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Projet de loi de finances (PLF)

Chaque année, le gouvernement présente à l'automne le projet de budget de la France pour l'année suivante qui rassemble, dans un document unique, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État.

C'est le projet de loi de finances qui propose la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État selon un équilibre économique et financier déterminé.

Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.

Il existe plusieurs types de lois de finances :

  • la loi de finances de l'année et les lois rectificatives ;
  • les ordonnances prévues à l'article 45 de la LOLF ;
  • la loi de règlement.
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