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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 12 juin 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA)  a confirmé  son intention d'introduire de nouvelles règles sur le marché de l'achat à tempérament  (Buy Now, Pay Later-  BNPL), permettant aux consommateurs d'économiser entre 40 et 60 millions de livres sterling par an, estime-t-elle.  Les modifications, qui interdisent aux entreprises d'imposer des intérêts rétroactifs sur les sommes remboursées par le consommateur pendant la période d'offre de BNPL, entreront en vigueur le 12 novembre 2019, précise  la FCA.

Les mesures visent à réduire les dommages subis par certains consommateurs qui achètent des produits en utilisant les offres de crédit de BNPL, commente la FCA. Ces offres de crédit à tempérament ont tendance à prévoir une période promotionnelle, allant généralement jusqu'à 12 mois, au cours de laquelle les consommateurs ne sont pas tenus de payer et ne paient pas d'intérêts. Toutefois, si le consommateur ne rembourse pas la totalité du montant à l’expiration de ce délai, des intérêts seront généralement facturés à compter de la date d'achat. Les consommateurs qui remboursent une partie, mais non la totalité du montant dû, se voient toujours imputer des intérêts rétroactifs sur cette partie. En règle générale, plus du tiers des consommateurs ne remboursent pas dans la période de l'offre, ce qui entraîne des intérêts facturés à compter de la date d'achat.

Les propositions de la FCA sont les suivantes:

-Les entreprises ne peuvent pas facturer d’intérêts rétroactifs sur les montants d’argent remboursés par le consommateur au cours de la période d’offre de BNPL.

-Les entreprises doivent mieux informer les consommateurs sur les offres de BNPL.

-Les entreprises doivent inciter les consommateurs à se rapprocher de la fin de la période de validité de l'offre afin que les consommateurs aient plus de chances de rembourser le crédit avant de devoir des intérêts.

 

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Date de publication: 11 juin 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  vient de présenter une instruction   en application des dispositions des articles 711-1 à 715-2 du règlement général de l’AMF relatives aux offres au public de jetons. Elle définit notamment les modalités d’instruction du document d’information, détaille son contenu et précise le régime applicable aux documentations à caractère promotionnel.

La présente instruction, précise l’AMF, s’applique à tout émetteur de jetons mentionné à l’article L. 552-1 du code monétaire et financier qui sollicite un visa de l’AMF dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier. Elle ne s’applique pas aux offres de jetons qui sont régies par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du livre V ou le chapitre Ier du titre V du livre V du code monétaire et financier.

Cette instruction n’est donc pas applicable,  souligne le régulateur, notamment, dans le cas où les jetons constituent des instruments financiers. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’offre de jetons est régie par les dispositions du code monétaire et financier afférentes aux intermédiaires en biens divers et aux intermédiaires en financement participatif. Il est rappelé, par ailleurs,  que, conformément à l’article 711-2 du règlement général de l’AMF, ne constitue pas une offre au public de jetons au sens de l’article L. 552-3 du code monétaire et financier, l’offre de jetons ouverte à la souscription par moins de 150 personnes.

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Date de publication: 10 juin 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) dans la perspective de le nouvelle mandature du Parlement européen et de la Commission, a pris l’initiative de proposer  des premières pistes pour nourrir la réflexion face aux défis que sont le renforcement des marchés de capitaux à 27, l’attractivité et la compétitivité de l’Europe et les transitions numériques et environnementales. Une démarche qui s’inscrit dans le cadre de l’agenda 2010-2024.

Ces dix dernières années, note l’AMF,  l’Europe a accompli de nombreuses avancées pour renforcer la solidité de ses marchés de capitaux. Elle  constate que le socle commun de régulation et de supervision a progressé. Néanmoins, souligne l’autorité de contrôle,  des limites apparaissent, telles que la volonté politique qui freine une plus grande intégration ou encore l’abondance de détails au sein de la réglementation.

