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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 22 mars 2021
Auteur: DB
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Dans sa communication sur l'activisme actionnarial du 28 avril 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle qu’elle avait proposé plusieurs mesures ciblées afin d’améliorer la transparence du marché, de promouvoir le dialogue entre émetteurs et actionnaires, et d’accroître ses capacités de réaction. Après avoir consulté ses commissions consultatives, l’AMF a approuvé plusieurs évolutions de sa doctrine qu’elle vient de présenter.

•             Recommandation sur le dialogue entre le conseil et les actionnaires

Le rapport 2019 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise a consacré des développements sur le dialogue actionnarial. Au titre du dialogue permanent avec les actionnaires, ce rapport faisait notamment le constat suivant : « S’agissant du dialogue permanent, l’AMF constate que 26 sociétés sur 40 déclarent avoir mis en place un dialogue entre le conseil et les investisseurs. Cette pratique se développe rapidement et contribue à renforcer le dialogue entre les sociétés et les investisseurs. Le champ de ce dialogue avec un membre du conseil désigné à cet effet est souvent restreint aux questions de gouvernance. Il appartient à la direction d’engager des discussions avec les actionnaires sur les autres sujets d’attention des actionnaires tels que la stratégie et la performance. Ce dialogue ne peut, en tout état de cause, pas porter sur des informations privilégiées. Connaître les préoccupations des investisseurs permet aux sociétés d’anticiper les demandes d’activistes et d’avoir des éléments de réponse à leur fournir. »

 Dans la lignée de ce constat, l’AMF a décidé d’introduire une recommandation à ce sujet dans le guide de l’information permanente et de l’information privilégiée, comme suit : « Il est recommandé aux émetteurs d’instaurer un dialogue entre le conseil et les actionnaires, le cas échéant par le truchement d’un administrateur référent, sur les principaux sujets d’attention des actionnaires, notamment les questions relatives à la stratégie et la performance en matière sociale, environnementale et de gouvernance (ESG) »

•             Recommandations sur les supports de présentation établis à l’occasion des « roadshows » et sur l’opportunité d’une communication en cas de vote contesté en assemblée générale

La recommandation AMF n°2012-02 sur le gouvernement d'entreprise comprend deux recommandations sur le dialogue actionnarial, qui s’énoncent comme suit : « L’AMF recommande que les supports de présentation établis à l’occasion des « roadshows gouvernance » soient mis en ligne sur le site Internet de la société.

 Par ailleurs, l’AMF recommande aux sociétés, en cas de vote contesté en assemblée générale, de s’interroger sur l’opportunité d’une communication sur les mesures prises par le conseil à la suite de ce vote ». Il est rappelé que la recommandation AMF n°2012-02 s’adresse aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF.

Afin d’élargir le champ d’application des deux recommandations précitées, l’AMF a décidé de les introduire dans son guide de l’information permanente et de l’information privilégiée, lequel s’adresse, au-delà des émetteurs déclarant se référer au code AFEP-MEDEF, aux émetteurs dont les titres financiers sont admis ou font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Une version actualisée des documents de doctrine précités, tenant compte de ces évolutions, sera publiée prochainement sur le site Internet de l’AMF, précise cette dernière.

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Date de publication: 19 mars 2021
Auteur: DB
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A l’occasion de la 9ème édition de la Global Money Week de l’OCDE, mobilisant plus de 100 pays du lundi 22 mars au dimanche 28 mars 2021 sur le thème « Prenez soin de vous et de votre argent », la Banque de France et les partenaires de la stratégie EDUCFI ont fait savoir qu'ils organiseront sur tout le territoire :

•           Des conférences en ligne ;

 •          Des ateliers de sensibilisation à la gestion d’un budget pour les jeunes dans des collèges, lycées, dans des écoles de la deuxième chance et des missions locales ;

 •          Des actions de formation pour les bénévoles et intervenants sociaux,

•           Des ateliers de sensibilisation aux questions financières pour les adultes dans de nombreux centres d’action sociale, maisons et associations de quartier.

