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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 28 juin 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier un avis sur l'authentification forte (Strong Consumer Authentification- SCA) du client dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2). L’avis constitue la réponse de l’EBA aux questions clés de l’industrie sur les facteurs d’authentification conformes aux exigences de la SCA. La date limite légale pour se conformer aux normes techniques de réglementation sur l'authentification forte des clients est toujours fixée au 14 septembre 2019.

Pour remplir son objectif statutaire de contribuer à la convergence des autorités de surveillance dans l’UE et pour le faire dans le contexte spécifique des normes techniques standard, l’EBA précise que son nouvel avis répond au grand nombre de questions posées aussi bien par elle que par les autorités nationales compétentes qui ont reçu de la part des acteurs du marché des demandes d’informations, et en particulier sur la procédure ou la combinaison d'éléments d'authentification pouvant  constituer ou non un élément de l'authentification forte,selon le sens énoncé par PSD2.

L’avis s’adresse aux autorités compétentes mais, étant donné les attentes qu’il véhicule, il devrait également s’avérer utile pour les prestataires de services de paiement (PSP), aux schemes de paiement et aux utilisateurs de services de paiement, y compris les commerçants, commente l'EBA. 

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Date de publication: 28 juin 2019
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier sa feuille de route sur les nouvelles approches en matière de risque de marché et de risque de contrepartie et a lancé une consultation sur onze projets de normes techniques de réglementation (RTS) sur la nouvelle approche de modèle interne ( Internal Modern Approach- IMA) dans le cadre du Trading Book ( Fundamental Review of the Trading Book- FRTB), ainsi qu’un exercice de collecte de données sur les facteurs de risque non modélisables ( Non-Modellable Risk Factors - NMRF). Les consultations se déroulent jusqu'au 4 octobre 2019.

La feuille de route, précise l’EBA, fournit un aperçu complet des produits livrables par elle-même dans le domaine du risque de marché et du risque de crédit de contrepartie et décrit ses intentions et sa feuille de route, en vue de garantir une mise en œuvre sans heurt des nouvelles approches dans l'UE

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Date de publication: 27 juin 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  vient d’infliger à la société Octo Asset Management, une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles, tenant compte des nombreuses mesures correctrices mises en œuvre par la société à la suite du contrôle. La Commission a retenu à son encontre cinq séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre janvier 2014 et décembre 2016, dans le cadre de l’activité de gestion d’Octo Asset Management de trois fonds monétaires et obligataires à destination d’une clientèle d’investisseurs institutionnels.

-Manquements relatifs aux obligations applicables à la valorisation des actifs

La Commission a sanctionné le fait que les procédures de valorisation des actifs et de validation des valeurs liquidatives d’Octo Asset Management ne prévoyaient pas la traçabilité des sources de valorisation des actifs des fonds gérés, l’absence de traçabilité des justifications des sources de valorisation retenues pour les actifs non cotés, ainsi que la défaillance des contrôles de second niveau en la matière, c’est-à-dire des contrôles permettant de s’assurer de la bonne exécution des contrôles de premier niveau réalisés par les fonctions opérationnelles.

-Manquement relatifs au calcul des commissions de surperformance

La Commission a retenu l’existence d’une méthode de calcul des commissions de surperformance qui intégrait dans son assiette les encours issus de nouvelles souscriptions de manière rétroactive depuis le début de l’exercice comptable. La Commission réaffirme ainsi la prohibition des commissions de surperformance assises sur un « effet volume » illégitime qui crée une rupture d’égalité entre les porteurs de parts et ne correspond pas à une gestion au mieux de leurs intérêts.

-Manquements relatifs à diverses obligations réglementaires

La Commission a sanctionné des manquements relatifs à la traçabilité de la mise en œuvre de la procédure de notation de crédit, au respect des niveaux minimaux de notation requis par les fonds pour les titres détenus, au dépassement de ratios réglementaires ainsi qu’au respect du programme d’activité en matière de gestion d’instruments financiers à terme complexes.

