L'information financière que vous ne trouvez nulle part ailleurs !

Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2015 » Harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux

En bref:

Partagez
Noter ce cours :

A. Présentation

La règle d'indexation annuelle du seuil d'exonération partielle au titre de l'ISF dont bénéficie le patrimoine rural qui ne peut être qualifié de bien professionnel : biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements fonciers viticoles (GFV) et de groupements fonciers ruraux (GFR) est supprimée.

La loi de finance 2015 ramène la limite d’exonération partielle d’ISF des biens ruraux sous bail à long terme et des parts de GFA à 101 897 € à compter de 2015 et précise que celle-ci ne sera plus revalorisée. Au-delà de cette somme, les biens visés ne sont plus exonérés à hauteur de 75% de leur valeur, mais à 50%.

B. Dans le détail

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux sont, en effet, exonérés de DMTG et d’ISF à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués ou, selon le cas, des parts, n’excède pas une certaine limite dont le montant est fixé par la loi, puis à concurrence de 50 % au-delà de cette limite.

À l’origine, le montant de cette limite faisait l’objet, pour ces deux dispositifs, d’une révision annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche, de sorte que les limites applicables en ISF d’une part et en DMTG d’autre part étaient identiques au titre d’une année donnée.

Or, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle automatique du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %, seuil ainsi fixé 101 897 euros depuis le 1er janvier 2011.

En revanche, en matière d’ISF, l’actualisation automatique de la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle d’ISF est ramenée à 50 %, n’a pas été supprimée. Les limites respectivement applicables en ISF et en DMTG sont donc déconnectées l’une de l’autre.

Dès lors, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, le présent article proposait, d’une part, de supprimer l’actualisation annuelle automatique de la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle d’ISF est ramenée à 50 % et, d’autre part, d’aligner le montant de cette limite, à compter du 1er janvier 2015, sur celui applicable en matière de DMTG, soit 101 897 euros.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en adoptant un amendement de sa commission des Finances visant au contraire à restaurer l’actualisation annuelle des seuils applicables au titre des DMTG et de fixer ce seuil à 102 717 euros au titre de l’ISF.

Mots-clés :Exonération, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), Patrimoine, Prime, Quotité

 

Actualités :

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

MemoFin Feedback vous permet de nous signaler les problèmes que vous rencontrez, de suggérer de nouvelles fonctionnalités ou de nous envoyer des commentaires d'ordre plus général.

 

Saisissez votre message ci-dessous :