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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 23 oct. 2020
Auteur: DB
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 La Financial Conduct  Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA)  ont infligé à Goldman Sachs International (GSI) une amende de 96,6 millions de livres sterling (126 millions de dollars américains) pour des défauts  de gestion des risques liés à 1Malaysia Development Berhad (1MDB) et son rôle dans trois opérations de collecte de fonds pour 1MDB. Les amendes de la FCA et de la PRA font partie d'une résolution coordonnée à l'échelle mondiale de 2,9 milliards de dollars américains conclue avec Goldman Sachs Group Inc. (GSG) et ses filiales.

 1MDB est une société de développement appartenant à l'État malaisien qui a été au centre d'allégations de détournement de fonds d'un milliard de dollars. GSI a souscrit, acheté et arrangé trois transactions obligataires pour 1MDB en 2012 et 2013 qui ont levé un total de 6,5 milliards de dollars américains pour 1MDB. Les transactions de 1MDB ont été approuvées par les comités mondiaux du GSG auxquels GSI a participé et ont été enregistrées auprès de GSI.

Les transactions de1MDB, note la FCA, impliquaient des clients et des contreparties dans des juridictions où le risque de criminalité financière était plus élevé. GSI était également consciente du risque d'implication d'un tiers qui préoccupait sérieusement GSI. GSI n'a pas évalué et géré le risque selon la norme requise étant donné le profil de risque élevé des transactions 1MDB, et n'a pas évalué les facteurs de risque sur une base suffisamment holistique. GSI n'a pas non plus répondu aux allégations de corruption en 2013 et n'a pas géré les allégations d'inconduite liées à 1MDB en 2015, estime la FCA.

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Date de publication: 23 oct. 2020
Auteur: DB
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Il y a un an, rappelle la fédération bancaire française (FBF), les banques françaises publiaient un manifeste dans lequel elles rappelaient leurs engagements et leur volonté commune d'accélérer leur transition, au service de leurs clients, pour contribuer au développement d'une économie bas carbone, écologique et inclusive. Un an après, et à une semaine du Climate Finance Day, les banques françaises dressent un premier bilan factuel de leurs actions en faveur de la transition énergétique.

Ce bilan montre, note la FBF, qu'elles ont non seulement rempli leurs engagements, mais aussi qu'elles ont joué un rôle moteur au sein du secteur bancaire mondial, avec un niveau d'ambition élevé, en intégrant des objectifs climatiques dans leur stratégie et dans leurs critères de décision. Conscientes de leur rôle, elles entendent accélérer la transformation de leurs modèles d'affaires pour s'aligner le plus rapidement possible aux objectifs de l'Accord de Paris, commente la FBF.

Les grandes banques françaises, poursuit cette dernière, ont instauré des politiques de désengagement du charbon qui sont aujourd'hui les plus avancées au monde. Premières à prendre position dès 2011, en 2019 elles ne financent plus de nouveaux projets de centrale à charbon et de mines de charbon thermique. Elles accompagnent leurs clients producteurs d'électricité dans leur transition énergétique et sont parmi les seules à leur demander effectivement des plans de sortie du charbon avec des dates butoir, précise la FBF. Elles ont mis en place des politiques exigeantes relatives à l'évolution du " mix énergétique " de leurs clients, refusant d'entrer en relation avec les entreprises dont la part d'électricité produite à base de charbon excéderait un seuil fixé et/ou développant de nouvelles capacités charbon.

 La FBF publiera dans les jours qui viennent le chiffre de l'exposition des banques françaises au charbon par rapport à une liste d'entreprises impliquées dans le charbon qui sera rendue publique, une première mondiale. Ce chiffre, inférieur à 0,20% de leur portefeuille corporate, permettra de mesurer, dans les prochaines années, l'impact du renforcement des politiques de sortie du charbon sur le portefeuille de crédit des banques. Développer les investissements clés pour la transition écologique est la priorité des banques françaises. Aujourd'hui, les projets motivés par la protection de l'environnement trouvent des financements.

