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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2015 » Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

En bref:

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A. Présentation

Le prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, mis en place le 1er janvier 2011, a été modifié par l'article 16 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Le dispositif a été reconduit à l'identique en 2014 par le décret n° 2013-1227 du 27 décembre 2013. Il est assoupli au 1er octobre 2014 par un décret du 1er août. Il est à nouveau assoupli par le PLF 2015, qui le prolonge jusqu'en 2017.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

B. Dans le détail

L'assouplissement du prêt à taux zéro à compter d'octobre 2014 est mis en oeuvre par les textes suivants :

  • le décret n° 2014-889 du 1er août 2014, qui modifie les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, en renforçant l'aide dans les zones B1, B2 et C et le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C
  • le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014, qui permet un allongement du différé d'amortissement (tranche 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3

Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014 : voir la carte du zonage et la liste des communes par zone sur le site du ministère du logement.

L'article 59 de la loi de finances pour 2015 prolonge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2017 et l'assouplit à nouveau : suppression de la condition de performance énergétique, assouplissement des conditions d'achat dans le parc social, extension à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

Plafonds de ressources

À compter du 1er octobre 2014 (date d'émission de l'offre de prêt), les plafonds de ressources  pour prétendre au PTZ sont les suivants :

Nombre de personnes destinées à
occuper le logement

Zone A (*)

Zone B1(**)

Zone B2

Zone C

1

36.000 €

26.000 €

24.000 €

22.000 €

2

50.400 €

36.400 €

33.600 €

30.800 €

3

61.200 €

44.200 €

40.800 €

37.400 €

4

72.000 €

52.000 €

48.000 €

44.000 €

5

82.800 €

59.800 €

55.200 €

50.600 €

6

93.600 €

67.600 €

62.400 €

57.200 €

7

104.400 €

75.400 €

69.600 €

63.800 €

8

115.200 €

83.200 €

76.800 €

70.400 €

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C  résulte de l’arrêté du 1er août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014.

(**) - Les DOM font partie de la zone B1

Les plafonds de ressources pour les zones B2 et C ont augmenté.

Sans changement par rapport au dispositif précédent, le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
  • coût total de l’opération divisé par dix. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Mots-clés :Bourse, Bénéficiaire, Performance, Quotité

 

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