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Mer. 11 juil. 2012 - La SEC accuse Orthofix International de violation des règles FCPA (corruption)

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Auteur: Y B

Date de publication: 11/07/2012

 

La Securities and Exchange Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle accuse Orthofix International, entreprise spécialisée dans l'orthopédie, de violation des règles FCPA (corruption).

L'entreprise est accusées d'avoir versé à travers une de ses filliale des pots de vin" à des fonctionnaires mexicains afin d'obtenir des contrats de vente très lucratifs avec les hôpitaux du pays.

Orthofix a accepté de payer 5,2 millions de dollars au titre d'amende à la SEC.

Le Foreign Corrupt Practices Act est une loi fédérale américaine créée en 1977 qui comporte des dispositions très sévères contre les pots-de-vin, ce qui inclut le paiement ou la promesse de paiement de toute chose de valeur à des fonctionnaires étrangers, y compris à toute personne employée par un gouvernement étranger ou qui le représente, les représentants de partis politiques étrangers, les représentants d'organisations publiques internationales et les candidats à l'emploi.

Résumé :

The SEC alleges that Orthofix’s Mexican subsidiary Promeca S.A. de C.V. bribed officials at Mexico’s government-owned health care and social services institution Instituto Mexicano del Seguro Social (IMSS). The “chocolates” came in the form of cash, laptop computers, televisions, and appliances that were provided directly to Mexican government officials or indirectly through front companies that the officials owned. The bribery scheme lasted for several years and yielded nearly $5 million in illegal profits for the Orthofix subsidiary.

Orthofix agreed to pay $5.2 million to settle the SEC's charges.

“Once bribery has been likened to a box of chocolates, you know a corruptive culture has permeated your business,” said Kara Novaco Brockmeyer, Chief of the SEC Enforcement Division’s Foreign Corrupt Practices Act Unit. “Orthofix’s lax oversight allowed its subsidiary to illicitly spend more than $300,000 to sweeten the deals with Mexican officials.”

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