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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 15 avr. 2020
Auteur: DB
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La Fédération Française de l'Assurance (FFA) a fait savoir que les assureurs-crédit s’engageaient  à accompagner leurs clients et à préserver la continuité des échanges, grâce à deux dispositifs de réassurance publique.

Afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédit (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser des offres de couvertures de crédits inter-entreprises selon un nouveau dispositif bénéficiant d’une réassurance par l’État. Les assureurs pourront ainsi continuer à protéger leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs, commente ainsi la FFA.

Ils s’appuieront sur trois produits disponibles à très court terme :

  • deux, dédiés au marché intérieur, réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et portant sur un montant d’encours de garanties d’assurance-crédit de 10 milliards d’euros au total ;
  • un produit, dédié aux exportations vers la quasi-totalité des pays étrangers, réassuré par BPI France, constitue une adaptation de Cap France Export lancé fin 2018 portant à 2 milliards d’euros le montant d’encours de garantie.

Ces deux offres sont le fruit de négociations menées entre assureurs-crédit privés, l’État, la CCR, BPI France Assurance Export et la Fédération Française de l’Assurance, précise cette dernière.

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Date de publication: 14 avr. 2020
Auteur: DB
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Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de ces sites identifiés proposant des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.  

Forex : Voici la liste des sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés :

  • www.boxinvesting.com
  • www.infinitrade.com
  • www.lotsfx.com
  • www.northern-lion.com
  • www.tcotrade.com/fr
  • www.triton-online.net
  • www.uniglobemarkets.com/?lang=fr/
  • www.uniontradecenter.com


Produits dérivés sur crypto-actifs : Voici la liste des sites d’acteurs non-autorisés récemment identifiés :

  • www.bforinvest.com
  • www.btcoinpro.com
  • www.libra-maximizer.com/fr
  • www.man-investments.com
  • www.securebitgains.com/bitcoinera/
  • www.secureriches.com/bitcoinevolution/
  • www.secureriches.com/bitcoin-revolutuion/
  • www.secureriches.com/bitcointraderc/
  • www.wallet-secur.com

Les listes de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex ou sur les produits dérivés sur crypto-actifs sont disponibles sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne →  Listes noires et mises en garde) et l’application AMF Protect Epargne, ainsi que sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique :  Vos démarches → Se protéger contre les arnaques →  Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 14 avr. 2020
Auteur: DB
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Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté  un ensemble de mesures temporaires d'assouplissement des garanties afin de faciliter la disponibilité de garanties éligibles pour les contreparties de l'Eurosystème afin de  participer aux opérations d'apport de liquidité, telles que les opérations de refinancement ciblées de long terme (Targeted longer-term refinancing operations- TLTRO-III ).

Le paquet complète d'autres mesures récemment annoncées par la BCE, notamment des opérations de refinancement à plus long terme (LTRO) et le programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme -PEPP) en réponse à l'urgence du coronavirus.

Ces mesures soutiennent collectivement l'octroi de prêts bancaires, notamment en assouplissant les conditions auxquelles les créances privées sont acceptées en garantie. Dans le même temps, l'Eurosystème accroît sa tolérance au risque pour soutenir l'octroi de crédit via ses opérations de refinancement, notamment en abaissant systématiquement les décotes de valorisation des garanties pour tous les actifs.  L'ensemble de garanties d'urgence contient trois caractéristiques principales.

 Premièrement, le Conseil des gouverneurs a décidé d'un ensemble de mesures de garantie pour faciliter une augmentation du financement bancaire contre les prêts aux entreprises et aux ménages. Cet objectif sera atteint en élargissant l'utilisation des créances privées comme garantie, en particulier grâce à l'élargissement  potentiel des cadres supplémentaires de créances privées (additional credit claims- ACC). Le cadre ACC offre aux banques centrales nationales la possibilité d'élargir la portée des créances privées éligibles pour les contreparties dans leurs juridictions. Cela inclut la possibilité d'accepter des prêts de moindre qualité, des prêts à d'autres types de débiteurs, non acceptés dans le cadre général de la BCE, et des prêts en devises.

