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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 28 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait intenté une action contre Ripple Labs Inc. et deux de ses dirigeants, qui sont également d'importants détenteurs de titres, alléguant qu’ils avaient  levé plus de 1,3 milliard de dollars dans le cadre d'une offre de titres d'actifs numériques non enregistrée et en cours. Selon la plainte de la SEC, Ripple; Christian Larsen, co-fondateur de la société, président exécutif de son conseil d'administration et ancien PDG; et Bradley Garlinghouse, l'actuel PDG de l'entreprise, a levé des capitaux pour financer les activités de l'entreprise.

La plainte souligne  que Ripple a levé des fonds, à partir de 2013, par la vente d'actifs numériques connus sous le nom de XRP dans le cadre d'une offre de titres non enregistrée à des investisseurs aux États-Unis et dans le monde. Ripple aurait également distribué des milliards de XRP en échange d'une contrepartie non monétaire, telle que des services de main-d'œuvre et de tenue de marché. Selon la plainte de la SEC, en plus de structurer et de promouvoir les ventes de XRP utilisées pour financer les activités de la société, Larsen et Garlinghouse ont également effectué des ventes personnelles non enregistrées de XRP totalisant environ 600 millions de dollars. La plainte allègue que les défendeurs n'ont pas enregistré leurs offres et ventes de XRP ou n'ont pas satisfait à une dispense d'enregistrement, en violation des dispositions d'enregistrement des lois fédérales sur les valeurs mobilières.

La plainte de la SEC, déposée devant le tribunal de district fédéral de Manhattan, accuse les défendeurs d'avoir violé les dispositions d'enregistrement du Securities Act de 1933, et demande une injonction, une restitution avec intérêt avant jugement et des sanctions civiles.

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Date de publication: 28 déc. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir qu’elle avait engagé une consultation pour définir une  première phase de règles en vue d’instaurer  le régime prudentiel des sociétés d'investissement britanniques (Investment Firm Prudential Regime -IFPR). L'IFPR est un nouveau régime prudentiel pour les entreprises britanniques autorisées en vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).

Le nouveau régime, précise la FCA, rationalisera et simplifiera les exigences prudentielles applicables aux seules entreprises d'investissement réglementées au Royaume-Uni. Cela représente un changement majeur pour les entreprises d'investissement, et il est essentiel que les entreprises se préparent de manière adéquate à ce nouveau régime, souligne la FCA.

C'est la première étape d'un programme de documents de consultation et de déclarations de politique  que nous publierons pour introduire le nouveau régime. Le projet de règles, poursuit la FCA, s'appliquera à toute entreprise d'investissement MIFID qui est actuellement soumise à une partie quelconque de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive -CRD) et du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation-CRR).

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Date de publication: 23 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de réglementation (RTS) spécifiant la méthodologie à utiliser par les autorités de résolution pour estimer le pilier 2 (P2R) et les exigences de fonds propres combinés (Combined buffer requirements- CBR) au niveau du groupe de résolution en vue de définir l'exigence minimale de fonds propres et de passif éligible (Minimum requirement for own funds and eligible liabilities requirement- MREL). 

Ces normes font partie du grand programme de travail de l'EBA visant à mettre en œuvre la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) et à résoudre le problème des banques trop grandes pour faire faillite. L'estimation du P2R et du CBR est nécessaire pour fixer la MREL lorsque le périmètre du groupe de résolution diffère de manière significative du périmètre prudentiel auquel les exigences minimales de fonds propres et de passif éligible ont été fixées par l'autorité compétente.

Le projet final de RTS spécifie en outre une méthodologie simple et proportionnée pour estimer les exigences de fonds propres et de coussin combiné. Ils fournissent un cadre pour un dialogue entre les groupes de résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution visant à améliorer la précision des données d'entrée pour l'établissement de la MREL.

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Date de publication: 22 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié  le rapport annuel sur les organismes de notation de crédit reconnus au niveau national (Nationally Recognized Statistical Rating Organizations-NRSRO) et le rapport de synthèse 2020 des examens du personnel de la Commission de chaque organisme de notation statistique reconnu au niveau national.

Le rapport annuel traite, entre autres sujets, de l'état de la concurrence, de la transparence et des conflits d'intérêts entre les entreprises. Le rapport d’examen donne un aperçu complet des examens effectués par l’Office of Credit Rating (OCR) des NRSRO, y compris, entre autres, les principales conclusions et recommandations du personnel.