-Manquements relatifs aux conflits d’intérêts

La Commission a retenu le caractère lacunaire du registre des conflits d’intérêts de la société, ainsi que l’absence de séparation étanche entre les activités d’Octo Asset Management et celles d’une société contrôlée par son actionnaire de référence, au sein de laquelle elle était hébergée, alors que des situations de conflits d’intérêt potentielles étaient identifiées, ainsi que l’existence d’interactions entre les deux sociétés lors d’opérations d’arbitrage malgré les recommandations d’interdiction établies par la cartographie des risques d’Octo Asset Management. Enfin, la Commission a sanctionné l’absence de tout contrôle de second niveau relatif aux risques en matière de conflits d’intérêts potentiels.

 

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Date de publication: 27 juin 2019
Auteur: DB
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Le Parlement européen a adopté, en mars dernier, une nouvelle directive sur les «restructurations préventives», visant à «accroître [e] l'efficacité des restructurations». La directive de réforme précise qu'une nouvelle procédure doit être en place dans tous les pays membres d'ici 2022. L'introduction de la directive a été motivée par la lenteur des réformes dans les États membres et s'inspire du chapitre 11 du code américain des faillites.

La réforme du système d'insolvabilité peut servir plusieurs objectifs utiles. Il favorise une reprise vigoureuse après les récessions et limite les pertes des créanciers dans les entreprises insolvables, ce qui est essentiel au développement et à l'augmentation du recouvrement des créanciers, analyse un expert, M.Bo Becker, professeur à la Stockholm School of Economics, dans une étude récente. Tout cela contribue à soutenir des marchés du crédit en santé. Les systèmes d'insolvabilité européens actuels, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre, sont beaucoup moins efficaces que ceux du chapitre 11 aux États-Unis, estime cet expert. 

Plusieurs pays européens sont confrontés à un grand nombre d'entreprises insolvables ou contestables. Le rythme rapide actuel de perturbation impulsée par la technologie signifie que davantage d'entreprises deviennent insolvables. Pour ces raisons, la réforme de l'insolvabilité en Europe offre des avantages potentiels considérables, comment l’expert, professeur de la Stockholm School of Economics .

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Date de publication: 26 juin 2019
Auteur: DB
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Des différences significatives peuvent être observées dans l’Union européenne (UE) en ce qui concerne le secteur dans lequel la dette est détenue. Parmi les États membres pour lesquels des données sont disponibles, la part de la dette publique détenue par des non-résidents,  en 2018,  était la plus élevée à Chypre (76%), suivie de la Lettonie (74%) et de la Lituanie (73%).

A contrario, les pays où la plus grande part de la dette est détenues par le secteur financier national, a été enregistrée sont: le Danemark (72%), devant la Suède (70%) et l’Italie (65%). Dans l’ensemble de l’UE, moins de 10% de la dette était détenue par des secteurs non financiers résidents, sauf à Malte (25%), en Hongrie (22%), au Portugal (13%) et en Irlande (11%).

Cette information provient d'un article publié par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne. Il fournit des informations détaillées sur la dette des administrations publiques des États membres de l'UE, ventilées par sous-secteur; instrument financier, détenteur de la dette, échéance, monnaie d’émission ainsi que garanties publiques et autres fonctionnalités.

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Date de publication: 26 juin 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a aujourd’hui infligé une amende de 45 500 000 £ à la Bank of Scotland (BOS) pour avoir omis de divulguer des informations sur ses soupçons selon lesquels une fraude aurait pu avoir été commise au sein de l’équipe de Halifax Bank of Scotland (HBOS), à partir  d'actifs dépréciés  (Impaired  Assets -IAR).

La FCA a conclu que la BOS n’était ni ouvert ni coopératif n’avait pas  divulguée les informations de manière appropriée à l’organisme de réglementation de l’époque, la Financial Services Authority (FSA).

