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Lun. 16 juil. 2012 - L'AMF précise les règles applicables en matière de traitement des réclamations, de sondages de marché, d’OPA et de prospectus
Auteur: Y B
Date de publication: 16/07/2012
L’Autorité des marchés financiers a publié un document dans lequel elle précise les règles applicables en matière de traitement des réclamations, de sondages de marché, d’OPA et de prospectus.
L’arrêté du 14 juin 2012 homologuant les modifications des livres II et III du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2012. En conséquence, l’AMF précise les nouvelles dispositions prévues et leur calendrier.
Traitement des réclamations :
Les modifications du livre III du règlement général font suite aux préconisations du rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, issu des travaux d’un groupe de place co-présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux, membres du collège de l’AMF. Ces nouvelles dispositions, élaborées dans le cadre du pôle commun avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), complètent les obligations applicables aux prestataires de service d’investissement (PSI) et sont étendues aux conseillers en investissements financiers (CIF) et aux sociétés de gestion de SCPI.
Pour l’essentiel, ces modifications portent sur :
- l’obligation, pour le professionnel, de s’engager à répondre à une réclamation d’un client dans un délai maximum de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées,
- la mise en place d’un dispositif de traitement des réclamations permettant un traitement égal et harmonisé,
- l’affectation des ressources et de l’expertise nécessaires pour ce traitement,
- l’obligation de suivi des réclamations afin d’identifier les dysfonctionnements et y remédier,
- et l’introduction d’un principe de proportionnalité pour tenir compte de la taille et de la structure du professionnel.
L’instruction AMF n° 2012-07 fixe les modalités d’applications concrètes de ce nouveau dispositif.
A l’instar de la recommandation de l’ACP sur le traitement des réclamations, ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2012. Les professionnels régulés par l’AMF et l’ACP seront ainsi soumis à un dispositif unifié permettant un traitement des réclamations plus efficace.
Sondages de marché :
Les modifications du livre II du règlement général visent à consolider juridiquement le dispositif applicable aux prestataires de service d’investissement qui interrogent des investisseurs dans le cadre de la préparation d’une opération financière.
Ces nouvelles dispositions sont complétées par la « Norme professionnelle relative aux sondages de marché et aux tests investisseur » de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), qui a été approuvée par le collège de l’AMF, le 27 mars 2012, en qualité de règles professionnelles.
Après avis de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI), le collège de l’AMF a étendu les dispositions de cette norme aux prestataires de services d’investissement non membres de l’AMAFI.
Les amendements apportés au règlement général, ainsi que la norme professionnelle, entreront en vigueur le 11 octobre 2012. Il est rappelé que le manquement à cette norme professionnelle est susceptible de donner lieu à une sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF.
L’AMF précise que l’AMAFI a également adopté un document de commentaires pour la mise en œuvre de cette norme. Ces commentaires n’ont pas été soumis à l’approbation de l’AMF.
Offres publiques d’acquisition :
Les modifications apportées au livre II du règlement général relatives aux offres publiques d’acquisition visent principalement à :
- étendre la condition suspensive liée à l’examen des autorités de la concurrence européennes et américaine à toute procédure d’autorisation antitrust d’un autre Etat ;
- autoriser, sous certaines conditions, pour l’initiateur d’une offre financée en tout ou partie par échange de titres, la poursuite de l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant les périodes d’offre et de pré-offre ;
- introduire sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés (Alternext) deux cas de dérogation supplémentaires au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique ;
- étendre l’application des règles d’offres publiques aux offres volontaires visant les sociétés admises aux négociations sur les marchés précités, étant précisé que Nyse Euronext a demandé officiellement à l’AMF d’appliquer l’intégralité de son règlement général aux offres publiques visant les sociétés cotées sur le marché Alternext.
Prospectus :
Enfin, les autres modifications du livre II visent à transposer la directive 2010/73/UE (la « directive révisée ») modifiant sur plusieurs aspects les directives 2003/71/CE (la « directive Prospectus ») et 2004/109/CE (la « directive Transparence »).
Ces modifications du règlement général, qui ne nécessitaient pas une modification préalable de la loi, portent principalement sur :
- les dérogations à l’établissement d’un prospectus,
- le contenu du prospectus, son résumé, sa validité, sa diffusion,
- le passeport,
- la suppression du document d’information compilant les publications réalisées sur les douze derniers mois par les sociétés cotées.
