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Jeu. 03 mai 2012 - CFTC - 142.000 $ d'amende pour courtage non agréé sur le FOREX

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Auteur: Y B

Date de publication: 03/05/2012

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle accuse la société Financial Instruments Ltd de courtage non agréé sur le FOREX et la condamne à verser 142.000 dollars d'amende.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) obtained a federal court consent order requiring Trading Point of Financial Instruments Ltd. (Trading Point), of Limassol, Cyprus, to pay a $140,000 civil monetary penalty to settle CFTC charges. The order finds that Trading Point unlawfully solicited U.S. customers to engage in foreign currency (forex) transactions and operated as a Retail Foreign Exchange Dealer (RFED) without being registered with the CFTC.

The consent order, entered April 25, 2012, by Judge John W. Darrah of the U.S. District Court for the Northern District of Illinois, permanently bars Trading Point from engaging in any conduct that violates the Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC regulations, as charged. The order also requires Trading Point to close all U.S. customer accounts and to return each U.S. customer all funds in the customer’s account. It also directs Trading Point to publish a prominently displayed notice on its website, stating that Trading Point does not provide services for U.S. customers.

The order finds that between November 2010 and September 2011, Trading Point solicited orders from low net worth U.S. customers to open leveraged forex trading accounts through its website. The order finds that Trading Point acted as an RFED by offering to be, and acting as, a counterparty buying and selling forex contracts with U.S. customers without being registered as an RFED.

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