Au total, l'engagement des banques françaises dans le seul financement du secteur renouvelable a atteint plus de 41 milliards d'euros en 2019, en augmentation de 57% en l'espace de 3 ans, une croissance supérieure à celle des renouvelables sur la même période (+26%)1. Et ce montant va encore s'accroître dans les années à venir, souligne la FBF.

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Date de publication: 22 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a réévalué les gains à confisquer à BSI dans le cas d’enforcement lié au contexte 1MDB. Elle a aussi conclu toutes les procédures à l’encontre de personnes physiques en lien avec cette affaire. Elle a, dans deux cas, ordonné une interdiction d’exercer.

La FINMA a réévalué de manière plus précise les gains à confisquer à BSI dans l’affaire 1MDB de 2016. Elle a ainsi ordonné une confiscation de 70 millions de francs au lieu des 95 millions prévus initialement. Ce faisant, la FINMA a tenu compte des revenus et des coûts de la banque découlant des infractions au droit de la surveillance dans les relations d’affaires s'inscrivant dans le contexte de l'affaire 1MDB. Elle a ainsi pris en compte la nouvelle jurisprudence sur la confiscation des bénéfices, notamment l’arrêt du Tribunal administratif fédéral de novembre 2019.

 Rappelons que la banque avait attaqué en 2016 devant le Tribunal administratif fédéral la décision de la FINMA concernant des lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le cas 1MDB. Le tribunal a confirmé dans son arrêt de novembre 2019 les graves violations du droit de la surveillance mais a également renvoyé cette décision à la FINMA en la refusant sur un point : le calcul des gains à confisquer. Avec cette nouvelle évaluation des gains à confisquer, ce cas est désormais clos.

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Date de publication: 21 oct. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait adopté les modifications finales de certaines exigences en matière d'indépendance des auditeurs dans la règle 2-01 du règlement S-X. S'appuyant sur des décennies d'expérience du personnel dans l'application du cadre d'indépendance des auditeurs, les amendements finaux modernisent les règles et concentrent plus efficacement l'analyse sur les relations et les services susceptibles de menacer l'objectivité et l'impartialité d'un auditeur.

Les modifications finales reflètent des mises à jour fondées sur des schémas factuels récurrents que le personnel de la Commission a observés au cours d’années de consultations au cours desquelles certaines relations et certains services ont déclenché des violations des règles d’indépendance technique sans nécessairement nuire à l’objectivité et à l’impartialité d’un auditeur. Ces relations ont soit déclenché des violations non substantielles des règles, soit exigé un examen potentiellement long par le comité d'audit de questions non substantielles, détournant ainsi le temps, l'attention et d'autres ressources des clients d'audit, des auditeurs et des comités d'audit d'autres efforts de protection des investisseurs.

Les modifications finales aboutissent à des exigences d'indépendance des auditeurs qui seront utilisées pour évaluer des relations et des services spécifiques, en mettant l'accent sur la protection des investisseurs contre les menaces à l'objectivité et à l'impartialité des auditeurs.

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Date de publication: 20 oct. 2020
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié un rapport complet sur l'éventuelle émission d'un euro numérique, préparé par le groupe de travail de haut niveau de l'Eurosystème sur la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) et approuvé par le Conseil des gouverneurs.

Un euro numérique, précise la BCE, serait une forme électronique de monnaie de banque centrale accessible à tous les citoyens et entreprises - comme les billets de banque, mais sous une forme numérique - pour effectuer leurs paiements quotidiens de manière rapide, simple et sécurisée. Cela compléterait les liquidités et non les remplacerait. L'Eurosystème continuera d'émettre des espèces dans tous les cas.

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Date de publication: 19 oct. 2020
Auteur: DB
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La crise sanitaire a fortement affecté la situation financière des entreprises françaises, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), et a contribué à accroître leur endettement tout en pénalisant leurs fonds propres, note le Ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué.  