 «2020 a été une année de défis extraordinaires et imprévus, mais le travail du Bureau des notations de crédit s'est poursuivi pleinement », a déclaré son directeur M. Abonamah : «Les rapports de cette année continuent de démontrer le travail exceptionnel de mes collègues dans leurs efforts pour protéger les utilisateurs des notations de crédit, promouvoir l'exactitude des notations de crédit et garantir que les notations de crédit ne sont pas indûment influencées par les conflits d'intérêts », a-t-il commenté.

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Date de publication: 22 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) constate, suite à ses dernières analyses, que les factures dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées. La FINMA  fait ainsi savoir qu’elle attend des assureurs un controlling plus efficace pour remédier à ce genre de dysfonctionnements. Elle exige aussi d’eux qu’ils vérifient les contrats avec les fournisseurs de prestations et les adaptent si nécessaire. C’est à ces conditions uniquement que la FINMA approuvera de nouveaux produits d’assurance complémentaire d’hospitalisation.

Les autorités fédérales et la branche de l’assurance se penchent depuis plusieurs années sur le thème des décomptes de prestations dans le domaine des assurances-maladie. Elles y avaient été poussées par des indices externes laissant penser que des prestations médicales n’étaient parfois pas été décomptées correctement aux assureurs-maladie complémentaire. La FINMA s’y est intéressée de plus en plus dans le cadre de sa surveillance. En 2020, elle a mené des contrôles sur place auprès de certains assureurs couvrant ensemble plus de 50 % de l’ensemble du volume des primes des assurances d’hospitalisation en division privée et semi-privée.

Les analyses de la FINMA montrent que de nombreux contrats entre assureurs-maladie complémentaire et fournisseurs de prestations (médecins et hôpitaux) ne favorisent pas la transparence nécessaire des coûts. Les décomptes de prestations sont souvent, pour cette raison, peu transparents. Cette configuration peut, dans l’ensemble, conduire à de mauvaises incitations et permet d’imputer des coûts excessifs aux assureurs-maladie complémentaire, lesquels intègrent ensuite ces coûts au calcul de leurs primes et les répercutent ainsi sur les clients. La FINMA considère donc qu’il est nécessaire de prendre des mesures.

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Date de publication: 21 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié son rapport annuel sur les sanctions administratives et pénales, ainsi que d'autres mesures administratives, émis en vertu du règlement sur les abus de marché (Market Abuse Regulation- MAR) en 2019.

Le rapport montre que les autorités nationales compétentes (ANC) et d'autres autorités ont infligé un total de 88 millions d'euros d'amendes liées à 339 actions administratives et pénales au titre du MAR. Les ANC ont signalé 279 sanctions et mesures administratives et 60 sanctions pénales pour des infractions au MAR en 2019. Au total, environ 82 millions d'euros de sanctions financières ont été imposées pour des sanctions administratives, tandis que 6 millions d'euros ont été imposés pour des infractions pénales au MAR.

Malgré une diminution du nombre de sanctions administratives au titre de MAR, passant de 472 en 2018, les sanctions financières globales imposées sont nettement plus élevées, passant à 88 millions d'euros contre 10 millions d'euros en 2018. Alors que les sanctions pénales ont quadruplé pour atteindre 60, de 15 en 2018, avec des pénalités pécuniaires s'élevant à 6 millions d'euros contre 65650 € en 2018, note l’ESMA.

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Date de publication: 18 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de modifier les termes et conditions de la troisième série d'opérations de refinancement ciblées à plus long terme (Targeted longer-term refinancing operations -TLTRO III). Les mesures suivantes ont donc été adoptées :

-L'allongement de la période de faible taux d'intérêt liée à la pandémie,

-l'ajout de trois opérations supplémentaires,

 - l'augmentation du montant potentiellement empruntable dans le cadre du TLTRO III. 

Ces mesures, comment le BCE, préserveront les conditions de financement très attractives qui au cours des derniers mois ont soutenu les efforts des banques pour maintenir le crédit à l’économie réelle en période de forte tension, note la BCE. Cela aidera les banques à garantir les liquidités dont elles ont besoin pour accorder des prêts aux ménages et aux entreprises à des conditions de prêt très avantageuses, précise la banque européenne.