 Cette dernière a fait savoir qu’elle  évaluera de nouvelles mesures pour atténuer temporairement l’effet sur la disponibilité des garanties des contreparties résultant de la dégradation des notations.

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Date de publication: 10 avr. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, annonce le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020. L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie, rappelle Bercy.

 Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :

- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;

- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;

- CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme. Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril.

Les assureurs, précise le ministère,  bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

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Date de publication: 9 avr. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a confirmé  un ensemble de mesures temporaires ciblées pour aider les gens avec certains des produits de crédit à la consommation les plus couramment utilisés, durant la période de crise du coronavirus.

Ces mesures, a précisé la FCA,  concernent les entreprises qui devraient:

• offrir un gel temporaire des paiements sur les prêts et les cartes de crédit pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois, pour les consommateurs affectés par le coronavirus

• permettre aux clients qui sont touchés négativement par le coronavirus et qui ont déjà un découvert organisé sur leur compte courant personnel principal, jusqu'à 500 £ facturés sans intérêt pendant trois mois

• s’assurer que tous les clients de découvert ne sont pas moins bien lotis par rapport aux prix qui leur ont été facturés avant l'entrée en vigueur des récentes modifications des prix de découvert

• veiller à ce que les consommateurs utilisant l'une de ces mesures de gel temporaire des paiements ne voient pas leur dossier de crédit affecté

Les changements de règles rentrent en vigueur à partir du 9 avril  et l'éventail complet des mesures s'appliquera d'ici le mardi 14 avril 2020, précise la FCA. Cela permettra aux entreprises, commente-t-elle,  de s'assurer qu'elles disposent du niveau de ressources approprié pour traiter les demandes des clients.

Les consommateurs doivent consulter les sites Web des entreprises ou les publications sur les réseaux sociaux pour plus d'informations et, si possible, utiliser les services en ligne pour demander de l'aide, souligne la FCA,  Cela réduira la pression sur les centres d'appels  qui connaissent une forte demande d'appels en raison de la situation pandémique actuelle.

En réponse à la consultation, les orientations comprennent désormais des éclaircissements sur les produits concernés. Ces mesures d’exception, précise également la FCA,  ne remplaceront pas les règles normales de tolérance lorsqu'elles conviendraient mieux à un consommateur en difficulté financière grave et immédiate. Les consommateurs en difficulté financière doivent contacter le Money Advice Service (MAS) pour plus d'information.

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Date de publication: 9 avr. 2020
Auteur: DB
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Deux ans après la publication de son Plan d’action Fintech, la Commission européenne travaille à une nouvelle stratégie visant à promouvoir la finance numérique au sein de l’UE, tout en encadrant les nouveaux risques que cette dernière soulève. Elle a lancé une consultation publique, ouverte du 19 décembre 2019 au 19 mars 2020, portant sur l’élaboration d’un cadre européen pour les marchés de crypto-actifs.  L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir qu’elle soutenait cette démarche et a rendu publique sa réponse dans laquelle elle promeut une approche ambitieuse afin de favoriser l’essor des projets blockchain au niveau européen.

L’AMF précise qu’elle  a construit ses réponses dans le prolongement des travaux menés par ses équipes sur les crypto-actifs depuis 3 ans : -analyses exploratoires, juridiques et économiques préalables à la loi PACTE sur les actifs numériques, -travaux de déclinaison et de mise en œuvre de ladite loi,- analyses plus récentes sur les security tokens.

Les messages structurants adressés à la Commission européenne sont les suivants :

•L’AMF propose d’asseoir la classification des crypto-actifs sur les catégories existantes et en particulier la distinction entre les crypto-actifs ayant la qualification d’instruments financiers et ceux ne l’ayant pas ;

•L’AMF soutient l’élaboration au niveau européen d’un nouveau régime pour les crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers, comportant des composantes obligatoires, comme sur la LCB-FT, et des composantes optionnelles ;

•L’AMF propose de créer un laboratoire numérique (« Digital Lab ») au niveau européen pour permettre de tester des projets dans le domaine des security tokens, afin de surmonter les obstacles réglementaires à leurs développements qui ont été identifiés ;

