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Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Présentation

L'Autorité des marchés financiers a pour originalité d'être composée de deux organes collégiaux : le Collège et une commission qui a l'exclusivité du pouvoir de sanction.

Cette Commission des sanctions comprend douze membres distincts des membres du Collège :

  • deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
     
  • deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
     
  • Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
     
  • deux représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives.

Le président est élu par les membres de la Commission des sanctions parmi les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

La Commission peut constituer des sections de six membres, présidées par l'un des conseillers d'Etat ou des conseillers à la Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

Les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège.

La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois.

La procédure de sanction

La création de la Commission des sanctions distincte du Collège permet de répondre à l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de sanction au sein de l'Autorité des marchés financiers.

On peut désormais distinguer quatre étapes :

  1. les contrôles et enquêtes : ouverts par le secrétaire général de l'AMF et menés sous sa direction ;
     
  2. l'ouverture d'une procédure de sanction par le Collège de l'AMF : après examen du rapport de contrôle ou d'enquête, le Collège peut notifier des griefs et saisir la Commission des sanctions de cette notification ;
     
  3. l'instruction de la procédure de sanction : menée par un rapporteur membre de la Commission des sanctions ;
     
  4. la sanction : prononcée par la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions ne peut être saisie pour des faits remontant à plus de 3 ans si aucun acte tendant à leur recherche, constatation ou sanction n'a été effectué pendant ce délai.

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