ESMA s'attend à ce que les agences de notation continuent à effectuer régulièrement des simulations de tests de résistance et fournissement  aux acteurs du marché  des informations détaillées sur la sensibilité des notations de crédit CLO aux variables économiques  clés  affectées par la pandémie.

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Date de publication: 27 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  un rapport thématique sur la notation des obligations de prêt garanties (Collateralised Loan Obligations -CLO) dans l'Union européenne.

Le rapport donne un aperçu des pratiques de notation CLO et identifie les principales préoccupations prudentielles et les risques à moyen terme de cette classe d'actifs, ce qui comprend,  l'organisation interne des agences de notation de crédit (ARC), leurs interactions avec le CLO émetteurs, les risques opérationnels, influence commerciale sur le processus de notation et la  nécessité d’une analyse spécifique pour les CLO.

Le rapport souligne également l'impact que COVID-19 peut avoir sur les méthodologies CLO. L’ESMA s'attend à ce que les agences de notation continuent à effectuer régulièrement des simulations de tests de résistance et fournissement  aux acteurs du marché  des informations détaillées sur la sensibilité des notations de crédit CLO aux variables économiques  clés  affectées par la pandémie.

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Date de publication: 27 mai 2020
Auteur: DB
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La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a fait savoir que le dispositif national d'assistance aux victimes Cybermalveillance.gouv.fr lance le label ExpertCyber destiné à valoriser les professionnels en sécurité numérique ayant démontré un niveau d’expertise technique et de transparence dans les domaines de l’assistance et de l’accompagnement de leurs clients. Il a été développé en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique), la Fédération Française de l’Assurance et le soutien de l’AFNOR.

La FFA rappelle,  en effet participé au groupe de travail à l'origine de la création de ce label qui, en reconnaissant l’expertise numérique des professionnels, garantit un accompagnement de qualité et offre une meilleure lisibilité des prestations et services aux victimes.

Le label ExpertCyber permettra notamment aux entreprises, et particulièrement aux TPE et PME, d'identifier facilement les spécialistes en sécurité numérique et ainsi de mieux se protéger contre les cyberattaques.

Toutes les informations concernant les domaines de compétences couverts par le label et les critères d'éligibilité à la labellisation pour les entreprises informatiques sont disponibles sur la plateforme www.expertcyber.fr, note la FFA.

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Date de publication: 26 mai 2020
Auteur: DB
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Dans le cadre de sa mission de surveillance du bon fonctionnement des marchés et alors que la Commission européenne a commencé ses consultations en vue d’une réforme du cadre réglementaire de MIF2, le régulateur a souhaité examiner le rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français des actions. Il ressort de ses travaux, publiés ce jour, que leur apport à la transparence sur les intérêts à l’achat et à la vente dans le marché est limité, note l’AMF.

 Née de la première directive Marchés d’instruments financiers (MIF1), l’internalisation systématique ou la possibilité pour les entreprises d’investissement d’exécuter les ordres de leurs clients face à leur compte propre et non sur les plateformes traditionnelles a été confirmée avec MIF2. Depuis le 3 janvier 2018, les prestataires de services d’investissement ont, en effet, l’obligation de négocier les actions sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou sur des internalisateurs systématiques. Alors que la Commission européenne a commencé ses consultations en vue d’une réforme technique de MIF2, l’AMF  a donc  souhaité examiner plus en détail le rôle de ces internalisateurs systématiques sur la structure du marché français.

Dans son étude, le régulateur dresse le panorama des internalisateurs systématiques présents sur le marché français, au nombre de 36, qui peuvent être soit des banques d’investissement soit des apporteurs de liquidité électroniques à haute fréquence. Sur le premier trimestre 2020, selon les mois, ils ont représenté entre 15 et 20 % des montants échangés sur les actions françaises.

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Date de publication: 25 mai 2020
Auteur: DB
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Consciente des difficultés rencontrées par les sociétés dans le contexte d’épidémie du coronavirus et déterminée à les accompagner au mieux dans cette période, l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) a détaillé sur son site quelques éléments clés pour aborder la présentation des rapports financiers semestriels et la communication qui l’accompagne.

