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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 21 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)  vient de publier deux rapports sur la cohérence des actifs pondérés en fonction des risques (Risk weighted assest-RWA)  de toutes les institutions de l'UE autorisées à utiliser des méthodes internes pour le calcul des exigences de fonds propres. 

Les rapports couvrent le risque de  crédit pour les portefeuilles à haut et bas risques (Low default portofolios - LDP et High default portofolios- HDP), ainsi que le risque de marché. 

Les résultats des rapports, note l'EBA, confirment les conclusions précédentes, la majorité des variabilités de risque (Risk weight variability) étant expliquées par les fondamentaux. Ces exercices de benchmarking, menés chaque année par l'EBA, constituent un outil fondamental de surveillance et de convergence pour remédier aux incohérences injustifiées et rétablir la confiance dans les méthodes internes, commente l'institution européenne. 

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Date de publication: 21 janv. 2019
Auteur: DB
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Depuis le 1er  janvier de cette année, les gains tirés d’un retrait ou d’un achat effectué sur un PEA (Plan d’épargne en actions), PEA classique ou pour les PME, sont désormais soumis au Prélèvement forfaitaire unique de 30%, qui comprend les prélèvements sociaux de 17,2% et la taxation de 12,8%. Auparavant, ces sorties anticipées étaient imposées aux taux forfaitaires de 22,5% en cas de retrait intervenant moins de deux ans après l’ouverture du plan, soit un taux global de 39,7% en incluant les prélèvements sociaux, et de 19% si le retrait avait lieu entre deux et cinq ans, soit un taux global de 36,2% avec les prélèvements sociaux.

Les retraits effectuées après cinq ans restent exonérés d’impôt, mais sont soumis au taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux.  Avec ces nouvelles règles définies dans la loi de finance 2019, la fiscalité   des rachats sur les PEA est donc alignée sur celle applicable aux autres revenus mobiliers.  

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Date de publication: 18 janv. 2019
Auteur: DB
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Dans son document, l’Autorité des marchés financiers (AMF), rappelle que les droits et contributions dus à l’AMF sont définis à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier modifié par la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et les taux figurent aux articles D. 621-27 à D. 621-30 de ce même code modifiés par le décret 2018-1327 du 28 décembre 2018.

Ces taxes, précise l’autorité de surveillance,  sont exigibles soit au dépôt d’un document, soit après le résultat d’une opération financière, ou sur déclaration de l’émetteur en ce qui concerne les rachats d’actions, la contribution sur la capitalisation boursière et les parts sociales et certificats mutualistes.

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Date de publication: 18 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (BCE) a publié ses dernières lignes directrices concernant les types d'expositions à associer à un risque élevé en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation- CRR). A travers ces lignes directrices, l'EBA vise non seulement à permettre un degré  de comparabilité plus élevé en termes de pratiques , en matière d'identification des expositions associées à un risque élevé, mais également  à faciliter la transition vers les prochaines révisions réglementaires, compte tenu du fait que la mise en oeuvre prochaine de la convention des normes révisées  de Bâle, ne s'appliquera qu'à partir de 2022.   

Ces lignes directrices se composent de deux sections. La première clarifie les notions d'investissement  dans des sociétés de capital-risque et de capital-investissement. La deuxième, spécifie les types d'exposition énumérées à l'article 128, paragraphe 3, du CRR, qui doivent être considérés comme présentant un risque élevé. Il fournit aux parties prenantes un shéma d'identificatio clair à suivre dans le processus d'indetification des expositions associé à un risque élevé.   

Ces orientations, commente l'EBA, inciteront les établissements financiers  à distinguer les expositions individuelles présentant un risque de perte élevé comme élement de risque important, structurellement différentes des expositions ordinaires de la même  classe d'actifs. 

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Date de publication: 17 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier son rapport annuel sur l'application des pratiques de marché acceptées (Accepted market practices-AMP), conformément au règlement sur les abus de marché (Market abuse regulation- MAR). 

Les AMP, rappelle l'ESMA, constituent une défense contre les allégations de manipulation du marché. Ainsi, les transactions sur les marchés financiers effectuées pour des raisons légitimes et conformément aux AMC , ne peuvent constituer une manipulation de marché. Le rapport présente les points de vue de l'ESMA sur l'application des AMC, ainsi que des recommandations aux autorités nationales compétentes. Le concept d'abus de marché comprend généralement les opérations d'initiés, la divulgation illégale d'informations privilégiées et la manipulation de marché. Le MAR, pour sa part, décrit les facteurs non exhaustifs qu'une autorité compétente devrait prendre en compte avant de décider si oui ou non accepter une pratique de marché.

