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Lexique
Plan d'épargne interentreprise (PEI)
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Le plan d'épargne interentreprises permet de constituer un plan d'épargne d'entreprise commun à plusieurs entreprises, proposant au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il a été créé en 2001.

Caractéristiques du PEI :

Bénéficiaires :

  • Lorsqu'une entreprise adhère à un PEI, tout salarié peut en bénéficier.
     
  • Une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée, de maximum 3 mois.
     
  • Les salariés partis en retraite ou en préretraite ayant déjà effectué des versements sur un PEI peuvent continuer à en bénéficier.
     
  • Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne mais n'ont plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

Mise en place d'un accord :

Le PEI est établi par accord entre plusieurs entreprises.

Cet accord détermine notamment :

  • les entreprises signataires ou le champ d'application territorial ou professionnel,

  • la nature des sommes versées,

  • les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies,

  • les conditions de prise en charge par l'entreprise des frais de gestion,

  • la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés.

Versements :

Versements par le salarié :

  • Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.
     
  • Ils peuvent notamment verser sur le PEI les sommes provenant de l'intéressement, de la participation, de l'épargne personnelle et les abondements éventuels de l'entreprise.
     
  • Le PEI peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.
     
  • Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).

Versements par l'entreprise (abondement) :

  • L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.
     
  • Le montant maximum de l'abondement est de 2 828,16 € par salarié en 2011. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.
     
  • L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.
     
  • L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.

Indisponibilité des sommes :

  • Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

Déblocage anticipé :

Cas autorisés : Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de :

  • mariage,

  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,

  • invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),

  • décès (du salarié ou de son conjoint),

  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

  • surendettement,

  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

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