Dans un contexte marqué par de fortes incertitudes sur les conséquences, la durée et l’intensité des effets de l’épidémie de coronavirus sur l’économie et l’activité des sociétés cotées, l’information donnée par les émetteurs aux investisseurs est essentielle pour maintenir la confiance et assurer une bonne formation des prix sur le marché, souligne l’AMF : elle doit être fiable, spécifique et aussi détaillée que possible. A cet égard, la publication des comptes semestriels constitue une échéance décisive, note l’autorité de surveillance.

Dans les circonstances actuelles, il est essentiel que l’information financière semestrielle permette aux investisseurs d’appréhender au mieux la situation et la performance financières des sociétés. Les investisseurs ont particulièrement besoin d’informations prospectives, notamment sur la situation de liquidité et les besoins financiers.

 Pour aider les entreprises à préparer ce rendez-vous, l’AMF a souhaité rappeler quelques principes utiles sur son site internet. Cette publication, rappelle-t-elle,  accompagne la communication de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui  a été adaptée au contexte français. Elle aborde ainsi les points suivants :

 •les informations dans les états financiers intermédiaires et le rapport de gestion, comme le recours à des jugements et hypothèses significatifs ou encore les informations attendues par les marchés sur les risques financiers (par exemple des renégociations de dette ou de nouveaux financements) ;

•le communiqué sur les résultats et les indicateurs de performance ;

 •la présentation des états financiers ;

•la continuité d’exploitation ;

 •les tests de dépréciation ;

•les contrats de location.

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Date de publication: 25 mai 2020
Auteur: DB
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La  proposition  avancée par la Financial Conduct Authority décrit les options que les entreprises devront fournir aux clients qui arrivent à la fin d'un délai de paiement, ainsi qu'à ceux qui ne l'ont pas encore demandé. Pour les clients qui n'ont pas encore demandé de délai de paiement, le délai pour en demander un serait prolongé jusqu'au 31 octobre 2020. Pour ceux qui rencontrent encore des difficultés de paiement temporaires en raison d'un coronavirus, les entreprises devraient continuer à offrir une assistance, ce qui pourrait inclure la prolongation d'un délai de paiement de trois mois supplémentaires.

La FCA , en conséquence, avance les propositions suivantes :

-Les clients qui peuvent se permettre de revenir au remboursement intégral doivent le faire dans les conditions qui préservent au mieux leurs intérêt ;

- à la fin d'un congé de paiement, les entreprises doivent contacter leurs clients pour savoir si elles peuvent reprendre les paiements et, dans l'affirmative, convenir d'un plan sur la façon dont les paiements manqués sera remboursé.

Quiconque continue d'avoir besoin d'aide obtient de l'aide, poursuit la FCA :

- les prêteurs devraient continuer à soutenir les clients qui ont déjà eu un congé de paiement là où ils ont besoin d'aide. Les entreprises devraient s'engager avec leurs clients et découvrir ce qu'elles peuvent rembourser et, pour celles qui restent en difficulté financière temporaire, offrir un soutien supplémentaire. Dans ce cadre, les entreprises devraient envisager un nouveau congé de paiement de trois mois. Prolonger la période de disponibilité du programme pour les personnes susceptibles d'être -affectées à une date ultérieure

- les clients qui n'ont pas encore eu de congé de paiement et qui éprouvent des difficultés financières pourront en demander un jusqu'au 31 octobre 2020.

Garder un toit au-dessus de la tête des gens pendant une crise de santé publique

- l'interdiction actuelle des reprises de possession de logements sera maintenue jusqu'au 31 octobre 2020. Cela garantira que les gens seront en mesure de se conformer à la politique du gouvernement de s'isoler s'ils en ont besoin.

Les délais  de paiement et les congés de paiement partiels proposés dans le cadre de ces orientations ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les dossiers de crédit. Cependant, note la FCA, les consommateurs doivent se rappeler que les dossiers de crédit ne sont pas la seule source d'informations que les prêteurs peuvent utiliser pour évaluer la solvabilité. Ces directives n'empêcheraient pas les entreprises de fournir des formes d'aide plus favorables au client, telles que la réduction ou la suppression des intérêts, ajoute l’autorité britannique.

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Date de publication: 22 mai 2020
Auteur: DB
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Plus de deux ans après l’entrée en application du cadre réglementaire européen des marchés d’instruments financiers MIF2, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a évalué dans une étude les effets des mesures de transparence introduites sur le marché obligataire concernant les conditions d’accès et l’utilisation par les intervenants de marché de données sur les transactions.

