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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2015 » Imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

En bref:

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A. Présentation

Dans le but d'augmenter les surfaces à construire disponibles et de faire face à la crise du logement qui s'explique en partie par la rareté et le coût du foncier, la taxation relative aux cessions de terrains à bâtir évolue :

  • mise en place d'abattements pour durée de détention plus avantageux ;
  • Création d'un abattement supplémentaire de 30 % (sauf si la vente a lieu entre proches).

B. Dans le détail

Sont éligibles toutes les promesses de ventes signées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous réserve que l'opération ne concerne pas des proches du cédant et se réalise effectivement avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de signature de l'avant-contrat (article 4-II de la loi de finances pour 2015).

Cet article prévoit également un alignement du régime d'imposition des cessions de terrains à bâtir sur celui des cessions d'immeubles bâtis (plus favorable).

Mots-clés :Imposition, Plus-value

 

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