 Les propositions présentées par le régulateur sont des premières pistes de réflexion pour tendre vers des marchés financiers européens plus efficaces encore, au service des besoins des entreprises et des investisseurs, et renforcer la compétitivité de l’Europe, souligne l’AMF :

-Une Europe financière armée pour les défis de demain et forte sur la scène internationale Plusieurs pistes de travail sont préconisées parmi lesquelles la concrétisation des ambitions européennes en matière de finance durable afin de réorienter les flux financiers pour soutenir la transition énergétique, environnementale, et sociale de nos économies ou la mise en place d’une stratégie digitale européenne pour les services financiers afin de soutenir la compétitivité de l’Europe.

-L’AMF propose également de revoir les régimes encadrant les relations de l’Europe avec les pays tiers dans les différents textes sur les services financiers. Ces axes de travail dans leur ensemble doivent donner un nouveau souffle à l’Union des marchés de capitaux et répondre aux besoins de développement des entreprises, précise le régulateur.

Ce dernier souhaite également une règle européenne plus simple, plus efficace, moins onéreuse et propose des ajustements de texte a cette fin : Ces propositions prennent en compte l’impact du Brexit dans le paysage financier européen et la coexistence de plusieurs centres financiers au sein de l’UE.  Dans ce cadre, l’AMF propose une série d’ajustements de textes existants pour en renforcer la lisibilité, simplifier et le cas échéant corriger des dispositions qui s’avèrent inadaptées :

-Elle suggère notamment que soit repensée l’architecture des textes sur la gestion d’actifs. Ainsi, à l’occasion de la revue de la directive AIFM (la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), elle plaide pour la rédaction d’un texte définissant un socle commun de règles pour les acteurs de la gestion d’actifs, plus clair et mieux harmonisé

-Par ailleurs, elle affirme son soutien pour une simplification du règlement PRIIPs pour une meilleure information des épargnants. Elle s’exprime également en faveur d’une revue ciblée de la directive MIF2 pour revoir certaines dispositions au vu des constats faits et prendre en compte les effets de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

- Enfin, le régulateur appelle de ses vœux une revue des exigences de reportings afin d’éviter duplications et incohérences.

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Date de publication: 7 juin 2019
Auteur: DB
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La  Fed a fait savoir qu'elle avait décidé d'arrêter les poursuites à l'encontre de JP Morgan Chase, à partir de janvier 2013. L'autorité fédérale avait relevé des lacunes dans les contrôles internes au niveau de la direction des investissements de la banque à la suite de la publication de pertes importante dans un important portefeuilles de crédits gérés par le responsable de le direction des investissements (CIO).

L'action judiciaire de la Fed, note cette dernière, a obligé la banque à améliorer son programme de gestion des risques et ses fonctions d'audit interne. Ce constat, souligne la Fed, qui a permis de limiter la durée de l'action a été fait à partir de preuves substantielles d'amélioration apportées par la banque.

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Date de publication: 7 juin 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier un projet de modification des normes techniques de réglementation ( Regulatory Technical Standard-RTS) sur le format électronique unique européen ( European single electronic format-ESEF), afin de mettre à jour la taxonomie de base a utiliser sur les rapports au standard ESEF. Cette publication fait suite à la publication de la RTS  sur ESEF au JO de l'UE du 29 mai 2019.

La taxonomie de base actuellement incluse dans la RTS sur l'ESEF est la taxonomie IFRS 2017, précise l'ESMA. Le projet d'amendement  vise à remplacer cette version par la version la plu récente publiée par l'IFRS Foundation en mars 2019. Cette mise à jour est une modification purement technique du RTS d'origine sur l'ESEF.

la taxonomie ESF est basée sur la taxonomie IFRS et, à mesure que les normes IFRS et la taxonomie évoluent, la RTS eu ESEF doit évoluer en conséquence et fournir aux préparateurs la taxonomie ESEF la plus pertinente pour le balisage des états financiers consolidés IFRS, commente l'ESMA. La prochaine étape, ajoute-t-elle, verra la modification de la RTS sur ESEF  chaque année pour tenir compte des mises à jour de la taxonomie publiée par l'IFRS Foundation. 

