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Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

Le Foreign Corrupt Practices Act est une loi adoptée par les États-Unis en 1977 surtout connue pour deux de ses principales dispositions :

  1. Les dispositions anticorruption, qui interdisent aux sociétés, ou à leurs intermédiaires, de verser des pots-de-vin ou d’offrir un quelconque objet de valeur à un « fonctionnaire » dans le but de l’influencer ou d’en tirer un « avantage indu ». Il faut également noter que le groupe de personnes considérées comme « fonctionnaires » selon la FCPA est relativement large et peut notamment comprendre les travailleurs de la santé exerçant dans les pays où le gouvernement veille à la fourniture de soins de santé. En outre, il n’existe aucun concept quantitatif pour l’évaluation destinée à déterminer si le montant offert ou dépensé constitue un pot-de-vin.
     
  2. Les dispositions comptables, qui exigent des sociétés la tenue précise de livres et de registres devant refléter les transactions effectuées avec les fonctionnaires, ainsi que le maintien d’un système approprié de contrôle interne de ces transactions.
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