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Date de publication: 30 avr. 2010
Auteur: MPE
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La Commission Bancaire, intégrée aujourd'hui dans l'Autorité de Contrôle Prudentiel, a publié son dernier rapport annuel pour 2009. Ce rapport confirme l'analyse du jugement de la Cours Européenne des Droits de l'Homme sur l'auto-saisine et la capacité mixte réglementaire et juridictionnelle de la Commission :

"Il ressort de l'arrêt de la CEDH que le respect de la Convention n'implique pas nécessairement la dissociation complète entre fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, dès lors qu'une distinction claire est opérée entre ces différentes fonctions et qu'elles sont soumises à une procédure précise.

La Cour valide expressément, en effet, le principe de l'auto-saisine et indique que le cumul des fonctions d'instruction et de jugement n'est pas en soi incompatible avec le respect du principe d'impartialité énoncé par l' article 6§1 de la Convention, confortant ainsi, sur ces questions, les décisions du Conseil d'État sur la conformité des procédures à ce principe, sous réserve que les textes organisent le respect du principe d'impartialité.

La formation de jugement qui délibère sur la sanction disciplinaire ne comporte, depuis l'arrêt de la CEDH, aucun des membres ayant siégé lors de la délibération qui a retenu les griefs reprochés à l'établissement. Le rôle du Secrétariat général dans la procédure juridictionnelle qui débute avec la réception par l'établissement de la notification des griefs est l imité à la production d' un mémoire sans aucune intervention d'un membre de la formation de jugement. Les tâches matérielles de la procédure sont assurées par le secrétariat du président de la formation de jugement. La Commission bancaire s'est ainsi attachée à répondre aux préconisations de la CEDH afin d'assurer l'impartialité de la procédure juridictionnelle."

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