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Lexique
Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)
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L’apparition des crypto-actifs <a entrainé ces dernières années l’élergence de nouveaux prestataires de service pour ces  nouveaux outils d’investissement,  les Prestataires de Services sur Actifs Numériques ou PSAN. Ces nouveaux acteurs ont été institutionnalisés par la loi PACTE: la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai) relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. 

Cette loi a, en effet, établi un cadre règlementaire pour une nouvelle méthode de financement reposant sur l’émission d’actifs appelée initial coin offering (ICO) (v., Ozcan R., Initial Coin Offering (ICO) : le nouveau paradigme du financement, RLDI 2019/160, suppl., disponible sur Lamyline) ainsi que pour les intermédiaires souhaitant offrir des services portant sur les actifs numériques .  

La parution du décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques  vient compléter le cadre réglementaire en définissant les services sur actifs numériques (D. n° 2019-1213, art. D. 54-10-1), les règles d’enregistrement et d’agrément des PSAN (D. n° 2019-1213, art. D. 54-10-2) ainsi que les modalités d’accès au compte bancaire (D. n° 2019-1213, art. D. 312-23). Il devra être complète par la mise à jour du règlement général de l’AMF et de la publication d’une ou plusieurs instructions de l’AMF.  

Ce nouveau régime vise à encadrer les activités portant sur les actifs numériques et entend ainsi favoriser le développement de ces nouvelles activités en France. 

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.