Au début de 2007, note la FCA, la  BOS a découvert un comportement suspect au sein de l'équipe IAR.  En effet, le directeur de l'équipe des actifs dépréciés de Reading,  dépassait depuis au moins trois ans les limites et les facilités de crédit supplémentaires allant au-delà de son mandat. En mai 2007, la BOS savait que ces violations entraîneraient des pertes substantielles pour elle, note la FCA. .

Au cours des deux années suivantes, à de nombreuses reprises, Bank of Scotland n’a pas bien compris et apprécié l’importance des informations qu’elle avait identifiées malgré des signes avant-coureurs évidents de fraude. Les défis, examens ou enquêtes étaient insuffisants dans toute l'organisation, de haut en bas, affirme l’autorité de contrôle.  À aucun moment, poursuit-elle,  toutes les informations identifiées n'avaient été correctement prises en compte. Rien ne prouve non plus que quiconque ait compris, ou même envisagé, les conséquences de ne pas informer les autorités, y compris en quoi cela pourrait retarder un examen approprié de la faute et nuire aux intérêts de la justice.

Ce n'est qu'en juillet 2009 que la banque a fourni à la FSA une information complète concernant ses soupçons, y compris le rapport de l'enquête menée en 2007. La BOS n'a également signalé ses soupçons à aucun autre organisme chargé de l'application de la loi. Le 26 juin 2009, la FSA a signalé l'affaire à l'Agence nationale de lutte contre la criminalité.


 

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Date de publication: 25 juin 2019
Auteur: DB
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L’AMF et L’ACPR  viennent de publier  la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisés.

Voici la liste des sites récemment identifiés :

- www.black-trading.com / Black Trading Cor

- www.finaria-fx.com / Goldtech Media Services OÜ

- www.hispamarkets.com / Hispa Mkts Ltd / 1000 Extra Group

 - www.marketsbroker.com / Markets Broker

- www.pepperdyne.com / Blackstone Capital Limited

- www.swissmain.com / Meridian Banc Ltd / Swissmain Ltd

- www.tradeprocapitals.com / TradePro Capital Markets - www.tradershome.com / Tradershome Ltd

- www.wisebanc.com / Orion Services EOOD

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 24 juin 2019
Auteur: DB
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Selon les résultats des tests de résistance prudentiels  que vient de publier  la Réserve fédérale. les banques les plus grandes et les plus complexes du pays ont de forts niveaux de capital qui leur permettraient de rester bien au-dessus de leurs exigences minimales après avoir été confrontées à une grave récession hypothétique.

 Le scénario hypothétique le plus grave prévoit des pertes totales de 410 milliards de dollars pour les 18 sociétés de portefeuille bancaires analysées. Ce scénario , précise la Fed, comportait une récession mondiale avec un taux de chômage américain en hausse de plus de 6 points de pourcentage, passant à 10%, accompagné d’une baisse importante des prix de l’immobilier et de tensions accrues sur les marchés des prêts aux grandes entreprises.

Le ratio de capital global des actions ordinaires de la première catégorie, qui compare les capitaux de haute qualité aux actifs pondérés en fonction des risques, passerait d'un niveau réel de 12,3% au quatrième trimestre de 2018 à un niveau minimum de 9,2%. Depuis 2009, le capital-actions ordinaire des 18 entreprises a augmenté de plus de 680 milliards de dollars, note ainsi la Fed.

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Date de publication: 21 juin 2019
Auteur: DB
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 La Securities and Exchange  Commission (SEC)  a accusé Ability Inc., une société de communication de renseignements basée en Israël, sa filiale américaine, et deux de ses principaux dirigeants, d'avoir fraudé les actionnaires d'une société d'acquisition à vocation spécifique  (Special purpose acquisition company- SPAC), société créée pour lever des capitaux pour une fusion ou une acquisition dans un délai déterminé.