L’objectif, a déclaré la Banque de France,  est de transmettre, dès le plus jeune âge, les réflexes pour gérer au mieux financièrement son quotidien : apprendre à établir un budget et essayer de le respecter dans le temps, comprendre qu’il n’y a pas de petite économie et que l’épargne peut être utile pour faire face à des imprévus ou pour financer un projet, mesurer le coût d’un crédit, utiliser ses moyens de paiement de manière sécurisée, choisir une assurance adaptée à ses besoins, repérer les fraudes ou arnaques, savoir vers qui se tourner en cas de difficultés, etc.

Cette édition sera organisée autour de 2 temps forts au niveau national :

 Le lundi 22 mars, un webinaire sera ouvert au grand public pour découvrir les portails Internet de la stratégie EDUCFI : « Mes questions d’argent » (www.mesquestionsdargent.fr) et « Mes questions d’entrepreneur » (www.mesquestionsdentrepreneur.fr). Ces sites mettent à disposition de nombreuses ressources pédagogiques et outils pratiques liés à la gestion des finances personnelles et d’entreprise, en respectant les critères de neutralité, gratuité, fiabilité, accessibilité.

Le vendredi 26 mars 2021 aura lieu la cérémonie nationale de remise du Prix de l’Excellence Économique en série STMG, ainsi qu’une conférence-débat ouverte aux Instituts d’Administration des Entreprises (IAE). En présence de plusieurs partenaires de la stratégie EDUCFI, les débats seront l’occasion d’aborder divers thèmes dont celui de l’épargne, des arnaques financières, des fintechs, de la stabilité financière et de la finance verte.

Cette conférence comptera comme invitées d’honneur Sylvie Goulard, second Sous-gouverneur de la Banque de France, et Claudia Buch, Vice-présidente de la Bundesbank. Au total, précise la Banque de France, 185 événements seront organisés sur l’ensemble du territoire..

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Date de publication: 18 mars 2021
Auteur: DB
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La banque ING en France a fait savoir qu’elle avait pris  acte de la décision publiée  par la Commission des sanctions de l’ACPR et notamment de la sanction de 3 millions d’euros pour des carences dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les faits pour lesquels ING en France est sanctionnée remontent à plus de deux ans. Toutes les mesures correctives nécessaires pour y répondre ont été mises en place et la banque s’est engagée à veiller à l’efficacité durable de son dispositif de LCB-FT. Dans sa décision l’ACPR pointe une classification des risques « incomplète et inefficace », de « graves carences » dans le suivi des opérations à risque et plus globalement pour tous les transferts de fonds, une actualisation « insuffisante » de la connaissance des clients et plus particulièrement des « personnes politiquement exposées », mais aussi des manquements dans les obligations d’examens renforcés et de déclarations de soupçons à Tracfin.

Parmi les exemples de manquements ou ratés, l’ACPR cite  : une « défaillance technique » ayant entraîné l’absence d’analyse anti-blanchiment pour 600 000 opérations ; ou l’absence de déclaration Tracfin pour un client particulier qui multipliait les transactions sur des véhicules automobile d’occasion ou pour des opérations sans aucune justification alors que ces transactions se faisaient avec un autre client déjà signalé à Tracfin.

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Date de publication: 18 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié une décision qui fera passer l'exercice de suivi Bâle III de son caractère volontaire actuel à un exercice obligatoire à partir de décembre 2021. Ce changement découle de la nécessité d'élargir l'échantillon à davantage de juridictions et d'établissements de crédit, le rendant plus représentatif, ainsi que pour atteindre un échantillon stable dans le temps en fournissant aux autorités une base juridique solide qui encadre la participation des institutions, note l’EBA.

Cette décision aidera l'EBA à représenter efficacement les intérêts des institutions de l'UE au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision -CBCB) et à fournir des avis éclairés et des conseils techniques à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du Normes du CBCB dans le droit de l'Union, commente l’institution bancaire européenne.