Depuis le 3 janvier 2018, les obligations de transparence sur les données de transactions ont été étendues, au-delà des actions, aux instruments assimilées aux actions (comme les fonds cotés sur indices ou exchange traded funds ou aux certificats par exemple) mais également à d’autres instruments, dont les obligations, rappelle l’AMF.  Ces informations, qui portent notamment sur les volumes, les prix et l’heure de conclusion des transactions, doivent être publiées, que les transactions aient lieu sur une plateforme de négociation ou qu’elles soient effectuées de gré à gré, dans des délais imposés et via des dispositifs de publication agréés.

Dans le cadre de sa mission de surveillance du bon fonctionnement des marchés et alors que la Commission européenne a commencé ses consultations en vue d’une réforme de MIF2, le régulateur a donc  souhaité examiner les effets de cette transparence post-négociation sur le marché obligataire. Il ressort de son analyse, menée sur le périmètre des titres de dette émis par des sociétés françaises, que la transparence des transactions est aujourd’hui encore insuffisamment accessible, fiable et complète pour que les investisseurs puissent l’exploiter réellement, commente l’AMF.

 En effet, l’autorité de contrôle, la transparence est fragmentée entre de nombreuses sources : une douzaine de plateformes, auxquelles il faut ajouter de nombreux dispositifs de publication agréés (approved publication arrangements ou APA) pour les transactions réalisées de gré à gré. Or les fournisseurs de données ne proposent pas, à ce jour, de vision consolidée de l’ensemble. Selon les moyens à leur disposition, les intervenants n’ont donc pas toujours une vision exhaustive du marché. De plus, l’accès à ces données demeure difficile pour les intervenants, certains services de publication ne remplissant pas encore l’intégralité des critères définis par l’Autorité européenne des marchés financiers (ou ESMA) en termes d’accessibilité.

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Date de publication: 20 mai 2020
Auteur: DB
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Cette nouvelle communication de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)   adapte les délais de divers assouplissements déjà octroyés et précise le calcul du ratio de financement NSFR (Net Stable Funding Ratio) . Par la communication sur la surveillance 06/2020 du 19 mai 2020, la FINMA adapte les délais de divers assouplissements déjà octroyés, précise cette dernière.

Les clients continuent à garder des dépôts en espèces inhabituellement élevés auprès de banques suisses. La FINMA prolonge donc pour cette raison les assouplissements concernant le calcul du ratio d’endettement (exception pour les créances sur les banques centrales) pour toutes les banques, et ce, jusqu’au 1er janvier 2021 (à la place du 1er juillet 2020 initialement prévu). Comme il n’est plus fait largement recours aux assouplissements concernant la répartition des risques pour les banques, ceux-ci ne sont pas prolongés. Les établissements peuvent cependant demander des exemptions spécifiques au cas par cas, commente la FINMA.

 L’assouplissement concernant les risques de marché sera repris dans la future pratique de surveillance.

 Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, la FINMA a accordé des allègements concernant l’ouverture de nouvelles relations d’affaires. Ceux-ci sont prolongés pour des situations spécifiques, notamment pour les clients étrangers, afin de revenir progressivement au processus normal d’ouverture de nouvelles relations d’affaires. L’autorité fédérale  précise en outre le traitement des échéances des prêts octroyés dans le cadre de la facilité de refinancement COVID-19 (CRF) de la BNS concernant le calcul du ratio de financement (NSFR).

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Date de publication: 19 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  des données 2019 relatives à deux concepts clés de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (Deposit Guarantee Schemes Directive -DGSD): les moyens financiers disponibles et les dépôts garantis (Covered deposits). L'EBA publie ces données chaque année pour améliorer la transparence et la responsabilité publique des systèmes de garantie des dépôts (DGS) dans l'UE au profit des déposants, des marchés, des décideurs politiques, des DGS et des États membres.

Les moyens financiers disponibles sont le montant des fonds levés par les DGS auprès des établissements de crédit, qui seront utilisés principalement pour rembourser les déposants en cas de faillite bancaire. Les données au 31 décembre 2019 montrent que 28 des 37 DGS au total dans les États membres de l'UE ont augmenté leurs fonds depuis le 31 décembre 2018. En général, l'augmentation provient des prélèvements payés par les membres de ces DGS, qui ont été augmentés en afin d'atteindre le niveau cible de 0,8% des dépôts garantis fixé dans la DGSD et à atteindre d'ici juillet 2024.