Afin de restaurer la capacité d’investissement des entreprises en sortie de crise, de leur permettre d’embaucher et de rester compétitives, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont présenté la feuille de route du Gouvernement pour renforcer la situation financière des entreprises dans le cadre du plan de relance, en présence des fédérations d’entreprises, des associations professionnelles du secteur financier et des associations d’épargnants, ainsi que de parlementaires.

Ils ont détaillé plusieurs initiatives prévues dans le plan de relance qui permettront de renforcer les fonds propres des entreprises françaises, tout en mobilisant l’épargne privée, qui est abondante. En rééquilibrant ainsi leur bilan, ces mesures permettront la relance de l’investissement des entreprises et une reprise durable de l’économie.

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Date de publication: 19 oct. 2020
Auteur: DB
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Par décision 765/02 du 20 août 2020, la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) a partiellement admis l'opposition formée par LLB Swiss Investment SA contre la décision 765/01 du 13 juillet 2020 et a notamment établi que la clause d'opting-up formellement sélective, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire de MCH Group SA du 3 août 2020, n'est pas valable du point de vue du droit des OPA.

MCH Group SA et Lupa Systems LLC ont formé recours contre cette décision. Par décision du 16 octobre 2020, le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a rejeté ces recours. Un recours contre cette décision peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral.

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Date de publication: 16 oct. 2020
Auteur: DB
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Les nouvelles mesures de la Financial Conduct Authority (FCA) font suite aux mesures temporaires mises en place depuis mai de cette année. Les orientations proposées indiquent comment les entreprises devraient fournir un soutien sur mesure aux consommateurs qui ont déjà eu un report de paiement et à ceux qui ont récemment rencontré des difficultés financières en raison de changements de circonstances liés au coronavirus. Pour les accords d'assurance, cela comprend des mesures telles que:

•             Réévaluer le profil de risque du consommateur pour voir s'il pourrait se voir offrir des mensualités moins élevées.

•             Examiner si d’autres produits peuvent être proposés pour mieux répondre aux besoins du consommateur.

•             Fournir de l'aide pour éviter d'avoir à annuler la couverture nécessaire.

 Lorsque les clients détiennent des accords réglementés de crédit premium, l'aide pourrait inclure :

 •            Permettre au client de ne faire aucun paiement ou d'effectuer des paiements réduits pendant une période déterminée.

•             Suspendre, réduire, renoncer ou annuler tout intérêt ou frais supplémentaire.

•             Accorder au client un délai et une possibilité raisonnables de rembourser la dette, y compris par le report du paiement des arriérés.

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Date de publication: 16 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a recommandé aux assujettis concernés par l'abandon du LIBOR de signer au plus tôt le nouveau protocole de réversion de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA).

La date de l’abandon du LIBOR se rapproche. Les dérivés over-the-counter (dérivés OTC) constituent la plus grande part, en termes de volume, des contrats encore liés au LIBOR, rappelle la FINMA. Cette dernière a constaté en juin 2020, dans le cadre d’une enquête auprès d’établissements suisses, que des dérivés OTC d’un volume dépassant 11,5 billions de francs sont liés contractuellement au LIBOR jusqu’à une date ultérieure à 2021.

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Date de publication: 15 oct. 2020
Auteur:
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La Financial Conduct Authority (FCA) a infligé une amende de 873 118 £ à Asia Research and Capital Management Ltd (ARCM) pour défaut de transparence. La société, précise la FCA,  n'a l’a pas informé  et n'a pas divulgué au public sa position courte nette dans Premier Oil Plc construite entre février 2017 et juillet 2019.

Le règlement de 2012 sur les ventes à découvert (Short Selling Regulation-SSR) fixe des seuils pour lesquels une entreprise est tenue de notifier la FCA et de divulguer au public les détails des positions courtes nettes détenues.

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Date de publication: 15 oct. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards- RTS) spécifiant le traitement prudentiel des actifs logiciels. Alors que le secteur bancaire évolue vers un environnement plus numérique, l'objectif de ce projet de RTS est de remplacer l'actuel régime prudentiel initial de déduction totale afin de trouver un équilibre approprié entre la nécessité de maintenir un conservatisme suffisant dans le traitement prudentiel des actifs logiciels et leur pertinence d'un point de vue commercial et économique, commente l’EBA.