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Date de publication: 17 mars 2021
Auteur: DB
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Bitcoin Suisse SA a remis à l'Autorité fédrale de surveillance des marchés (FINMA) une demande d’autorisation bancaire en 2019, rappelle cette dernière. La FINMA a informé la société que, dans l’état actuel, elle ne la considère pas comme susceptible d’obtenir cette autorisation et qu’elle entrevoit une issue négative pour cette demande. Divers éléments liés au droit de l’autorisation indiquent que cette demande a peu de chances d’aboutir à une issue favorable. Il existe notamment des indices de lacunes dans le dispositif anti-blanchiment, note la FINMA.  Bitcoin Suisse SA a quant à elle informé la FINMA qu’elle retirait pour l’instant sa demande d’autorisation bancaire. La FINMA interrompt donc la procédure d’autorisation.

Bitcoin Suisse SA est un intermédiaire financier domicilié à Zoug et spécialisé dans le domaine des cryptomonnaies. La société ne fait pas l’objet d’une surveillance par la FINMA. Elle est toutefois soumise à la surveillance d’un organisme d’autorégulation du point de vue du droit sur le blanchiment d’argent. La compétence de la FINMA à l’égard des entreprises non soumises à sa surveillance se focalise sur l’ouverture de clarifications et, si nécessaire, le recours à des mesures correctives, lorsqu’elle dispose d’indices de violation du droit de la surveillance du fait d’une activité exercée sans avoir l’autorisation nécessaire pour cela.

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Date de publication: 16 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier son deuxième rapport sur le suivi de la mise en œuvre du ratio de liquidité à court terme (Liquidity coverage ratio- LCR) dans l'UE. Ce rapport, note l'EBA complète celui publié le 12 juillet 2019, et met en évidence les domaines dans lesquels des orientations supplémentaires sont jugées utiles pour les banques et les autorités de surveillance afin de favoriser une compréhension commune et l'harmonisation de l'application de la norme de liquidité dans l'UE, ainsi que pour réduire certains problèmes de règles du jeu équitables.

L'EBA fait également savoir qu’elle continuera de surveiller régulièrement la mise en œuvre du LCR pour les banques de l'UE et mettra régulièrement à jour ces rapports pour exposer ses observations et fournir des orientations supplémentaires, le cas échéant. L'objectif général des travaux de suivi de l'ABE dans le domaine de la liquidité est de favoriser un degré d'harmonisation plus élevé dans la mise en œuvre du LCR dans les domaines où des pratiques divergentes ont été observées, en partie en raison d'une clarté insuffisante des dispositions réglementaires, souligne l’institution européenne.

En particulier, ce deuxième rapport fournit des orientations sur le traitement des dépôts fiduciaires, le risque d'optimisation du LCR, les entrées et sorties interdépendantes et l'évaluation des conditions des systèmes de garantie des dépôts (Deposit guarantee schemes- SGD) pour un taux de sortie de 3% pour les dépôts stables des particuliers. En outre, le rapport aborde un certain nombre d'éléments dans le contexte d'une crise, en particulier au vu de la pandémie COVID 19: l'utilisation des coussins de liquidité, des orientations sur les dérogations aux mécanismes de dénouement, le recours au soutien de la banque centrale et les sorties supplémentaires de produits dérivés.

Enfin, le rapport évalue les effets des orientations publiées dans le premier rapport. L'EBA évaluera en outre comment les orientations fournies dans le rapport seront utilisées par les banques et les autorités de surveillance et envisagera de prendre d'autres mesures, si nécessaire (y compris certains produits à part entière tels que des lignes directrices, des recommandations, etc.), tout en poursuivant son suivi des aspects mentionnés dans le rapport.

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Date de publication: 16 mars 2021
Auteur: DB
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L’année 2020 aura été une année de grande tension pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), a commenté M. Robert Orphèle, lors d’une intervention devant la Commission des finances du Sénat.  Dans le contexte de la crise sanitaire, note-t-il, l’AMF à mobiliser pour la première fois certains de ses pouvoirs : celui concernant les ventes à découvert avec l’interdiction de constitution de nouvelles positions courtes nettes du 17 mars au 18 mai et celui concernant la suspension de fonds lorsque la suspension des souscriptions et rachats a été imposée à certains fonds H2O fin août.

