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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 17 mars 2020
Auteur: DB
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Tenant compte des baisses de cours significatives survenues ces derniers jours sur les marchés financiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de décider de prendre une mesure d’urgence sur le fondement du règlement européen sur les ventes à découvert. En conséquence, 92 valeurs seront interdites à la vente à découvert lors de la séance du 17 mars 2020. En application de l’article 23 du règlement européen sur les ventes à découvert, l’AMF a donc décidé d’interdire les ventes à découvert sur les actions les plus touchées par le recul des cours à l’issue de la séance du 16 mars 2020.

L’article 23 du règlement permet en effet à une autorité, lorsqu’un instrument financier a enregistré, au cours d’une seule journée de négociation, une baisse significative de restreindre temporairement la vente à découvert. Par baisse significative, le dispositif européen impose une baisse de plus de 10% pour les valeurs liquides, plus de 20% sur les actions non liquides lorsque son prix est supérieur à 0,50€ et plus de 40% lorsque son prix est inférieur à 0,50€.

L’interdiction, avec effet immédiat, vaut pour la journée du 17 mars. Au total, 92 valeurs sont concernées par l’interdiction de ventes à découvert.

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Date de publication: 16 mars 2020
Auteur: DB
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Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de coronavirus, l’Autorité européenne des marchés financiers  (ESMA) a publié sur son site une décision concernant les déclarations sur les ventes à découvert.

Selon la décision de l’ESMA, les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne (UE) doivent temporairement notifier à l’autorité nationale compétente concernée si la position atteint ou dépasse 0,1 % du capital social émis après l'entrée en vigueur de la décision. Ne sont pas concernées les positions détenues avant l’entrée en vigueur de la décision tant qu’un nouveau seuil (0,1%, et tout seuil supplémentaire de 0,1%) n’est pas franchi.

L'ESMA  considère ainsi que l'abaissement du seuil de notification est une mesure de précaution qui, dans les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19 en cours, est essentielle pour que les autorités puissent surveiller l'évolution des marchés et prendre, en tant que de besoin,  les mesures qui s’avéraient nécessaire pour assurer le fonctionnement ordonné des marchés de l'UE, la stabilité financière et la protection des investisseurs.

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Date de publication: 13 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de  publier une doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs.  Les fonds qui souhaitent mettre en avant cette prise en compte de critères extra-financiers comme un élément central de communication devront, commente l’AMF,  respecter des standards minimaux précisés par cette doctrine et notamment justifier d’une approche fondée sur un engagement significatif tel que défini ci-dessous :

Des objectifs mesurables de prise en compte de critères extra-financiers devront figurer dans les documents réglementaires tels que le prospectus. Ces objectifs mesurables devront être significatifs pour assurer une réelle distinction entre les approches. Ainsi, pour les approches dites « Best-in Class » - les plus utilisées par les gérants -, des seuils quantitatifs issus du label ISR français seront utilisés comme référence pour juger du caractère significatif de l’engagement.  Par exemple, les approches en « sélectivité » devront s’engager sur une réduction minimale de 20 % des émetteurs disposant de la moins bonne note ESG de l’univers d’investissement. Pour les autres approches, les sociétés de gestion devront être en mesure de démontrer au régulateur en quoi l’engagement retenu est significatif.

 La doctrine s’applique immédiatement pour les nouveaux placements collectifs, les modifications de placements collectifs existants et pour les nouvelles notifications à l’AMF de la commercialisation en France d’un OPCVM étranger. Concernant les produits existants, la mise à jour de la dénomination, documentation commerciale et le DICI doit se faire d’ici fin novembre 2020. Cette première étape de sa doctrine, précise par ailleurs  l’AMF,  n’épuise pas l’ensemble des problématiques de qualité de l’information extra-financière communiquée sur les placements collectifs et s’inscrit dans une logique d’amélioration progressive des pratiques. 

L’AMF pourra ainsi être amenée à préciser sa doctrine ou à l’adapter en fonction de l’évolution des pratiques de marché et des textes européens tels que le règlement en matière de transparence (Règlement « disclosure »). Elle travaille également, a-t-elle noté,  à préciser les modalités de communication des fonds qui prennent en compte dans leur gestion les critères extra-financiers sans en faire un engagement significatif au sens de la présente doctrine.

