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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2015 » Allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles

En bref:

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A. Présentation

Afin d'inciter les propriétaires à libérer des terrains en vue de relancer la construction, la loi crée deux abattements spécifiques portant, d'une part, sur les donations de terrains constructibles et, d'autre part, sur les donations de logement neufs.

B. Dans le détail

Une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu'à 100 000 euros pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s'engage à y construire un logement dans les quatre ans. En contrepartie de la franchise de droits, le donataire doit s'engager à y construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte de donation, un logement neuf destiné à l'habitation.

Une exonération similaire est instituée pour les donations d'immeubles neufs. L'avantage fiscal, variable selon le lien de parenté, atteindra 100.000 € pour les donations consenties aux plus proches parents.

Mots-clés :Construction, Exonération

 

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