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Agent Judiciaire de l'Etat

Créé par le décret du 21 juillet 1790, l'agent judiciaire du Trésor a pris la nouvelle appellation d’agent judiciaire de l’Etat (AJE), 222 ans après sa création. L’agent judiciaire de l’Etat a le monopole de la représentation de l’Etat devant les tribunaux  judiciaires pour le recouvrement des créances de l’Etat. Depuis 1998, cette fonction est assurée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers. L’agent judiciaire de l’Etat est depuis 2012 certifié selon la norme ISO 9001.

L’AJE dispose en application de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 d’un monopole légal de représentation de l’Etat devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour toute créance ou dette de l’Etat, sauf dans les matières domaniales, fiscales, de l’enseignement, ainsi qu’en matière d’expropriation et de réquisition .

L’AJE peut agir, en demande, pour demander remboursement des réparations et des  prestations sociales versées à un agent de l’Etat ayant subi un dommage corporel ou agir devant le juge répressif contre l’auteur de l’agression subie par le fonctionnaire. Il agit directement ou par voie de constitution de partie civile. Il peut demander réparation des dommages subis par l’Etat devant les tribunaux judiciaires.

L’AJE représente l’Etat, en défense, dans les domaines des accidents causés par les agents de l’Etat et dans celui des libertés publiques (par exemple pour les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou dans le domaine du droit social et de certains droits économiques et financiers.

L’AJE est seul compétent, lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, pour transiger au nom de l’Etat. Sa politique est fixée par la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. Il sait reconnaitre les torts éventuels de l’Etat et les réparer avec diligence et humanité.

L’AJE peut venir en aide à toute administration publique souhaitant avoir recours à la transaction.
L’AJE peut émettre des titres de perception à l’encontre des débiteurs de l’Etat. Il transmet aux ministères concernés les décisions de justice et les conseille dans leur exécution.

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