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Jeu. 19 avr. 2012 - La SEC adopte des règles pour les swaps

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Auteur: Y B

Date de publication: 19/04/2012

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis, a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle a adopté de nouvelles règles pour les swaps.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today unanimously adopted a new rule to define a series of terms related to the over-the-counter swaps market.

The rules, written jointly with the Commodity Futures Trading Commission (CFTC), implement provisions of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act that established a comprehensive framework for regulating derivatives.

“Adopting these entity definitions is a foundational step in the establishment of the new regime to regulate trading in this significant market,” said SEC Chairman Mary L. Schapiro. “These rules clarify for market participants whether their current activities will subject them to comprehensive oversight in the coming months.”

The final rule will become effective 60 days after the date of publication in the Federal Register.

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