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Rapport sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs par des sociétés cotées

Auteur(s) : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Date de publication : 06/05/2015

Éditeur : Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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Résumé / Texte d’introduction :

A la demande du Collège, j’ai eu l’honneur de présider le groupe, composé de quinze professionnels d’expériences et de sensibilités diverses, chargé de réfléchir à l’opportunité et aux modalités d’un renforcement de l’encadrement des opérations de cessions d’actifs significatifs par des sociétés cotées, mandat ultérieurement élargi aux acquisitions.

Comme dans la plupart des pays comparables, le droit français des sociétés donne compétence aux organes de direction et de gestion de la société, et non à l’assemblée générale, pour prendre de telles décisions. L’examen des situations réelles montre que si les cas de cession d’actifs significatifs par une société cotée sont fréquents, très rares sont ceux concernant le principal des actifs. Ce sont essentiellement ces derniers cas qui suscitent des débats sur les conditions de prise de décision de la société cédante. Il parait certes au groupe légitime de consulter l’assemblée générale lorsque la cession porte sur la majorité des actifs, dès lors qu’une telle cession aboutirait à un changement substantiel et inattendu du profil d’activité de la société. Mais le groupe a considéré qu’il peut y avoir des raisons tout à fait légitimes et conformes à l’intérêt social d’écarter cette consultation et que de telles opérations se présentent dans des circonstances très variées, se prêtant mal à un encadrement par des règles de droit contraignantes, qui ne peuvent guère anticiper les cas dans lesquelles il serait justifié de faire exception à leur mise en oeuvre. Il a donc écarté une modification du droit des sociétés, qui entraverait la souplesse de gestion indispensable pour permettre à nos sociétés cotées d'adapter rapidement leur stratégie à un environnement de plus en plus mouvant et se révélerait contraire à leur intérêt. La revue des règles en vigueur à l’étranger confirme cette analyse, puisque très rares sont les pays qui ont donné compétence à l’assemblée générale pour prendre de telles décisions.

Le groupe propose ainsi que les codes de gouvernement d’entreprise posent en principe que l’assemblée générale devrait être consultée préalablement à la cession du principal des actifs de la société.
Conformément au principe bien établi, « appliquer ou expliquer », cette consultation ne pourrait être écartée que si les circonstances et l’intérêt de la société le justifiaient, ce dont il appartiendrait au conseil d’administration ou de surveillance de s’expliquer de manière étayée et circonstanciée.

Le groupe a en revanche estimé inopportun de prévoir une disposition de même nature pour les acquisitions d’actifs, même très importantes. La plupart d’entre elles nécessitent déjà une autorisation préalable de l’assemblée générale et, pour celles qui n’en exigeraient pas, le groupe a estimé que le principe de la consultation de l’assemblée générale risquerait de placer les sociétés cotées françaises dans une situation de handicap compétitif sérieux, en raison des délais et de l’aléa que cette consultation entrainerait, et qui inciteraient le vendeur à les écarter a priori des processus de cession, au profit de candidats situés dans des pays ne prévoyant pas un tel vote, de loin les plus nombreux.

Le groupe fait par ailleurs d’autres propositions concernant un périmètre plus large, celui des cessions et acquisitions d’actifs significatifs, sur lesquelles les sociétés cotées sont déjà soumises à des obligations d’information relevant du droit boursier. Le groupe invite ainsi l’AMF à recommander diverses mesures propres à renforcer l’information du marché sur les circonstances et les motifs ayant conduit la société à décider de telles opérations et à promouvoir de bonnes pratiques contribuant à démontrer que l’opération est bien conforme à l’intérêt de la société.

Toutes ces propositions s’appuient sur des pratiques souvent déjà mises en application par les sociétés cotées et visent à les préciser et les généraliser. Si elles sont suivies d’effet, le groupe est convaincu qu’elles contribueront à renforcer l’attractivité des sociétés cotées françaises en consolidant les bonnes pratiques de gouvernance, tout en préservant la flexibilité indispensable pour tenir compte de la diversité des situations et préserver la compétitivité des entreprises françaises dans un environnement économique moins prévisible que jamais.

Plan :

AVANT-PROPOS

I. Le contexte

II. Un renforcement du dispositif existant adapté à ces enjeux

ANNEXE : COMPOSITION DU GROUPE DE REFLEXION

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