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Rapport 2012 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 12/10/2012

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

Le présent rapport a été rédigé en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, qui dispose que l’Autorité des marchés financiers (AMF) établit chaque année un rapport portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France. Il s’agit ainsi du neuvième rapport établi par l’AMF en la matière.

Outre les exigences légales relevant du droit des sociétés, le système de régulation du gouvernement d’entreprise et des pratiques en matière de rémunération des dirigeants repose assez largement sur la mise en oeuvre de codes élaborés par les organisations représentatives des entreprises et du principe « appliquer ou expliquer », prévus par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce1. Ce principe occupe une place déterminante dans le dispositif actuel mais fait l’objet de diverses interprétations. L’appréciation de sa portée et de la pertinence des explications fournies par les sociétés est donc déterminante dans l’évaluation de la qualité de la gouvernance.

Le présent rapport évolue sur un certain nombre d’aspects importants, tant en termes de méthodologie que d’approche. Il convient notamment de relever que l’échantillon d’analyse est constitué de 60 sociétés cotées se référant exclusivement au code de gouvernement d’entreprise élaboré par l’AFEP et le MEDEF, à l’instar du rapport qui avait été publié en juillet 20102, et que des développements plus substantiels sont désormais consacrés au contexte et aux grands débats actuels sur la gouvernance des sociétés cotées.

La structure de gouvernance des grandes sociétés cotées continue d’évoluer. On peut ainsi relever que la préférence pour une architecture « moniste » (i.e. à conseil d’administration) se confirme puisque 80 % des sociétés de l’échantillon disposent d’un conseil d’administration, dont près des trois quarts ont unifié les fonctions de président du conseil et de directeur général.

L’AMF a de nouveau constaté cette année certaines améliorations en termes d’information donnée et d’évolution des pratiques, notamment si l’on se réfère aux constats du rapport de 2010, qui portaient sur les informations publiées au titre de 2009 par un échantillon proche de sociétés.

Ainsi en matière de gouvernement d’entreprise, l’AMF relève une diminution du nombre de sociétés qui ne donnent pas d’explications circonstanciées sur un changement de structure de gouvernance intervenu durant l’année (3 en 2009 et 1 en 2011), une forte progression de la représentation des femmes au sein des conseils (un peu moins de 10 % au 31 décembre 2009, et 20 % au 31 décembre 2011), une augmentation de la part des administrateurs ne détenant qu’un seul mandat, exécutif ou non (pour les dirigeants exécutifs, cette proportion est passée d’environ 13 % à 36 %), et une augmentation de la proportion de comités d’audit et de comités de rémunérations dont la présidence est confiée à un administrateur indépendant (respectivement 88 % et 93 % pour les premiers, et 79 % et 86 % pour les seconds). La proportion globale d’administrateurs indépendants au sein des conseils (55 % au 31 décembre 2009 et 54 % au 31 décembre 2011) et des comités d’audit (un peu plus de 70 % en 2009 comme en 2011) est quant à elle relativement stable, mais à un niveau élevé, et la proportion des sociétés ayant communiqué sur les résultats de l’évaluation du conseil s’inscrit en légère baisse (respectivement 87 % et 81 %).

En revanche, l’AMF constate une certaine « standardisation » des justifications apportées sur les changements de structure de gouvernance, et estime qu’elles devraient être plus précises et adaptées à la situation particulière de la société. De même, il n’apparaît pas pertinent d’exclure le critère d’indépendance des administrateurs relatif à l’exercice de mandats sur plus de 12 années consécutives en se fondant sur la seule compétence ou l’expérience de l’administrateur. L’AMF considère également que la justification fondée sur l’adéquation entre une durée de mandat supérieure à 4 ans et un cycle long d’activité propre à la société n’est pas pertinente au regard de l’objet même de la limitation de cette durée. En outre, les sociétés qui disposent d’un comité unique en charge des rémunérations et des nominations devraient s’abstenir d’y désigner le président en exercice de la société.