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Date de publication: 13 mars 2020
Auteur: DB
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L'épidémie de COVID-19 (Coronavirus) et sa propagation mondiale depuis février ont créé des défis immédiats importants pour la société et des risques pour les perspectives économiques. Bien que l'ampleur à long terme du choc économique ne puisse pas encore être quantifiée, il ralentira probablement l'activité économique, relève l’European Banking Authority,  dans une note qui pose un bilan de la situation des banques européennes et précise les mesures que l’EBA compte rendre pour accompagner les établissements financiers dans le contexte de crise actuel.

Depuis la crise financière de 2008, note l’EBA, les banques européennes ont renforcé leur capital, constitué un solide coussin de liquidité et amélioré la qualité des actifs de leur bilan. Les banques de l'UE ont mis en œuvre des mesures pour assurer la continuité des activités et un service adéquat à leurs clients, mais elles sont confrontées à des défis opérationnels, d'où la nécessité de se concentrer sur leurs opérations principales et leurs fonctions critiques. Les autorités de surveillance travaillent avec les banques pour maintenir leur soutien aux secteurs des ménages et des entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et veiller à ce que les besoins fondamentaux de leurs clients soient satisfaits.

 L'EBA, de concert avec les autorités nationales compétentes (AC) et la Banque centrale européenne, coordonne un effort conjoint pour alléger la charge opérationnelle immédiate pour les banques en cette période difficile. L'EBA recommande ainsi  aux autorités de certification d'utiliser pleinement, le cas échéant, la flexibilité intégrée au cadre réglementaire pour soutenir le secteur bancaire.

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Date de publication: 12 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son programme de travail de surveillance 2020, détaillant les domaines d'intervention de sa surveillance des agences de notation de crédit, des référentiels centraux (Trade Repositories -TR) et de la surveillance des contreparties centrales de compensation de pays tiers - third-country Central Clearing Counterparties, TC-CCP) et les dépositaires centraux de titres (Central Securities Depositories , TC-CSD).

L' ESMA se prépare également à ses nouvelles responsabilités de surveillance en vertu du règlement sur les opérations de financement sur titres ( Securities Financing Transactions Regulation- SFTR), du règlement sur la titrisation (Securitisation Regulation -SECR), et du règlement sur les indices de référence et du MiFIR.

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Date de publication: 11 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA vient de publier  une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standards- ITS) sur les rapports de surveillance, en mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour inexactitude soit pour déclenchement de problèmes informatiques.

Les autorités compétentes dans toute l'UE sont informées que les données soumises conformément à ces ITS ne doivent pas être officiellement validées par rapport à l'ensemble des règles désactivées, souligne l’EBA.

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Date de publication: 10 mars 2020
Auteur: DB
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L’analyse juridique de l’AMF a porté à la fois sur l’émission et l’échange de security tokens ainsi que sur leur inscription dans des fonds d’investissement. S’agissant de l’émission, la réglementation Prospectus paraît compatible avec les STO. Dans le domaine de la gestion d’actifs, les réglementations européennes et nationales n’empêchent pas le développement des security tokens. Les sociétés de gestion qui voudraient développer cette activité devraient demander un agrément à l’AMF ou mettre à jour leur programme d’activité, précise l’étude de l’AMF.

En revanche, l’échange de security tokens fait face à des obstacles juridiques majeurs, du fait de la nature décentralisée de la technologie blockchain. C’est à cet enjeu juridique que veut répondre l’AMF, en proposant :

- Des évolutions réglementaires à prévoir pour permettre la tokénisation de la chaîne de traitement des titres.

-Un dispositif d’exemption européen pour créer un environnement sécurisé.

Parmi les pistes avancées, un « digital lab » européen permettrait aux autorités nationales de lever certaines exigences réglementaires, en contrepartie de garanties appropriées, avance l’AMF.

 

 

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Date de publication: 10 mars 2020
Auteur: DB
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La Fédération des banques françaises (FBF) a fait savoir que, lors d'une réunion tenue au ministère de l'Economie et des Finances, les banques ont indiqué à Bruno Le Maire leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d'éventuelles difficultés résultant du développement de l'épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité.

Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période, comme elles l'ont toujours fait dans des périodes d'incertitude et de ralentissement économique, a affirmé  la FBF. Elles examineront avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme, a commenté la FBF.