Le projet final de RTS, note l’EBA, conserve une approche simple basée sur un amortissement prudentiel des actifs logiciels calibré sur une période de trois ans maximums. Ce projet final de RTS précise la méthodologie à adopter par les établissements aux fins du traitement prudentiel des actifs logiciels, à la suite des amendements introduits dans le cadre du paquet de mesures de réduction des risques (Risk Reduction Measures -RRM) adopté par les législateurs européens.

En particulier, ces projets de RTS envisagent l'application d'un traitement prudentiel basé sur l'amortissement des logiciels, qui est censé ménager un équilibre approprié entre la nécessité de maintenir une certaine marge de prudence dans le traitement des actifs logiciels comme actifs incorporels, et leur pertinence à partir d'une entreprise et une perspective économique.

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Date de publication: 14 oct. 2020
Auteur: DB
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La FINMA octroie au 29 septembre 2020 une autorisation comme organisme de surveillance à FINcontrol Suisse SA sise à Zoug qui devient dès lors le quatrième organisme de surveillance selon la LEFin et la LSFin.

Les organismes de surveillance seront à l’avenir responsables de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees, précise la FINMA, qui, ajoute-t-elle, doit encore traiter une requête en autorisation comme organisme de surveillance.

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Date de publication: 14 oct. 2020
Auteur: DB
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Face à la recrudescence des rançongiciels et du chantage à la webcam, le Cybermoi/s partage tout au long du mois d'octobre, les recommandations indispensables pour mieux se protéger dans son espace de vie numérique, et ce dès le plus jeune âge, note la Fédération bancaire française (FBF). Pendant le mois d'octobre, des activités de sensibilisation sont organisées en France et en Europe autour des enjeux de sécurité numérique (menaces, bonnes pratiques, formation en sécurité des systèmes d'information, etc.). Conférences, vidéos, campagnes de communication.

Dans ce cadre, la FBF précise les mesures de base pour se prémunir des menaces numériques.

•Ne cliquez jamais sur les liens, ne téléchargez jamais de pièces jointes venant d'un expéditeur inconnu.

•Choisissez des mots de passe robustes.

 •Pensez à faire des sauvegardes régulières sur un support externe déconnecté.

•Effectuez vos mises à jour.

•Sensibilisez votre entourage et vos collègues en vous appuyant sur les publications des experts.

•Ne payez jamais les rançons demandées.

•Obtenez de l'assistance auprès de Cybermalveillance.gouv.fr qui vous mettra en relation avec des professionnels à proximité.

•Déposez plainte auprès des autorités compétentes.

 

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Date de publication: 13 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a répondu à la consultation de la Commission européenne sur le nouveau programme proposé pour les consommateurs, dans laquelle elle a appelé à l’harmonisation du processus d’évaluation de la solvabilité des prêts à la consommation dans l’UE.

La réponse de l'EBA se concentre sur la révision de la directive sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Directive - CCD) et s'appuie sur les récentes lignes directrices de l'EBA sur l'octroi et le suivi des prêts. Dans sa réponse, l'EBA demande l'introduction de principes contraignants en matière de prêt responsable, tels qu'une obligation de prendre en compte les intérêts, les objectifs et les caractéristiques des consommateurs cibles lors de la conception des produits de crédit.

La réponse appelle également à l'harmonisation de l'évaluation de la solvabilité dans toute l'UE, y compris l'introduction de normes pour le processus d'évaluation des données et de la solvabilité. La réponse de l'ABE s'appuie sur ses lignes directrices récemment publiées sur la création et le suivi des prêts, que l'EBA avait élaborées en 2019 à la demande du Conseil de l'UE. La réponse vise à renforcer les exigences d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs qui sont énoncées dans ces directives et, partant, à contribuer aux modifications prévues par la Commission de la CCD.