La plainte déposée par la SEC  devant un tribunal fédéral à Manhattan, allègue que le Pdg et le directeur de la technologie, ont escroqué les actionnaires de la SPAC qui avaient voté en faveur d'une fusion entre Ability et Cambridge Capital Acquisition Corp, en  2015. Selon la plainte de la SEC, si Cambridge n'avait pas réalisé la fusion fin décembre 2015, il aurait été tenu, sans possibilité de prolongation des délais pour la SPAC, de restituer la totalité du capital à ses actionnaires. Pour convaincre les actionnaires de voter en faveur de la proposition de fusion, les défendeurs auraient menti aux actionnaires de la SPAC sur les perspectives commerciales de Ability en trichant sur la réalité de leur carnet de commandes, avec , notamment, la prétendue possession par Ability d'un nouveau produit d'interception cellulaire révolutionnaire, ULIN,.

Comme le souligne la plainte, Ability et les deux membres de la haute direction ont tiré profit de la fusion. Ils ont reçu chacun 9 millions de dollars,  plus  6 millions de dollars en options de vente, tandis que les actionnaires de Cambridge ont perdu 60 millions de dollars. La SEC inculpe les accusé pour violation de la loi fédérale sur la fraude et réclame une interdiction définitive d’exercer des mandats de dirigeants, une restitution des sommes extorquées avec les intérêts correspondant avant prononcé du jugement, plus des pénalités.

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Date de publication: 20 juin 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Athority (FCA) a fait savoir que la Competition and Markets Authority (CMA), l’Autorité  britannique de la concurrence et des marchés,  venait de publier sa réponse à la plainte de Citizens Advice, en de décembre 2018, qui était accusée de mauvaises pratiques. A cette occasion, la CMA avance tout un ensemble de recommandations transversales et spécifiques sur les marchés des prêts hypothécaires, de l'épargne au comptant et de l'assurance habitation. La CMA  a aussi publié une mise à jour  sur les progrès réalisés par rapport à ses recommandations.

A cette occasion, la Financial Conduct Autority (FCA)  avance tout un ensemble de recommandations transversales et spécifiques sur les marchés des prêts hypothécaires, de l'épargne au comptant et de l'assurance habitation. La CMA  a aussi publié une mise à jour  sur les progrès réalisés par rapport à ses recommandations.

Dans ce cadre, la FCA  souligne qu’avant la publication par la CMA  de sa réponse à la plainte de Citizens Advice l'année dernière, elle avait déjà commencé à travailler sur les marchés des prêts hypothécaires, de l'épargne en espèces et des assurances habitation et automobile, afin de mieux protéger les emprunteurs de long terme et les clients vulnérables.

La FCA a ainsi rappelé l’état actuel de ses travaux :

Elle a finalisé son  étude de marché sur les prêts hypothécaires et nous prenons des mesures correctives, y compris une recherche détaillée pour comprendre les caractéristiques des consommateurs qui ne changent pas, afin d'informer de nouvelles interventions nécessaires.

-En mai, elle a annoncé les prochaines étapes et le calendrier de nos travaux sur la discrimination par les prix sur le marché des économies de trésorerie. Nous publierons un compte rendu ou un document de consultation d’ici la fin de l’année.

- Son étude de marché sur les pratiques de tarification en assurance dommages des assurances habitation et automobile est en cours et nous publierons les résultats provisoires de ces travaux pendant l’été.


 

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Date de publication: 19 juin 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Infinitis, une sanction de 20 000 euros pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. La Commission a en revanche considéré que les griefs relatifs à l’exercice d’un service de placement non garanti et à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme de la société n’étaient pas caractérisés. Infinitis est un conseiller en investissements financiers (« CIF ») dont l’activité principale consiste à aider ses adhérents - qui sont pour la plupart eux-mêmes des CIF - à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles. La Commission a tout d’abord considéré que le service fourni par la société consistant, d’une part, à réceptionner les bulletins de souscription de parts d’organismes de placement collectifs remis par les clients de ses adhérents et, d’autre part, à transmettre ces bulletins aux sociétés de gestion concernées, caractérisait une activité de réception-transmission d’ordres (« RTO »). Or, le règlement général de l’AMF, précise cette dernière, conditionne l’exercice d’une telle activité par un CIF à la conclusion préalable d’une convention précisant les droits et les obligations de chacun. Cette condition n’étant pas satisfaite, la Commission a retenu que la société avait manqué à ses obligations professionnelles.

