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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2015 » Le crédit d’impôt sur les dépenses engagées dans le cadre d’un PPRT

En bref:

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A. Présentation

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, la loi de finance pour 2015 majore le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses réalisées au titre des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques.

B. Dans le détail

Cette majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est forfaitaire, et s'établit à :

  • 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Par ailleurs, un nouveau plafond unique de 20 000 euros est mis en place pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 dans le cadre d’une PPRT.

Mots-clés :Crédit, Imposition, Risque

 

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