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Action à Dividende Prioritaire (ADP)

Preference share

Les actions à dividende prioritaires font partie d'une catégorie particulière d'action n'ayant pas de droit de vote, mais bénéficiant d'un dividende majoré par rapport aux actions ordinaires.

Elles peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent également être converties en actions ordinaires.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.

Leurs titulaires bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société.

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