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Lun. 05 déc. 2011 - CFTC - Interprétation du dodd franck act (anti-fraude)

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Auteur: Y. B.

Date de publication: 05/12/2011

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué sur l'interprétation du Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today announced an Interpretation that relates to anti-fraud authority provided in the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Today’s Interpretation is the CFTC’s view of the meaning of the term “actual delivery,” and guidance on how the CFTC will determine if the actual delivery exception applies to a transaction.

The Commission voted on the Interpretation, and will no longer consider this item during the open meeting on December 5. The Interpretation is open for public to comment for 60 days from publication in the Federal Register.

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