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Rapport final sur la transposition de la directive AIFM et développement de la gestion innovante en France

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 26/07/2012

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

La directive concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, connue sous son acronyme anglais "AIFM" pour Alternative Investment Fund Managers, adoptée par le Parlement européen en novembre 2010 et entrée en vigueur le 21 juillet 2011, modifie profondément la réglementation applicable à l’industrie européenne de la gestion de fonds d’investissement alternatifs. Cette directive a pour but d’encadrer l’ensemble des fonds d’investissement alternatifs commercialisés en Europe par un corps de règles commun qui permette leur développement dans un cadre mieux sécurisé ainsi que le renforcement de la protection des investisseurs.

Alors que certains acteurs n’étaient pas ou peu régulés, tous les gestionnaires dépassant les seuils définis dans la directive devront désormais se soumettre à une procédure d’agrément et fournir un reporting régulier. Dès lors, la transposition en droit national constitue un défi majeur pour de nombreux Etats Membres dans la mesure où la directive AIFM pourrait conduire à des changements structurels pour l’industrie, selon les interprétations qui seront faites par les Etats Membres.

L’enjeu pour la France est considérable. Près de la moitié des fonds français pourraient, au sens de la directive, être qualifiés de Fonds d’Investissement Alternatifs (« FIA »), et près des deux tiers des sociétés de gestion gèrent actuellement des FIA. D’autres véhicules, non encore régulés, pourraient être également couverts par la Directive. Il est donc apparu essentiel de mener une réflexion, au sein d’un Comité de Place1 constitué à l'initiative du régulateur français, sur les orientations stratégiques qu’il conviendrait de poursuivre lors de la transposition de cette directive en France.

Pour ce Comité, l’Autorité des marchés financiers a souhaité avoir une représentation la plus large possible des parties prenantes. Des associations de professionnels étaient ainsi représentées, ainsi que des professionnels issus de toutes les stratégies de gestion visées par la directive AIFM (sociétés de gestion généralistes, sociétés de gestion dite « alternative », acteurs du capital investissement et spécialistes de l’immobilier). Ont également été associées à ces travaux, des représentants des investisseurs institutionnels et épargnants, ainsi que les autorités nationales concernées telles que la Direction Générale du Trésor, la Direction de la Législation Fiscale, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et l’Autorité des Normes Comptables. Dépositaires, avocats et consultants ont aussi largement contribué aux réflexions menées. Présidé par deux membres du Collège de l’Autorité des marchés financiers, Monique Cohen et Jean-Luc Enguéhard, ce Comité a débuté ses travaux en novembre 2011.

La directive AIFM vise un double objectif : d’une part, réguler les gestionnaires de fonds d‘investissement alternatifs et, d’autre part, surveiller et limiter les risques systémiques. A cette fin, elle introduit l’obligation pour tout gestionnaire de fonds « alternatif » d’être agréé et de se conformer à une série de règles harmonisées en matière notamment de gestion des risques, de gestion des conflits d’intérêts, de délégation, de valorisation, de recours à un dépositaire ou encore d’information des porteurs. Par ailleurs, elle impose un reporting à destination des régulateurs qui comprend entre autres des informations relatives aux principales expositions et à l’utilisation de l’effet de levier par les fonds gérés. Bien que la réglementation française comporte déjà de très nombreuses dispositions applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement, y compris ceux non coordonnés par la directive OPCVM, la transposition de la directive AIFM impliquera une révision de certaines dispositions de la législation et de la règlementation françaises, ainsi que du Règlement général de l'AMF.

Au-delà des nouvelles obligations qu’elle impose et du cadre sécurisé dans lequel les gestionnaires concernés devront évoluer, la directive AIFM pourrait offrir de nombreuses opportunités de développement pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs française. Elle pourra d’abord permettre aux fonds désignés comme des fonds d’investissement alternatifs de gagner en visibilité au travers d’une gamme simplifiée qui permettra aux investisseurs d’accéder plus simplement à toute la richesse qu’offrent les diverses stratégies de gestion dites « alternatives » mises en oeuvre par les gérants français. Elle permettra également aux acteurs et à l’écosystème français reconnu notamment pour la qualité de sa régulation, de se repositionner au sein de l’espace européen et sur la place internationale, en s'appuyant sur l’avance2 dont ils disposent en termes de conformité aux exigences imposées par la directive AIFM.

Le Comité de Place s’est attaché à mesurer les enjeux portés par la directive AIFM et à préparer sa transposition dans un cadre qui permette aux acteurs français de simplifier et moderniser la gamme de fonds soumis à la directive, d’accélérer la promotion de la Place de Paris à l’international, de placer les dépositaires français à jeu égal dans la compétitivité européenne, et de saisir les opportunités de la directive AIFM afin de donner une nouvelle impulsion au développement de sociétés de gestion françaises tout en conservant un haut niveau de protection des épargnants.

Les travaux menés par le Comité de Place ont ainsi permis aux acteurs français de la gestion et du métier des titres, de formuler des recommandations qui devraient être suivies lors de la transposition de la directive en droit national, au regard des enjeux qu’elle porte et de la vision qu’ont les professionnels vis-à-vis du développement de la gestion de fonds d’investissement alternatifs française.