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Date de publication: 12 oct. 2020
Auteur: DB
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Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne a annoncé la création d’un standard européen pour les obligations vertes. Afin d’alimenter ses réflexions, elle a lancé une consultation publique, sur la base des propositions du rapport du Technical Expert Group publié en juin 2019, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) a répondu à cette consultation et présentait ses positions.

L’AMF accueille favorablement le projet de standard européen sur les obligations vertes tel que proposé par le Technical Expert Group, notamment la proposition d’aligner les projets verts financés avec la taxonomie européenne, et l’harmonisation des standards de reporting. Ces propositions répondent aux attentes des investisseurs qui souhaitent accéder à des informations plus précises quant à l’allocation des fonds et l’impact environnemental des projets financés.

Selon l’AMF, pour bénéficier du label ‘EU green bond standard’ (EU-GBS), l’émetteur devrait se conformer à toutes les exigences du standard et donc garantir que 100 % du produit de son émission soit alloué à des projets ou des actifs qui financent ou refinancent des activités contenues dans la taxonomie européenne. Toutefois, il semble pragmatique d’assurer une certaine flexibilité à court terme quant à l’utilisation de la taxonomie européenne (de l’ordre de quelques pourcentages du produit de l’émission). Il est, en effet, préférable d’attendre la finalisation et la mise à l’épreuve des critères techniques de la taxonomie avant d’imposer une utilisation stricte de la taxonomie. Il sera toutefois important que l’émetteur soit transparent sur la nature des activités qui ne sont pas conformes avec la taxonomie.

Afin de renforcer la confiance sur le marché des obligations vertes, l’AMF soutient le recours obligatoire à des organismes certifiés pour la vérification de (i) l’alignement des obligations vertes avec le EU-GBS et de (ii) l’allocation du produit de l’offre. L’AMF est favorable à une autorisation et une supervision de ces organismes par l’ESMA. Il est important de s’assurer qu’une certaine proportionnalité soit mise en place pour les petits organismes locaux qui répondent souvent mieux aux besoins des PME, notamment d’un point de vue tarifaire.

L’AMF, enfin, ne soutient pas la proposition du Technical Expert Group de mettre en place dès aujourd’hui un système de certification volontaire des organismes vérificateurs par un organisme privé. L’AMF préfère – par souci de simplicité, de cohérence et de lisibilité – que le standard européen et le régime d’accréditation des vérificateurs entrent en vigueur au même moment.

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Date de publication: 9 oct. 2020
Auteur: DB
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À la suite de l'entrée en vigueur de la cinquième directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive -CRD V), l'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un ensemble de lignes directrices sur les sous-ensembles appropriés d'expositions sectorielles auxquels une autorité compétente ou désignée  peut s'appliquer un matelas de risque systémique (systemic risk buffer).

En particulier, les lignes directrices suggèrent un cadre commun de dimensions et de sous-dimensions à partir duquel l'autorité compétente peut définir un sous-ensemble d'expositions. Les lignes directrices comprennent des définitions détaillées des éléments utilisés dans chaque dimension et sous-dimension, ainsi que des exemples d'application. Une condition préalable à la définition d'un sous-ensemble d'expositions sectorielles est la pertinence systémique des risques découlant du sous-ensemble d'expositions sectorielles.

Les lignes directrices recommandent un ensemble de critères à utiliser par l'autorité compétente lors de l'évaluation de cette pertinence. Enfin, les lignes directrices préconisent une coordination et une coopération appropriées entre l'autorité compétente et l'autorité désignée afin d'éviter le risque de chevauchement, de double comptage des risques et de ciblage des risques inefficace.

