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Inventaire des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire de la République française

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 10/01/2012

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

Le présent document, pris en application du 3ème alinéa de l’article 91 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite « directive OPCVM IV »), expose les principales dispositions françaises de droit financier issues du code monétaire et financier, du règlement général de l’AMF, ainsi que des instructions, positions et recommandations de l’AMF trouvant application dans le cadre de la commercialisation sur le territoire de la République française de parts ou actions d’OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dits « OPCVM coordonnés »).

En revanche, il ne fait pas état des dispositions concernant la commercialisation des OPCVM coordonnés de droit étranger qui sont déjà couvertes par la directive OPCVM IV (par exemple, les règles relatives à la publication du prospectus ou au document d’information clé pour l’investisseur déjà prévues par la directive), spécialement lorsque ce sont les règles du pays d’origine de l’OPCVM qui s’appliquent.

Ce document ne fait pas non plus état des dispositions, par exemple, du droit des contrats ou du droit de la consommation qui pourraient trouver à s’appliquer.

Le fait que ce document ne porte pas sur la commercialisation d’autres OPCVM ne signifie pas que ladite commercialisation n’est pas encadrée juridiquement. Autrement dit, il appartient aux distributeurs de se conformer à l’ensemble des dispositions qui s’applique quel que soit l’OPCVM commercialisé.

Plan :

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