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Date de publication: 18 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une étude qui évalue l’impact de la crise du Covid 19 sur le secteur bancaire : 4 points essentiels sont abordés :

 1. La crise du Covid : un choc majeur sur l’économie réelle.

2. Les banques : un rouage essentiel de l’économie.

3. Des banques solides pour affronter la crise.

4. Quels impacts de la crise sur les banques 5. Quelques enjeux « pré et post crise ».

De manière générale, l’ACPR estime que, jusqu’à présent, la crise représente un choc modéré sur les revenus et l’activité des banques. Ce diagnostic, souligne-t-elle toutefois, reste fragile dans un contexte d’incertitude forte et accrue liée : au comportement d’épargne des ménages ; à la solidité des entreprises à court /moyen termes et ses conséquences potentielles sur l’activité économique et l’emploi des ménages ; au prolongement de l’environnement de taux bas, voire négatifs, et ses impacts sur les modèles d’activité.

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Date de publication: 17 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé  qu'elle avait adopté une règle visant à limiter le risque de chevauchement ou de duplication de la réglementation au sein de son régime réglementaire de swap basé sur les titres  (Security-based swap). Plus précisément, la règle exempte certaines activités des mécanismes d'exécution de swaps basés sur des titres et des opérateurs de swaps basés sur des titres de déclencher l'obligation de s'inscrire également en tant qu'agence de compensation, conformément aux exemptions similaires pour les courtiers et les bourses nationales de valeurs.

Le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 a créé de nouvelles catégories d'entités réglementaires pour le marché des swaps de titres. La règle adoptée aujourd'hui permet de garantir que ces entités sont traitées de la même manière que les bourses nationales de valeurs mobilières et les courtiers en valeurs mobilières, leurs homologues pour les titres autres que les swaps de titres. Tant les exemptions que les exclusions de la définition d'agence de compensation sont conçues pour garantir que les entités sont soumises à une réglementation appropriée. La règle adoptée entrera en vigueur 60 jours après sa publication au Federal Register.

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Date de publication: 17 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la méthodologie d’évaluation des risques au titre de l’article 9 bis du règlement EBA révisé. Ces évaluations des risques font partie du nouveau rôle de l’EBA consistant à diriger, coordonner et surveiller la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (BC / FT) dans tous les États membres de l’UE.

Le principal objectif d'une évaluation des risques au titre de l'article 9 bis est de déterminer dans quelle mesure les autorités compétentes sont bien équipées pour faire face aux risques émergents de BC / FT, en termes de capacités et de ressources pour répondre aux risques futurs qui pourraient survenir et pour intervenir tôt et en une manière coordonnée de gérer ces risques sur le marché unique.

Cette méthodologie décrit comment l'EBA identifiera les risques émergents de BC / FT et comment elle procédera à l'évaluation des risques. La méthodologie explique également le processus d'examen et de publication des résultats de chaque évaluation des risques.

À l'avenir, l'EBA fait savoir qu’utilisera cette méthodologie pour évaluer si l'utilisation de ses pouvoirs au titre de l'article 9 bis est justifiée.

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Date de publication: 16 déc. 2020
Auteur: DB
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Dans une déclaration du 12 mars, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a exhorté les banques à suivre des politiques de distribution prudentes et à utiliser des capitaux pour assurer le financement continu de l'économie. Les banques de l'Union européenne ont été en mesure de continuer à soutenir les entreprises et sont restées pour la plupart avec des niveaux de capitalisation élevés, note l’EBA. Cependant, étant donné que la crise du COVID-19 et l'incertitude quant à son impact sur l'économie vont probablement se poursuivre, avec une éventuelle détérioration supplémentaire des indicateurs de qualité des actifs au cours des prochains trimestres, l'EBA exhorte les banques à s'abstenir de distribuer des capitaux en dehors du système bancaire lorsque qu’elles ont a décider des dividendes et d’autres politiques de distribution, y compris les rachats d'actions, à moins qu'une extrême prudence ne soit appliquée.

Les banques qui envisagent d'éventuels dividendes ou autres distributions devraient prendre soigneusement en compte l'impact qui en résulte sur la trajectoire du capital, poursuit l’institution bancaire européenne. Le dialogue prudentiel avec les banques dans ce contexte devrait notamment tenir compte de la capacité des banques à générer des revenus sur la base de projections prudentes, afin de garantir que les banques conservent des ressources suffisantes pour faire face à une éventuelle nouvelle détérioration de la qualité des actifs tout en continuant à soutenir la reprise économique et le financement des ménages et des entreprises.

