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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Plus-values boursières-2 » Le calcul du montant de l'impôt

En bref:

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A. Le fait générateur de l'imposition

1. Le principe : la cession des titres ou le dénouement de l'opération

Pour qu'un gain ou une perte sur valeur mobilière soit imposable, il faut qu'il y ait eu dénouement de l'opération. Selon les cas le fait générateur (déclencheur) de l'imposition sera une cession de titres, l'arrivée à l'échéance de produits dérivés ou un achat si une position de vente à découvert avait été précédemment prise. L'imposition intervient l'année de survenance du fait générateur.

Une des incidences de ce principe est qu'il vaut mieux donner des titres à ses enfants plutôt que de les vendre pour leur donner le produit de cession. Vous n'êtes pas imposé et le prix d'acquisition retenu pour vos enfants est celui à la date de la donation.

2.Particularités propres à certaines opérations

Pour les opérations à terme (achat ou vente avec Service de Règlement Différé), seules les cessions dont le règlement définitif est intervenu sont à prendre en compte. Ainsi, si une opération n'est pas dénouée en fin d'année civile, elle ne sera pas soumise à l'imposition. Enfin, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values de cession ou d'échange en report d'imposition. Toutefois, le contribuable peut demander à différer le paiement de l'impôt correspondant à ces plus-values, jusqu'au moment où s'opérera :

  • La transmission ;
  • Le rachat ;
  • Le remboursement ;
  • L'annulation des droits sociaux concernés.
     

Il en va de même en cas de sursis d'imposition. Le sursis est un mécanisme qui permet, dans certaines opérations telles que les offres publiques ou les fusions, de reporter l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée au moment où les titres seront cédés.

B. Le taux d'imposition

La Loi de finances de 2013 a introduit de nombreux changement dans la fiscalité des plus-values boursières.

Elle prévoit l'imposition obligatoire au barème progressif de l'impôt sur le revenu des intérêts et dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013.

A partir de cette date, les banques sont dans l'obligation de prélever un acompte de l'impôt sur le revenu de 24 % sur les intérêts de placement et 21 % sur les dividendes.

Les plus-values réalisées par les particuliers investisseurs à compter du 1er janvier 2013 sont également imposées selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

1. Avant le 31 décembre 2012

Jusqu'au 31 décembre 2012, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes d'actions, intérêts des obligations et des placements...) pouvaient soit faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire respectivement de 21 % et 24 %, soit être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Quant aux plus-values de cession de valeurs mobilières, elles étaient soumises à un taux forfaitaire d'imposition de 19 % (taux porté à 24 % pour les cessions réalisées en 2012).

2. Depuis le 1er janvier 2013

Désormais, la taxation des revenus de capitaux mobiliers  et des plus-values de cession de valeurs mobilières relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Afin de préserver la trésorerie de l'Etat, les dividendes et les intérêts sont soumis à un prélèvement à la source à titre d'acompte de l'IR lors de leur paiement. Cet acompte est de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts.

Cependant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant  peuvent demander chaque année à être dispensé du paiement de l'acompte en produisant une attestation sur l'honneur. Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense doit être faite avant le 31 mars 2013. Pour les années suivantes, la demande sera présentée avant le 30 novembre de l'année précédant celle de la perception des revenus.

Pour bénéficier de cette dispense le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année doit être :

  • pour les intérêts : <25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune;
  • pour les dividendes : < 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
     

Concernant les dividendes,  l'abattement de 1 525 € pour les contribuable seuls ou 3 050 € pour les couples soumis à imposition commune, applicable sur les dividendes est supprimé tandis que l'abattement de 40% est maintenu.

Enfin les foyers déclarant moins de 2 000 € d'intérêts par an pourront  demander une imposition forfaitaire à 24 % lors de la déclaration des revenus.

S'agissant des plus-values de cession d'actions, l'imposition est calculée après application d'un abattement variant selon la durée de détention des titres.

3. L'épargne réglementée préservée

Les produits de l'épargne réglementée (Livret A, Livret Développement Durable, Livret d'Épargne Populaire, Plan d'Épargne Populaire, Compte Épargne Logement, Plan Épargne Logement inférieur à 12 ans) restent exonérés d'impôt.

Mots-clés :Absorption, Acquisition, Action, Bourse, Demande, Domicile fiscal, Financement, Fusion, Imposition, Loi de finances rectificative (LFR), Offre, Option, Plus-value, Prix d'acquisition, Salaire, Seuil de cession, Transfert

 

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