•L’AMF soutient la création d’un actif de règlement interbancaire en monnaie banque centrale pour faciliter les règlements-livraisons sur blockchain. Créer un Digital Lab européen pour des expérimentations

L’AMF formule également les propositions suivantes :

•Adopter des dispositions spécifiques aux crypto-actifs de valeur stable ayant atteint un usage de niveau mondial (« global stable coins »), pouvant poser des risques systémiques à l’Union européenne ;

•Harmoniser, dans la mesure du possible, les interprétations de la notion d’instrument financier, afin de limiter les divergences entre les Etats membres de l’Union européenne ;

•Compléter le dispositif européen de LCB-FT applicable aux crypto-actifs initié par la 5ème directive, tout en poursuivant les travaux d’étude sur la faisabilité technologique, pour s’assurer que la réglementation qui sera mise en place soit adaptée et mise en œuvre de façon cohérente à travers les Etats membres ;

•Placer l’ESMA au cœur du dispositif de supervision des activités de marché sur les crypto-actifs ne relevant pas de la qualification d’instrument financier, et lui conférer un rôle de coordinateur du Digital Lab européen pour ce qui concerne les crypto-actifs instruments financiers.

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Date de publication: 8 avr. 2020
Auteur: DB
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Le Bureau des inspections et des examens de conformité de la Securities and Exchange Commission (Office of Compliance Inspections and Examinations- OCIE) a émis deux alertes de risque: Ces deux  recommandations sont axées, d’une part,  sur la conformité au  Réglement du meilleur intérêt  (Regulation Best Interest)  et, d’autre part,  sur la conformité au formulaire CRS (Common Reporting Standard ).

 Ces alertes de risque fournissent aux courtiers et aux conseillers en placement des informations préalables sur la portée et le contenu attendus des examens initiaux de conformité au Règlement sur l'intérêt supérieur et au formulaire CRS.

Rappelons que la réglementation Best Interest et Form CRS sont des éléments clés d'un ensemble plus large de règles et d'interprétations, adoptées simultanément le 5 juin 2019, pour améliorer la qualité et la transparence des relations des investisseurs particuliers  avec les courtiers et les conseillers en placement. La date de conformité pour le règlement sur l'intérêt supérieur et le formulaire CRS est le 30 juin 2020.

Les examens initiaux de la réglementation du meilleur intérêt, précise la SEC,   viseront à déterminer si les courtiers ont fait des efforts de bonne foi pour mettre en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour se conformer à la réglementation du meilleur 'intérêt, y compris l'efficacité opérationnelle des politiques et procédures des courtiers. Les examens initiaux du formulaire CRS, précise également l’autorité de surveillance,  viseront à déterminer si les entreprises ont fait des efforts de bonne foi pour mettre en œuvre le formulaire CRS, notamment en examinant le dépôt et l'affichage du résumé des relations de l'entreprise ainsi que son processus de remise du résumé des relations aux investisseurs particuliers  existants et nouveaux.

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Date de publication: 7 avr. 2020
Auteur: DB
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Pour relever le défi du coronavirus, la Financial Conduct Authority (FCA) vient de déclarer qu’elle  veillera à ce que les entreprises de services financiers fournissent aux personnes le soutien dont elles ont besoin, que les gens évitent les escroqueries et que les entreprises et les marchés de services financiers sachent ce qu'elle  attend d'eux.

Aux côtés du ministère des Finances  et de la Banque d'Angleterre, la FCA a déjà réalisé une série d'interventions à une vitesse sans précédent pour protéger les consommateurs, les entreprises et les marchés. Celles-ci ont permis aux clients de conserver l'accès aux services bancaires essentiels et de bénéficier d'une flexibilité sur les paiements hypothécaires et autres dettes, commente la FCA.

Tout au long de la pandémie,  cette dernière s’’engage à :

-protéger les plus vulnérables en s'assurant qu'ils peuvent obtenir les services financiers et l'aide dont ils ont besoin ;

-lutter contre les escroqueries en aidant les consommateurs à éviter les escroqueries qui surviennent à mesure que la pandémie se développe ;

 -assurer un traitement équitable aux consommateurs et aux petites entreprises, en veillant à ce que les entreprises apportent un soutien fort et clair aux clients, en reconnaissant les défis auxquels tout le monde est confronté ;

- maintenir le bon fonctionnement des marchés en veillant à ce que les marchés restent ordonnés -atténuer les défaillances des entreprises en diminuant  l'impact sur les consommateurs lorsque les entreprises échouent dans ces circonstances difficiles.  