 

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Date de publication: 6 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities ans Exchange Commission (SEC) vient de voter l'adoption d'un ensemble de règles et d'interprétation visant à améliorer la qualité et la transparence des relations des investisseurs individuels avec les conseillers en investissement et les courtiers, en alignant les exigences juridiques et les obligations d'information avec les attentes raisonnables des investisseurs, tout en préservant l'accès, en termes de choix et de coût, à une variété de produits et services d'investissement.  Plus précisemment, note la SEC, ces actions comprennent le nouveau "Réglement pour le meilleur intérêt" (Regulation best interest- RBI), le nouveau formulaire de résumé de la relation CRS ( Common Reporting Standard) et deux interprétations disctinctes  de la loi intitulée  Investment Advisers Act of 1940. 

Individuellement et collectivement, commente la SEC,  ces actions visent à renforcer et clarifier les normes de conduite applicables aux courtiers en valeurs mobilières et aux conseillers en palcement, à aider les investisseurs particuliers à mieux comprendre et à comparer les services offerts et à faire un choix éclairé de la relation la mieux adaptée à leurs besoins et à leur situation, tout en favorisant une plus grande cohérence dans niveau de protection offert par chaque régime, en particulier au momement où une recommandation est formulée. 

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Date de publication: 5 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a poursuivi aujourd'hui Kik Interactive Inc. pour avoir procédé à une offre illégale de jetons numériques d'une valeur de 100 millions de dollars. La SEC reproche à Kik d'avoir vendu les jetons à des investisseurs américains sans enregistrer leur offre et leur vente, comme le prévoit la législation américaine sur les valeurs mobilières.

Comme le prétend la plainte déposée auprès de la SEC, Kik avait perdu de l'argent pendant des années avec son seul produit, une application de messagerie en ligne, et la direction de la société avait prédit à l'interne qu'il manquerait d'argent en 2017. Au début de 2017, la société cherchait à développer un nouveau type d’entreprise qu’elle a financé par la vente d’un billion de jetons numériques. Kik a vendu ses jetons «Kin» au public et à un prix réduit aux acheteurs fortunés, recueillant plus de 55 millions de dollars auprès d’investisseurs américains. La plainte de la SEC allègue que les jetons Kin se sont récemment négociés à environ la moitié de la valeur payée par les investisseurs publics dans le cadre de l'offre. La plainte déposée par la SEC reproche à Kik Interactive Inc. d’avoir enfreint les dispositions de l’article 5 de la Securities Act de 1933 en matière d’enregistrement.

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Date de publication: 5 juin 2019
Auteur: DB
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Dans le cadre de sa mission d’intérêt général de protection de l’épargne, l’Autorité des Marchés  Financiers (AMF) a rappelé qu’elle publie régulièrement des mises en garde par voie de communiqué de presse et édite sur son site, les listes noires des acteurs et sites non autorisés. Ainsi,  afin que les utilisateurs puissent consulter plus rapidement et facilement l’ensemble de ces alertes,  l’AMF a annoncé qu’elle proposait  désormais un tableau mis à jour régulièrement.

Ce nouveau tableau recense tous les sites et/ou acteurs proposant aux particuliers des offres d’investissement irrégulières. Il compile ainsi tous les sites figurant sur les listes noires ainsi que les entités faisant l’objet de mises en garde (usurpation d’identité etc.).

Proposant une consultation par ordre alphabétique et précisant la date d’entrée sur la liste, ce tableau mentionne également la catégorie de chaque entrée : Forex et options binaires, dérivés sur crypto mais aussi, pour les offres de placement atypique, la nature de ce placement (vin, diamant d’investissement, cheptels etc.).

Si ce tableau ne peut être exhaustif, il est mis à jour très régulièrement, a précisé l’AMF.

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Date de publication: 4 juin 2019
Auteur: DB
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Selon le programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds-Monétaire International (FMI),  des progrès importants ont été accomplis en France en ce qui concerne le renforcement du dispositif institutionnel et du cadre d’action à l’appui de stabilité financière. Parmi les avancées principales figurent l’unification de la surveillance et de la résolution dans le cadre européen, l’établissement du Haut Conseil de stabilité financière, ainsi que la mise en œuvre de la directive sur la résolution et la restructuration bancaires et de Solvabilité II. Par ailleurs, les banques ont amélioré leur position de capital et la qualité de leurs actifs, et les bilans des banques et des assureurs sont actuellement résilients aux scénarios de stress simulés.

