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Rapport 2010 de l’Autorité des Marchés Financiers sur les agences de notation

Évolution réglementaire internationale - Enregistrement des agences de notation - Notation de crédit

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 18/08/2011

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

Le septième rapport annuel de l’AMF sur les agences de notation traite des évolutions réglementaires internationales, de la procédure d‘enregistrement des agences de notation et de la notation de crédit.

Concernant l’évolution de la réglementation internationale :

Le règlement européen sur les agences de notation, entré en vigueur le 7 décembre 2009, a instauré un dispositif d’enregistrement des agences de notation dans l’Union Européenne. Un nouveau règlement est venu compléter ce mécanisme en transférant la compétence des autorités nationales en la matière vers l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (effectif à partir du 1er juillet).

En parallèle, fin 2010, la Commission Européenne a lancé une consultation sur de nouvelles initiatives législatives pour encadrer l’activité des agences et l’utilisation des notations. Sans que cela laisse augurer des sujets qui pourraient faire l’objet de propositions concrètes au dernier semestre 2011, les thèmes abordés par cette consultation étaient les suivants :

  • Réduction de la dépendance aux notations de crédit des agences
  • Notation souveraine
  • Concurrence dans l’industrie de la notation
  • Responsabilité civile
  • Conflits d’intérêts et modèle de rémunération « émetteur-payeur »
     

Le renforcement de l’encadrement des pratiques des agences s’est également poursuivi aux Etats-Unis au travers de la loi Dodd-Frank promulguée le 21 juillet 2010 qui a instauré de nouvelles dispositions législatives relatives aux agences.

Concernant la procédure européenne d’enregistrement :

Selon le règlement entré en vigueur le 7 décembre 2009, les agences existantes devaient déposer leur demande d’enregistrement avant le 7 septembre 2010, et avoir adopté à cette date toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ce règlement. Une période de transition a été prévue pour que les notations des agences existantes puissent continuer à être utilisées dans l’Union européenne à des fins règlementaires pendant la période d’enregistrement.

Pour les petites agences extracommunautaires qui ne sont pas présentes dans l’Union européenne mais y diffusent leurs notations, un régime de certification a été mis en place.

Au 7 septembre 2010, 45 entités avaient déposé une demande d’enregistrement en Europe. A ce jour, cinq agences ont été enregistrées : quatre par le régulateur allemand et une par le régulateur bulgare.

L’AMF participe actuellement aux collèges de régulateurs constitués pour les trois grandes agences de notation, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Ratings, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des filiales françaises de ces agences.

Par ailleurs, l’AMF a accordé la certification à l’agence japonaise Japan Credit Rating Agency (« JCRA ») le 6 janvier 2011. Elle était la seule autorité compétente dans le cadre de cette procédure de certification, en tant qu’unique membre du collège de régulateurs de JCRA.

Concernant les évolutions de la notation de crédit :

La perception du risque de crédit en France, et plus largement en Europe, a connu des évolutions très contrastées depuis fin 2009 entre le marché de la dette souveraine et celui du crédit des entreprises :

  • Depuis l’automne 2009, en lien avec la dégradation des finances publiques observée dans de nombreux pays, la perception du risque souverain a augmenté. Dans de nombreux pays de la zone euro cela s’est traduit par une augmentation de la fréquence et de l’ampleur des dégradations de notes des Etats de la part des agences. Elle a également pesé sur le secteur bancaire européen en raison de l’exposition des bilans bancaires. A l’inverse des rehaussements de notation souveraine ont pu être enregistrés dans les régions d’Asie et d’Amérique latine qui ont bénéficié de la vigueur de l’activité des économies chinoise et brésilienne.
     
  • Sur le marché du crédit pour les entreprises, les signes de reprise de l’activité mondiale ont contribué à une relative normalisation, illustrée par une grande stabilité des notations et par une diminution des dégradations relativement aux rehaussements, bien que celles-ci restent prédominantes. Cette tendance s’est conjuguée à un essor des émissions de dette risquée, qui est restée attractive en termes de rendement dans un contexte de taux d’intérêt faibles. Parallèlement, l’essor des émissions non notées observé avec la crise ne s’est pas confirmé en France. Si l’accès à l’endettement de marché sans recours à la notation de crédit par les émetteurs reste possible, il semble néanmoins réservé à des émissions occasionnelles.

Plan :

PARTIE I - EVOLUTION REGLEMENTAIRE INTERNATIONALE

1. L’évolution de la réglementation européenne des agences de notations : enjeux du règlement Agences révisé et nouveautés

2. Mise en perspective du règlement Agences : enjeux futurs et comparaison internationale

PARTIE II : L’ENREGISTREMENT DES AGENCES DE NOTATION

1. La procédure européenne d’enregistrement

2. Les règles liées à l’émission des notations

PARTIE III : LA NOTATION DE CREDIT

1. L’augmentation du risque souverain en Europe et son impact sur le secteur bancaire

2. L’évolution de la notation de crédit d’entreprise en France

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