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Date de publication: 9 mars 2020
Auteur: DB
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Dans le cadre de ses missions fondamentales, consistant notamment à veiller à la protection de l’épargne et à l'information des investisseurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir qu’elle  porté une attention particulière à l’exercice, par les actionnaires, de leurs prérogatives dans le cadre des assemblées générales de sociétés cotées.

Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronavirus (covid-19) et de lutte contre sa propagation, et connaissance prise de l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé du 4 mars 2020 qui indique notamment que les rassemblements publics favorisent la transmission rapide du virus, l’AMF rappelle ainsi  aux actionnaires des sociétés cotées qu’il leur est possible de voter aux assemblées générales sans y être physiquement présent. Tout actionnaire peut également poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-108 du code de commerce. Afin d’encourager le vote à distance dans ce contexte de crise sanitaire, l’AMF recommande aux émetteurs cotés de retransmettre en direct leur assemblée générale sur leur site Internet et de communiquer largement à ce sujet. Pour voter à distance, précise le superviseur, un actionnaire peut exprimer son vote de plusieurs manières. Il peut en particulier :

 1. Voter par correspondance via un formulaire de vote.

2. Donner un mandat de vote (également appelé « procuration ») à une personne de son choix ou à l’émetteur sans indication de mandataire (pouvoir « en blanc »).

3. Voter sur Internet via une plateforme de vote sécurisée, si les statuts de l’émetteur le permettent et si cette modalité de vote est prévue par l’émetteur concerné.

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Date de publication: 9 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  un rapport sur les dérivés énergétiques C6 et leurs obligations connexes en vertu du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR). Ces dérivés sont importants pour les entreprises qui négocient des contrats de dérivés énergétiques sur le charbon et le pétrole ainsi que pour les superviseurs des régulateurs nationaux qui appliquent les exigences EMIR.

Le rapport évalue la pertinence de mandater des contrats de dérivés énergétiques C6, qui bénéficient actuellement d'un régime d'exemption spécial, sous réserve de l'obligation de compensation et des exigences de marge d'EMIR. L'ESMA a également analysé l'impact potentiel de l'inclusion de ces contrats dans le calcul afin de déterminer quelles contreparties sont soumises à la compensation.

L'ESMA précise qu’elle a commandé ce rapport afin de fournir des informations à la Commission européenne  sur l'évaluation du régime spécial actuel pour les contrats sur dérivés énergétiques C6 et si ce régime doit être maintenu.

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Date de publication: 6 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient d’annoncer  des mesures supplémentaires pour atténuer la propagation et le risque d'infection par le coronavirus. Ces mesures toucheront toutes les parties prenantes participant aux réunions externes organisées par l'autorité européenne et les déplacements professionnels de tout le personnel de l'EBA, à l'exception des réunions d'affaires critiques.

L'EBA a ainsi décidé d'annuler toutes les réunions physiques avec des participants externes prévues dans ses locaux à Paris du 6 au 14 mars 2020, quels que soient le lieu de départ ou l'origine des participants à la réunion. De même, elle a également décidé d'annuler tous les voyages liés au travail de son personnel  prévus du 6 au 14 mars 2020, jusqu'à nouvel examen des développements.

Tous les membres du personnel de l'EBA revenant de l'une des régions touchées (Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao), Iran, Singapour, Corée du Sud et Lombardie, Vénétie Émilie-Romagne en Italie) ont été invités à prendre des mesures de précaution et à travailler à distance pendant 14 jours, afin de minimiser la propagation du coronavirus.

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Date de publication: 5 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a annoncé la publication d'un ensemble d'amendements qui harmoniseraient, simplifieraient et amélioreraient le cadre des offres exonérées afin de promouvoir la formation de capital et d'élargir les opportunités d'investissement tout en préservant et en renforçant d'importantes protections pour les investisseurs.

La SEC rappelle, à ce propos, que ces dernières années, les exemptions d’offres pour l’enregistrement auprès de la SEC, dont les principes ont été définis dans la Securities Act de 1933, se sont multipliées et ont fait évoluer le cadre légal de ces exemptions.   Les offres de titres, souligne ainsi le superviseur,  doivent être enregistrées auprès de la Commission ou bénéficier d'une exemption des exigences d'inscription de la Commission. Une majorité d'entrepreneurs et d'entreprises émergentes mobilisent des capitaux en utilisant le cadre des offres exonérées. Cette activité de formation de capital va du capital d'amorçage pour les nouvelles entreprises au capital de croissance pour les entreprises en route vers un premier appel public à l'épargne.