À moyen terme, le plan d'activités définit quatre domaines prioritaires dans lesquels la  FCA s'attaquera aux dommages persistants. Nous visons, souligne-t-elle, à garantir que les consommateurs:

-puissent compter sur des paiements sûrs et accessibles pour recevoir leur salaire ou leurs avantages sociaux, régler leurs factures et avoir accès à de l'argent ;

- ne s’endettent pas  avec une dette trop lourde  et soient  bien traités s'ils le font ;

- puissent  prendre des décisions d'investissement efficaces concernant leur épargne et ne soient  pas exposés à des produits risqués ou de faible valeur ;  

- se voient offrir des produits à la juste valeur à l'ère numérique et ne risquent pas d'être traités injustement dans les prix et autres conditions qu'ils reçoivent.

 

 

 

 

 

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Date de publication: 7 avr. 2020
Auteur: DB
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Dans une lettre  adressée à l’ensemble du pays, Florence Lutsman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté les actions et les engagements du secteur durant la période de crise que nous vivons. Elle évalue déjà le coût des mesures de soutien aux particuliers et aux entreprises à plus de 3 milliards pour le secteur de l’assurance.  L’assurance française, poursuit la présidente de la FFA,  a beau être l’un des systèmes les plus protecteurs au monde, il est bien visible aujourd’hui que les mécanismes de protection classiques sont insuffisants pour faire face à de telles crises. L’assurance ne peut pas se substituer à l’Etat, notre Françoise Lutsman, elle peut, en revanche, faire preuve de responsabilité dans la mesure de ses capacités  et être force de proposition pour l’avenir.

« Si nous voulons anticiper de nouvelles crises comme celle-ci, nous pouvons réfléchir dès à présent aux bases d’un régime de type assurantiel qui permettrait de couvrir des catastrophes sanitaires de très grande ampleur », affirme la présidente de la FFA,  mais, ajoute-t-elle,  « ne nous y trompons pas, les assureurs ne pourront pas couvrir seuls de tels événements et ce régime devra s’appuyer sur un partenariat avec l’Etat. C’est pourquoi la FFA vient de décider  de lancer une réflexion pour faire des propositions aux pouvoirs publics en ce sens ».

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Date de publication: 6 avr. 2020
Auteur: DB
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Cet ensemble  de dispositions est destiné à compléter les mesures déjà annoncées par le gouvernement pour soutenir les titulaires de prêts hypothécaires (et les locataires) et l'aide fournie aux employés en non activité  et aux travailleurs indépendants, commente la Financial Conduct Authority (FCA).  Étant donné que ces dispositions concerneraient un large éventail d'entreprises, la FCA a décidé de mener une brève consultation sur ses mesures.

Cependant, précise-t-elle,  compte tenu de l'urgence nationale et de l'impact significatif sur les finances des consommateurs en ce moment, nous avons demandé à toutes les parties prenantes de répondre dans un délai beaucoup plus court que la normale - avec un délai de 9 heures le lundi 6 avril 2020.  Si elles étaient confirmées, ces mesures entreraient  en vigueur le 9 avril 2020.  Ces  propositions sont:

-Énoncer les attentes de la FCA à l'égard des entreprises pour qu'elles offrent un gel temporaire des paiements sur les prêts et les cartes de crédit lorsque les consommateurs rencontrent des difficultés financières avec le coronavirus, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois.

-S’assurer que pour les clients qui ont été touchés financièrement par le coronavirus et qui ont déjà un découvert organisé sur leur compte courant personnel principal, jusqu'à 500 £ seront facturés à zéro intérêt pendant une période maximale de trois mois.

-Exiger des entreprises qu'elles s'assurent que tous les clients à découvert ne sont pas moins bien lotis par rapport aux prix qui leur ont été facturés avant l'entrée en vigueur des récentes modifications de découvert.

