Ven. 16 mai 2014 - Ministère des Finances - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués publie son rapport annuel 2013
Nous avons sélectionné près de 2 000 termes (et leur traduction en anglais) et nous ajoutons chaque semaine de nouveaux termes ou nous enrichissons les définitions existantes. Vous trouverez aussi des liens vers les termes connexes, des liens vers des cours sur le sujet et l'essentiel de l'actualité en relation avec ce terme.
Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.
Actualité
Informez-vous avec l’actualité sur "Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)"
Bibliothèque
Accédez aux études et rapports sur le terme "Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)"
Sites
Sites internet de référence sur "Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)"
Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.