Ces propositions constituent l’étape la plus récente des efforts continus de la SEC pour évaluer le cadre de mobilisation de capitaux dans son ensemble et l’améliorer au profit des investisseurs, des entrepreneurs et des émetteurs plus aguerris. Les propositions de la SEC reposent en grande partie sur les commentaires du public reçus en réponse à la publication  de juin 2019 de la Commission sur l'harmonisation des exemptions de valeurs mobilières, note cette dernière. 

Les modifications proposées, qui reflètent un examen rétrospectif complet du système de mosaïque construit au fil des décennies, visent à combler les lacunes et les complexités du cadre de l'offre exonérée qui peuvent entraver l'accès au capital pour les émetteurs et l'accès aux opportunités d'investissement pour les investisseurs. Le cadre actuel, poursuit la S EC, comporte 10 exemptions, chacune avec des exigences disparates. Les règles proposées visent à réduire les points de friction dans le cadre de l'offre pour aider les acteurs du marché à naviguer dans le processus d'offre exonérée. Par exemple, explique la SEC, en vertu des règles proposées, un émetteur dans une zone d'opportunité qualifiée disposerait d'un cadre plus clair sur la manière de mener des offres exonérées ciblant divers investisseurs, y compris les membres de la communauté initiale, tout en respectant d'importantes protections pour les investisseurs.

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Date de publication: 5 mars 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir que les publications sur le compte Instagram de Rix Motor Company, un leader britannique de la distribution automobile, et les publicités sur trois de ses sites Web concernant le courtage de crédit de financement automobile ont enfreint les règles de la FCA pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

-Des exemples représentatifs du coût du crédit pour le consommateur manquaient dans l'annonce ou étaient peu susceptibles d'être vus ;

-L'annonce ne précisait pas si les consommateurs avaient affaire à un courtier en crédit ou à un prêteur ;

 -L'annonce ne spécifiait pas le nom légal de l'entreprise tel qu'il apparaît dans le registre des services financiers afin que les consommateurs puissent facilement vérifier que Rix Motors était autorisé.

Rix a maintenant retiré les publicités et la FCA a ordonné à Rix de ne plus enfreindre ces règles. Selon ces règles, toutes les promotions financières doivent être claires, équitables et non trompeuses, y compris sur les réseaux sociaux.

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Date de publication: 4 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté des modifications aux exigences d’informations financières applicables aux offres de dette enregistrées (Registered debt offerings ) qui incluent des rehaussements de crédit, tels que des garanties subsidiaires. Ces modifications visent à la fois à améliorer la qualité des informations à fournir et à augmenter la probabilité que les émetteurs effectuent des offres de dette sur une base enregistrée.

Les règles modifiées se concentrent sur la fourniture d'informations importantes, pertinentes et utiles à la décision concernant les garanties et autres rehaussements de crédit, et éliminent les exigences normatives qui ont imposé des charges inutiles et incité les émetteurs de titres avec des garanties et autres rehaussements de crédit à offrir et vendre ces titres sur une base non enregistrée, explique la SEC.

Ce faisant, poursuit-elle, les modifications finales visent à améliorer la divulgation et à réduire le fardeau de conformité lié à l'enregistrement auprès de la SEC pour les émetteurs, y compris le temps de collecte des informations qui ne seront plus nécessaires, et à fournir aux investisseurs des protections qui ne seraient pas présentes dans un offre non enregistrée.

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Date de publication: 3 mars 2020
Auteur: DB
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Le régime STOR (Suspicious transaction and order reports- Rapport d'opérations et d'ordres suspects )  oblige les acteurs du marché à identifier et à signaler à la FCA les soupçons d'abus de marché potentiels. Les STOR de haute qualité sont une source importante de renseignements pour nous et nous aident à identifier les dommages sur les marchés financiers, note la Financial Conduct Auhority (FCA).

Depuis 2016, nous avons observé une augmentation annuelle du nombre de STOR des participants au marché, mais les chiffres pour 2019 montrent la première diminution du nombre total de déclarations, souligne la FCA.  Plusieurs raisons peuvent expliquer cette baisse, notamment le fait que certaines entreprises ont pris des mesures plus énergiques pour lutter contre les risques de criminalité financière à la suite de la publication du chapitre 8 du Guide sur la criminalité financière en décembre 2018 et de l’activité de surveillance associée. Nous avons souligné les obligations des entreprises de contrer le risque d’être utilisées pour aggraver la criminalité financière, y compris les infractions pénales de délits d’initiés et de manipulations de marché, déclare aussi la FCA.