-S’assurer que les consommateurs qui utilisent l'une de ces mesures temporaires ne voient pas  leur cote de crédit affectée pour cette raison.

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Date de publication: 6 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a mis à jour la liste 2019 des autres téablissements financiers  d'importance systémique (Other Systemically Important Institutions- O-SII) dans l'UE. Les O-SII - les institutions qui, avec les institutions mondiales d'importance systémique (Global Systemically Important Institutions- G-SII), sont jugées d'importance systémique - ont été identifiées par les autorités compétentes de l'UE aux critères harmonisés fournis par les lignes directrices de l'EBA.

Cette liste reflète également les réserves  de fonds propres supplémentaires que les autorités compétentes ont fixés pour les O-SII identifiés. La liste des O-SII est également disponible dans un outil de visualisation convivial, y compris les informations sur les couvertures de réserves  O-SII attribués aux institutions identifiées à travers l'UE. Les critères d'identification des O-SII, tels que définis dans les lignes directrices de l'EBA, sont basés sur la taille, l'importance, la complexité (ou les activités transfrontalières) et l'interdépendance des institutions.

Les lignes directrices de l'EBA offrent aux autorités compétentes la possibilité de mettre en œuvre  leur contrôle prudentiel lorsqu'elles décident d'inclure d'autres institutions qui n'auraient pas été automatiquement identifiées comme O-SII. Cette approche permet d'évaluer toutes les institutions financières de l'UE de manière comparable, tout en n'excluant pas les entreprises qui peuvent être considérées comme d'importance systémique pour une juridiction sur la base de certaines spécificités, précise l’EBA.

 La liste des O-SII est divulguée sur une base annuelle, ainsi que toute exigence de réserve  de fonds propres Common Equity Tier 1 (CET1), qui peut devoir être définie ou redéfinie.  Des exigences de fonds propres plus élevées deviendront applicables une fois que les autorités compétentes décideront de fixer des exigences de  couverture  spécifiques à l'établissement en conséquence de cette identification O-SII.

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Date de publication: 3 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a  publié  son rapport d'activité 2019, composé des comptes annuels ainsi que du rapport annuel portant sur l’exercice écoulé. En outre, la FINMA met à compter à disposition sur son site Internet des informations concernant les cas d’enforcement dans une nouvelle banque de données ainsi que des statistiques sous forme de document Excel.  Rappelons que le terme d’«application du droit» ou d’«enforcement» couvre l'ensemble des enquêtes, procédures et mesures que la FINMA a à sa disposition pour tirer au clair et sanctionner les manquements au droit de la surveillance

En 2019, la FINMA a concentré son activité de surveillance orientée sur les risques notamment sur la manière dont les établissements assujettis traitaient les risques résultant des intérêts bas ou négatifs, en particulier sur le marché immobilier. Elle fut également en contact étroit avec les assujettis concernant les risques engendrés par des cyberattaques, le Brexit ou l’abandon programmé du LIBOR.

En outre, la FINMA a clarifié de nombreuses questions relevant du droit des marchés financiers concernant de nouveaux services financiers et modèles d’affaires fondés sur la technologie. Dix ans après la crise financière, la FINMA a considéré comme exécutables les plans d’urgence des deux grandes banques pour les fonctions d’importance systémique en Suisse. Enfin, la FINMA s’est penchée sur le traitement de thématiques comme le développement durable et les risques découlant du changement climatique à l’aune du droit de la surveillance. Dans son activité d’application du droit qu’est l’enforcement, la FINMA a mené en 2019 1 185 investigations (2018 : 1 086) et 30 procédures d’enforcement (2018 : 42).

En 2019, l’enforcement de la FINMA s’est intensément intéressé aux initial coin offerings (ICO) en Suisse. En tout, elle a enquêté sur environ 60 ICO et plus de la moitié des investigations ont pu être closes. Pour plus de dix ICO, la FINMA a constaté une violation de la loi sur le blanchiment d'argent et a procédé à une dénonciation pénale à l’encontre des personnes responsables. Dans huit autres cas, elle a inscrit le nom des parties concernées sur sa liste noire en raison de soupçons de comportements délictueux. Enfin, la FINMA a conduit une procédure d’enforcement contre trois sociétés.