L'EBA considère également que garantir une allocation efficace et prudente des fonds propres au sein des groupes bancaires reste crucial et devrait être contrôlé par les autorités compétentes. Les distributions de capitaux au sein d'un groupe bancaire devraient répondre à la nécessité de soutenir les économies locale et européenne au sens large, ainsi que d'assurer le bon fonctionnement du marché unique, ce qui est particulièrement crucial en cette période de crise, commente l’EBA. 

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Date de publication: 16 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport sur les grandes tendances du marché en France des fonds présentant une approche extra-financière. Il vient compléter la position-recommandation n°2020-03 sur les informations à fournir pour les placements collectifs intégrant ce type d’approches, précise l’AMF.

Dans un contexte de développement important de la finance durable et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), le régulateur constate un accroissement de la technicité et de la diversité des approches utilisées. En conséquence, les contrôles opérés par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sur la qualité des données extra-financières utilisées se doivent d’être proportionnés à l’utilisation qui en est faite. Ce rapport vise en premier lieu à fournir aux SGP une série de recommandations et de bonnes pratiques pour que l’information à destination des investisseurs soit claire, exacte et non trompeuse, souligne le rapport.

Concernant les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES), une grande majorité des SGP interrogées calculent une empreinte ou une intensité carbone pour au moins un des fonds qu’elles gèrent. L’empreinte carbone attribue un montant estimé d’émissions carbone à partir des investissements dans le portefeuille tandis que l’intensité carbone est une métrique qui apprécie la moyenne des émissions des émetteurs en portefeuille rapportées à leur chiffre d’affaires. Cette donnée est appelée à prendre de l’importance avec la mise en œuvre de certains textes européens dont le règlement Disclosure concernant les indicateurs d’incidences négatives en matière de durabilité qui pourront être précisés par la Commission Européenne. L’AMF précise ses attentes concernant les communications des SGP, comme par exemple la nécessité d’informer les investisseurs sur les limites méthodologiques liés à l’utilisation de ces données.

Le rapport souligne que la mise en place d’un dispositif de contrôle approprié est essentiel afin d’assurer la qualité et la cohérence des données. En général, les SGP s’appuient sur les services de prestataires pour la collecte de données carbone mais l’AMF estime qu’il serait nécessaire d’effectuer davantage de diligences dans la sélection d’un prestataire. Le régulateur recommande également la mise en place de contrôles réguliers ex-post pour les données d’émissions de GES.

Les sujets suivants sont également présentés dans le rapport :

  • l’état des lieux du marché qui inclut un descriptif des différents labels européens ;
  • des premières analyses sur le fonctionnement des approches relatives à des classes d’actifs spécifiques tels que le capital investissement, l’immobilier et les fonds monétaires ;
  • l’impossibilité dans le contexte actuel de communiquer de façon centrale sur les aspects extra-financiers pour des fonds à réplication synthétique ;
  • un bilan de conformité des SGP aux exigences règlementaires de l’article 173 relatives à la publication de la prise en compte des critères extra-financiers dans leur gestion.

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Date de publication: 15 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  son premier rapport statistique sur les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne (UE). Le rapport utilise de nouvelles sources de données réglementaires pour donner, pour la première fois, un aperçu complet des marchés européens d'actions et d'obligations en 2019, y compris le nombre, les caractéristiques, les volumes échangés et les données de transparence sur les instruments d'actions et d'obligations soumis à L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) vient de publier son calcul annuel de la part de marché des agences de notation de crédit (ANC) enregistrées dans l’UE. Le but du calcul de la part de marché, précise l’ESMA, est de faciliter les émetteurs et les tiers liés dans leur évaluation d'une agence de notation ne détenant pas plus de 10% de part de marché totale dans l'UE.

Ce calcul est exigé par l'article 8 quinquies du règlement ANC, qui vise à stimuler la concurrence dans le secteur de la notation de crédit en encourageant les émetteurs et les tiers liés à désigner des agences de notation plus petites.

Le règlement ANC (registered credit rating agencies regulation-CRAR), en vertu de l'article 8 quinquies, stipule que les émetteurs ou les tiers liés sont tenus d'envisager de désigner une agence de notation avec une part de marché totale ne dépassant pas 10% chaque fois qu'ils ont l'intention de désigner une ou plusieurs agences de notation pour noter une émission ou une entité.

