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Aides d'État

State aid

Une aide d'État désigne l'intervention d'une autorité publique (au niveau national, régional ou local), par le biais de ressources publiques, pour soutenir certaines entreprises ou productions. Une entreprise qui bénéficie d'une telle aide se trouve ainsi avantagée par rapport à ses concurrents. Le contrôle des aides d'État répond donc à la nécessité de maintenir une concurrence libre et loyale au sein de l'Union européenne.

Les aides accordées de manière sélective par les États membres ou au moyen de ressources d'État et qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence sont interdites (article 87 du traité instituant la Communauté européenne). Les aides d'État peuvent néanmoins être autorisées si elles se justifient par des objectifs d'intérêt général: aides destinées au développement des régions défavorisées, aux services d'intérêt économique général, à la promotion des petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, à la protection de l'environnement, à la formation, à l'emploi et à la culture.

La Commission européenne est chargée de contrôler les mesures d'aides d'État adoptées par les États membres, qu'elles soient à l'état de projet ou déjà en vigueur, afin de garantir qu'elles ne faussent pas la concurrence.

La Commission et la Cour de justice donnent une interprétation large à la notion d'« aide », tant en ce qui concerne l'organisme duquel elle émane (État, collectivité territoriale, organisme dans lequel l'État exerce directement ou indirectement une influence prépondérante, entreprise privée ou publique sous statut privé, etc.) que leur forme (aides directes ou indirectes, par exemple des mesures soulageant les charges financières d'une entreprise) ou leur finalité.

Une réforme des règles et procédures relatives aux aides d'État est en cours. Elle propose que les aides d'État soient moins nombreuses et mieux ciblées afin de mieux participer à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois durables.

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