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Date de publication: 2 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier une liste révisée des établissements financiers tenus de procéder à un reporting auprès d'elle  pour 2020, aux fins des rapports de surveillance conformément à la décision 2015/130 de l'EBA.

Cette dernière précise qu’elle mène cet exercice sur une base annuelle, où les autorités compétentes examinent chaque année les établissements relevant de leur mandat de surveillance qui remplissent les critères pour l'envoi de données de surveillance et de communication d'informations financières à l'EBA. L'exercice est basé sur les données de fin d'année des institutions et la liste mise à jour est publiée vers le premier trimestre de chaque année, rappelle l’institution bancaire européenne.

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Date de publication: 2 avr. 2020
Auteur: DB
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La directive européenne Transparence impose aux sociétés cotées sur un marché réglementé de déposer leurs rapports financiers annuels au plus tard dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF).  Pour les exercices clos au 31 décembre, le rapport financier annuel – qui intègre des états financiers audités - doit donc être déposé au plus tard le 30 avril de l’année suivante. S’agissant des rapports financiers semestriels, les émetteurs ont trois mois maximum. Autrement dit, ils doivent déposer leur rapport financier semestriel au plus tard le 31 mars pour un premier semestre achevé au 31 décembre, précise l’autorité de surveillance.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et compte tenu des mesures décidées pour limiter la diffusion de l’épidémie de Coronavirus, l’ESMA et les régulateurs nationaux dont l’AMF ont conscience des difficultés rencontrées par les émetteurs qui pourraient compromettre leur capacité à publier leurs rapports financiers dans les temps, commente le régulateur.

Dans ce contexte, il est attendu des émetteurs qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais qu’ils communiquent à l’AMF et au marché toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire, les raisons de ce retard et une date prévisionnelle de publication. L’AMF invite donc ceux qui le souhaitent à prendre contact avec leurs interlocuteurs habituels à la Direction des Émetteurs pour évoquer leur situation. Conformément à l'annonce de l'ESMA, l'AMF décalera également sa politique de relance des émetteurs en défaut de publication :

  • durant une période de deux mois au-delà de la date butoir pour les rapports financiers annuels portant sur un exercice arrêté entre le 31 décembre et le 31 mars ;
  • durant une période d’un mois au-delà de la date butoir pour des rapports financiers semestriels arrêtés durant cette même période.

Les émetteurs , souligne par ailleurs l’AMF, restent soumis à leurs obligations d’information permanente, au titre du règlement européen sur les Abus de marché : toute information privilégiée doit être communiquée dès que possible au marché. Ainsi, l’AMF rappelle que les sociétés doivent informer le marché de toute tendance significative, position de liquidité, chiffres-clés issus d’états financiers arrêtés mais non audités.

 

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Date de publication: 1 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  a publié une déclaration publique pour clarifier les questions concernant la publication par les lieux d'exécution et les sociétés des rapports généraux de meilleure exécution requis en vertu des RTS 27 et 28  (Regulatory Technical Standrad) de MiFID II, à la lumière de la pandémie de COVID-19.

L'ESMA  et les autorités compétentes  se disent ainsi conscientes des difficultés rencontrées par les lieux d'exécution et les entreprises pour préparer ces rapports en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures connexes prises par les États membres pour prévenir la contagion. À cet égard, l'ESMA recommande aux  autorités nationales compétentes (ANC) de tenir compte de ces circonstances en envisageant la possibilité que:

-les lieux d'exécution qui ne sont pas en mesure de publier les rapports RTS 27 dus avant le 31 mars 2020 ne peuvent être en mesure de les publier que dans la mesure du possible après cette date et au plus tard à la date limite de notification suivante (soit le 30 juin 2020); et

-les entreprises ne pourront publier les rapports RTS 28 que pour le 30 avril 2020 au plus tard le 30 juin 2020.