La Commission n’a en revanche pas retenu le second grief, aux termes duquel il était reproché à la société d’avoir fourni un service de placement non garanti, activité non autorisée aux CIF, en référençant sur la plateforme électronique mise à la disposition de ses adhérents des produits financiers en vue de leur souscription par les investisseurs (clients desdits adhérents). La Commission a, en effet, considéré que la condition relative à la recherche de souscripteurs, requise pour caractériser un tel service, n’était pas satisfaite, dès lors que la société n’avait aucun contact avec les clients de ses adhérents.

Enfin, la Commission a écarté le troisième grief relatif à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs desdits produits référencés sur la plateforme de la société, en estimant que les textes visés n’étaient pas susceptibles de fonder l’obligation de se doter d’une telle procédure de sélection. Cette décision, rappelle l’autorité de surveillance, peut faire l’objet d’un recours.

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Date de publication: 19 juin 2019
Auteur: DB
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Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier son Rapport annuel 2018, année marquée par l’avancement de plusieurs chantiers-clés pour la protection de la clientèle du secteur financier, souligne le Pôle.

 Un an après sa refonte, les consultations du site internet ABEIS (Assurance Banque Épargne Info Service) se sont intensifiées, puisque plus de 750 000 visiteurs ont consulté au moins une fois le site en 2018, soit une progression de 14% par rapport à 2017, note le rapport commun. Le site a été enrichi de nouveaux dossiers et vidéos à destination des clientèles des établissements financiers, portant notamment sur les supports financiers des contrats d’assurance-vie, le conseil en matière de placements ou encore le libre choix de l’assurance emprunteur.

 Dans un contexte de hausse significative des escroqueries et des arnaques, notamment en matière de crypto-actifs, l’ACPR et l’AMF ont renforcé leur activité de veille sur les acteurs qui ne sont pas autorisés à commercialiser leurs produits ou services en France : dans ce cadre, précise le rapport, 150 noms ont été ajoutés aux quatre listes noires et une cinquième liste recensant les sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs sans respecter la réglementation a été créée.

Le Pôle commun a, en outre, poursuivi ses actions de veille sur les publicités émises par les acteurs financiers afin de prévenir les pratiques de commercialisation inadéquates. Ainsi, il est intervenu en faveur d’un rééquilibrage des messages publicitaires associés aux contrats d’assurance-vie en unités de compte, afin que les risques inhérents apparaissent plus loyalement aux côtés des rendements présentés.

Par ailleurs, le Pôle commun s’engage en faveur de la protection des clientèles les plus fragiles. Il a ainsi lancé une consultation de place sur les pratiques de commercialisation de produits financiers auprès des personnes vieillissantes devenues vulnérables. Les réponses reçues montrent la prise de conscience de tous les acteurs sur la nécessité de réfléchir ensemble à ce sujet délicat mais indispensable, qui touche à la nature des produits vendus, aux modes de commercialisation, notamment au démarchage téléphonique ou aux processus digitaux, à la clarté des informations délivrées ou encore à l’effectivité du consentement recueilli. Un groupe de travail associant toutes les parties prenantes va être lancé en 2019 par les deux autorités pour poursuivre ces travaux et dégager les meilleures pratiques, annonce le Pôle.

 Enfin, après une première enquête menée en 2018, le Pôle commun poursuivra sur 2019 ses travaux d’examen des pratiques commerciales portant sur les titres émis par des acteurs financiers et placés auprès de leur propre clientèle (auto-placement) afin de vérifier la correcte maîtrise des enjeux de distribution (devoir de conseil adapté aux risques, gestion des conflits d’intérêts). Il fera part de ses conclusions sur ce sujet,  conclut le rapport.