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Date de publication: 15 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM), proposent un encadrement des fournisseurs de données et de services extra-financiers qui pourrait être l’une des mesures clés de la stratégie renouvelée de la Commission Européenne en matière de finance durable. Le cadre proposé, précisent les deux régulateurs, vise à prévenir une mauvaise allocation des investissements, le risque de greenwashing et à assurer la protection des investisseurs. Il prévoit des exigences de transparence sur les méthodologies, de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière.

 Favoriser la transition verte en Europe suppose des investissements importants au cours des prochaines années, évalués à 260 milliards d’euros annuels par la Commission Européenne dans son Pacte vert. L’influence des critères environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G) est importante et appelée à croître dans la prise de décision d’investissement des épargnants et gestionnaires. Dans le même temps, le renforcement de la réglementation sur la finance durable alimente la demande de données ESG de la part des investisseurs, notent les deux institutions.

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Date de publication: 14 déc. 2020
Auteur: DB
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La Fédération bancaire française (FBF) a précisé les conditions pour bénéficier d’un Prêt garanti par l’Etat (PGE). Le prêt garanti par l'Eta est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d'une banque à une entreprise : ce n'est pas un prêt de l'Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE ; souligne la FBF,  a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.

Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus. La garantie de l'Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l'Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l'Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l'octroi du PGE. Il n'y a pas de droit au PGE, conclut la FBF.

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Date de publication: 11 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs de l'UE, a annoncé aujourd'hui qu'Euroclear UK & Ireland Limited (EUI), le dépositaire central de titres (Central securities depository-CSD) établi au Royaume-Uni (UK), sera reconnu comme un CSD de pays tiers (TC-CSD) après la fin de la transition du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) le 31 décembre 2020.

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne, rappelle l’ESMA, a adopté une décision d'équivalence déterminant, pour une durée limitée, que le cadre réglementaire et de surveillance applicable aux CSD établis au Royaume-Uni est bien conforme à la régulation CSD.

La décision de l'ESMA de reconnaître l'IUE en tant que CSD de pays tiers après la fin de la période de transition permettra à EUI de continuer à fournir les services suivants dans l'UE:

  • Les services de notaire et de maintenance centrale en matière de valeurs mobilières constituées en vertu du droit irlandais ; et
  • Les services centraux de maintenance des titres sous-jacents constitués en vertu des lois de Chypre, du Luxembourg et des Pays-Bas, qui sont représentés dans le système EUI CREST au moyen d'intérêts de dépositaire.

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Date de publication: 10 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que General Electric Co. (GE) avait accepté de payer une amende de 200 millions de dollars pour régler les frais de non-divulgation dans ses activités d'électricité et d'assurance. En 2017 et 2018, le cours de l'action de GE a chuté de près de 75%, les défis dans ses activités d'électricité et d'assurance ayant été révélés au public.

Selon l'ordonnance de la SEC, GE a induit les investisseurs en erreur en décrivant ses bénéfices de GE Power sans expliquer qu'un quart des bénéfices en 2016 et près de la moitié au cours des trois premiers trimestres de 2017 provenaient de réductions de ses estimations de coûts antérieures. L’ordonnance constate également que GE n’a pas informé les investisseurs que l’augmentation signalée des encaissements industriels actuels se faisait au détriment des liquidités dans les années à venir et provenait principalement des ventes internes de créances entre GE Power et l’activité de services financiers de GE, GE Capital.

En outre, l'ordonnance constate qu'entre 2015 et 2017, GE a réduit les coûts projetés des réclamations contre son portefeuille d'assurance de soins de longue durée et n'a pas informé les investisseurs des incertitudes correspondantes résultant de la baisse des estimations des passifs d'assurance futurs à un moment où les coûts augmentaient des réclamations d'assurance maladie à long terme.

L’ordonnance de la SEC conclut que GE a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au signalement, aux contrôles de divulgation et aux contrôles comptables des lois sur les valeurs mobilières. Sans admettre ni nier les conclusions de l'ordonnance, GE a accepté de cesser et de s'abstenir de toute violation future des dispositions imposées, de payer une pénalité de 200 millions de dollars et de faire rapport pour une période d'un an à la SEC concernant certains contrôles de comptabilité et de divulgation dans ses activités d’assurance et d’énergie.

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Date de publication: 10 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  son premier rapport statistique sur les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne (UE). Le rapport utilise de nouvelles sources de données réglementaires pour donner, pour la première fois, un aperçu complet des marchés européens d'actions et d'obligations en 2019, y compris le nombre, les caractéristiques, les volumes échangés et les données de transparence sur les instruments d'actions et d'obligations soumis à MiFID II.

