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Lexique
Collège de l'Autorité des marchés financiers
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Les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par un Collège composé de seize membres tous désignés par des autorités publiques :

  1. un président nommé par décret du président de la République pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction. Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics ;
     
  2. un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
     
  3. un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
     
  4. un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
     
  5. un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
     
  6. le président de l'Autorité des normes comptables ;
     
  7. trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social ;
     
  8. six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
     
  9. un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre de l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.

La durée du mandat des membres du Collège, à l'exception de ceux du représentant de la Banque de France et du président de l'Autorité des normes comptables, est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Le Collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.

Les membres du Collège sont soumis à des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts.

Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations (Collège plénier, Commission des sanctions et commissions spécialisées) sans voix délibérative, il peut cependant demander une deuxième délibération.

Les décisions du Collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Le Collège peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions spécialisées, constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers. Il peut également déléguer à son président.

Enfin, le Collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.

Le Collège est l'organe décisionnel de l'Autorité des marchés financiers :

  • il arrête le budget de l'AMF sur proposition du secrétaire général et approuve le compte financier ;
  • il fixe le règlement intérieur, les règles de déontologie interne et les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ;
  • il adopte le règlement général de l'AMF ;
  • il prend les décisions individuelles (conformité des offres, agréments, etc.) ;
  • il peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires aux lois ou règlements, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le marché.

Il initie en outre la procédure de sanction, mais l'exercice du pouvoir de sanction est confié à une Commission des sanctions totalement distincte du Collège :

  • il examine les rapports de contrôle et d'enquête et notifie aux personnes concernées les griefs s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction ;
  • un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction ;
  • en cas d'urgence, suspendre l'activité des professionnels soumis à son contrôle contre lesquels une procédure de sanction est engagée ;
  • il peut transmettre les rapports de contrôle et d'enquête au procureur.
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