Étant donné l’importance du système financier français pour le système mondial et sa complexité, le PESF a recensé trois priorités pour renforcer la résilience du système financier français :   

-Poursuivre l’intégration du contrôle financier et de la surveillance au niveau des conglomérats : l’établissement de directives, d’obligations d’information et de stress tests communs au niveau des conglomérats peut contribuer à ce que les risques soient rapidement détectés et palliés, jugent les experts du FMI.

- Gérer les risques cycliques de manière préventive : face à la hausse de la dette privée, en particulier des entreprises, les autorités ont pris des mesures préventives, notamment en réduisant le plafond de créances des entreprises endettées et en augmentant leur coussin contracyclique. Elles devraient évaluer l’efficacité de ces mesures, continuer à suivre les risques de près et être prêtes à prendre d’autres mesures macroprudentielles et microprudentielles si nécessaire, notamment un coussin pour risque systémique, d’autres mesures portant sur les fonds propres qui sont adaptées au niveau d’exposition au risque des entreprises ou un ajustement du coussin contracyclique de fonds propres. Une nouvelle réduction des avantages fiscaux prévus pour le financement par endettement plutôt que par fonds propres pourrait aussi contribuer à limiter l’endettement, ajoute le FMI.

 -Maintenir un niveau adéquat de gestion des liquidités et des coussins de sécurité : bien que les coussins de liquidités agrégés des banques semblent adéquats, les autorités de contrôle pourraient envisager d’établir des coussins supplémentaires dans toutes les monnaies afin de réduire au minimum les risques liés à d’éventuelles perturbations du financement de marché en cas de chocs sévères. Les obligations en matière de gestion des risques de liquidité dans la bancassurance pourraient être  aussi davantage renforcées.

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Date de publication: 4 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'un gestionnaire de fonds privé dans le secteur des titres adossés à des créances hypothécaires ( Mortgage-backed securities) avait accepté de payer une amende de 5 millions de $ pour le règlement d'accusations portant sur un manquement à la conformité dans le cadre de son fonds le plus prestigieux. par ailleurs, le directeur des placements du gestionnaire de fonds s'est engagé à payer une amende de 250.000 $.
 L'enquête de la  SEC a révélé que la société de conseil en investissement Deer Park Road Management Company, associée à son fonds phare  STS Partners, classé parmi les fonds de couverture les plus performants du pays, n'avait pas prise ne compte le fait que ses traders n'vaient pas mis en place une procédure de réduction du risque dans le cas de sous-évaluation de leurs titres  et d'un manque à gagner  en cas de  cession de ces titres. 

Le société, poursuit également la SEC, n'a pas non plus empêché ses traders de fournir des informations inexactes à un fournisseur de prix ( pricing vendor) et d'utiliser ensuite les prix qu'ils avaient obtenus pour évaluer les obligations. La société a ainsi approuvé  ces évaluations sans les contrôles nécessaires. 

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Date de publication: 3 juin 2019
Auteur: DB
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 À l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du Senior Safe Act, la North American Securities Administrators Association (NASAA), la US Securities and Exchange Commission (SEC) et la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) ont publié une fiche de renseignements afin de mieux  aider à sensibiliser les courtiers, les conseillers en placement et les agents des transferts à la loi et à l'application des dispositions d'immunité de la loi.

 Le document d’information sur la protection des personnes âgées  (Senior Safe Act  Fact Sheet) qui agit en toute sécurité fournit des informations sur les dispositions de la loi en matière d'immunité et de formation, ainsi que des ressources supplémentaires fournies par la NASAA, la SEC et la FINRA.

 La loi sur la protection des seniors a été intégrée en tant que Section 303   de la loi sur la sécurité économique, la loi sur la croissance économique, le  respect de la réglementation et la protection des consommateurs, entrée en vigueur le 24 mai 2018. Cette  section traite des obstacles auxquels les professionnels de la finance se heurtent lorsqu'ils signalent aux autorités une présomption d'exploitation ou d'abus financier sur les seniors.

