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Mer. 21 déc. 2011 - AMF - Instruction relative aux procédures d'agrément, à l'établissement d'un DICI et d'un prospectus et à l'information périodique des OPCVM coordonnés français et des OPCVM coordonnés étrangers commercialisés en France

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Auteur: Y. B.

Date de publication: 21/12/2011

 

L'Autorité des marchés financiers a publié l'instruction n° 2011-19 relative aux procédures d'agrément, à l'établissement d'un DICI et d'un prospectus et à l'information périodique des OPCVM coordonnés français et des OPCVM coordonnés étrangers commercialisés en France.

Introduction :

La présente instruction s'applique aux OPCVM coordonnés de droit français et de droit étranger régis par la soussection 1 de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre 2 du code monétaire et financier.

Article 1 : La constitution d'un OPCVM coordonné ou d'un compartiment d'OPCVM coordonné est soumise à l'agrément de l'AMF et sa commercialisation ne peut intervenir qu'après obtention de cet agrément.

Cet agrément est subordonné au dépôt, auprès de l'AMF, d'un dossier comportant les éléments précisés par la présente instruction.

Le dossier de demande d'agrément est signé par une personne habilitée par la SICAV, ou s'il s'agit d'un FCP, par une personne habilitée de la société de gestion. Cette personne est soit un représentant légal, c'est-à-dire l'un des dirigeants de la SICAV ou de la société de gestion, soit une personne spécifiquement habilitée.

Postérieurement au dépôt de ce dossier, l'AMF peut, à tout moment de la procédure d'agrément, demander la transmission des pièces justifiant des pouvoirs de la personne ayant procédé au dépôt de la demande.

Afin d'éviter des demandes de transformation trop fréquentes des OPCVM coordonnés, les demandes d'agrément doivent avoir été précédées d'une étude approfondie et aboutie de l'ensemble des caractéristiques des OPCVM coordonnés.

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