Les volumes de négociation européens se sont élevés à 27 milliards d'euros sur les marchés actions et à 101 milliards d'euros sur les marchés obligataires en 2019, répartis sur 430 plates-formes de négociation (135 marchés réglementés (RM), 223 installations de négociation multilatérales (Multilateral trading facilities - MTF) et 72 installations de négociation organisées (Organised trading facilities- OTF)). De plus, il y avait 216 internalisateurs systématiques (SI), avec une augmentation de 47 internalisateurs systématiques depuis le début de 2019.

Le rapport se concentre sur la surveillance du marché, les données de référence et de transparence et les statistiques des marchés des valeurs mobilières.

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Date de publication: 9 déc. 2020
Auteur: DB
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Après avoir suivi de près l'évolution de la pandémie de COVID-19 et, en particulier, l'impact de la deuxième vague de COVID-19 et les restrictions gouvernementales connexes prises dans de nombreux pays de l'UE, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé de réactiver ses lignes directrices sur moratoires législatifs et non législatifs. Cette réactivation garantira que les prêts, qui n'avaient auparavant pas bénéficié de moratoires de paiement, pourront désormais en bénéficier également, commente l’EBA. Le rôle des Le Royaume-Uni (UK) a quitté l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, rappelle l’Autorité bancaire européenne (EBA).  En vertu de l'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le droit de l'UE s'applique au Royaume-Uni pendant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Cela signifie que le droit de l'UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, et à partir de cette date, les institutions financières britanniques qui ne détiennent pas une autorisation valide des autorités de surveillance de l'UE perdront le droit de fournir des services financiers dans l'UE.

Cette déclaration, commente l’EBA, clarifie ses déclarations précédentes concernant le retrait du Royaume-Uni de l'UE (Brexit) au profit des consommateurs de l'UE. Le document  examine trois domaines d’intervention :

- La préparation des institutions financières,

-Les modifications des paiements transfrontaliers entre l'UE et le Royaume-Uni,

-L’accès aux comptes bancaires au Royaume-Uni et protection des déposants,

L'EBA, par ailleurs, a appelé toutes les institutions financières concernées par le Brexit, et en particulier les institutions financières britanniques proposant des services financiers aux consommateurs dans l'UE, à informer les consommateurs de manière adéquate et en temps opportun de la disponibilité et de la continuité des services qu'ils fournissent actuellement, y compris si les établissements prévoient de cesser d’offrir des services aux consommateurs dans l’UE. Dans ce dernier cas, les institutions sont censées expliquer aux consommateurs l'impact de l'arrêt des services et la manière d'exercer les droits des consommateurs.

Si les consommateurs s'inquiètent de la disponibilité des services financiers qui leur sont offerts par les institutions financières britanniques après la fin de la période de transition, ils peuvent souhaiter contacter directement leurs institutions financières et demander des informations sur la continuité des services financiers, précise l’EBA

Par ailleurs, note l’institution européenne, les consommateurs sont également encouragés à consulter les sites Web de l'EBA, de la Commission européenne (par exemple, la communication de la Commission européenne aux parties prenantes) et des autorités de États membres.

 

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Date de publication: 9 déc. 2020
Auteur: DB
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Mme Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, ont annoncé que plus de 2 000 Prêts d’Honneur Solidaires ont déjà été approuvés depuis leur lancement en juillet 2020.

Rappelons que le Prêt d’Honneur Solidaire (PH Solidaire) permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, en situation de fragilité économique, d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres, en complément d’un prêt bancaire, ainsi qu’un accompagnement pendant trois ans par les réseaux de soutien à la création d’entreprise sélectionnés et financés par les Régions. Ce prêt à taux zéro, d’un montant pouvant aller jusqu’à 8 000 euros est accordé au porteur de projet à titre personnel dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise.

Sans frais de dossier, le PH Solidaire est entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) et fonctionne donc sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant. Ce prêt s’étend sur une durée de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement modulable entre 0 et 18 mois. Dispositif mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d'accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire Adie, France Active et Initiative France, le Prêt d’Honneur Solidaire a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi, des jeunes de moins de 26 ans, des entrepreneurs des quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et des bénéficiaires de minimas sociaux, ayant créés ou repris une entreprise depuis moins de trois ans.

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Travail