Ces situations inédites, et dans certains cas de crise, ont mis en évidence la nécessité de revisiter en profondeur plusieurs sujets qui, selon les cas, relèvent des autorités françaises ou européennes, commente M. Orphèle qui a indentifié cinq thèmes prioritaires :

•             mieux accompagner la montée en puissance des actionnaires individuels,

 •            assurer un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans un cadre transparent et avec une gouvernance adaptée,

•             mieux structurer le développement de la finance durable,

•             adapter le cadre réglementaire et de supervision de la gestion d’actifs afin de mieux maîtriser les risques associés,

•             développer la souveraineté financière de l’Union européenne après la sortie du Royaume-Uni tout en confortant la place de la France dans cette dynamique.

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Date de publication: 15 mars 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a accusé un responsable de fonds, George Heckler, d'avoir exploité une fraude de conseiller en placement qui a duré dix ans par le biais de deux fonds spéculatifs privés, Cassatt Short Term Trading Fund LP (Cassatt) et CV Special Opportunity Fund LP (CV Special) , que Heckler a formé pour dissimuler des pertes massives subies par Conestoga Holdings LP (Conestoga), un autre fonds contrôlé par Heckler.

Selon la plainte de la SEC, Heckler, après avoir formé Cassatt et CV Special, a transféré les actifs peu performants de Conestoga à ces fonds, puis a déformé les objectifs et la performance des fonds aux investisseurs de Cassatt et de CV Special. La plainte soutient qu’entre 2009 et 2019, Heckler a faussement dit aux investisseurs que leurs fonds étaient utilisés pour s'engager dans des opérations sur actions à très court terme et que les investissements généraient constamment des rendements positifs. En vérité, selon la plainte, une quantité substantielle des fonds des investisseurs n'avait pas du tout été investie ou avait été utilisée pour effectuer des paiements de type Ponzi à des investisseurs antérieurs.

Selon la plainte, Heckler a levé au moins 90 millions de dollars en capital de nouveaux investisseurs par l'intermédiaire de Cassatt, CV Special et de trois autres entités qu'il contrôlait, dont plus de 32 millions de dollars ont été utilisés pour rembourser ou racheter les investisseurs précédents. De plus, la Commission allègue que Heckler a pris plus d'un million de dollars pour son usage personnel et que Cassatt et CV Special ont subi des pertes importantes en raison de la faiblesse des investissements de Heckler. Heckler aurait également dissimulé ces pertes aux investisseurs en leur fournissant de faux relevés de compte montrant des gains fictifs.

La plainte de la SEC accuse Heckler de violations des dispositions anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Heckler a accepté de régler les accusations de la SEC en consentant à un jugement qui lui interdit en permanence de futures violations des dispositions incriminées et lui interdit toute activité dans le secteur des valeurs mobilières, avec restitution et pénalités à résoudre à une date ultérieure.

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Date de publication: 12 mars 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié un guide (Guide to the method of setting administrative pecuniary penalties) décrivant les principes et les méthodes de calcul des sanctions à l’encontre des banques en cas d’infractions aux exigences prudentielles. Cette publication marque une nouvelle amélioration dans la transparence des politiques et pratiques de la BCE en matière de surveillance prudentielle, en conformité également avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, commente l’institution de Francfort.

 Les banques supervisées par la BCE doivent satisfaire à des exigences prudentielles. Pour favoriser le respect de ces exigences, le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil a confié à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires administratives. Si la BCE bénéficie d’une grande marge d’appréciation dans la détermination du montant de la sanction appropriée dans chaque cas, les sanctions appliquées doivent néanmoins être efficaces, proportionnées et dissuasives et ne doivent pas dépasser les limites spécifiées dans le règlement.

Le guide publié de la BCE détermine le niveau d’une sanction en fonction de la gravité de l’infraction et, dans un souci de proportionnalité, en fonction également de la taille de l’entité supervisée.

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Date de publication: 12 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a analysé, au sein de quatre établissements offrant un service de conseil en investissement, les modalités d’évaluation de l’adéquation des instruments financiers recommandés au regard de la situation particulière des clients non-professionnels. A l’occasion de la révision de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2), le volet protection des investisseurs a été renforcé par l’ajout d’exigences sur l’évaluation de leur situation particulière.