 

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Date de publication: 9 oct. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son programme de travail annuel pour 2021, décrivant les activités et les tâches de l'Autorité pour l'année à venir et mettant en évidence ses principaux domaines de travail stratégiques. En 2021, l'EBA se concentrera donc sur six domaines stratégiques :

  1. soutenir le déploiement du paquet de réduction des risques et la mise en œuvre d'outils de résolution efficaces;
  2.  revoir et mettre à niveau le cadre de tests de résistance TSA à l'échelle de l'UE;
  3.  devenir un centre de données intégré de l'UE en tirant parti des capacités techniques améliorées pour effectuer des analyses flexibles et complètes;
  4. contribuer au développement sain de l'innovation financière et de la résilience opérationnelle dans le secteur financier;
  5. la construction de l'infrastructure dans l'UE pour diriger, coordonner et suivre la supervision de la LBC / FT; et
  6.  (vi)   fournir les politiques de prise en compte et de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

En ce qui concerne ses axes de travail horizontaux, l'EBA a fait savoir qu’elle continuera à œuvrer pour :

(a) établir une culture de gouvernance saine et efficace et de bonne conduite dans les institutions financières, et se concentrera en particulier sur  (b) le traitement des séquelles du COVID-19. Les priorités stratégiques du programme de travail de l'EBA pour 2021 seront disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE.

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Date de publication: 8 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l'attention du public sur les agissements de la société ELG Capital Partners qui utilise abusivement le nom et le logo du régulateur sur son site internet www.elgcapitalpartners.fr pour proposer aux épargnants d’investir dans différents véhicules d’investissement ayant pour sous-jacents des pronostics et paris sportifs. La société ELG Capital Partners, au travers de sa plateforme www.elgcapitalpartners.fr, propose d’investir dans des pronostics et paris sportifs à travers des véhicules d’investissement.

En utilisant le nom et le logo de l’AMF et d’autres régulateurs français dans sa communication, cette société peut donner l’impression qu’elle est une plateforme labellisée par l’AMF et ces autres régulateurs, ce qui n’est pas le cas. L'Autorité des marchés financiers rappelle que la reproduction de son logo est strictement encadrée, l’utilisation de ce dernier ne devant pas être équivoque ou créer un risque de confusion.

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Date de publication: 8 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié son programme de travail  2021, définissant ses priorités et domaines d'intervention pour les 12 prochains mois à l'appui de sa mission d'améliorer la protection des investisseurs et de promouvoir des marchés financiers ordonnés. Le programme, a précisé l’ESMA,   a été développé dans le contexte d'un paysage changeant pour cette dernière, y compris l'évolution du cycle réglementaire vers la surveillance et l'enforcement.

Pour 2021, les activités prévues de l'ESMA répondront aux défis auxquels l'UE, son marché des capitaux et ses citoyens, y compris le développement de la base d'investisseurs de détail pour soutenir la CMU, promouvoir la finance durable et les marchés orientés sur le long terme, faire face aux opportunités et les risques posés par la numérisation, renforcer le rôle de l'UE sur les marchés mondiaux des capitaux et garantir une approche proportionnée de la réglementation.

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Date de publication: 7 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a annoncé une mise à jour des validations des instructions techniques de déclaration au titre du règlement sur les fonds du marché monétaire (MMFR). Les exigences de l'article 37 du règlement MMF obligent les gestionnaires des fonds monétaires à soumettre des données aux autorités nationales compétentes (ANC), qui les transmettront ensuite à l'ESMA. À la suite des commentaires reçus des acteurs du marché après la publication des règles de validation, l'ESMA a décidé de mettre en œuvre des modifications sur les validations.

Les modifications proposées ne sont pas liées aux schémas XML publiés. Les modifications ajoutent uniquement de nouvelles validations de type d'avertissement ou fournissent des clarifications sur les règles de validation existantes afin de corriger les incohérences ou de faciliter la compréhension des règles; Les mises à jour susmentionnées des règles de validation n'ayant aucun effet sur le traitement des données, la date limite de déclaration annoncée précédemment reste inchangée.

 Pour les gestionnaires de MMF, le moment de la soumission des premiers rapports trimestriels aux autorités nationales compétentes est toujours septembre 2020, date à laquelle les gestionnaires de MMF devront soumettre un rapport pour les périodes de rapport Q1 et Q2.

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