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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2013

Lesson cover image

Auteur : Y.B.

Expert : Y.B.

Mise à jour : 10/01/2013

ISSN : 1623-3255

Résume du cours:

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.

Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :

  • la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
  • la diminution à 2 000 euros du plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial,
  • le relèvement à 960 euros de la limite d’application de la décote pour l’imposition des revenus,
  • l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros),
  • le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants,
  • l’augmentation du montant de la contribution à l’audiovisuel public,
  • la fin de l’exonération de redevance d’archéologie préventive pour les constructions de maisons individuelles,
  • le durcissement du malus automobile,
  • des modifications concernant les taxes acquittées par les étrangers sur leur titre de séjour,
  • la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré :

  • l’article 12 prévoyant l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxation de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire),
  • l’article 15 qui modifiait l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir.
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Noter ce cours :

Mots-clés :Loi de finances rectificative (LFR), Projet de loi de finances (PLF), Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), Avoir fiscal, Dividende, Fiscalité, Taux d'intérêt, Taux marginal d'imposition, Bouclier fiscal, Abattement fiscal, Succession, Moins-value, Imposition, Plus-value, Domicile fiscal, Forfait social, Livret A (Livret A)

 

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