 Plus précisément, l'immunité établie par la loi est accordée à la condition que les employés reçoivent une formation sur la manière d'identifier et de signaler les activités abusives dirigées contre les personnes âgées avant de faire un rapport. En outre, les informations faisant état de suspicion d'exploitation doivent être déclarées «de bonne foi» et «avec un soin raisonnable». Cette immunité, qui protège donc aussi les professionnels pour les couvrir face à des actions de manœuvres frauduleuses,  s'applique aux personnes physiques et aux entreprises.

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Date de publication: 3 juin 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier des amendements aux normes techniques de mise en oeuvre, (Implementonfg technical Standards-ITS) relatives au reporting de surveillance. Le classement  de mise à jour du modèle de points de données (Data point model-DPM) et  de la technologie XBRL, inclut les modifications apportées à la COREP (COmmon solvency ratio REPorting)  et à la liquidité, ainsi que les rapports de planification de résolution. 

Ce paquet, précise l'EBA, fait partie de la version 2.9 de son cadre de reporting, qui sera applicable pour les premières soumissions de données à partir de décembre 2019 (résolution) de mars 2020 ( COREP) et d'avril 2020 ( liquidité 680/2014 de la Commission) a pour objectif de maintenir les obligations de compte rendu en adéquation avec l'évolution du cadre réglementaire et les besoins en évolutifs des évaluations de risques de la part des autorités de surveillance. Cette  première série de mises à jour d'ITS comprend:

-des amendements concernant COREP afin de refléter le nouveau cadre de titrisation;

-des amendements relatifs aux liquidités en réponse à l'acte délégué de clarification de la LCR (Liquidity Coverage Ratio).

- des corrections et des précisions concernant la communication d'informations sur COREP et des mesures de contrôle supplémentaire pour la liquidité ( modifications techniques). 

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Date de publication: 31 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority ( PRA) ont onfligé une amende de 1,89 millions de £ à la banque Raphaels pour des problèmes d'externalisation. La FCA a précisé que les systèmes et les contrôles de Raphaels à l'appui de la supervision et de la gouvernance de accords de sous-traitance étaient inadéquats et exposaient les clients à des préjudices et des inconvénients inutiles et évitables. Il n'existe pas de normes moins strictes pour les systèmes et les contrôles externalisés  et les entreprises sont responsables des défaillances de leur fournisseurs. 

En outre, poursuit la FCA, il s'agissait là d'un faute récurrente qui démontre un manque de mesures coorectives adéquates et opportunes? C'est un facteur aggravant important qui entraîne une hausse la peine. 

Raphaels est une banque de détail fournissant des services bancaires et financiers connexes. Sa division servces de paiement gère des programmes de cartes prépayées et de cartes de paiement au Royuame-Uni et en Europe. la division paoements s'appuie sur des  fournisseurs de seervices externalisés pour éxécuter certaines fonctions essentielles au fonctionnement de ses programmes de cartes. Ces fonctions incluent l'autorisation et la traitement des transactions par carte, un service fournit  par des processuers de cartes tiers. 

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Date de publication: 29 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a interdit à un ancien courtier du broker britannique  Martins Brokers,  d'exercer toute fonction liée à une activité financière réglementée, au motif qu'il avait agi de manière malhonnête  et, qu'en conséquence, celui-ci n'est plus apte et légitime pour remplir une fonction en relation avec une activité réglementée. 

La FCA a constaté qu'entre  le 19 septembre 2008 et le 25 août 2009, le broker incriminé avait organisé neuf opérations fictives (wash trade). Ces manoeuvres consistaient à obtenir des paiements de courtage injustifiés  pour Martins, sans but commercial légitime. Les actions fictives sont de opérations sans risque, avec la même personne  et qu s'annuelent entre les deux parties car il n'y a pas d'objet commercial légitime. 

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Date de publication: 28 mai 2019
Auteur: DB
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 Dans sa décision en date  du 20 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à Hedios Patrimoine et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.  Entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, rappelle l’AMF,  Hedios Patrimoine a commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.

Saisie d’un moyen d’incompétence soulevé par Hedios Patrimoine, qui faisait valoir qu’elle n’exerçait pas une activité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions a effectué une analyse en profondeur  de sa situation et a relevé qu’à l’époque des faits, celle-ci :

-était immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers et adhérente à ce titre d’une association agréée ;

-s’était engagée à respecter les obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers auprès de sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif ;

-recueillait systématiquement auprès de ses clients potentiels, au stade de l’entrée en relation avec ces derniers, des informations sur leur patrimoine, leurs objectifs d’investissements, leur expérience et leur profil de risque financier ;

-et signait, au stade de la commercialisation de ses produits, ses courriels promotionnels en indiquant uniquement son statut de conseiller en investissements financier.

Au regard de ces éléments, la Commission de sanctions s’est déclarée compétente pour connaitre de l’ensemble des griefs notifiés, sans qu’il soit besoin de démontrer au surplus la délivrance de recommandations personnalisées et nonobstant le fait qu’aucun des clients potentiels d’Hedios Patrimoine n’ait souscrit, au stade de l’entrée en relation, à l’option payante d’accompagnement patrimonial que cette dernière leur proposait. A ce titre, l’AMF a donc sanctionné Hedios Patrimoine.

 

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Date de publication: 28 mai 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui supervise directement les agences de notation de crédit dans l'UE, vient d'enregistrer Inbonis SA en tant qu'agence de notation, conformément au réglement relatif aux agences de notation. Ibonis est basée à Madrid, et à l'intention  d'émettre des notations d'entreprises d'émetteurs privés non considérés comme une institution financière ou une entreprise privée. L'enregistrement a pris effet à compter du 27 mai.

L'ESMA rappelle, par ailleurs, que seules les sociétés enregistrées par elle sont légalement autorisées à émettre des notations de crédit pouvant être utilisées à des fins règlementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurancen, les institutions de retraite, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissements, les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs et de contrepartie centrales.

  

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Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
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Une décennie après l’affaire Madoff, les pyramides de Ponzi sur tous les actifs (actions, devises, immobilier, cryptomonnaies) continuent de faire des victimes, attirées par des rendements élevés. En dix ans, elles ont causé 60 milliards de dollars de pertes aux Etats-Unis, selon Jordan Maglich, avocat et créateur du site « Ponzitracker ». Plus de 811 arnaques d’un montant moyen de 72 millions de dollars ont été découvertes et sanctionnées par les autorités, soit près de deux par semaines, note l’avocat. La Securities and Exchange Commission (SEC)  , qui avait été incapable de stopper Madoff malgré les alertes, a voulu se rattraper en faisant des pyramides de Ponzi une de ses priorités

 Les escrocs, montrent les statistiques,  opèrent dans les Etats riches avec une forte proportion de retraités (Californie, Floride, New York, Texas…). Mais également dans l’Utah, un Etat très religieux, où les fraudeurs jouent sur les affinités communautaires pour endormir la vigilance de leurs victimes.

Les pyramides de Ponzi affectent la confiance globale des épargnants dans leurs conseillers financiers, constate la SEC. Ainsi,  dans le sillage de la révélation de l’affaire Madoff, les particuliers des villes (Miami, Boston, New York) et des régions avec une forte concentration de victimes ont retiré leur argent à leurs gérants de fortune pour le mettre à l’abri dans une banque : près de 430 milliards de dollars ont été transférés des conseillers financiers vers les dépôts bancaires.

A noter, enfin, que la justice américaine se montre particulièrement dure sur ce type de fraude. Les coupables  sont condamnés en moyenne à onze années de prison. Les peines sont parfois très lourdes même quand les pertes sont modestes. En Floride, un escroc a été condamné à 90 ans d’emprisonnement pour une pyramide de Ponzi de 2 millions de dollars.

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Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un document  pour prévenir les utilisateurs de l’information financière sur les conséquences induites par la  nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16 qui  entre en application de manière obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’AMF souhaite rappeler aux émetteurs les recommandations publiées en vue de la préparation des états financiers 2018, qui restent pertinentes sur l’information à fournir au marché au-delà du 31 décembre 2018. IFRS 16 entraine des changements dans le traitement comptable des contrats de location principalement chez les preneurs, note le régulateur. Les émetteurs qui disposent de nombreux contrats de location ou de contrats significatifs sont particulièrement concernés. Ces changements devraient avoir des conséquences sur les indicateurs et ratios financiers usuellement communiqués, souligne l’AMF.