S’agissant de la transparence des rémunérations des dirigeants, les principaux constats établis depuis trois ans par l’AMF dans le cadre de ce rapport permettent de conclure que le code AFEP-MEDEF et les recommandations de l’AMF ont fait évoluer de manière positive les pratiques des grandes sociétés. Un effort significatif de transparence a été réalisé par les émetteurs quant à la centralisation des informations relatives aux rémunérations des dirigeants et à la présentation du tableau récapitulatif proposé par l’AMF ou d’une information équivalente (100 % en 2011 contre 70 % en 2009). En 2011, toutes les sociétés présentent la politique suivie par leur conseil s’agissant du cumul du contrat de travail avec un mandat social ainsi que celle relative à la conservation des titres (contre 74 % sur ce dernier point en 2010). Enfin, la quasi-totalité de ces sociétés soumettent l’exercice de l’ensemble des stock-options et l’attribution définitive de toutes les actions à des conditions de performance. En revanche, seule une minorité de sociétés soumettent ces attributions définitives d’actions à des conditions de performance internes et externes. Par ailleurs, s’agissant des rémunérations variables, si la quasi-totalité des sociétés précisent la nature des critères quantitatifs, 30 % ne détaillent pas les critères qualitatifs, ce chiffre n’ayant pas évolué depuis 2009. Enfin, l’AMF constate toujours une présentation généralement incomplète des informations individualisées relatives aux retraites à prestations définies (37 % en 2011 contre 30 % en 2009 étant satisfaisantes).

L’AMF constate également en 2011 la mise en place de dispositifs non encadrés par les dispositions du code AFEP-MEDEF : régimes de retraite, indemnités diverses, « retention plan », rémunération conditionnelle différée, « cash incentives » (actions synthétiques, etc), rémunération variable « ad hoc ». L’AMF invite donc les associations professionnelles à faire évoluer leur code afin d’encadrer les rémunérations et avantages non visés spécifiquement par une recommandation, tout en conservant les principes en vigueur relatifs à la rémunération globale.

Enfin l’AMF regrette que ses « pistes de réflexion » aient été jusqu’à présent peu ou pas suivies par les associations professionnelles. Plus fondamentalement, elle s’interroge sur le processus même d’élaboration des codes de gouvernement d’entreprise, dont la crédibilité et la portée pourraient être renforcées en y associant l’ensemble des parties intéressées.

Plan :

SYNTHESE
  • 1. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE : CONSTATS, RECOMMANDATIONS ET PISTES DE REFLEXION
  • 2. REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS : CONSTATS, RECOMMANDATIONS ET PISTES DE REFLEXION

 

I. METHODOLOGIE DU RAPPORT ET RAPPEL DES TEXTES EN VIGUEUR

1. OBJET DU RAPPORT ET METHODOLOGIE
2. LE CADRE NORMATIF APPLICABLE
3. LE CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE L’AFEP-MEDEF ET LES POSITIONS EXPRIMEES PAR DIFFERENTS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS

 

II. UN CONTEXTE ET DES DEBATS QUI APPELLENT DES EVOLUTIONS

1. DE NOUVEAUX DEBATS SUR LE RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COTEES
2. UNE PRESSION ACCRUE DES ACTIONNAIRES ET INVESTISSEURS AU NIVEAU INTERNATIONAL
3. LE « SAY ON PAY » : QUEL ROLE POUR LES ACTIONNAIRES DANS LA DETERMINATION DES POLITIQUES DE REMUNERATION ?

 

III. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1. L’ORGANISATION ET L’ACTIVITE DU CONSEIL
2. LES MEMBRES INDEPENDANTS DES CONSEILS ET LA GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
3. LE CUMUL DES MANDATS
4. LA DUREE DES MANDATS
5. LA DIVERSITE DE LA COMPOSITION DES CONSEILS
6. LES COMITES SPECIALISES DU CONSEIL

 

IV. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

1. VENTILATION DES REMUNERATIONS PAR CATEGORIE DE DIRIGEANT
2. LA PRESENTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
3. CUMUL D’UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN MANDAT SOCIAL
4. INDEMNITES DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
5. L’ENCADREMENT DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
6. LA PART VARIABLE DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS
7. REGLES COMPLEMENTAIRES POUR LES OPTIONS D’ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET L’ATTRIBUTION D’ACTIONS DE PERFORMANCE

 

ANNEXE

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