 Les mesures prises par certaines entreprises, depuis lors, comprennent l'examen de l'adéquation des clients dont les opérations auraient pu autrement faire l'objet d'un STOR et restreindre leur accès aux marchés financiers, le cas échéant. Ces restrictions ont entraîné une activité moins suspecte facilitée par ces entreprises et, par conséquent, une réduction des STOR, estime la FCA. Les chiffres de 2019 montrent également que le nombre de STOR de matières premières et de titres à revenu fixe a continué d'augmenter. Cela reflète les mesures prises par les entreprises pour améliorer leurs capacités de détection et nous encourageons les entreprises à continuer de développer des capacités de surveillance dans ce domaine. La qualité globale des STOR continue de s'améliorer chaque année, conclut l’autorité britannique de surveillance.

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Date de publication: 3 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier  son rapport évaluant les informations à fournir par les établissements au titre du pilier 3, qui vise à identifier les meilleures pratiques et les domaines susceptibles d’être améliorés. Alors que l'EBA observe des progrès globaux dans les informations prudentielles des établissements, certaines pratiques peuvent encore nuire à la bonne communication de leur profil de risque de manière comparable, compromettant ainsi l'objectif ultime de la discipline de marché, note l’institution européenne.

Les informations fournies par les établissements au titre du pilier 3 jouent un rôle clé dans la promotion de la discipline de marché grâce à la communication publique d'informations prudentielles significatives, rappelle l’EBA. La définition et la mise en œuvre d'un cadre commun du pilier 3 avec des informations prudentielles granulaires et comparables est une étape majeure vers la réduction de l'asymétrie d'information avec les utilisateurs d'informations prudentielles.

Le but de ce rapport, poursuit l’EBA, est d'évaluer la mise en œuvre par les institutions du cadre du pilier 3 ainsi que d'identifier les meilleures pratiques et les domaines potentiels d'amélioration qui devraient aider les institutions à améliorer leurs propres informations et qui constitueront une contribution valable au travail politique de l'EBA sur le pilier 3.

 L'EBA  observe ainsi que les établissements sont sur la bonne voie vers la cohérence et la comparabilité grâce à la mise en œuvre de formats de divulgation communs, accompagnés d'explications qualitatives qui aident à communiquer des informations prudentielles significatives. Il y a néanmoins place à amélioration, note-t-elle. En particulier, les constatations suivantes peuvent entraver la capacité des utilisateurs à accéder, comprendre et comparer les informations :

-Omission d'informations sans indication des motifs;

-Identification et emplacement peu clairs des rapports du pilier 3 qui empêchent les utilisateurs de les trouver;

-Manque de cohérence dans la structure des rapports du pilier 3 et de certaines des informations communiquées, en particulier des informations qualitatives;

-Simplification excessive des rapports intermédiaires par rapport aux rapports de fin d'année;

 -Absence de rapprochement des informations quantitatives entre les modèles de divulgation ou méthodes incohérentes pour calculer les flux d'informations quantitatifs.

Enfin, l'EBA observe également que si les informations liées à l'environnement, au social et à la gouvernance (ESG) sont encore rares et diffuses, les institutions commencent à intégrer des considérations de durabilité dans leur agenda stratégique et à reconnaître les risques environnementaux et de changement climatique comme des risques émergents.

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Date de publication: 2 mars 2020
Auteur: DB
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L’épidémie de coronavirus actuelle a eu pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines zones d’activité, entraînant des modifications dans les niveaux de production, de consommation, de transports et déplacements habituels, dans différentes régions, et en particulier en Chine. Dans ce contexte, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF), les marchés financiers portent une attention particulière à la transparence des acteurs sur leur exposition aux incidences de cette épidémie.

