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Rapport sur la transposition de la directive AIFM et développement de la gestion innovante en France

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 18/06/2012

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

Adoptée par le Parlement européen en novembre 2010, la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) doit être transposée en droit français au plus tard le 22 juillet 2013. Un Comité de place présidé par Monique Cohen et Jean-Luc Enguéhard, tous deux membres du Collège de l’AMF, a émis vingt-cinq recommandations en vue de la transposition de la directive.

Le Comité de Place créé à l'initiative du Collège de l’AMF en novembre 2011 publie ce jour son projet de rapport intitulé « Transposition de la directive AIFM et développement de la gestion innovante en France ».

Le document est soumis à consultation publique jusqu’au 6 juillet 2012. Les réponses à cette consultation doivent être envoyées à l’adresse suivante : contactcom@amf-france.org.

La directive AIFM a pour objectif de réguler les gestionnaires de fonds autres que les OPCVM coordonnés et de détecter et prévenir les risques systémiques liés à la gestion alternative. Elle imposera aux gestionnaires dépassant les seuils en matière d’actifs sous gestion définis par la directive de se soumettre à des obligations en matière de supervision, de règles opérationnelles, de dépositaire et de transparence à travers notamment une procédure d’agrément spécifique et un reporting régulier. En France, près des deux tiers de sociétés de gestion, et de fait la moitié des fonds français, seront concernés.

Le projet de rapport du comité de Place souligne l’avance significative dont la gestion française bénéficie en matière de conformité vis-à-vis des obligations prévues par la directive et le rôle que certains types de fonds jouent dans le financement de l’économie française (à l’exemple du capital investissement).

Avec le passeport européen, le contexte devient de plus en plus international : acteurs et produits pourront entrer sur le territoire pour offrir leurs services sans que le régulateur national ne puisse intervenir. Il apparait donc capital d'inciter ces mêmes acteurs et produits à s'installer en France sous la supervision de l'AMF, qui attache une importance particulière à la protection de l'épargne et la  lutte contre l'instabilité financière. A cet effet, le projet de rapport du comité de Place, qui prône une transposition fidèle de la directive, formule des recommandations qui s’articulent autour des axes suivants : 

  • Intensifier les efforts de promotion de la place de Paris à l’international : le Comité de Place suggère notamment de promouvoir la gestion française de fonds d’investissement alternatifs (FIA ) à l’étrangeren intensifiant les actions entamées dans le cadre de la transposition de la direction OPCVM IV et recommandées par le rapport du Haut Comité de Place d’octobre 2010, afin de renforcer l’attractivité de la Place de Paris vis-à-vis des gestionnaires et des investisseurs.
  • Saisir les opportunités de la directive pour donner une nouvelle impulsion à la gestion française : le Comité de Place recommande de conserver un statut unique pour les gestionnaires de portefeuille, modulable par adossement à un programme d’activité qui tienne compte des spécificités de chaque type de gestion. S’agissant de la mise en place d’une fonction de contrôle des risques, le rapport  prône de tenir compte du principe de proportionnalité, par exemple pour les acteurs du capital investissement ou de l’immobilier.
  • Moderniser la gamme des fonds français pour la rendre plus lisible : le Comité de Place suggère de moderniser et de simplifier la gamme des produits français au sein de trois catégories de fonds, avec les OPCVM coordonnés (soumis à la directive OPCVM), les FIA destinés au grand public (soit les OPCVM non coordonnés à vocation générale et les autres fonds spécialisés à destination du grand public) et les FIA à destination des investisseurs professionnels. Le rapport recommande par ailleurs d’harmoniser les seuils de souscription visant à réserver les produits les plus complexes ou risqués aux investisseurs professionnels et de réexaminer les règles d'éligibilité des FIA aux investissements des institutionnels en vue de les rationaliser.
  • Inscrire les dépositaires à jeu égal dans la compétition européenne : constatant que les mesures prévues par la directive concernant le dépositaire étaient en grande partie déjà appliquées en France, le Comité de Place a analysé l’enjeu que représentait la directive AIFM pour les dépositaires français en termes de compétitivité. Il propose ainsi de consolider les dispositifs existants en France et de saisir les opportunités qu’offre la directive  en matière de développement d’activités connexes notamment. Le comité appelle également à garantir le respect des pratiques professionnelles imposées aux dépositaires français par les succursales de prestataires de services d’investissement étrangers.

Plan :

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