Sous le régime MIF 1, rappelle l’AMF, un établissement financier offrant un service de conseil en investissement devait s’enquérir des informations sur la connaissance et l’expérience du client, sur ses objectifs et sa situation financière. L’établissement devait également procéder à un test d’adéquation. Depuis le 3 janvier 2018 (date d’entrée en application de MIF 2), le recueil des informations concernant les objectifs de l’investisseur doit aussi permettre d’apprécier sa tolérance au risque. Les informations sur la situation financière du client doivent, par ailleurs, permettre d’évaluer sa capacité à subir des pertes. Enfin, l’établissement doit remettre au client, préalablement à la transaction, un rapport d’adéquation précisant le conseil fourni et dans quelle mesure celui-ci répond à ses préférences et à ses objectifs d’investissement, commente l’AMF.

- Une évaluation du respect des dispositions de MIF 2

A l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) réalisée l’an passé, l’AMF a examiné les modalités d’évaluation de l’adéquation de quatre établissements contrôlés. Ses investigations ont porté sur la période allant du 3 janvier 2018 au 16 mars 2020. Durant ces contrôles, l’AMF a porté son attention sur :

 •            le périmètre et les modalités de recueil des informations du client ;

•             les modalités de mise en œuvre du test d’adéquation ;

•             la vérification par l’établissement de l’existence d’instruments financiers équivalents susceptibles de correspondre au profil du client, en tenant compte de leur coût et de leur complexité ;

•             la remise et le contenu du rapport d’adéquation synthétisant les conseils prodigués au client ;

•             le dispositif de contrôle sur le thème de l’adéquation.

 Dans son document de synthèse, si l’AMF souligne de nombreuses bonnes pratiques, elle relève encore des insuffisances significatives dans le respect des diligences requises en matière d’adéquation.

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Date de publication: 11 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié une liste révisée des règles de validation incluses dans ses normes techniques de mise en œuvre (Implementing Technical Standards-ITS) sur les rapports prudentiels, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour inexactitudes, soit pour avoir déclenché des problèmes informatiques.

Les autorités compétentes dans toute l'UE sont informées que les données qui répondent aux critères de ces ITS ne doivent pas être formellement validées par rapport à l'ensemble des règles désactivées.

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Date de publication: 11 mars 2021
Auteur: DB
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Dans sa décision du 1er mars 2021, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)  a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Traditia et de son gérant, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de ce dernier. Les manquements reprochés à la société Traditia portaient sur divers investissements conseillés par celle-ci à ses clients dans le cadre de ses activités de conseil en investissements financiers et de conseil en gestion de patrimoine, entre 2016 et 2018.

Au cours de cette période, note l’AMF, Traditia a ainsi fait souscrire à plusieurs clients non professionnels des actions d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit luxembourgeois dont la commercialisation n’était autorisée, en France, qu’auprès de clients professionnels. La Commission a relevé que les clients non professionnels de Traditia n’avaient pas renoncé, au moment des souscriptions, à la protection dont ils bénéficiaient à raison de cette qualité. Elle a estimé que la commercialisation non autorisée à des clients non professionnels d’un FIA étranger constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients. Elle a donc considéré que la société Traditia avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients.

En revanche, la Commission a estimé que la communication d’une information incomplète à l’occasion de cette commercialisation non autorisée ne pouvait, en l’absence de texte législatif ou règlementaire, constituer une circonstance aggravante du grief précité. La Commission a en outre considéré qu’en encaissant des fonds dans le cadre d’un prêt octroyé par ses clients, Traditia avait manqué à l’interdiction faite aux conseillers en investissements financiers de recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer leur activité. Enfin, elle a retenu que Traditia avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients en recommandant à ceux-ci de prêter des fonds à une entité non habilitée à recevoir des fonds remboursables du public.

La Commission a considéré que l’ensemble de ces manquements étaient imputables au  gérant de Traditia au moment des faits. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, a précisé l'AMF.