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Date de publication: 17 janv. 2019
Auteur: DB
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Les impôts acquittés par les sociétés restent une source principale de recettes publiques, surtout dans les pays en développement, malgré une baisse tendancielle des taux de l’impôt sur les sociétés qui se manifeste depuis deux décennies au niveau mondial, selon un rapport de l’OCDE.

Ce rapport et la base de données qui l’accompagne, Statistiques de l’impôt sur les sociétés, livrent des statistiques et des analyses internationales comparables sur une centaine de pays dans le monde qui s’articulent autour de quatre grandes catégories de données : recettes de l’impôt sur les sociétés, taux légaux d’imposition des sociétés (IS) , taux effectifs d’imposition des sociétés et incitations fiscales à l’innovation.

L’analyse menée par l’OCDE montre que l’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source  significative de recettes publiques pour les pays  du monde entier. En 2016, la part de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales est ressortie à 13,3% en moyenne dans les 88 juridictions couvertes par la base de données, contre 12% en 2000.

L’impôt sur les sociétés joue un rôle encore plus important dans les pays en développement, puisqu’il représente en moyenne 15,3% du total des recettes fiscales en Afrique et 15,4% dans la région Amérique latine et Caraïbes, contre 9% dans la zone OCDE.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont également progressé en pourcentage du Pib, puisque leur niveau moyen est passé de 2,7% du Pib en 2000, à 3% en 2016  dans l’ensemble des pays examinés.  

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Date de publication: 16 janv. 2019
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (ESA) viennent d'approuver le contenu de l'accord multilatéral sur les modalités pratiques d'échange d'informations entre la Banque centrale européenne (BCE) et toutes les autorités compétentes chargées de surveiller le respect de la conformité des établissements de crédit et des institutions financières aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux au regard de la quatrième directive sur le blanchiment des capitaux (Anti-Money Laundering 4- AMLD4). 

L'accord, précise l'ESA, créera un cadre clair pour l'échange d'informations entre la BCE et les autorités de contrôle et renforcera potentiellement l'efficacité de leurs pratiques de surveillance. 

Rappelons que AMLD 4 a été amendée par AMLD 5 en juin 2018. Ces amendements comprenaient notamment un nouvel article 57 bis, paragraphe 2 , qui oblige les autorités de contrôle à soutenir la conclusion d'un accord sur les modalités pratiques d'échange d'informations entre la BCE et les autorités compétentes.

Cet amendement, commente l'ESA, s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par le législateur de l'UE pour renforcer la coopération entre les autorités de contrôle prudentiel et celles chargées de la lutte contre le blanchiment et la financement du terrorisme , au moyen d'un mandat légal clair. Pour mener à bien ce mandat, les ESA , en collaboration avec la BCE et les autorités de contrôle ont élaboré cet accord multilatéral  qui contient les informations demandées et présente les processus établis pour ces échanges. 

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Date de publication: 16 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son premier rapport statistique annuel sur les coûts et les performances des produits d'épargne aux particuliers.  Le rapport couvre les organismes de paiements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) , les fonds d'investissements alternatifs pour particuliers ( FIA particulier) et les produits de détail structurés (PDS). Cette analyse complète les travaux  de l'ESMA d'évaluation des risques, de convergence des activités de surveillance et de protection des investisseurs , et contribue au projet de la Commission européenne sur le coût et la performance des produits de placement dans le cadre du plan d'action pour une union des marchés de capitaux.

Le rapport analyse l'impact significatif des coûts sur les rendements finaux des investisseurs particuliers sur leurs investissements. 

Les frais des fonds OPCVM, note le rapport, pris dans leur ensemble, réduisent leur rendement brut d'un quart en moyenne. L'impact sur les coûts, cependant, varie considérablement, notamment en fonction du choix du produit, de la classe d'actif, du type de fonds, et les frais de gestion et autres coûts courants représentent plus de 80% des coûts supportés par les investisseurs, tandis que les frais d'entrée et de sortie ont un impact moins important. 

la transparence du marché est particulièrement limitée pour les FIA de particuliers et les PDS pour lesquels pratiquement  aucune donnée  sur les coûts et la performance n'est disponible. 

