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Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)

Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés désigne l'ensemble de règles de détermination du résultat imposable, susceptibles d’être utilisées par les sociétés exerçant leur activité au sein de l'UE. En d'autres termes, une société ou un groupe de sociétés éligible ne devrait se conformer qu’à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée.

En outre, les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple permettant à chaque Etat membre d’imposer les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat, au taux d'imposition choisi par celui-ci (comme c’est le cas aujourd'hui).

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