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Ven. 06 juil. 2012 - L'AMF publie la transcription de la directive OPCVM IV (Instruction AMF n° 2012-06)

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Auteur: Y B

Date de publication: 06/07/2012

 

L'Autorité des marchés financiers a publié la transcription de la directive OPCVM IV (Instruction AMF n° 2012-06) qui détaille les modalités de déclaration, de modifications, à l’établissement d’un prospectus et à l’information périodique des OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs.

Sont concernées par cette instruction les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels régis notamment par les articles L. 214-36 à L. 214-36-5 du code monétaire et financier ainsi que les fonds communs de placement à risques contractuels ou à procédure allégée régis notamment par les articles L. 214-37, L. 214-38, L. 214-38-1, L. 214-38-2 du code monétaire et financier.

Résumé :

La constitution d’un OPCVM contractuel, d’un FCPR bénéficiant d’une procédure allégée ou d’un FCPR contractuel (ou d’un nouveau compartiment présentant les mêmes caractéristiques) doit être déclarée à l’AMF dans le mois qui suit l’établissement de l’attestation de dépôt de l’OPCVM ou du certificat de dépôt de la SICAV contractuelle.

Le dossier de déclaration est signé par une personne habilitée par la SICAV, ou s’il s’agit d’un FCP ou d’un FCPR, par une personne habilitée de la société de gestion de portefeuille. Cette personne est soit un représentant légal, c'est-à-dire l'un des dirigeants de la société de gestion de portefeuille, soit une personne spécifiquement habilitée.

Conformément à l’article L. 214-26 du code monétaire et financier, les OPCVM contractuels, les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée ou les FCPR contractuels (ou leur compartiment présentant les mêmes caractéristiques) peuvent se constituer sous la forme de nourricier.

Conformément aux articles 412-93 et 412-104 du Règlement Général de l’AMF, les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée et les FCPR contractuels doivent se soumettre aux obligations prévues aux articles 412-12 à 412-25 et 412-27.

L’annexe VI de la présente instruction décrit le contenu des conventions d’échange dans les schémas maître/nourricier des FCPR bénéficiant d’une procédure allégée et des FCPR contractuels.

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