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Date de publication: 10 mars 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a déposé une plainte contre AT&T, Inc  pour avoir enfreint à plusieurs reprises le règlement FD et trois de ses responsables des relations avec les investisseurs d'avoir aidé et encouragé les violations d'AT & T, en divulguant de manière sélective des informations non publiques importantes aux analystes financiers. Selon la plainte de la SEC, AT&T a appris en mars 2016 qu'une baisse plus forte que prévu de ses ventes de smartphones au premier trimestre entraînerait une baisse de ses revenus  par rapport aux estimations des analystes pour le trimestre.

La plainte souligne  que pour éviter de ne pas être en deçà de l'estimation des revenus consensuelle pour le troisième trimestre consécutif, les responsables des relations avec les investisseurs d'AT & T, ont passé des appels téléphoniques privés et individuels aux analystes d'environ 20 sociétés distinctes. Lors de ces appels, les dirigeants d'AT & T auraient divulgué les données internes de vente de smartphones d'AT & T et l'impact de ces données sur les mesures de revenus internes, bien que des documents internes aient spécifiquement informé le personnel des relations avec les investisseurs que les revenus et les ventes de smartphones d'AT & T étaient des types d'informations généralement considérés comme « cruciales » pour les  investisseurs d'AT & T, et donc interdit de divulgation sélective en vertu du règlement FD. La plainte déclare en outre qu'à la suite de ce qu'on leur a dit lors de ces appels, les analystes ont considérablement réduit leurs prévisions de revenus, ce qui a conduit l'estimation globale des revenus du consensus à tomber juste en dessous du niveau qu'AT & T a finalement rapporté au public le 26 avril 2016.

Le règlement FD uniformise les règles du jeu en exigeant que les émetteurs divulguant des informations importantes le fassent largement au public investisseur, et pas seulement à  des analystes sélectionnés  », a rappelé  la SEC. L’information dans les appels téléphoniques privés avec des analystes est précisément le type de conduite que le règlement FD a été conçu pour empêcher, précise ainsi l’autorité de surveillance.

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Date de publication: 9 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) qui vient d’être victime d’une cyber attaque  a établi que la portée de l'événement causé par des vulnérabilités qu’elle avait  largement identifiées était limitée et que la confidentialité des systèmes et des données de l'EBA n'a pas été compromise. Grâce aux mesures de précaution prises, l'EBA dit avoir réussi à supprimer la menace existante et ses services de communication par e-mail ont donc été rétablis, après avoir été suspendus plusieurs jours par mesure de sécurité.

 Depuis qu'elle a pris connaissance de ses  vulnérabilités, l'EBA a déclaré avoir adopté une approche proactive et effectué une évaluation approfondie pour détecter de manière appropriée et efficace toute intrusion sur le réseau qui pourrait compromettre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ses systèmes et données. L’analyse a été réalisée par l’EBA en étroite collaboration avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (Computer Emergency Response Team CERT-UE) pour les institutions, agences et organes de l’UE, les fournisseurs de TIC de l’EBA, une équipe d’experts légistes et d’autres entités concernées. Outre la sécurisation de son système de messagerie électronique, l'EBA a fait savoir qu’elle restée en alerte de sécurité renforcée et continuera à surveiller la situation.

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Date de publication: 8 mars 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé  la création d'un groupe expert sur le climat et les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de bonne Gouvernance) au sein de la Division de l'exécution. L’équipe spéciale sera dirigée par Kelly L. Gibson, directrice adjointe par intérim de la mise en application, qui supervisera un effort à l’échelle de la Division, avec 22 membres issus du siège de la SEC, des bureaux régionaux et des unités spécialisées de l’application de la loi. Conformément à l'attention croissante des investisseurs et à leur dépendance à l'égard de la divulgation et des investissements liés au climat et à l'ESG, le groupe de travail sur le climat et l'ESG développera des initiatives pour identifier de manière proactive les manquements liés à l'ESG.

