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Lexique
Accord de composition administrative
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Lorsqu'un rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative.

Cette proposition suspend le délai. Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.

L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public. En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions.

Ces décisions du collège et de la commission des sanctions sont soumises aux voies de recours.

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