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Date de publication: 18 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a accusé KPMG LLP d'avoir modifié un travail d'audit effectué déjà suite à la réception d'informations volées concernant des inspections du cabinet d'audit qui seraient menées par le Conseil de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées (Public Company Accounting Oversight Board- PCAOB).

L’ordonnance de la SEC indique également que de nombreux professionnels de l’audit de KPMG ont triché lors des examens de formation internes en partageant de manière incorrecte les réponses et en manipulant les résultats des tests.

KPMG a accepté de régler ces accusations en payant une amende de 50 millions de dollars et en se conformant à un ensemble détaillé d'engagements, notamment en retenant les services d'un consultant indépendant chargé d'examiner et d'évaluer les contrôles en matière d'éthique et d'intégrité du cabinet et sa conformité avec divers engagements.

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Date de publication: 18 juin 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  huit avis favorables concernant les mesures d'intervention sur les produits financiers prises par les autorités nationales compétentes (ANC) italiennes, portugaises, irlandaises et luxembourgeoises. L’ESMA estime que les mesures proposées sont justifiées et proportionnées et qu’il est nécessaire que les autorités nationales de contrôle et de surveillance d’autres États membres prennent des mesures d’intervention sur les produits financiers au moins aussi strictes que les mesures de l’ESMA.

Les autorités nationales compétentes peuvent prendre des mesures d'intervention sur les produits financiers conformément à l'article 42 du règlement (UE) n ° 600/2014, précise l’ESMA.   Au moins un mois avant la prise d'effet d'une mesure, une ANC doit notifier à toutes les autres ANC et à l'ESMA les détails de la mesure proposée et les éléments de preuve associés, sauf dans des cas exceptionnels nécessitant des mesures urgente, précise l’institution européenne.

Conformément à l'article 43 du règlement (UE) n ° 600/2014, l'ESMA joue un rôle de facilitation et de coordination en ce qui concerne les mesures d'intervention de ce type prises par les autorités nationales compétentes. Après avoir reçu la notification de la mesure proposée de la part de l’ANC, l'ESMA, rappelle celle-ci, doit adopter un avis indiquant si la mesure proposée est justifiée et proportionnée. Si l'ESMA estime que l'adoption d'une mesure par d'autres ANC est nécessaire, elle doit l'indiquer dans son avis.

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Date de publication: 17 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que la ICBCFS (Industrial and Commercial Bank of China Financial Services LLC) , une filiale à 100% de la Banque industrielle et commerciale de Chine, versera plus de 42 millions de dollars aux États-Unis pour payer le montant total des condamnations pour un mauvais usage d’«American Depositary Receipts» (ADRs- Certificats de dépôts américains).

Cette décision de  règlement représente la plus grande condamnation contre un courtier (broker) dans le cadre de l’action de la SEC sur les pratiques de règlement extrajudiciaire des litiges, qui a abouti jusqu’à présent à des règlements d’un montant de plus 400 millions de dollars pour 10 institutions financières.

Les ADR - les titres américains qui représentent des actions étrangères d’une société étrangère - exigent la conservation d’un nombre correspondant d’actions étrangères par une banque dépositaire. La pratique de la «prélibération» permet d’émettre des ADR sans dépôt d’actions étrangères, à condition que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque dépositaire et que le courtier ou son client détienne le nombre d’actions étrangères correspondant au nombre d’actions que les ADR représentent.

Selon l’ordonnance de la SEC, l’ICBCFS a obtenu de manière incorrecte des ADR préalablement publiés auprès de banques dépositaires alors que l’ICBCFS aurait dû savoir que ni la société ni ses clients ne détenaient les actions étrangères nécessaires à la prise en charge de ces ADR. Cela a gonflé le nombre total de titres négociables d’un émetteur étranger et entraîné des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes, commente la SEC. Dans certains pays, la demande d'emprunt ADR a augmenté autour des dates d'enregistrement des dividendes, de sorte que certains emprunteurs à avantage fiscal pourraient, via une série d'opérations, percevoir des dividendes sans retenue d'impôt à la source correspondante, note l’autorité de contrôle.   Les ADR préalablement publiés qui ont été obtenus de manière incorrecte par ICBCFS ont été utilisés pour satisfaire cette demande.

