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Lun. 09 juil. 2012 - La CFTC adresse un courrier sur le respect de la réglementation aux acteurs des marchés de swap

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Auteur: Y B

Date de publication: 09/07/2012

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle a adressée aux acteurs des marchés de swap un courrier sur le respect de la réglementation.

Introduction :

The Commodity Futures Trading Commission’s (CFTC) Division of Market Oversight (Division) issued a letter to market participants providing temporary no-action relief for less than fully compliant reporting of positions based on ownership under the CFTC’s large trader reporting system for physical commodity swaps and swaptions.

This temporary relief is intended to provide sufficient time for the industry to transition to fully compliant reporting for positions based on ownership by July 27, 2012. As a condition of this relief, market participants must submit, by July 30, 2012, fully compliant reports dating back to July 2, 2012.

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