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Rapport 2013 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 14/10/2013

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

Le présent rapport a été rédigé en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, qui dispose
que l’Autorité des marchés financiers (AMF) établit chaque année un rapport portant sur le gouvernement
d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne sur le fondement des informations publiées par
les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège
statutaire en France. Il s’agit ainsi du dixième rapport établi par l’AMF en la matière.
Outre les exigences légales relevant du droit des sociétés, le système de régulation du gouvernement
d’entreprise et des pratiques en matière de rémunération des dirigeants repose assez largement sur la mise en
oeuvre de codes élaborés par les organisations représentatives des entreprises et du principe « appliquer ou
expliquer », prévus, respectivement, par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce. Ce principe
occupe une place déterminante dans le dispositif actuel mais fait l’objet de diverses interprétations. L’appréciation
de sa portée et de la pertinence des explications fournies par les sociétés est donc déterminante dans
l’évaluation de la gouvernance. La nouvelle version du code AFEP-MEDEF datée de juin 2013, qui servira de
référentiel pour le rapport de l’AMF publié en 2014, adopte une conception stricte de ce principe, cohérente avec celle de l’AMF.

La méthodologie et l’approche du présent rapport sont similaires à celles adoptées dans le rapport de 2012.

L’échantillon d’analyse est ainsi constitué de 60 sociétés cotées se référant exclusivement au code de gouvernement d’entreprise élaboré par l’AFEP et le MEDEF. Par ailleurs, des développements substantiels sont consacrés au contexte et aux grands débats actuels sur la gouvernance des sociétés cotées.

L’AMF constate de nouveau cette année des améliorations en termes d’information donnée et d’évolution des pratiques, dont certaines sont devenues des normes de place.

Ainsi en matière de gouvernement d’entreprise, l’AMF relève une forte augmentation des sociétés présentant un tableau synthétisant l’ensemble des recommandations du code AFEP-MEDEF écartées et les explications correspondantes. La structure de gouvernance des grandes sociétés est similaire à celle relevée dans le rapport de 2012 puisque 80 % des sociétés de l’échantillon disposent d’un conseil d’administration, dont les trois quarts ont unifié les fonctions de président du conseil et de directeur général. L’AMF constate une forte augmentation des sociétés ayant nommé un administrateur référent (18,4 % contre 9 % en 2010), dont près des deux tiers consacrent des développements aux pouvoirs et prérogatives de cet administrateur (50 % en 2010). L’AMF relève également une progression constante de la représentation des femmes au sein des conseils (25 % au 31 décembre 2012 contre moins de 10 % au 31 décembre 2009) et une augmentation du taux d’internationalisation des conseils (25 % contre 20 % en 2010 et 2011). La proportion globale d’administrateurs indépendants au sein des conseils (55 % depuis 2009) et des comités d’audits (plus de 70 % depuis 2009) se maintient à un niveau élevé. L’AMF constate également une augmentation de la part des dirigeants mandataires sociaux ne détenant qu’un seul mandat (48 % contre 36 % en 2011), comme de la proportion des comités d’audit dont la présidence est confiée à un administrateur indépendant (93 % contre 88 % en 2011).

En revanche, et bien que cela constitue une progression par rapport à la situation de 2011 (36 %), un peu moins de la moitié des sociétés apportent des explications sur la manière dont elles appliquent les critères d’indépendance retenus, en particulier celui relatif aux relations d’affaires. L’AMF souhaite qu’une vigilance particulière soit portée sur l’appréciation du caractère significatif ou non de la relation d’affaires entretenue avec la société ou son groupe et sur les critères ayant conduit à cette appréciation, en particulier lorsque l’administrateur est banquier d’affaires. L’AMF constate que le critère d’indépendance le plus souvent écarté est celui relatif à l’exercice de mandats sur une durée supérieure à 12 ans. La justification la plus fréquemment apportée, souvent peu circonstanciée, est fondée sur l’expérience ou la compétence, qui n’entretiennent aucun lien direct avec l’indépendance. Par ailleurs, l’AMF relève que plusieurs sociétés écartent la recommandation du code portant sur l’évaluation, s’agissant en particulier de la mesure de la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil, et justifient cette exclusion par le caractère collégial du conseil, sans apporter d’explication adaptée à la situation particulière de la société. Enfin, l’AMF souhaite, afin d’appréhender la diversité des administrateurs, que les sociétés indiquent plus explicitement quels sont les administrateurs représentant les actionnaires salariés et ceux représentant les salariés. Cette information sera d’autant plus importante que le code AFEP-MEDEF revu en 2013 exclut dorénavant ces administrateurs pour le calcul du ratio de membres indépendants du conseil.

En matière de rémunérations des dirigeants, l’AMF apprécie l’effort constant réalisé par les sociétés sur la transparence des informations. La proportion de sociétés synthétisant dans un paragraphe dédié ou un tableau les exceptions faites au code AFEP-MEDEF en matière de rémunérations et les explications justifiant ces exceptions est ainsi en progression (16 sociétés du CAC 40 en 2012 contre 7 en 2011).

En ce qui concerne le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, la majorité des sociétés respectent les dispositions du code AFEP-MEDEF. Cependant, l’AMF constate que certaines sociétés ne justifient pas ces cumuls ou donnent des explications insuffisamment circonstanciées au regard du principe « appliquer ou expliquer ». De même, si les indemnités de départ perçues par les dirigeants respectent dans l’ensemble les dispositions applicables, l’AMF a relevé le cas particulier d’une indemnité de départ conclue au titre d’un contrat de travail, qui lui a donné l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière et de préciser l’information qui devait être donnée aux investisseurs dans cette hypothèse.

S’agissant de la rémunération variable, l’AMF constate que les recommandations du code sont, dans une large mesure, respectées, à l’exception de l’indication du plafonnement que 8 sociétés ne mentionnent pas (contre 2 en 2011). L’AMF constate également que certains des dispositifs non encadrés par les dispositions du code AFEP-MEDEF dans sa version d’avril 2010 (rémunérations conditionnelles différées, indemnités diverses, actions synthétiques, instruments « ad hoc », etc.) devront être revus par les émetteurs afin d’être mis en conformité avec les nouvelles dispositions du code.

Par ailleurs, l’AMF relève de nouveau cette année une insuffisance des informations fournies par les émetteurs en matière de retraites à prestations définies. Des améliorations devraient être constatées l’année prochaine sur ce point compte tenu des nouvelles exigences formulées à cet égard dans la nouvelle version du code AFEPMEDEF. Enfin, la quasi-totalité de ces sociétés soumettent l’exercice de l’ensemble des stock-options et l’attribution définitive de toutes les actions à des conditions de performance.

Enfin, l’AMF a accordé cette année une attention particulière aux conventions de prestation de services conclues directement ou indirectement par les dirigeants avec leur société et en lien avec les rémunérations qu’ils perçoivent. Les constats effectués permettent d’émettre des recommandations complémentaires à celles déjà formulées dans le cadre du rapport du groupe de travail sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées et publiées dans la recommandation AMF n° 2012-05.

Plan :

Synthèse

I. METHODOLOGIE DU RAPPORT ET RAPPEL DES TEXTES EN VIGUEUR

II. LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COTEES AU COEUR DES DEBATS

III. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

IV. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

ANNEXE

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