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Nous avons sélectionné près de 2 000 termes (et leur traduction en anglais) et nous ajoutons chaque semaine de nouveaux termes ou nous enrichissons les définitions existantes. Vous trouverez aussi des liens vers les termes connexes, des liens vers des cours sur le sujet et l'essentiel de l'actualité en relation avec ce terme.
 

Article 123 bis

Article 123 bis

L'Article 123 bis du Code général des impôts (modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)) stipule que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

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