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Guidelines and Recommendations on the Scope of the CRA Regulation

Auteur(s) : Autorité européenne des Marchés Financiers (ESMA)

Date de publication : 18/06/2013

Éditeur : Autorité européenne des Marchés Financiers (ESMA)

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Résumé / Texte d’introduction :

The European Securities and Markets Authority (ESMA) on the basis of the experience acquired so far through the registration process and the supervision of the perimeter of the CRA Regulation, sees merit in clarifying the interpretation of the scope of the Regulation with respect to the following items :

  • obligation for CRAs to register with ESMA ;
  • credit rating activities and exemptions from registration ;
  • establishment of branches outside the Union by registered credit rating agencies ;
  • specific disclosure recommendations for best practice ;
  • enforcement of the scope of the CRA Regulation.

Plan :

I. Executive Summary

II. Feedback statement

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