Avec l’entrée en vigueur d’IFRS 16, à l’exception de quelques contrats spécifiques, il conviendra désormais de comptabiliser l’ensemble des contrats de location au bilan des locataires (précédemment, seuls les contrats de location financement l’étaient). Ainsi, un montant représentant le droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat est constaté à l’actif du bilan et une dette correspondant à l’obligation de paiement des loyers (part fixe) est reconnue au passif. Au compte de résultat, une charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif et la charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers se substituent en partie à la charge opérationnelle constatée précédemment au titre des loyers. Enfin, la présentation du tableau de flux de trésorerie est également impactée avec une amélioration des flux de trésorerie liés à l’activité au détriment des flux de trésorerie liés aux opérations de financement.

Pour les secteurs qui ont massivement recours aux contrats de location (transport, distribution, hôtellerie ou télécoms par ex.), les impacts attendus de l’application de la norme IFRS 16 peuvent s’avérer significatifs sur certains agrégats utilisés en communication financière, poursuit l’AMF.  En effet, à définition équivalente, l’endettement net augmentera mécaniquement avec la reconnaissance de dettes supplémentaires (auparavant généralement présentées en engagements hors-bilan). Les indicateurs de type EBITDA ou free cash-flow pourront par ailleurs être positivement impactés puisque la charge de loyer (pour la part fixe) ne sera plus prise en compte dans le calcul de ces agrégats, mais reflétée en charges d’amortissement et charges d’intérêt

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Date de publication: 21 mai 2019
Auteur: DB
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Fin 2018,  dans le contexte de  crise des Gilets jaunes, les  banques ont promis de limiter à un maximum de 25 euros par mois les frais d’incidents prélevés aux clients fragiles.  Récemment, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, sous l’égide de la Banque de France, a lancé une initiative pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements et s’assurer que tous les clients en difficulté sont bien aidés. Le gouverneur de la Banque de France  préside   l’Observatoire de l’inclusion bancaire, créé   par  la loi du 26 juillet 2013 et réglementé par le décret du 30 juin 2014.

Rappelons que les banques ont identifié 3,6 millions de clients en difficulté. Toutefois, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, en charge de la bonne application de l’engagement pris par les banques, tente de mieux cerner la dimension du problème.

L’Observatoire se félicite de l’application effective de ces engagements, notant une forte mobilisation » des banques. Mais l’instance pointe aussi des  disparités dans les modalités d’identification des clients. Et un manque d’outils de détection précoce des clients risquant de basculer dans des difficultés. Les critères varient selon les banques, note l’Observatoire. Autrement dit, un client considéré comme fragile dans une banque A et bénéficiant du plafonnement de ses frais d’incident ne sera pas nécessairement considéré comme tel dans une banque B et cela influencera le montant de sa facture.  

Pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements, l’Observatoire, qui rassemble pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, a décidé d’ouvrir un nouveau chantier dans les prochains mois. Une nouvelle réunion est prévue en octobre pour faire le point sur « les progrès réalisés ou nécessaires ».

L’enjeu est important pour les banques. En décembre, la Fédération bancaire française avait chiffré le coût des engagements « gilets jaunes » à 500 voire 600 millions d’euros pour la profession. Une charge essentiellement attribuable au plafonnement des frais d’incidents. Mais la difficulté du chantier lancé par l’Observatoire tient aussi aux spécificités des clients ayant des difficultés financières. Un même revenu n’a pas la même portée économique selon l’endroit où l’on vit et, par ailleurs, les banques, suivant leurs spécificités, utilisent des critères particuliers qui leur sont propres. Une souplesse que la Banque de France n’a pas l’intention de changer.

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Date de publication: 20 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir que deux sociétés, Stanford Capital Market et Margin Bank  fournissent des services financiers ou des produits au Royaume-Uni sans son autorisation. 

Presque toutes les entreprises et particuliers qui proposent , promeuvent ou vendent des services ou des produits financiers au Royaume-Uni doivent être autorisés par nous, rappelle ainsi la FCA. Cependant, poursuit-elle, certaines entreprises ignorent sciemment  cette contrainte et commettent des escroqueries. 

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