 Aucune modification significative des moyens financiers disponibles n'est intervenue dans six DGS, y compris dans trois cas où les DGS détiennent déjà plus que le niveau cible minimal de 0,8% des dépôts couverts, note l’EBA.  Le montant des moyens financiers disponibles n'a diminué que pour deux DGS: en Lettonie en raison d'un versement important aux déposants en 2019, et en Norvège où la moitié des moyens financiers disponibles du DGS ont été transférés vers un fonds de résolution distinct. Enfin, il existe également un nouveau SGD en Autriche, qui a pris en charge la protection des dépôts précédemment assurés par quatre régimes distincts.

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Date de publication: 18 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié une déclaration soutenant les recommandations émises par le conseil général du Comité européen du risque systémique (European Systemic Risk Board -ESRB). Ces recommandations font partie d'un ensemble d'actions pour faire face à l'urgence du coronavirus d'un point de vue macroprudentiel, souligne l’ESMA.

Cette dernière exprime son soutien à la recommandation du ESRB, qui suggère que les autorités compétentes nationales de l'Union européenne, coordonnées par l'ESMA, entreprennent un engagement de surveillance ciblé avec des fonds d'investissement qui ont une exposition importante à des actifs moins liquides, en se concentrant sur la dette des entreprises et l'immobilier.

Dans ce contexte, l'ESMA déclare qu’elle accueille également favorablement la communication publique du ESRB sur l'importance de l'utilisation en temps opportun des outils de gestion de la liquidité par les fonds d'investissement et les assureurs exposés à des actifs moins liquides. L'action du ESRB complète le rôle de coordination en cours de l'ESMA dans ce domaine qui s'est intensifié en réponse à la pandémie de COVID-19. Avec les autorités européennes et les autorités nationales, l'ESMA  rappelle qu’elle  suit l'évolution des marchés financiers et est prête à utiliser ses pouvoirs pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'UE afin qu'ils profitent aux investisseurs et soutiennent la stabilité.

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Date de publication: 18 mai 2020
Auteur: DB
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Faisant le constat d’une normalisation progressive des indicateurs de risque du marché français, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de suspendre la mesure exceptionnelle d’interdiction portant sur la création de positions courtes nettes et l’augmentation de positions courtes nettes existantes. Elle continuera à suivre attentivement les marchés dans leur ensemble, fait-elle savoir.

Considérant que l’épidémie de Coronavirus et les incertitudes entourant ses conséquences sur l’économie représentaient une menace sérieuse pour la confiance des marchés, l’AMF a annoncé le 17 mars dernier sa décision d’interdire pour une période d’un mois toute création d’une position courte nette et toute augmentation d’une position courte nette existante. Compte tenu des circonstances, le régulateur a annoncé le 15 avril la prolongation de cette mesure jusqu’au 18 mai 2020 à minuit

 Dans un marché uniformément orienté à la baisse avec des incertitudes considérables sur l’ampleur future de cette baisse, une montée des ventes à découvert aurait pu avoir une influence pro-cyclique que l’AMF a souhaité éviter en mettant en œuvre cette mesure exceptionnelle, commente cette dernière.  Depuis la mise en place de cette interdiction, le régulateur observe une normalisation progressive. Les marchés ont réduit une partie de leurs pertes et les volumes de transaction et la volatilité sont revenus à des niveaux certes élevés par rapport à mi février, mais qui reflètent les incertitudes des intervenants dans le contexte actuel, constate l’AMF. Observée jusqu’à 84 en clôture le 16 mars, la volatilité est ainsi revenue à un niveau de 30 et le volume quotidien moyen observé sur Euronext est passé de 12 à 4 milliards d’euros pour le CAC 40. Cette normalisation a aussi pu être observée sur les autres marchés ayant fait l’objet d’une interdiction similaire, souligne également l’autorité de surveillance.

