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Abus de bien social

Misuse of corporate assets

L'abus de biens sociaux représente le délit qui réprime le fait pour tout dirigeant(s) de société commerciale ou civile d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes.

En France, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

Exemple : Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le 8 juin 2009 à de la prison ferme les repreneurs de l'usine Samsonite de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), pour avoir provoqué la faillite de leur entreprise Energy Plast et le licenciement de 205 salariés. Les condamnations des divers dirigeants ont atteint un à deux ans de prison ferme, une amende de 75 000 euros, l'interdiction de gérer pour une période de 5 ans et l'obligation de rembourser les 2,5 millions d'euros détournés.

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