Selon l’ordonnance de la SEC, l’ICBCFS a violé les dispositions anti-fraude de l’article 17 (a) (3) de la Securities Act de 1933 et n’a pas raisonnablement supervisé le personnel de son service de prêt de titres.

Sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, l’ICBCFS a accepté la décision de restituer près de 24 millions de dollars de gains mal acquis et de verser 4,4 millions de dollars en intérêts avant jugement et une amende de 14,3 millions de dollars. La division antitrust du ministère de la Justice des États-Unis a, par ailleurs, annoncé séparément que ICBCFS avait plaidé coupable pour une accusation antitrust relative au truquage des ADR prédiffusés par le même bureau de prêt de titres.

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Date de publication: 17 juin 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Commission de réglementation des valeurs mobilières de Chine (China Securities Regulatory Commission-CSRC) viennent d’annoncer l’approbation conjointe de la proposition de créer un programme commun d’échanges qui  lie la bourse de Shanghai et celle de Londres.  Les deux institutions ont également publié un protocole d'accord visant à fournir la base de la coopération en matière de réglementation qui contribuera au succès de ce  programme.

Lancé  lors d'une cérémonie au London Stock Exchange, le programme Stock Connect est un accord réciproque entre la Bourse de Shanghai (Shanghai Stock Echange- SSE) et le LSE. Il encouragera les investissements transfrontaliers entre les pays et offrira aux investisseurs et aux entreprises du Royaume-Uni et de la Chine un accès réciproque à leurs marchés financiers respectifs. Initiative conjointe des deux bourses, le développement de ce programme a été soutenu par des dialogues économiques et financiers entre les gouvernements britannique et chinois, précise la FCA. Avec leur annonce conjointe faite à la signature du mémorandum d’accord, les organismes de réglementation des valeurs mobilières des deux pays ont également apporté leur soutien au projet.

L’annonce conjointe des deux régulateurs établit des détails précis sur le programme. Shanghai-London Stock Connect  qui permettra aux sociétés chinoises cotées à Shanghai de demander à être admises à la négociation sur le segment principal du marché principal de la Bourse de Londres, nouvellement formé à Shanghai, tandis que les sociétés cotées au Royaume-Uni pourront accéder  au marché principal de la bourse de Shanghai.

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Date de publication: 14 juin 2019
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a mis à jour son jeu de données d'indicateurs financiers structurels pour le secteur bancaire dans l'Union européenne (UE) avec des résultats préliminaires pour fin 2018.

 Cet ensemble de données annuel comprend des statistiques sur le nombre de succursales et d'employés des établissements de crédit de l’UE, des données sur le degré de concentration du secteur bancaire dans chaque État membre et des données sur les institutions sous contrôle étranger sur les marchés bancaires nationaux de l'UE.

Les résultats préliminaires sont généralement disponibles pour les 28 pays de l’Union. Cependant, quelques indicateurs ne sont disponibles que pour 27 des 28 pays de l'UE, précise la BCE.

 Les indicateurs financiers structurels montrent, par exemple, que dans 25 des 27 États membres de l'UE couverts par les données déjà disponibles, le nombre de succursales d'établissements de crédit nationaux a continué de diminuer, en moyenne de 7,5 pour l'ensemble des 27.

 Le nombre d'employés d'établissements de crédit a également diminué dans 18 des 28 pays de l'UE, avec une réduction moyenne de 2,3% pour l'ensemble des pays. La diminution du nombre d’employés de banque est une tendance observée dans la majorité des pays depuis 2008.

Les données indiquent également que le degré de concentration dans le secteur bancaire (mesuré par la part des actifs détenus par les cinq plus grandes banques) diffère considérablement entre les pays de l'UE. La part de l'actif total des cinq plus grands établissements de crédit, au niveau national, allait de 26% à 97% à la fin de 2018.