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Date de publication: 15 mai 2020
Auteur: DB
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Les banques confirment leur soutien à l'économie, affirme la Fédération bancaire française (FBF) en publiant les premières statistiques sur le Prêt garanti par l’Etat.  Lancé le 25 mars dernier, le prêt garanti par l'Etat  est plébiscité par les entreprises et professionnels. Après 1 mois et demi, on compte plus de 500 000 demandes pour près de 100 milliards €, pour les entreprises et professionnels dont l'activité économique a été impactée par l'épidémie de coronavirus et la période de confinement, souligne ainsi la FBF.

 Le PGE a été mis en place en un temps record par les banques avec les pouvoirs publics, rappelle la FBF,  afin d'apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et activités du territoire (professionnels, entreprises de toutes tailles). Ce défi a été relevé, affirme l’institution professionnelle.  La mobilisation et l'engagement des banquières et banquiers de France n'ont pas faibli pour accompagner leurs clients. Cette demande reçue de 100 Mds € appelle un effort considérable, correspondant, en sept semaines, à 15 mois de production de crédits aux TPE 90% des demandes de PGE viennent de TPE .

Des statistiques détaillées sur les PGE accordés sont publiés chaque semaine par le ministère de l'Economie , note la FBF: 66,5 Mds€ avaient été accordés au 7 mai et ce chiffre augmente tous les jours en ligne avec la demande. De plus, près de 20 Mds€ de reports d'échéance ont été accordés pour 6 mois concernant 1,6 M de crédits préexistants à la crise.

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Date de publication: 14 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a  publié une déclaration publique sur les risques pour les investisseurs particuliers  lorsqu'ils négocient dans des conditions de marché très incertaines en raison de la pandémie de COVID-19. L'ESMA rappelle également  aux entreprises d'investissement les principales obligations commerciales découlant de la Mlorsqu'elles fournissent des services aux investisseurs de détail. Plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) ont récemment remarqué une augmentation significative de l'activité commerciale des clients particuliers. La tourmente des marchés financiers à la suite de la pandémie de COVID-19 a entraîné une forte volatilité des marchés et une augmentation des risques de marché, de crédit et de liquidité.

L'ESMA  insiste donc sur  les risques pour les investisseurs particuliers l lorsqu'ils négocient dans ces conditions de marché sans précédent. Dans l'environnement actuel, l'ESMA estime que les entreprises ont des devoirs encore plus importants lorsqu'elles fournissent des investissements ou des services auxiliaires aux investisseurs, en particulier lorsque ces investisseurs sont nouveaux sur le marché ou ont des connaissances ou une expérience limitées en matière d'investissement.

L'ESMA  rappelle ainsi  aux entreprises leur obligation d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et souligne les obligations de conduite les plus pertinentes au titre de MiFID II, à savoir la gouvernance des produits, la divulgation de l’information et l'adéquation et la pertinence par rapport aux besoins du client.

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Date de publication: 14 mai 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé  que Morgan Stanley Smith Barney LLC (MSSB) avait accepté de régler les frais selon lesquels elle aurait fourni des informations trompeuses aux clients dans ses programmes de commissions de vente au détail, en ce qui  concerne les services d'exécution des transactions et les coûts de transaction. Le MSSB a accepté de payer une pénalité de 5 millions de dollars qui sera distribuée aux investisseurs lésés.

Les programmes de frais forfaitaires offrent des comptes dans lesquels les clients paient des «frais globaux» basés sur les actifs qui couvrent les conseils en investissement et les services de courtage, y compris l'exécution des transactions. Conformément à l'ordonnance de la SEC, MSSB a commercialisé ses comptes de frais forfaitaires comme offrant à ses clients des conseils professionnels en matière d'investissement, d'exécution de transactions et d'autres services dans le cadre d'une structure de frais «transparente». D'octobre 2012 au moins à juin 2017, certaines communications marketing et clients de MSSB donnaient l'impression que les clients de frais de surajoutés n'étaient pas censés  engager des frais d'exécution supplémentaires.

Au cours de cette période, cependant, l'ordonnance de la SEC conclut que certains gestionnaires de la MSSB dirigeaient régulièrement les transactions des clients des commissions d'achat vers des courtiers tiers pour exécution, ce qui, dans certains cas, faisait payer aux clients de la banque des frais de transaction supplémentaires qui n'étaient pas visibles pour eux. En raison de la conduite de Morgan Stanley, l’ordonnance conclut que certains de  ses clients  n’ont pas été en mesure d’évaluer la valeur des services reçus en échange des frais d’achat payés à la banque.