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Date de publication: 1 avr. 2020
Auteur: DB
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À la suite de son appel à la flexibilité dans le cadre prudentiel et les approches prudentielles pour soutenir le crédit dans l'économie réelle, l'Autorité bancaire européenne (EBA ) a apporté des précisions sur  ses attentes en matière de politiques de dividendes et de rémunération, et fourni des orientations supplémentaires sur la manière d'utiliser la flexibilité dans les rapports de surveillance et a rappelé les mesures nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (ML / TF).

L'EBA soutient ainsi  toutes les mesures prises jusqu'à présent pour garantir que les banques maintiennent une base de fonds propres saine et fournissent le soutien nécessaire à l'économie. À cet égard, l'EBA réitère et élargit son appel aux institutions pour qu'elles s'abstiennent de distribuer des dividendes ou des rachats d'actions dans le but de rémunérer les actionnaires et d'évaluer leurs politiques de rémunération en fonction des risques liés à la situation économique.

En outre, l'EBA fournit des détails sur son appel aux autorités compétentes pour offrir une marge de manœuvre aux dates de déclaration, appelant à une flexibilité d'un mois pour les rapports avec des dates de remise entre mars et fin mai 2020. L'institution bancaire européenne  a également appelé à la flexibilité dans l'évaluation des délais des institutions «Informations du Pilier 3. Cette flexibilité ne mettrait pas en danger l’accès à des informations cruciales sur le capital, les risques et la liquidité des banques, qui sont nécessaires pour suivre de près leur situation financière et prudentielle, juge l’EBA.

Par ailleurs, , cette dernière,  a décidé, en coordination avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), d'annuler l'étude d'impact quantitative basée sur les données de juin 2020. Enfin, étant donné que les mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC / FT) restent cruciales en cette période difficile, l'EBA invite les autorités compétentes à soutenir les efforts continus des institutions financières en partageant des informations sur les risques émergents de BC / FT, en fixant des attentes réglementaires claires et l'utilisation flexible des outils de supervision.

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Date de publication: 31 mars 2020
Auteur: DB
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Avec sa communication sur la surveillance 02/2020, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA ) a précisé précise à l’attention des banques le traitement des crédits COVID-19 garantis par la Confédération dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités et de fonds propres ainsi que les assouplissements temporaires concernant le ratio d'endettement et la répartition des risques. En outre, la FINMA informe concernant l’approche fondée sur les pertes de crédit attendues («expected credit loss») selon l’IFRS 9 et son application dans le contexte de la crise liée au COVID-19.

L’autorité de surveillance helvétique répète de plus qu’il ne faut pas distribuer les fonds propres libérés par les assouplissements accordés pour calculer le ratio d'endettement. Pour les banques dont les assemblées générales ont décidé ou devraient décider après le 25 mars 2020 une distribution pour l’exercice 2019, les fonds propres libérés par les assouplissements seront réduits à hauteur de la distribution prévue ou effectivement effectuée.

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Date de publication: 31 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé   l'octroi d'une somme de 450 000 $ à un dénonciateur dont les informations importantes ont aidé à centrer une enquête en cours sur les violations qui ont finalement été inculpées. Le dénonciateur, qui avait des responsabilités liées à la conformité, est éligible à un prix parce qu'il a fait part de ses préoccupations concernant la conduite en interne au sein de l'entreprise, puis a attendu 120 jours avant de se présenter à la SEC, précise cette dernière. Il s'agit du troisième prix décerné par la SEC à une personne qui avait des responsabilités en matière de conformité ou d'audit interne.

 «Afin de garantir que des informations importantes sur les violations des lois sur les valeurs mobilières sont signalées à la SEC lorsqu'aucune mesure corrective appropriée n'est prise par la société, les règles autorisent l'octroi de récompenses aux professionnels de la conformité dans certaines circonstances limitées», a ainsi  déclaré Jane Norberg, chef du bureau de la SEC  pour les  lanceurs d'alerte.

"Ici, le lanceur d'alerte a fait des efforts raisonnables pour travailler au sein de la structure de conformité de l'entreprise, a subi des difficultés uniques en conséquence et a rendu compte à la Commission après l'expiration du délai requis, fournissant finalement une aide significative à l'enquête de la Commission et aux mesures d'application de la loi ultérieures.", note l’autorité de surveillance.