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Date de publication: 14 janv. 2019
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a, pour la première fois, publié des statistiques sur le marché monétaire sécurisé en Europe . Ces nouvelles statistiques, commente la BCE, complètent les données sur le marché monétaire non sécurisé publiées régulièrement depuis novembre 2017. La série de données comprend des informations sur le chiffre d'affaires total et le taux moyen des périodes de maintenance 2018, ventilées par type de transaction et par échéance. 

Les statistiques sur le marché monétaire non garanti et sécurisé, souligne la BCE, sont basées sur des données transaction par transaction collectées quotidiennement auprès des 50 plus grandes banques de la zone euro en termes d'actif total au bilan des banques. 

En publiant ces chiffres, explique la BCE, elle vise à renforcer la transparence du marché et donc à améliorer le fonctionnmement du marché monétaire.  Cette première publication concerne la septième période de maintenance de 2018 ( du 31 octobre au 18 décembre)  et comprend également des données pour les six périodes de maintenance précédentes de 2018. Les données, précise la BCE, seront publiées tous les 15 jours ouvrables après la fin de chaque période de maintenance. Le calendrier des libérations et les calendriers indicatifs des périodes de maintien de la réserve de l'Eurosystème sont disponibles sur le site internet de la BCE.  

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Date de publication: 11 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier un rapport sur les coûts et la performance des dépôts structurés dans l'UE. Le rapport répond à une demande de la Commission européenne adressée à l'EBA dans le cadre de la mise en oeuvre de son plan d'action pour une union des marchés de capitaux. Il conclut que le marché des dépôts structurés dans l'UE semble être de taille limitée et que les données relatives aux coûts et aux performances ne sont pas disponibles. Le rapport, en conséquence, expose aussi les mesures que prendra l'EBA  pour améliorer la qualité des données à l'avenir.  

Rappelons que dans le cadre de a mise en oeuvre du plan d'action pour l'union des marchés  de capitaux, en octobre 2017, la Commission a officiellement demandé aux trous autorités européennes de surveillance ( EBA, ESMA et EIOPA) de publier, d'ici 2018, des rapports sur les coûts et les performances passées des principales catégories de produits d'investissement pour les particuliers,  d'assurance et d'épargne retraite. 

La demande spécifiait que les rapports devraient être basés sur les données déjà exigées par le droit de l'UE ou par le droit national et devraient inclure une description des lacunes en matière de données et autres difficultés rencontrées lors de l'élaboration du rapport, y compris les éventuelles recommandations pour les prochains cycles de rapport. 

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Date de publication: 11 janv. 2019
Auteur: DB
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A l’occasion de ses vœux à la presse, M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés de capitaux forte et compétitive.

Après une année 2018 décevante, la sortie programmée du Royaume-Uni et le rendez-vous des élections européennes au printemps 2019 constituent un tournant pour l’UE. Résolue à s’engager pour une Europe à 27 forte, plus intégrée et plus compétitive - premier axe du plan stratégique #Supervision2022 publié en janvier 2018 -, l’AMF  a fait valoir ses convictions sur les nombreux projets réglementaires en cours et à venir.

Dans son plan stratégique 2018-2022, le régulateur met l’accent sur sa volonté d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires, de favoriser l’innovation et de s’engager pour l’attractivité des marchés et de la place. En 2019, a commenté le président Ophèle, l’accompagnement se poursuivra pour faciliter par exemple la mise en œuvre du règlement Prospectus 3 et de la directive Droits des actionnaires pour les sociétés cotées. Côté innovation, la loi Pacte devrait renforcer la responsabilité de l’AMF en matière de crypto-actifs.

Le régulateur, a rappelé le président de l’AMF,  a mis en place en 2018 un nouveau format de contrôle plus court, appelé contrôle spot, sur sept thématiques dont trois ont déjà donné lieu à la publication d’une synthèse. De nouveaux thèmes ont été identifiés pour 2019. Pour les sociétés de gestion, il s’agira notamment d’examiner leur organisation en matière de cyber-sécurité et la qualité des reportings AIFM. Côté intermédiaires de marché et distributeurs, les thèmes porteront sur le dispositif de reporting des transactions aux référentiels centraux et sur la conformité de la gestion sous mandat aux dispositions de MIF2.

