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Mar. 17 juil. 2012 - La FSA annule l'agrément de GMEX Europe Limited

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Auteur: Y B

Date de publication: 17/07/2012

 

L'Autorité des marchés de la Grande-Bretagne a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle annule l'agrément de GMEX Europe Limited pour violation de l'article 45 du Financial Services and Markets Act 2000.

GMEX Europe Limited aurait omis de payer les frais réglementaires et taxes dus à la FSA d'un montant total d'environ 1.000 €.

Résumé :

For the reasons set out in this Final Notice, the Financial Services Authority (the “FSA”) hereby takes the following action against GMEX Europe Limited.

The FSA gave GMEX Europe Limited a Decision Notice on 13 June 2012 (the “Decision Notice”) which notified GMEX Europe Limited that for the reasons given below and pursuant to Regulation 10(1)(h) of the Payment Services Regulations 2009 (the “PSR”), the FSA had decided to cancel the registration granted to GMEX Europe Limited as a small payment institution under the PSR (“GMEX Europe Limited’ registration”).

GMEX Europe Limited has not referred the matter to the Upper Tribunal (Tax and Chancery Division) within 28 days of the date on which the Decision Notice was given to it.

Accordingly, the FSA has today cancelled GMEX Europe Limited’s registration.

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