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Ven. 10 août 2012 - AMF - Décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 à l'égard de la société ARKEON FINANCE
Auteur: Y B
Date de publication: 10/08/2012
L'Autorité des marchés financiers a publié la décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 à l'égard de la société ARKEON FINANCE.
Motifs de condamnation : "non respect par Arkeon Finance des obligations législatives et réglementaires,applicables en matière de commercialisation de services d’investissement permettant aux contribuablesredevables de l’impôt de solidarité sur la fortune de bénéficier d’une réduction d’impôt, prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, à compter du 1er juillet 2008"
ARKEON FINANCE a été condamnée à verser une sanction pécuniaire de 100 000 €.
Introduction :
La société Arkeon Finance (ci-après « Arkeon ») est un prestataire de services d’investissement agréé depuis 2003 pour la réception transmission d’ordres pour compte de tiers, l’exécution d’ordres pour compte de tiers, la négociation pour compte propre, le placement garanti et non garanti, la prise ferme et le conseil en investissement. Elle exerce une activité d’intermédiation pour compte de tiers, principalement pour des petites et moyennes entreprises, et une activité dite « corporate » (introduction en bourse, émission pour sociétés cotées).
