L'information financière que vous ne trouvez nulle part ailleurs !

Lexique

Nous avons sélectionné près de 2 000 termes (et leur traduction en anglais) et nous ajoutons chaque semaine de nouveaux termes ou nous enrichissons les définitions existantes. Vous trouverez aussi des liens vers les termes connexes, des liens vers des cours sur le sujet et l'essentiel de l'actualité en relation avec ce terme.
 

Article 173 de la loi de Transition Ecologique et Energétique (loi TEE)

Article 173 TEE law (TEE law)

Destiné à stimuler le financement de la Transition Ecologique et Energétique (TEE), l'article 173 de la loi TEE du 17 aoüt 2015, instaure, pour la première fois, des obligations d'information pour les investisseurs institutionnels sur leur gestion des risques liès au climat, et plus largement l'intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d'investissement.

De l'ordre de 840 investisseurs institutionnels sont théoriquement soumis aux obigations de reporting sur la prise en compte des critères ESG découlant de l'article 173 de la loi TEE. Avec l'article 173 de la loi TEE, la France devient le premier pays à disposer d'une loi incitant les investisseurs institutionnels à intégrer le risque climat et des dimensions environnementales et sociales dans leur communication publique.

A cette première innovation s'en est également ajoutée une autre; donner une définition légale à la nation d'investisseurs institutionnels qui ne constituent pas en France un groupe homogène organisé comme tel.

Le décret d'application liste donc les catégories d'institutions soumises à l'obligation de reporting; entreprises d'assurance, mutuelles, société de gestion, institutions de prévoyance, institutions de retraites complémentaires publiques et privées, régies par les codes français respectifs. Les assurances de personnes, et notamment les mutuelles de santé, sont de loin les plus nombreuses dans cette liste, mais il s'agit souvent de petites structures au périmètre restreint. 

Partagez
Noter cette page :

Termes connexes:Aucun

Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

MemoFin Feedback vous permet de nous signaler les problèmes que vous rencontrez, de suggérer de nouvelles fonctionnalités ou de nous envoyer des commentaires d'ordre plus général.

 

Saisissez votre message ci-dessous :