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Normes techniques réglementaires
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Les "Regulatory technical standards" sont des normes qui précisent les informations à fournir par les agences de notation et les règles auxquelles elles doivent se soumettre pour être en conformité avec les obligations définies par le Règlement qui leur est applicable.

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.