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Date de publication: 13 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  les résultats de son enquête sur les systèmes d'arbitrage de dividendes, qui a examiné les actions des autorités prudentielles et de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et la lutte contre le financement des autorités de contrôle du terrorisme (CFT) dans le cadre de ces régimes.  Le rapport qui en résulte définit les attentes de l'EBA  vis-à-vis des établissements de crédit et des autorités nationales dans le cadre réglementaire actuel. L'institution bancaire européenne a également décidé d'un plan d'action en 10 points pour 2020/21 afin de renforcer le futur cadre d'exigences prudentielles et anti-blanchiment couvrant ces régimes.

Le rapport expose les attentes de l'EBA dans le cadre réglementaire actuel, notamment les obligations  à avoir une vue d'ensemble des risques mis en évidence par les affaires d'arbitrage de dividendes en examinant l'adéquation des contrôles internes et des dispositifs de gouvernance interne des institutions financières, de leurs systèmes et contrôles de -Blanchiment d'argent (LBC) et lutte contre le financement du terrorisme (FT).

Les attentes couvrent également l’échange d’informations entre les autorités prudentielles et la LBC, lors de l’examen des contrôles internes et de la gouvernance des institutions; Les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent  (Anti-money laundering AML)  s'adressent aux autorités fiscales locales; aux autorités prudentielles et  poursuivent des inspections ciblées; et les collèges de surveillance prudentielle discutent de ces régimes.

Pour améliorer le futur cadre réglementaire, l'EBA  a également publié un plan d'action en 10 points, qui précise les opportunités offertes par les récentes modifications législatives de la directive sur les exigences de fonds propres des banques de l'UE (Capital Requirements Directive -CRDV) et le mandat de l'EBA en matière de LBC / FT dans  son  règlement, et qui sera mis en œuvre en 2020 et 2021.

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Date de publication: 12 mai 2020
Auteur: DB
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 Mme Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) , a dressé  un bilan de l’année 2019, marquée par une baisse du nombre de demandes et le maintien d’un fort taux d’adhésion des épargnants et des professionnels à ses recommandations. Mobilisé en cette période d’épidémie de covid-19, le médiateur observe déjà l’émergence de nouveaux types de dossiers dans ce contexte exceptionnel.

  • Les chiffres clés de l'année 2019

La forte progression des marchés boursiers européens, qui ont signé leur meilleure performance depuis dix ans en 2019, a contribué à la nette baisse du nombre de dossiers reçus l’an dernier par le médiateur de l’AMF. La mise en place d’un outil informatique de filtrage, excluant d’emblée des statistiques les cas non recevables, et les mesures d’interdiction de commercialisation des options binaires aux investisseurs particuliers expliquent également ce recul du nombre de demandes.

 •1 295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)

•1 322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)

 •451 avis rendus (- 14 %)

•250 entreprises concernées (à 80 % des prestataires de services d’investissement). Même si les recommandations du médiateur ont été moins favorables aux demandeurs, le taux de suivi de ses avis a atteint encore un niveau record.

 •97 % des recommandations favorables aux demandeurs sont suivies par les deux parties

•4 % des avis défavorables sont contestés par les épargnants.

 Autre motif de satisfaction, selon le rapport : la consultation du Journal de bord du médiateur, qui tire chaque mois les leçons générales d’un dossier de médiation, en respectant l’anonymat des parties, a encore progressé, de 8 % en 2019, à près de 38.000 visites.

Le rapport de la médiation  note, par ailleurs, des avancées obtenues dans la loi PACTE. Rappelons que cette dernière, promulguée le 22 mai 2019, a entériné plusieurs réformes préconisées par le médiateur, portant sur l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité.

Enfin, sans le contexte difficile de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le médiateur de l’AMF et son équipe se sont mobilisés pour assurer la continuité de leur mission à distance. Le service de médiation, entièrement gratuit, est resté entièrement opérationnel, en utilisant les échanges électroniques. Les demandes reçues par voie postale, même dépourvues de contact mail, sont scannées une fois par semaine et continuent d’être traitées, au moins avec les professionnels, même si les délais peuvent être légèrement augmentés, en partie du fait d’un temps de réponse allongé de certains établissements financiers sollicités.

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