En matière de supervision, a poursuivi M. Ophèle,  une attention particulière sera également portée à d’autres thématiques, comme les dispositifs mis en place par les sociétés de gestion en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les pratiques de prêts de titres et de ventes à découvert ou encore le décompte des votes en assemblée générale. L’AMF maintiendra sa vigilance, s’agissant du suivi des conseillers en investissement financier, aux risques de mauvaise commercialisation pour les produits non régulés ou atypiques

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Date de publication: 10 janv. 2019
Auteur: DB
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Le Ministère de l’Economie et des Finances et celui de l'Action et des Compte publics  ont  fait savoir qu’ils avaient pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, à l’exception de dispositions sans impact financier sur 2019 et de celles relatives aux conditions de résidence des étrangers non communautaires pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane, note Bercy.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du projet de loi de finances étaient sincères. Ce texte prend en compte une partie des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence diesel essence sur 2019, ainsi que l’augmentation de 100 € des salaires au niveau du SMIC, à travers un élargissement sans précédent de la prime d’activité. Les autres mesures ont été intégrées au projet de loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales, discuté postérieurement aux lois de finances. Ce budget 2019 confirme ainsi la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat, qui se traduit également par le respect des autorisations votées par le Parlement et l’absence de tout décret d’avance en 2018, se félicite Bercy.

 Le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français, soulignent les deux ministères.

- La revalorisation exceptionnelle, pour 2019, de la prime d’activité et de l’allocation adultes handicapés, qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, pour des raisons de procédure et sans effet financier immédiat, les dispositions de revalorisation de ces aides qui s’appliquaient à 2020. Ces dispositions ont vocation à être à nouveau soumises au Parlement dans le cadre des textes financiers pour 2020.

- Le remplacement de « l’exit tax » par un dispositif anti-abus ciblé sur les cas d’optimisation fiscale les plus avérés. Cette réforme permettra de stimuler la croissance et l’emploi, en renforçant l’attractivité du territoire à l’égard des investisseurs et entrepreneurs susceptibles de venir s’installer en France.

- La simplification de la fiscalité en cas de transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil). Cette mesure, qui facilite la stabilité de l’actionnariat, permettra de favoriser la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois.

 

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Date de publication: 10 janv. 2019
Auteur: DB
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La Banque Centrale Européenne (BCE) dans ses recommandations sur la distribution des dividendes, note que les établissements de crédit doivent continuer à se préparer pour une application complète et dans les délais impartis du réglement de l'UE n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil  et de la directive 2013/36 du Parlement et du Conseil et se préparer également à l'expiration de la période de transition prévue par le réglement 2017/2395 du Parlement et du Conseil; afin d'atténuer l'impact négatif potentiellement important sur les fonds propres de base (CET1), résultant de la comptabilisation attendue des pertes de crédit selon l'IFRS 9 et ce, dans un contexte macroéconomique et financier difficile qui exerce une pression sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à constituer leurs fonds propres. 

Par ailleurs, poursuit la BCE, alors que les établissements de crédit doivent financer l'économie , une politique de distribution conservatrice fait partie d'un système de gestion des risques adéquat et d'un système bancaire sain. La même méthode que celle décrite dans la recommandation BCE/2017/44 de la Banque centrale devrait être ainsi appliquée, note cette dernière.  

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Date de publication: 9 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure en référé à l'encontre de deux services automatiques de conseils financiers (robo advisers)  pour avoir fait de fausses déclarations sur des produits de placement et publié des publicités trompeuses. Il s'agit des premières actions de la SEC visant à faire appliquer les règles de le justice à l'encontre des  conseillers robots qui fournissent des services de gestion de portefeuille sur la base d'un logiciel.

La SEC révèle ainsi que Wealthfront Advise, basé en Californie, un conseiller numérique gérant plus de 11 milliards de $ d'actifs clients, avait fait de fausses déclarations sur une stratégie de recouvrement des pertes fiscales proposées aux clients. Wealthfront, note la SEC, a déclaré aux clients qui utilisaient sa stratégie de collecte des pertes fiscales qu'elle surveillait tous les comptes des clients pour toutes les transactions susceptibles de déclencher une vente en attente, mais n' a finalement pas réussi à le faire. 