Tel est l’objet du présent rapport.

Plan :

Préambule

Introduction

Partie 1 : Vision stratégique de l’évolution de la gestion de fonds d’investissement alternatifs française

1. Redonner du sens à la « gestion de fonds d’investissement alternatifs » en termes d’innovation et de diversité des produits proposés

2. Etat des lieux de la gestion d’actifs française

2.1 La gestion d’actifs française : une industrie dynamique parmi les premières places mondiales
2.2 La gestion de fonds d’investissement alternatifs française : un gisement d’investisseurs chez les institutionnels et la gestion privée

3. Les fonds d’investissement alternatifs : un enjeu économique pour la France

4. Atouts et opportunités de développement de la gestion de fonds d’investissement alternatifs française

4.1 Forte d’un bassin d’experts en matière d’innovation financière, la place de Paris dispose de nombreux atouts nécessaires au développement de la gestion de fonds d’investissement alternatifs
4.2 Les acteurs de la gestion de fonds d’investissement alternatifs française disposent de réels atouts et d’une avance réglementaire significative pour porter leurs ambitions de développement à l’international
4.3 Le Passeport : une opportunité de distribuer la marque "France" sur les marchés européens et internationaux

5. Ambitions de la Place de Paris vis-à-vis de la directive AIFM

5.1 Faire de la directive un levier de croissance pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs française
5.2 Une ambition légitime, réaliste et progressive

Partie 2 : Orientations de la transposition

1. Au-delà des enjeux techniques de la transposition, des enjeux stratégiques pour la Place

2. Principe fondateur : transposer fidèlement la directive AIFM

3. Premier axe : Poursuivre et accentuer la promotion de la place de Paris à l’international

3.1. Renforcer l’attractivité de la place envers les gestionnaires et les investisseurs (français ou étrangers)
3.2. Promouvoir davantage la qualité du régulateur français en termes d’expertise et de réactivité
3.3. Promouvoir la gestion de fonds d’investissement alternatifs française à l’étranger en intensifiant les actions de promotion de la Place de Paris entamées dans le cadre de la transposition de la directive OPCVM IV

4. Deuxième axe : Saisir les opportunités de la directive AIFM pour donner une nouvelle impulsion au développement de sociétés de gestion françaises robustes et compétitives

4.1. Conserver un statut unique pour les sociétés de gestion de portefeuille mais modulable par adossement à un programme d’activité tenant compte des spécificités de chaque type de gestion
4.2. Permettre aux sociétés de gestion qui bénéficieront d’un double agrément AIFM et OPCVM d'offrir des services de réception transmission d’ordres (RTO)
4.3. Permettre la délégation de l’activité de gestion financière aux « PSI non société de gestion » en contrepartie d’une maîtrise des risques et d’un encadrement des conflits d'intérêts, mais examiner si les restrictions permises par la Directive, notamment applicables aux FIA commercialisés auprès des investisseurs non-professionnels, ne permettraient pas d’assurer une meilleure protection de l’investisseur.
4.4. Aligner les intérêts du gestionnaire sur celui des épargnants en matière de politique de rémunération des gérants

5. Troisième axe : simplifier et moderniser la gamme de fonds soumis à la directive AIFM

5.1. Moderniser et simplifier la gamme de produits français au sein de trois catégories de fonds, en distinguant les fonds destinés aux investisseurs professionnels de ceux destinés au grand public et en tenant compte des spécificités de la gestion spécialisée
5.2. Harmoniser les seuils de souscription avec deux niveaux distincts pour le grand public et les professionnels
5.3. Analyser dans le cadre d’un chantier exploratoire les possibilités offertes par de nouvelles techniques de gestion et de nouvelles classes d’actifs
5.4. Réexaminer l’éligibilité des FIA aux institutionnels

6. Quatrième axe : Inscrire les dépositaires français, pour lesquels les impacts en termes de transposition sont limités, à jeu égal dans la compétitivité européenne, au service de l’attractivité de la Place de Paris, tenant compte des particularités de la gestion spécialisée (capital investissement, immobilier)

6.1. Maintenir dans la législation française la liste actuelle des entités éligibles à la fonction dépositaire dans un souci d’efficience
6.2. Aligner les missions du dépositaire pour les fonds soumis à la directive OPCVM sur le régime AIFM
6.3. Permettre aux dépositaires le développement d’activités connexes sous réserve du respect des exigences de la directive en matière d’identification et de gestion des conflits d’intérêts.
6.4. Promouvoir et soutenir les efforts des acteurs visant à promouvoir la Place

Partie 3 : Recommandations du comité de Place aux institutions européennes

1. Champ d’application des fonds pouvant être considérés comme des FIA au sens de la directive AIFM : comment éviter toute distorsion d’interprétation au sein des Etats membres ?

2. Accords avec les pays tiers : peut-on accepter la mise en place d’un passeport pays tiers en 2015 sans aucune mesure de réciprocité ?

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