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Dispositions fiscales 2013
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Dispositions fiscales 2013

Auteur(s) : Y.B.

Expert : Y.B.

Mise à jour : 10 janv. 2013

ISSN : 1623-3255

Resume du cours :

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.

Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :

  • la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
  • la diminution à 2 000 euros du plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial,
  • le relèvement à 960 euros de la limite d’application de la décote pour l’imposition des revenus,
  • l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros),
  • le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants,
  • l’augmentation du montant de la contribution à l’audiovisuel public,
  • la fin de l’exonération de redevance d’archéologie préventive pour les constructions de maisons individuelles,
  • le durcissement du malus automobile,
  • des modifications concernant les taxes acquittées par les étrangers sur leur titre de séjour,
  • la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré :

  • l’article 12 prévoyant l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxation de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire),
  • l’article 15 qui modifiait l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir.