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Date de publication: 22 mars 2010
Auteur: MPE
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Le Gouvernement français joue une carte originale -et pas forcément négligeable- contre la crise et ses conséquences sur l'activité économique de base : le micro-crédit pour relancer les micro-activité et éviter le tarissement à la base de l'activité économique.

C'est évidemment un complément de l'activité de crédit aux particuliers et aux PME. 4 mesures sont proposées :

1 - Faciliter le financement des associations de micro-crédit : dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l'Assemblée nationale fin mars, Christine Lagarde proposera une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l'activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l'objet est actuellement limité au financement de projets d'aide au développement à l'étranger;

2 - Renforcer l'efficacité des dispositifs publics d'appui au micro-crédit : Christine Lagarde lancera une mission de proposition pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie dans le but de faciliter et de simplifier le recours à ces dispositifs ;

3 - Informer le public sur l'effort des banques en matière de micro-crédit : Christine Lagarde se félicite de l'initiative des banques annoncée le 25 janvier 2010 en faveur du développement du micro-crédit personnel accompagné. Dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation, elle proposera d'introduire une obligation nouvelle d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de micro-crédit ;

4 - Christine Lagarde appelle le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) à proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France. Ce cadre pourra notamment s'appuyer sur les éléments de définition du micro-crédit figurant dans le rapport.

Certaines études attribuent déjà des dizaines de milliers d'activités sauvées ou crées par ce micro-crédit.

Un « Small Business Act » du droit boursier européen

Mettre en place un environnement financier et réglementaire adapté aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (« SMILEs »)

Mars 2010

Rapport établi par Fabrice DEMARIGNY, directeur des activités marchés de capitaux du groupe Mazars

Table des matières

REMERCIEMENTS, p 2

TABLE DES MATIÈRES, p 3

RESUME, p 5

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS, p 8

Introduction : LE MARCHÉ UNIQUE EST-IL À MÊME DE FINANCER L'ÉCONOMIE EUROPÉENNE DE DEMAIN ? p 12

a) Un fait : le marché unique n'offre pas aux petites et moyennes sociétés la possibilité de se financer sur les marchés de capitaux, p 12

b) 2010 offre une occasion unique de mettre en place un environnement réglementaire et financier proportionné et favorable aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (SMILEs), p 16

Section 1 : DÉFINITION DES PETITS ET MOYENS ÉMETTEURS COTÉS EN EUROPE (SMILES), p 18

1.1 Les définitions et les seuils actuellement en vigueur dans l'UE ne sont pas adaptés aux besoins de cotation et au marché, p 18

1.2 Créer une définition juridique spécifique des « petits et moyens émetteurs cotés en Europe » (SMILEs) à des fins de cotation, p 18

1.3 « Les SMILEs d'abord » : appliquer le principe « Penser aux PME d'abord » à la législation et à la surveillance des SMILEs, p 22

Section 2 : COMMENT DÉFINIR DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE COTATION ADAPTÉES AUX SMILES TOUT EN PRÉSERVANT LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS ?, p 24

2.1 Les SMILES sont confrontés à des coûts de cotation dissuasifs, p 24

2.2 Des exigences initiales adaptées aux SMILEs, p 25

2.2.1 En matière d'offres, des placements privés plus fluides pour les micro-entreprises et les petites sociétés, p 25

2.2.2 En matière de cotation, un prospectus adapté aux SMILEs, p 25

2.3 Des obligations permanentes adaptées aux SMILEs, p 28

2.3.1 Un format complètement harmonisé pour les rapports annuels, p 28

2.3.2 Un délai plus flexible pour la publication des rapports semestriels, p 29

2.3.3 Une obligation progressive de publication des déclarations trimestrielles intermédiaires des dirigeants (publications trimestrielles), p 30

2.3.4 Un régime proportionné concernant les normes IFRS de publication des états financiers, p 30

2.3.5 Gouvernance d'entreprise, p 32

2.3.6 Contrôle interne, p 33

2.4 Une mise en œuvre pragmatique des obligations relatives à l'intégrité des marchés pour les SMILEs, p 33

2.4.1 Liste d'initiés, p 33

2.4.2 Transactions des dirigeants sur leur propres titres, p 34

2.4.3 Apporteurs de liquidité, p 35

Section 3 : COMMENT ACCROÎTRE L'INTÉRÊT DES INVESTISSEURS POUR LES SMILES ? p 36

3.1 Créer des véhicules d'investissement européens spécialisés dans les SMILEs, p 36

3.1.1 Créer un passeport européen pour les fonds de capital-investissement domiciliés dans l'UE, p 36

3.1.2 Une catégorie d'organismes de placement collectif (OPCVM) spécifiquement dédiés aux investissements dans les SMILEs, p 36

3.2 Éliminer les obstacles qui compromettent la fluidité des placements en actions dans les SMILEs, p 37

Section 4 : PENSER AUX PETITS EMETTEURS, AGIR EN GRAND - METTRE EN PLACE UNE PLATE-FORME EUROPÉENNE DE NÉGOCIATION COMMUNE POUR LES SMILES, p 40

Annexe 1 : liste des entretiens et des contributions, p 44

Annexe 2 : contenu possible du document d'enregistrement relatif aux actions adaptées aux SMILEs, p 47

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