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Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Plus-values boursières-2 » Obligations et contrôle du contribuable

En bref:

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A. L'obligation de déclarer ses revenus

1. Contenu de l'obligation

Si vous avez réalisé des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux, vous devez en porter le montant sur votre déclaration générale de revenus et souscrire en outre une déclaration spéciale (formulaire n° 2045).

Les profits réalisés sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables et bons d'option doivent être déclarés sur l'imprimé de déclaration de plus-value (n° 2074) joint à la déclaration de revenus.

La CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et le prélèvement social sont recouvrés ultérieurement, et font l'objet d'un avis d'imposition distinct de celui de l'impôt sur le revenu.

2. Sanction du non respect de l'obligation

En cas de défaut de dépôt de la déclaration, le contribuable s'expose à la taxation d'office. Si vous ne déclarez pas vos plus-values, l'administration pourra opérer une taxation d'office.

C'est-à-dire qu'elle fixera seule le montant d'imposition sans que vous n'ayez la possibilité de justifier le prix de revient des titres cédés.

Contestez toujours la taxation établie par l'administration car celle-ci est souvent calculée en prenant un prix de revient nul.

B. Les modalités de contrôle

1. La nouvelle classification des opérations

Jusqu'à présent, dans la plupart des cas, les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers étaient considérées, en ce qui concerne les modalités de contrôle, comme des bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire issus d'une activité non commerciale.

Depuis le 1er janvier 2000, les plus-values de cessions ou d'échanges sont exclues de la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont soumises à un dispositif de contrôle analogue à celui qui existe pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Par conséquent la procédure de contrôle est aujourd'hui différente.

2. Les conséquences sur les modalités de contrôle

Dorénavant, l'administration peut adresser au contribuable une demande de justification des éléments servant de base à la détermination des plus values.

Le contribuable qui n'y répond pas peut voir ses gains évalués d'office. L'administration fiscale procédera à une évaluation des revenus à l'aide des éléments d'appréciation dont elle dispose. Elle peut ainsi se référer aux dépenses du contribuable, à un barème des éléments du train de vie ou encore à l'enrichissement inexpliqué de l'intéressé.

Ces impositions peuvent être assorties de pénalités qui varient en fonction des infractions relevées.

Le contribuable peut présenter une réclamation mais il ne peut obtenir une réduction ou la décharge de cette imposition qu'en apportant la preuve qu'elle est exagérée. Il peut notamment :

  • Établir le montant exact de ses résultats grâce à une comptabilité régulière et probante ;
  • Critiquer la méthode d'évaluation choisie par l'administration et proposer une autre méthode plus précise et adaptée à la situation de fait.

Les modalités de contrôle

Vous encourez la taxation d'office si vous n'avez pas répondu dans un délai de 30 jours à une mise en demeure.

Mots-clés :Action, Bourse, Demande, Dette, Imposition, Obligation, Option, Plus-value

 

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