La version finale de l'ensemble de données sera publiée en juillet, a indiqué la BCE.

 

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Date de publication: 14 juin 2019
Auteur: DB
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L'ESA, le comité mixte des  trois autorités européennes de surveillance (ABE, ESMA, AEAPP), vient de publier un deuxième amendement aux normes techniques de mise en oeuvre (ITS)  relatives à la cartographie des évaluations de crédit des institutions externes d'évaluation du crédit (External credit assessment institution- ECAIs)  dans le cadre du Règlement sur les exigences de fonds propres ( Capital Requirment Regulation-CCR). L'amendement exprime les résultats d'un exercice de suivi sur l'adéquation des cartographies existantes. 

Les STI, note l'ESA; font partie du règlement unique de l'UE en matière bancaire qui vise à créer un cadre réglementaire sûr et fiable , applicable de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE.

les autorités de surveillance ont proposé de modifier les étapes de qualité du crédit (Credit quality step- CQS) pour deux ECAI et d'introduire de nouvelles échelles de notation de crédit pour dix ECAI. les autorités ont également abordé l'adéquation des agences de notation récemment enregistrées par rapport au règlement sur les agences de notation et qui sont liées à des ECAI  déjà enregistrées. 

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Date de publication: 13 juin 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient d’actualiser le registre public des contrats dérivés soumis à l'obligation de négociation en vertu du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR).  Cette mise à jour, précise l’ESMA, consiste à ajouter à la liste plusieurs sites britanniques où certaines des catégories de produits dérivés soumises à l’obligation de négociation sont disponibles à la vente.

Le registre fournit aux opérateurs du marché des éclaircissements sur l'application de l'obligation de négociation au titre de MiFIR et en particulier sur: 

-les catégories de produits dérivés soumises à l'obligation de négociation;

-les plates-formes de négociation sur lesquelles ces dérivés peuvent être négociés;

-et les dates auxquelles l'obligation prend effet par catégorie de contreparties.

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Date de publication: 12 juin 2019
Auteur: DB
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Les sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique, parmi lesquelles la publication du rapport financier semestriel. A travers une étude portant sur les états financiers semestriels 2018 de 93 sociétés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a dressé un état des lieux des pratiques.

Mettant à jour l’information présentée dans les résultats annuels, les états financiers semestriels constituent une étape importante en matière de communication, note l’AMF. Ils permettent de mieux appréhender la situation financière et la liquidité de l’émetteur, ainsi que sa capacité à générer des bénéfices et flux de trésorerie.

Dans ce cadre, l’étude de l’AMF aborde la question de savoir comment les sociétés présentent-elles leurs états financiers intermédiaires ? Dépassent-elles les exigences des textes pour présenter d’autres informations ? Pour répondre à ces questions, les services de l’AMF ont conduit une étude inédite, en analysant et illustrant par des exemples les pratiques d’un échantillon d’émetteurs français et européens.

Dans un contexte de nouvelles normes applicables en 2018 et 2019, les principaux éléments étudiés portent sur les choix de présentation (forme, lisibilité, navigation dans les comptes par exemple) et de contenu (informations sectorielles, faits marquants, éléments additionnels, etc.).

L’étude fait ressortir plusieurs points saillants:

-Pour la majorité des sociétés, la présentation des effets chiffrés de la nouvelle norme sur le chiffre d’affaires ainsi que de certains éléments requis par la norme comme l’information sectorielle ou la variation de l’endettement.

-La présentation, moins systématique, d’autres informations demandées telles que celles sur les regroupements d’entreprises, la juste valeur des instruments financiers, ou la saisonnalité.

-Une volonté louable de présenter des informations complémentaires qui vont au-delà d’un simple exercice de conformité, et d’adapter les informations présentées au regard de leur pertinence et de leur significativité.

-Une attention portée sur la cohérence des états financiers semestriels avec les autres supports de communication (évènements présentés dans les évènements post-clôture des états financiers annuels précédents ou dans des communiqués de la période intermédiaire). 

 

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