L’équipe spéciale coordonnera également l’utilisation efficace des ressources de la Division, notamment en recourant à des analyses de données sophistiquées pour extraire et évaluer les informations parmi les déclarants, afin d’identifier les violations potentielles, précise la SEC. L’objectif initial sera d’identifier les éventuelles lacunes ou anomalies significatives dans la divulgation par les émetteurs des risques climatiques selon les règles existantes.

 Le groupe de travail analysera également les problèmes de divulgation et de conformité liés aux stratégies ESG des conseillers en investissement et des fonds. Ses travaux complèteront les autres initiatives de l’agence dans ce domaine, précise la SEC qui ajoute que, dans le cadre des efforts de l'agence pour faire face à ces risques pour les investisseurs, le groupe de travail travaillera en étroite collaboration avec d'autres divisions et bureaux de la SEC, y compris les divisions des finances des sociétés, de la gestion des investissements et des examens.

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Date de publication: 8 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de mise en œuvre (Implementing Technical Standards -ITS) sur les rapports et les divulgations prudentiels des entreprises d'investissement. Ce projet final d’ITS, qui fait partie des mandats de phase 1 de la feuille de route de l'EBA sur les entreprises d'investissement, garantira une mise en œuvre proportionnée du nouveau cadre prudentiel pour les entreprises d'investissement en tenant compte des différentes activités, tailles et complexité des entreprises d'investissement, commente l’institution européenne.

Les normes techniques de mise en œuvre  incluses dans ce paquet définissent les principaux aspects du nouveau cadre de déclaration en ce qui concerne le calcul des fonds propres, les niveaux de fonds propres minimaux, le risque de concentration, les exigences de liquidité et le niveau d'activité des petites entreprises non interconnectées entreprises d’investissement, précise l’EBA. Les ITS proposent également un ensemble différent de modèles pour couvrir les petites entreprises d'investissement non interconnectées et pour inclure des informations proportionnées à leur taille et à leur complexité. Les ITS comprennent, en outre, un ensemble standardisé de modèles pour la divulgation des fonds propres.

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Date de publication: 5 mars 2021
Auteur: DB
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La FCA a infligé une amende de 52 500 £ à un ancien trader de tenue de marché chez Stifel Nicolaus Europe Limited («Stifel»), pour abus de marché et lui a interdit d’exercer des fonctions liées à une activité réglementée. À la suite d’une enquête, la FCA a conclu le trader, doté d’une forte expérience s’était livré à des abus de marché en exécutant avec lui-même des transactions sur l’action McKay Securities Plc («McKay»).

Cette pratique connue sous le nom de «wash trading» (ou opération fictive)  impliquait que le trader incriminé passait intentionnellement des ordres d'achat sur des actions McKay qui se négociaient avec ses ordres de vente existants (et vice versa). Au total, le trader a exécuté 129 opérations de lavage au cours de la période du 18 juillet 2018 au 22 mai 2019. Celui-ci, constate la FCA, a saisi des ordres sur le marché de manière à éviter que quiconque détecte qu'il effectuait des opérations de lavage. McKay était une entreprise cliente de Stifel.

Par le biais de ses opérations de lavage, M. Horn a donné des signaux faux et trompeurs au marché quant à la demande et à l'offre d'actions McKay, estime la FCA. Ses actions ont amené d'autres participants au marché à voir ce qu'ils croyaient être des transactions légitimes sur McKay. En outre, les opérations de lavage ont gonflé artificiellement les volumes de transactions de fin de journée signalés au marché. Le trader  était conscient du risque que ses actions puissent constituer une manipulation du marché, mais il a malgré tout poursuivi ces actions de manière imprudente, juge ainsi la FCA.

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Date de publication: 4 mars 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé ses priorités d’action pour 2021, y compris une plus grande concentration sur les risques liés au climat. La SEC se concentrera également sur les conflits d'intérêts des courtiers (Réglementation Best Interest) et des conseillers en investissement (obligation fiduciaire), ainsi que sur les risques associés à la FinTech dans ses initiatives et ses examens.