Sur une période de plus de trois ans au cours de laquelle a été publiée cette information, au moins 31% des comptes inscrits à la stratégie de collecte des pertes fiscales de Wealthfront ont été concernées par celle-ci. La SEC a également constaté que Wealthfront n'avait pas mis en place de programme de conformité conçu pour prévenir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

Par ailleurs, la SEC, dans une ordonnance distincte, a révélé que Hedgeable, basée à New-York, un conseil robot qui gérait 81 millions de $, avait fait une série de déclarations trompeuses concernant le rendement de ses investissements. L'ordonnance de  la SEC a également conclu que Hedgeable avait omis de conserver la documentation requise et de conserver la documentation requise et aussi d'avoir maintenu un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

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Date de publication: 9 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié les résultats de son évaluation de l'applicabilité et de l'adéquation du droit  de l'UE aux crypto-actifs. En règles général, note le rapport, les activités de crypto-actifs ne constituent pas des services réglementés dans le cadre de la législation de l'UE sur les banques, les paiements et la monnaie électronique , et des risques existent pour les consommateurs qui ne sont pas traités au niveau  de l'UE. Les activités de crypto-actifs peuvent également engendrer d'autres risques, poursuit l'EBA, notamment le blanchiment de capitaux. 

Face à ces problèmes, l'EBA recommande à la Commission de poursuivre ses analyses pour déterminer la réponse appropriée au niveau de l'UE. Elle identfie également un certain nombre d'actions qu'elle entreprendra en 2019 pour améliorer la surveillance des activités des crypto-actifs des institutions financières et des  pratiques de communication avec les consommateurs. 

Rappelons que les actifs  cryptographiques sont un type d'actif financier qui dépend principalement de la cryptographie et de la blockchain en tant que valeur intrinsèque. Il existe une vaste gamme d'actifs cryptographiques que recense la synthèse de l'EBA.  Reconnaissant l'évolution rapide de l'utilisation de ces actifs , cette dernière examine dans son rapport:

-l'application des lois actuelles de l'UE en matière bancaire, de paiement, de monnaie électronique et de lutte contre le blanchiment d'argent pour les actifs cryptographiques;

-les fournisseurs de portefeuilles dépositaires et crypto-assets et plates-formes de trading de crypto-monnaies, en s'appuyant sur l'avis de l'EBA  sur les monnaies virtuelles ( virtual currencies-VC),  publié en juillet 2014  par l'EBA.

-les établissements de crédit, entreprises d'investissement , établissements de paiement et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, impliquant des activités de crypto-actifs et des questions de réglementation et de surveillance. 

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Date de publication: 8 janv. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir qu'elle avait publié deux nouvelles consultations pour préparer la sortie du RU de l'UE, avec des propositions visant à introduire le régime des contrats de services financiers (Financial services contrat regime- FSCR), ainsi que des honoraires proposés pour réglementer les référentiels de titrisation. 

Ces propositions, commente la FCA, contribueront à garantir la mise en place d'un cadre réglementaire opérationnel, afin d'apporter certitude et confiance aux entreprises opérant au RU. 

Nous avons présenté des propositions pour la mise en oeuvre du FSCR, note la FCA,  afin que les entreprises de l'EEE puissent s'acquitter de leurs obligations contractuelles existantes au RU. La FSCR, précise l'institution britannique, permet la continuité des contrats existants après le jour de sortie pour les entreprises de l'EEE qui n'entraient pas dans le régime des autorisations temporaires, ou quittaient  le régime sans autorisation complète  du RU. le maintien des contrats, souligne la FCA, est important pour protéger les consommateurs britanniques et minimiser les perturbations du marché. 

La FSCR n'autorise pas les entreprises de l'EEE à accepter de nouvelles affaires après le 29 mars 2019. De même, les gestionnaires, les dépositaires des fonds autorisés au RU basés dans l'EEE ne peuvent plus continuer à gérer ou à fournir des services à ces fonds après la sortie du FSCR. Ces entreprises et gestionnaires de fonds devront rentrer dans le régime des autorisation temporaires. 

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Date de publication: 8 janv. 2019
Auteur: DB
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Les Autorités européennes de surveillance (ESA) viennent de publier un rapport conjoint sur les facilitateurs de l'innovation.  Le rapport présente une analyse comparative des facilitateurs de l'innovation mis en place à ce jour dans l'UE.  Les ESA recensent également les meilleures pratiques pour la conception et le fonctionnement des facilitateurs d'innovation.