La SEC a octroyé plus de 396 millions de dollars à 77 personnes depuis l'émission de sa première sentence en 2012. Tous les paiements sont effectués à partir d'un fonds de protection des investisseurs créé par le Congrès qui est entièrement financé par des sanctions monétaires payées à la SEC par des contrevenants à la loi sur les valeurs mobilières. Aucun argent n'a été pris ou retenu aux investisseurs lésés pour payer la récompense du dénonciateur, souligne la SEC.

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Date de publication: 30 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier son projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standard-RTS) sur la nouvelle approche du modèle interne (Internal Model Approach -IMA) dans le cadre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (Fundamental Review of the Trading Book- FRTB). Ces normes techniques concluent la première phase de la feuille de route de l'EBA vers la mise en œuvre des cadres de risque de marché et de crédit de contrepartie dans l'UE. Ces projets de normes techniques finales couvrent 11 mandats et ont été regroupés dans trois documents différents:

-le RTS final sur les horizons de liquidité pour l'IMA;

-le projet final de RTS sur les contrôles a posteriori et les exigences d'attribution des profits et pertes (Profit and loss attribution -PLA);

-et le projet final de RTS sur les critères d'évaluation de la modélisation des facteurs de risque dans le cadre de l'IMA.

 Le projet final de RTS sur les horizons de liquidité pour l'IMA clarifie la manière dont les institutions doivent mapper les facteurs de risque à la catégorie et sous-catégorie pertinente, ainsi que des spécifications concernant la liste des devises et des paires de devises pouvant être mappées sur un horizon de liquidité à 10 jours, au regard du taux d'intérêt et la catégorie de risque de change. Enfin, ils fournissent une définition des grandes et petites capitalisations reflétant les spécificités du marché des actions de l'UE.

Le projet final de RTS sur les exigences de back-testing et de PLA spécifie les éléments à inclure aux fins de ces tests dans le calcul prévisionnel des pertes et profits (Risk-theoretical P&L).

Le projet final de RTS sur les critères d'évaluation de la modélisation des facteurs de risque dans le cadre de l'IMA énonce les critères d'identification des facteurs de risque modélisables et que les établissements sont donc autorisés à inclure dans leurs calculs de déficit attendus. Les normes techniques fixent également la fréquence à laquelle l'évaluation de la modélisation doit être effectuée par les institutions.

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Date de publication: 30 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées générales 2020 dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire. Elle recommande aux sociétés cotées de suivre, lorsque cela est possible, certaines bonnes pratiques.

En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement, rappelle l’AMF,  a pris par ordonnance (en date du 25 mars) plusieurs dispositions pour simplifier et adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales.

Comme l’indique le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance précitée, « l'application de ce dispositif exceptionnel est soumise à une condition : l'assemblée doit être convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation (entendue au sens large, ce qui inclut, dans les sociétés cotées, l'avis de réunion) ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires ». Conformément à ses recommandations antérieures, l’AMF encourage vivement les actionnaires à exercer leur droit de vote, prérogative fondamentale de l’actionnaire, essentielle au bon fonctionnement et à une saine gouvernance des émetteurs.

L’Autorité des marchés financiers  attire l’attention des épargnants sur le fait que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les assemblées générales se tiendront à huis clos, hors la présence des actionnaires. En effet, en vertu de l’ordonnance précitée,  les sociétés sont exceptionnellement autorisées à tenir leur assemblée générale sans que leurs actionnaires – et les autres personnes ayant le droit d’y assister, tels que par exemple les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel – ne soient physiquement présents.

En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, avant l’AG, à savoir en :

  • Votant par correspondance via un formulaire de vote ; il est recommandé d’utiliser l’envoi électronique dans les circonstances actuelles où les délais postaux sont incertains.
  • Donnant un mandat de vote (également appelé « procuration ») à une personne de son choix ou à l’émetteur sans indication de mandataire (pouvoir « en blanc »).
  • Votant sur Internet via une plateforme de vote sécurisée, si les statuts de l’émetteur le permettent et si cette modalité de vote est prévue par la société cotée. En pratique, ce vote s’exerce avant l’assemblée générale.

 

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