La SEC publie annuellement ses priorités d'examen afin de fournir un aperçu de son approche fondée sur les risques, y compris les domaines qui, selon elle, présentent des risques potentiels pour les investisseurs et l'intégrité des marchés financiers américains. « Cette année, la Division met davantage l'accent sur les risques climatiques et ESG en examinant les politiques et les pratiques de vote par procuration pour s'assurer que le vote est conforme aux meilleurs intérêts et attentes des investisseurs, ainsi que les plans de continuité des activités des entreprises à la lumière de l'intensification des risques physiques associés au changement climatique », a déclaré la présidente par intérim Allison Herren Lee.

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Date de publication: 4 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son avis biennal sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC / FT) affectant le secteur financier de l'Union européenne. Les risques de BC / FT identifiés par l'EBA comprennent ceux qui s'appliquent à l'ensemble du système financier, par exemple l'utilisation de services financiers innovants, tandis que d'autres affectent des secteurs spécifiques, tels que la réduction des risques.

 La liste comprend également les risques de BC / FT qui émergent de développements plus larges tels que la pandémie COVID-19 qui a un impact à la fois sur la conformité des entreprises en matière de LBC / FT et sur la surveillance des autorités compétentes. L'avis formule donc des recommandations aux autorités compétentes en vue de combler ces lacunes. Certains des risques identifiés dans le présent avis, tels que ceux associés aux monnaies virtuelles et aux services financiers innovants, avaient déjà été identifiés dans les deux avis précédents sur les risques de BC / FT et continuent d'être très pertinents aujourd'hui, note l’EBA. D'autres sont inclus dans l'avis pour la première fois, comme les différences dans le traitement par les autorités compétentes de l'implication des institutions financières dans la facilitation ou le traitement des infractions fiscales (« cum-ex / cum-cum »).

L'EBA observe également une tendance continue de réduction des risques, qui a des implications du point de vue du BC / FT, de la protection des consommateurs et de la stabilité financière. La pandémie COVID19, poursuit l’EBA, illustre comment de nouveaux risques de BC / FT peuvent apparaître de manière inattendue et peuvent avoir un impact sur la capacité des entreprises à assurer une conformité adéquate en matière de LBC / FT et sur la capacité des autorités compétentes à assurer la surveillance continue des entreprises dans le contexte actuel de restrictions de mouvement. Les risques associés au COVID19, estime l’institution européenne, nécessitent donc une attention et une surveillance immédiates par les autorités compétentes.

En complément de cet avis, l'EBA a développé un outil interactif qui permet aux citoyens européens, aux autorités compétentes et aux établissements de crédit et financiers d'accéder de manière conviviale à tous les risques de BC / FT couverts dans l'avis. 

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Date de publication: 3 mars 2021
Auteur: DB
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 Les révisions, commente l'Autorité bancaire européenne (EBA)  tiennent compte des changements apportés au cadre juridique de l’UE contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/ FT, ou Anti Money Laundering and Counter Terrorism Financing-AML/CFT) et abordent les nouveaux risques, y compris ceux identifiés par les examens de la mise en œuvre de l’EBA. En plus de renforcer les approches de la LCB/ FT fondées sur les risques des institutions financières, la révision soutient le développement d'approches de surveillance plus efficaces et cohérentes là où des preuves montrent une défaillance de la surveillance.

Les lignes directrices sont au cœur des travaux de l’EBA visant à diriger, coordonner et surveiller la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les lignes directrices s'adressent à la fois aux institutions financières et aux autorités de contrôle, précise l’EBA. Elles définissent les facteurs que les entreprises devraient prendre en compte lors de l'évaluation du risque de blanchiment et financement du terrorisme d’un associé à une relation d'affaires ou à une transaction occasionnelle.

En outre, Elles fournissent des conseils sur la manière dont les institutions financières peuvent ajuster leurs mesures de vigilance à l'égard de la clientèle pour atténuer les risques de blanchiment et financement du terrorisme qu'elles ont identifié afin de les rendre plus appropriées et proportionnées. Enfin, elles soutiennent les efforts de surveillance LCB / FT des autorités compétentes lors de l'évaluation de l'adéquation des évaluations des risques des entreprises et des politiques et procédures de LCB / FT.

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