Le nombre de facilitateurs de l'innovation dans l'UE a augmenté rapidement ces dernières années, note le rapport. Ainsi, 21 états membres de l'UE et 3 états de l'EEE ont mis en place des pôles d'innovation et 5 états membres de l'UE disposent de "bacs à sable réglementaires" en fonctionnement (Regulatory sandbox), soit un espace doté d'un cadre réglementaire propice à l'expérimentation entrepreneuriale pour les fintech.

Une analyse comparative de ces facilitateurs nationaux de l'innovation est présentée dans le rapport et, sur la base de cette analyse, un ensemble de meilleures pratiques a été préparé. Les meilleures pratiques visent à promouvoir la concurrence, à travers le marché unique, de la conception et du fonctionnement des facilitateurs d'innovation, à promouvoir aussi la transparence des résultats des politiques de réglementation et de surveillance résultant d'interactions dans le contexte  des facilitateurs de l'innovation et faciliter la coopération entre les autorités, y compris les autorités de protection des consommateurs et de protection des données. 

Les Autorités européennes de surveillance ont également défini des options, à prendre en compte dans le cadre des futurs travaux menés au niveau de l'UE sur la facilitateurs de l'innovation, afin de promouvoir la coordination et la coopération entre facilitateurs de l'innovation ,a fin de soutenir la montée en puissance des technologies financières sur le marché unique. 

 

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Date de publication: 7 janv. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a mené, depuis avril 2018,  une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement. Forte des observations faites, qui complètent la connaissance accumulée sur les contrôles passés, elle fait un état des lieux des pratiques constatées et rappelle les règles applicables.

A l’occasion des contrôles « SPOT » menés sur la valorisation des participations non cotées, l’AMF a revu :

-l’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés, une attention particulière ayant été portée sur l’indépendance de la valorisation vis-à-vis de la gestion- la justification de la valorisation des participations en pratique - la valorisation des participations transférées entre portefeuilles - l’information des porteurs concernant la valorisation des participations - le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation.

L’AMF a ainsi relevé que les procédures encadrant la valorisation des participations étaient insuffisamment précises concernant les critères de choix des méthodes de valorisation et leur mise en œuvre opérationnelle. Par ailleurs, les pistes d’audit conservées par les sociétés de gestion pour justifier leurs choix en matière de valorisation sont trop partielles. Enfin, les diligences effectuées par les experts externes sur la base des valorisations calculées en premier lieu par les gérants sont, dans un nombre limité de cas, insuffisamment tracées.

A travers ces contrôles SPOT, l’AMF a toutefois pu constater que les participations testées étaient valorisées à leur juste valeur, la valeur d’acquisition n’étant maintenue que sur une durée limitée post-acquisition. En outre, le principe de permanence des méthodes est respecté : aucune des sociétés contrôlées n’a changé de méthode de valorisation de façon récurrente et non justifiée pour une même participation entre deux dates de valorisation.

L’AMF a, par ailleurs, relevé toute une série de bonnes pratiques qu’elle recense dans son rapport.

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Date de publication: 7 janv. 2019
Auteur: DB
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Dans le prolongement de son avis de juin 2018 sur l'état de préparation des institutions financières au retrait du Royaume-Uni de l'UE , l'Autorité bancaire européenne (EBA) rappelle aujourd'hui aux autorités financières concernées de poursuivre leurs efforts en matière de planification d'urgence et de renforcer également leurs efforts de communication à destination des clients. L'EBA invite ces institutions à bien prendre en compte son avis et à conseiller rapidement leurs clients sur les conséquences spécifiques du retrait du Brexit.

L'EBA constate des progrès importants en matière de planification des mesures d'urgence , mais peu d'éléments prouvent que les institutions financières communiquent efficacement avec leurs clients sur la manière dont ils pourraient être affectés par le Brexit. note-t-elle, et elle demande donc à ces institutions de donner  à leurs clients des informations adéquates sur les risques et la réduction des risques dans le cadre du Brexit., en fournissant les explications spécifiées dans son avis de juin 2018.    

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Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
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Le ministère de l’Economie et des Finances  vient de faire savoir que  les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étranger,  la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n° 2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à une autorisation préalable, publié le 1/12/2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité,d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, rappelle le gouvernement,  sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

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Mots-clés :
Union européenne