C’est pourquoi, dans une logique d’accompagnement, l’AMF a échangé ces dernières semaines, avec de nombreuses sociétés cotées en amont de la publication de leurs résultats annuels, afin de les inviter à évaluer les conséquences de la situation actuelle et à décider de l’opportunité d’une communication spécifique. Le règlement Abus de Marché, souligne l’AMF,  exige des émetteurs qu’ils rendent publique, dès que possible, toute information privilégiée qui les concerne directement ou indirectement, c’est-à-dire toute information non publique, à caractère précis, et susceptible d’influencer de façon sensible le cours. Ainsi, toute connaissance d’un impact important de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives notamment doit être communiquée sans délai, insiste l’autorité de surveillance.  Du fait de l’incertitude quant aux développements futurs de cet épisode, il est recommandé que les émetteurs réévaluent périodiquement son impact connu et anticipé sur l’activité et les perspectives quant à son caractère significatif et/ou son montant,  note-t-elle également.

Le mode de communication d’une information privilégiée, dont le caractère est précis, sans être nécessairement chiffré, est celui de la publication d’un communiqué de presse, afin de garantir l’égalité d’accès à l’information par les investisseurs,  précise l’AMF. Du fait de la sensibilité nouvelle de certaines informations (zones géographiques d’activité, de production, de sous-traitance, d’approvisionnement, salariés concernés), il est aussi recommandé aux émetteurs de communiquer ces informations, à l’occasion de la présentation de leurs résultats annuels.

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Date de publication: 2 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un rapport sur la révision de la norme technique de réglementation (RTS- Regulatory Technical Standard) spécifiant le montant monétaire minimum de l'assurance responsabilité professionnelle (PII- Professional indemnity insurance) ou une garantie comparable pour les intermédiaires de crédit hypothécaire. L'EBA a évalué les informations obtenues auprès des autorités nationales, auprès d'un échantillon d'intermédiaires et par le biais de recherches documentaires et a conclu qu'aucune modification du RTS n'était actuellement requise.

Dans ce rapport, l'EBA donne un aperçu de la base juridique de ses travaux, de l'approche méthodologique utilisée et de son évaluation quant à l'opportunité de modifier le RTS à ce stade. Sur la base de cette évaluation, l'EBA conclut qu'il n'existe actuellement aucune preuve suggérant que les montants monétaires minimaux PII devraient être modifiés. Pour parvenir à cette conclusion, l'EBA souligne que son mandat énoncé dans le MCD ne se réfère qu'aux montants seuils eux-mêmes.

Le mandat ne s'étend pas à l'EBA qui évalue, par exemple, dans quelle mesure l'utilisation des montants de paiement minimaux prescrits dans le RTS est potentiellement entravée par des clauses spécifiques des contrats PII; la nature de la ou des garanties comparables pouvant être utilisées sur le marché; ou ce qui devrait être compris comme une «garantie comparable». L'EBA n'a donc pas analysé ces éléments ni procédé à une évaluation approfondie du contenu des contrats d'assurance.

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Date de publication: 28 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier une liste mise à jour des institutions financières qui ont une obligation de déclaration aux fins de l'exercice d'étalonnage des performances prudentielles de l'UE en 2020.

L'EBA rappelle ainsi, qu’elle mène cet exercice en s'appuyant sur les procédures de collecte de données et les formats de rapports de surveillance réguliers établis et aide les autorités compétentes à évaluer la qualité des approches internes utilisées pour calculer les montants d'exposition pondérés.

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Date de publication: 27 févr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir que 64 banques prennent part au régime des petites banques Ces banques se sont annoncées pour y participer et remplissent les critères requis. Dans le régime des petites banques, des établissements de petite taille, particulièrement liquides et bien capitalisés sont exemptés de certaines prescriptions prudentielles, souligne la FINMA.

Le régime des petites banques, initié en 2018, rappelle l’autorité de surveillance l’Autorité fédérale, a été introduit de manière définitive au 1er janvier 2020. Suite à l’essai-pilote d’un an et demi, 70 banques se sont annoncées à l’échéance du délai pour participer au régime définitif, fin janvier 2020. 64 d’entre elles remplissent les critères de participation et intégreront le régime des petites banques de manière rétroactive à partir de début 2020.

Le directeur de la FINMA, Mark Branson, indique à ce sujet: «Nous nous réjouissons du grand intérêt suscité par le régime des petites banques. Cela démontre que traiter les petits établissements en s’orientant encore plus sur les risques était une bonne décision. Nous pouvons ainsi alléger la charge règlementaire de petites banques sans compromettre la sécurité de la place financière suisse ni celle des établissements pris individuellement.»

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